Arrêté interministériel du 17 novembre 1979 portant création d'un comité des marchés publics auprès de la société nationale de constructions mécaniques (SO.NA.CO.ME)

Il est créé un comité des marchés publics auprès de la société nationale de constructions mécaniques (SO.NA.CO.ME).

La compétence, la composition et le fonctionnement du comité des marchés publics visé à larticle ler ci-dessus sont régis par les lois et règlements en vigueur.

Des indemnités pourront être accordées aux membres du comité selon les modalités fixées par le décret n° 77-46 du 19 février 1977 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique | et populaire.

Fait à Alger, le 17 novembre 1979.

Le ministre de l'industrie Le ministre du commerce, lourde, Mohamed LIASSINE. Abdelghani AKBI,