CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) i SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 12 septembre 1975 fixant les conditions d’organisation et de fonctionnement de la direction des services financiers de la wilaya p. 954. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 1er octobre 1975 portant transfert d’une étude notariaje p. 958. Arrêté du 1er octobre 1975 mettant fin aux fonctions d’un défenseur de justice. p. 958. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Arrêté du 29 juillet 1975 portant désignation et délimitation d’une zone d’habitat urbaine à créer à l’Ouest de Annaba. p. 958. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés. Appels d’offres, p. 959.

954 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 octobre 1975 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 12 septembre 1975 fixant les conditions d’organisation et de fonctionnement de la direction des services financiers de la wilaya. Le ministre de l’intérieur et Le ministre des finances, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya, et notamment son titre III, chapitre I; Vu l’ordonnance n° 74-69 du 2 juillet 1974 relative à la refonte de l’organisation territoriale de la wilaya; Vu le décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilités des comptables; Vu le décret no 65-260 du 14 octobre 1965 fixant les conditions de nomination des comptables publics; Vu le décret n° 67-37 du 8 février 1967 portant organisation des services extérieurs du trésor; Vu le décret n° 69-28 du 21 février 1969 portant modification de la répartition des attributions du ministre d’Etat chargé des finances et du plan en matière de contrôle financier; Vu le décret n° 70-83 du 12 juin 1970 portant organisation du conseil exécutif de wilaya, et notamment son article 5; Vu le décret n° 71-259 du 19 octobre 1971 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances; Vu le décret n° 74-197 du 1er octobre 1974 modifiant les décrets nº 70-158 du 22 octobre 1970 et 70-166 du 10 novembre 1970 portant composition des conseils exécutifs de wilayas; Vu l’arrêté interministériel du 22 mai 1972 fixant les conditions d’organisation et de fonctionnement de la direction des services financiers de wilaya; Vu les arrêtés interministériels des 80 décembre 1972 et 17 août 1973 modifiant certaines dispositions de l’arrêté interministériel du 22 mai 1972 précité; Arrêtent : Article 1. Dans chaque wilaya, & l’exception des wilayas d’Alger, d’Oran et de Constantine, la direction des services financiers comprend quatre (4) sous-directions:0 la sous-direction des impôts, la sous-direction des affaires domaniales et foncières, la trésorerie de la wilaya, le contrôle financier. Art. 2. Dans la wilaya d’Alger, la direction des services financiers comprend neuf (9) sous-directions: -la sous-direction de la perception, la sous-direction des impôts directs, de l’enregistrement et du timbre, la sous-direction des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d’affaires, la sous-direction des affaires domaniales et foncières, -la sous-direction des expertises domaniales et des opérations immobilières, la sous-direction des douanes d’Alger-port, la sous-direction des douanes d’Alger-Dar El Beida, la trésorerie de la wilaya,

• le contrôle financier. Art. 3. Dans les wilayas de Constantine et d’Oran, la direction des services financiers comprend six (6) sous-directions: la sous-direction de la perception, la sous-direction des impôts directs, des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d’affaires, de l’enregistrement et du timbre, la sous-direction des douanes, la trésorerie de la wilaya, la sous-direction des affaires domaniales et foncières, le contrôle financier. Art. 4. Dans les wilayas d’Adrar, de Annaba, de Béchar, de Béjaïa, de Biskra, de Blida, d’El Asnam, de Guelma, de Jijel, de Laghouat, de Mostaganem, d’Ouargla, de Saïda, de Sidi Bel Abbès, de Skikda, de Tamanrasset, de Tébessa, de Tizi Ouzou et de Tlemcen, la direction des services financiers comprend, outre les sous-directions prévues par l’article 1** ci-dessus, une sous-direction des douanes. Art. 5. Dans les wilayas où elle est créée, la sous-direction des impôts comprend d’une part, quatre bureaux dont la compétence s’exerce au niveau de la wilaya, à savoir: le bureau des impôts directs, le bureau des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d’affaires, le bureau de l’enregistrement et du timbre, le pureau de la perception et d’autre part, des inspections de daïras, dont l’implantation, la compétence et l’organisation seront précisées ultérieurement par arrêté du ministre des finances. a) Le bureau des impôts directs est chargé : de l’émission des rôles d’impôts directs et taxes assimilées et de leur constatation, de l’instruction du contentieux et de l’élaboration des rapports sur les affaires soumises aux commissions de recours, de la préparation et de la notification des éléments servant à l’élaboration des budgets des collectivités locales,
• de préparer les programmes d’intervention auprès des contribuables et de dresser les rapports de vérifications de comptabilite, de l’établissement de situations d’ordre statistique, b) Le bureau des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d’affaires est chargé : -de l’émission et de la constatation des états de produits d’impôts indirects et des taxes sur le chiffre d’affaires, du contrôle en matière de viticulture, de culture du tabac et des céréales ainsi qu’en matière de garantie des métaux précieux, de l’instruction du contentieux en matière d’impôts indirects et des taxes sur le chiffre d’affaires, de préparer les programmes d’intervention auprès des contribuables et de dresser les rapports de vérification de comptabilité, de l’établissement de situations d’ordre statistique, c) Le bureau de l’enregistrement et du timbre est chargé : -de gérer la comptabilité matière des timbres de dimension et des timbres mobiles, de l’établissement de situations d’ordre statistique, du contrôle des opérations immobilières des services publics et collectivités publiques, de l’application de la législation fiscale relative à l’enregistrement des actes et dés déclarations de mutation par décès, à l’exception des actes judiciaires et extra-judiciaires n’intéressant pas la propriété immobilière,

31 octobre 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA de la surveillance à exercer, en ce qui concerne l’exécution de certaines obligations umposées aux notaires par l’ordonnance n° 70-91 du 15 décembre 1970 portant organisation du notariat, et par les textes caractère législatif ou réglementaire en vigueur. d) Le bureau de la perception est chargé ; du contrôle des prises en charge des états d’imposition des extraits de jugement et autres créances par les receveurs des contributions diverses, de leur liquidation et de l’action coercitive y afférente, de l’instruction du contentieux de recouvrement de l’impôt, de la gestion de la comptabilité-matière des quittances à souches, -de l’établissement de renseignements statistiques, du contrôle de l’exécution des budgets communaux, des hôpitaux et des établissements publics locaux par les receveurs locaux, du contrôle et de l’apurement des comptes de gestion, de l’élaboration annuelle du rapport d’ensemble des gestions financières prévu par l’article 279 du code communal, Art. 6. La sous-direction de la perception créée dans les wilayas d’Alger, d’Oran et de Constant.ne, comprend d’une part, trois bureaux dont la compétence s’exerce au niveau de la wilaya, à savoir :

• le bureau des communes et de l’apurement, le bureau de la comptabilité et des amendes, le bureau de contentieux de recouvrement, d’autre part, des inspections de dafras dont l’implantation, la compétence et l’organisation seront précisées ultérieurement par arrêté du ministre des finances. a) Le bureau des communes et de l’apurement est chargé :
• du contrôle de l’exécution des budgets communaux des hôpitaux et des établissements publics locaux par les receveurs locaux, -de la vérification des comptes de gastion et de leur apurement, de l’établissement de renseignements statistiques, de l’élaboration annuelle du rapport d’ensemble des sestions financières prévues par l’article 279 du code communal. b) Le bureau de la comptabilité et des amendeş est chargé :
• du contrôle des prises en charge des états d’imposition, des rôles, des extraits de jugement et autres créances publiques par le receveur des contributions diverses, de leur liquidation et de l’action coercitive y afferente, de la gestion de la comptabilité-matière des quittances & souches. c) Le bureau du contentieux et du recouvrement est charge : de l’instruction du contentieux résultant de la perception de l’impôt. Art. 7. La sous-direction des impôts directa, de l’enregistrement et du țimbre, créée dans la wilaya d’Alger, comprend d’une part, oing bureaux dont la compétence s’exerce au niveau de la wilaya, à savoir: le bureau des rôles, -le bureau du contentieux, le bureau des statistiques, -‘le bureau de recherches et de centralisation des informations à caractère fiscal, le bureau de l’enregistrement et du timbre, d’autre part, des inspections de daïras dont l’implantation, là cõnipétence et l’organisation seront précisées ultérieurement par arrêté du ministre des finances. REPUBLIQUE ALGERIENNE 955 a) Le bureau des rôles est chargé : de l’émission des rôles des impôts directs et taxes assimilées et de leur constatation,
• de la préparation et de la notification des éléments servant à l’élaboration des budgets des collectivités locales. b) Le bureau du contentieux est chargé de l’instruction du contentieux des impôts directs et de l’élaboration de rapports sur les affaires soumises aux commissions de recours. c) Le bureau des statistiques est chargé de l’établissement de situations d’ordre statistique. d) Le bureau de recherches et de centralisation des informations à caractère fiscal est chargé de préparer les programmes d’intervention auprès des contribuables et de dresser les rapports de vérification de comptabilité. e) Le bureau de l’enregistrement et du timbre est chargé : de gérer la comptabilité-matière des timbres de dimensions et des timbres mobiles, de l’établissement de situations d’ordre statistique,
• du contrôle des opérations immobilières des services publics et collectivités publiques, 1
• de l’application de la législation fiscale relative à l’enregistrement des actes et des déclarations de mutations par décès, à l’exception des actes judiciaires et extra-judiciaires n’intéressant pas la propriété immobilière, de la surveillance à exercer, en ce qui concerne l’exécution de certaines obligations imposées aux notaires par l’ordonnance nº 70-91 du là décembre 1970 précitée, et par les textes à caractère législatif ou réglementaire en vigueur, Art. 8. La sous-direction des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d’affaires, créée dans la wilaya d’Alger, comprend d’une part, quatre bureaux dont la compétence s’exerce au niveau de la wilaya, à savoir; le bureau des impôts indirects, le bureau des taxes sur le chiffre d’affaires, le bureau du contentieux, le bureau de recherches et de centralisation des infor. mations à caractère fiscal, d’autre part, des inspections de daïras dont l’implantation, la compétence et l’organisation seront précisées ultérieurement par arrêté du ministre des finances. a) Le bureau des impôts indirects est charge: de l’émission et de la constatation des états de produite en matiere d’impôts indirects, garanties et spectacles,
• du contrôle en matière de viticulture, de culture du tabac et de céréales ainsi qu’en matière de garantie des métaux précieux et de l’établissement de situations d’ordre statistique. b) Le bureau des taxes sur le chiffre d’affaires est chargé : -de l’émission et de la constatation des états de produits en matière de taxes sur le chiffre d’affaires et de l’établissement des situations d’ordre statistique. c) Le bureau du contentieux est chargé de l’instruction du contentieux en matière d’impôts indirecta et de taxes sur le chiffre d’affaires. d) Le bureau de recherches et de centralisation des informations à caractère fiscal est chargé de préparer les programmes d’intervention auprès des contribuables et de dresser les rapports de vérification de comptabilité. Art. 9. La sous-direction des impôts directs, des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d’affaires, de l’enregistrement et du timbre, créée dans les wilayas d’Oran et de Constantine, comprend d’une part, cinq bureaux dont la compétence s’exerce au niveau de la wilaya, à savoir: le bureau des rôles et des statistiques d’impôts directs, le bureau du contentieux en matière d’impôts directs, le bureau des impôts indirects et des taxes sür le chiffre d’affaires,

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• le bureau du contentieux en matière d’impôts indirects et de taxes sur le chiffre d’affaires, le bureau de l’enregistrement et du timbre, d’autre part, des inspections de daïras dont l’implantation, la compétence et l’organisation seront précisées ultérieurement par arrêté du ministre des finances. a) Le bureau des rôles et des statistiques d’impôts directs est chargé : de l’émission des rôles des impôts directs et taxes assimilées et de leur constatation, de la préparation et de la notification des éléments servant à l’élaboration des budgets des collectivités locales,
• de l’établissement de situations d’ordre statistique. b) Le bureau du contentieux en matière d’impôts directs est chargé :
• de l’instruction du contentieux pour cette matière et de l’élaboration de rapports sur les affaires soumises aux commissions de recours,
• de préparer les programmes d’intervention auprès des contribuables et de dresser les rapports de vérifications de comptabilité, c) Le bureau des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d’affaires est chargé :
• de l’émission et de la constatation des états de produits en matière d’impôts indirects et des taxes sur le chiffre d’affaires,
• du contrôle en matière de viticulture, de culture du tabac et de céréales ainsi qu’en matière de garantie des métaux précieux, de l’établissement de situations d’ordre statistique, d) Le bureau du contentieux en matière d’impôts indirects et des taxes sur le chiffre d’affaires est chargé: de l’instruction du contentieux pour cette matière,
• de préparer les programmes d’intervention auprès des contribuables et de dresser les rapports de vérification de comptabilités, e) Le bureau de l’enregistrement et du timbre est chargé : de gérer la comptabilité matière des timbres de dimension, des timbres mobiles, de l’établissement de situations d’ordre statistique, du contrôle des opérations immobilières des services publics et des collectivités publiques,
• de l’application de la législation fiscale relative à l’enregistrement des actes et des déclarations de mutations par décès, à l’exception des actes judiciaires et extra-judiciaires n’intéressant pas la propriété immobilière, de la surveillance à exercer, en ce qui concerne l’exécution de certaines obligations imposées aux notaires par l’ordonnance n° 70-91 du 15 décembre 1970 précitée, et par les textes à caractère législatif ou réglementaire en vigueur. Art. 10. A l’exception des wilayas d’Oran et de Constantine et dans les wilayas où elle a été créée, la sous-direction des affaires domaniales et foncières comprend d’une part, trois bureaux dont la compétence s’exerce au niveau de la wilaya, à savoir : le bureau des domaines, le bureau de la conservation foncière, le bureau du cadastre, d’autre part, des subdivisions territoriales ou spécialisées dont l’implantation, la compétence et l’organisation seront précisées ultérieurement par arrêté du ministre des finances. a) Le bureau des domaines est chargé : de l’application de la règlementation domaniale, de la gestion, de la mise en produit et de l’aliénation de meubles des fonds de commerce et immeubles dépendant du domaine national, REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 octobre 1975 de la gestion, de la mise en produit et de l’aliénation des meubles des fonds de commerce et immeubles dépendant du domaine national, de la gestion, conjointement avec les services techniques compétents, des biens dépendant du domaine public national, de la tenue du tableau général des propriétés publiques. b) Le bureau de la conservation foncière est chargé : de l’application de la règlementation en matière de propriété et de publicité foncière, de la constatation, de la tenue et de la mise à jour du fichier immobilier. c) Le bureau du cadastre est chargé : des travaux de reconnaissance, d’enquête et de levés parcellaires nécessaires à la confection du cadastre général, de la tenue et de la conservation des documents cadastraux par la mise à jour permanente des plans et des matrices cadastrales, à partir des mutations foncières publiées ou constatées, des travaux de délimitation, de bornage et de levés topographiques pour les besoins locaux des services publics et des collectivités locales, de la conservation des bornes et repères cadastraux et de la participation à la conservation des signaux, bornes et repères géodésiques. Art. 11. La sous-direction des expertises domaniales et des opérations immobilières, créée dans la wilaya d’Alger, comprend deux bureaux dont la compétence s’exerce au niveau de la wilaya à savoir: le bureau des expertises domaniales, le bureau des opérations immobilières. a) Le bureau des expertises domaniales est chargé : de la réalisation des expertises immobilières et mobilières des biens domaniaux et, sur leur demande, des biens des services publics, de la participation à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. b) Le bureau des opérations immobilières est chargé : de la délivrance de l’avis préalable en matière d’opérations immobilières réalisées par les services publics, collectivités et établissements publics, de la rédaction et la conservation des minutes d’actes intéressant les opérations immobilières précitées et toutes autres transactions domaniales. Art. 12. La sous-direction des affaires domaniales et foncières, créée dans les wilayas d’Oran et de Constantine, comprend outre les bureaux prévus par l’article 10 ci-dessus, un bureau dont la compétence s’exerce au niveau de la wilaya, à savoir le bureau des expertises domaniales et des opérations immobilières qui est chargé : de la réalisation des expertises immobilières et mobilières des biens domaniaux et, sur leur demande, des biens des services publics, de la fixation des indemnités d’expropriation pour cause d’utilité publique, de la délivrance de l’avis préalable en matière d’opérations immobilières réalisées par les services publics, collectivités et établissement publics,
• de la rédaction et de la conservation des minutes d’actes irtéressant les opérations immobilières précitées et toutes autres transactions domaniales. Art. 13. La sous-direction des douanes d’Alger-port, Oran, Annaba, Ouargla et Tlemcen, comprend d’une part, quatre bureaux dont la compétence s’exerce au niveau de la wilaya (à l’exclusion de la sous-direction d’Alger-port), à savoir:

31 octobre 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA le bureau du tarif et de la valeur, le bureau du contrôle du commerce extérieur et des changes et des régimes économiques, le bureau du contentieux, le bureau des effectifs et des affaires générales, d’autre part, des inspections principales. a) Le bureau du tarif et de la valeur est chargé :

• de l’application des droits et taxes, de l’application de la nomenclature tarifaire et de l’interprétation des notes explicatives de la nomenclature de Bruxelles et des classements tarifaires, de la valeur, de l’origine et de l’espèce des marchandises. b) Le bureau du contrôle du commerce extérieur, des changes et des régimes économiques est chargé : des régimes spéciaux et particuliers, des régimes économiques, du contrôle du commerce extérieur et des changes, de prêter son concours aux autres services en matière de contrôle (librairie, contrôle sanitaire et phytosanitaire, etc…) c) Le bureau du contentieux est chargé de toutes les questions relatives:
• à l’étude des dossiers de contentieux établis par les services spécialisés et à leur apurement dans les formes réglementaires, au bon déroulement des poursuites judiciaires, à l’aliénation des marchandises. d) Le bureau des effectifs et des affaires générales est chargé de toutes les questions relatives: aux effectifs, à la situation administrative des agents des douanes, aux moyens matériels des services. Art. 14. La sous-direction des douanes d’Alger-Dar El Beïda, Laghouat, Béchar, Béjaïa, Sidi Bel Abbès, Skikda, Guelma, Constantine et Mostaganem comprend d’une part, deux pureaux dont la compétence s’exerce au niveau de la wilaya (à l’exclusion de la sous-direction d’Alger-Dar El Beïda), savoir: le bureau des affaires techniques, le bureau des effectifs et des affaires générales, l’autre part, des inspections principales, a) Le bureau des affaires techniques dont les attributions sont celles des bureaux prévus par l’article 13 ci-dessus, tlinéas a), b) et c). b) Le bureau des effectifs et des affaires générales dont es attributions sont celles du bureau prévu par l’article 13 i-dessus, alinéa d). Art. 15. - La sous-direction des douanes, créée dans les vilaya d’Adrar, El Asnam, Blida, Tamanrasset, Tébessa, Tizi Duzou, Jijel et Saïda, exerce les mêmes attributions que la ous-direction des douanes prévue par l’article 14 ci-dessus. Art. 16. Dans les sous-directions des douanes prévues par les articles 13 et 14 ci-dessus, les inspections principales ont chargées de superviser toutes les opérations confiées aux recettes et aux brigades, dans les circonscriptions dont ‘implantation sera précisée ultérieurement par arrêté du ninistre des finances. a) Les recettes sont chargées : du recouvrement des droits et taxes, de l’agrément des cautions, REPUBLIQUE ALGERIENNE 957
• de la conservation des hypothèques maritimes, le cas échéant, de l’aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées en douanes. b) Les brigades assurent la surveillance générale des frontières maritimes et terrestres et apportent leur concours concours aux bureaux en matière de prise en charge des marchandises et de visite. Art. 17. La trésorerie de la wilaya, placée sous l’autorité d’un trésorier, assisté d’un ou de deux fondés de pouvoirs, comprend : le bureau des dépenses publiques, le bureau du recouvrement, le bureau du crédit et des interventions économiques, le bureau du contrôle et des vérifications. a) Le bureau des dépenses publiques est chargé : de l’exécution du budget de fonctionnement et d’équipement, de l’exécution des budgets des collectivités et des établissements publics, du paiement des pensions, 1
• de l’exécution des consignations administratives et judiciaires, et du paiement des majorations rentes, accidents du travail. b) Le bureau du recouvrement est chargé : de la tenue de la comptabilité générale, du recouvrement des créances de l’Etat, étrangères l’impôt et au domaine, de l’établissement du compte de gestion. c) Le bureau du crédit et des interventions économiques es chargé : du suivi et de la surveillance des opérations inscrites sur les comptes spéciaux, de l’analyse et du contrôle de l’utilisation du financement par le trésor public, de la surveillance de l’application au niveau de la wilaya des instructions relatives au crédit et au financement des investissements, d’analyser et de contrôler la gestion financière des entreprises de wilaya dans le cadre de la législation et de la règlementation en vigueur, d’étudier et de veiller à l’application de la politique en matière d’assurances dans la wilaya. d) Le bureau du contrôle et des vérifications est chargé : du contrôle et de la vérification des régies d’avances et de recettes, du contrôle et de la vérification de la gestion financière des intendants et économes des établissements publics. de la coordination et du contrôle de l’action des agents comptables et comptables de l’Etat ou agréés des entreprises implantées dans la wilaya. Art. 18. Le contrôle financier comprend : a) Le bureau du contrôle des dépenses publiques, chargé, dans le cadre des lois et règlements en vigueur : du contrôle préalable des dépenses engagées par le wali en application de l’article 160 de l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 susvisée, au titre du budget général de fonotionnement et d’équipement et des budgets annexes,

958 JOURNAL OFFICIEL DE LA du contrôle préalable des dépenses engagées par les établissements publics à caractere administratif implantés dans la wilaya, du contrôle de la comptabilité administrative du wali en application de l’article 160 de l’ordonnance’n° 69-38 du 23 mai 1969 précitée,

• de toutes études entreprises sous l’autorité du wali et relatives à l’évolution des dépenses publiques dans la wilaya. b) Le bureau des inspections, chargé dans le cadre des lois et règlements : du contrôle financier des entreprises publiques locales à caractère industriel ou commercial, implantées dans la wilaya, de l’inspection de la gestion des services publics de la wilaya et des communes. En attendant l’organisation et l’implantation dans toutes les wilayas, des services prévus pour les articles 1 à 4, le ministre des finances peut confier au trésorier de la wilaya l’exercice des compétences définies à l’alinéa a, et à l’inspection des finances, celles prévues par l’alinéa b du présent article. Art. 19. - En application de l’article 143 du code de la wilaya et des dispositions particulières relatives à la mission de contrôle et d’inspection qui leur est dévolue, les controleurs financiers sent tenus d’exercer leurs compétences dans le cadre des lois et règlements et de ne se conformer qu’aux prescriptions qui y sont contenues, Art. 20. Conformément à l’article 143 du code de la wilaya, es trésoriers de wilayas exercent teurs compétences en application des dispositions des décrets no 65-250 du 14 octobre 1965 et 67-97 du 8 février 1967. Art. 21. Conformément à l’article 143 du code de la wilaya, les questions liées à l’assiette et au recouvrement de l’impôt, sont instruites et réglées dans les seules conditions fixées par la loi et les règlements en vigueur. Art. 22. Une instruction conjointe du ministre de l’intérieur et du ministre des finances, précisera, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent arrêté, Art. 23. Les dispositions des arrêtés interministériels du 22 mai 1972, du 30 décembre 1972 et du 17 août 1973 visés gi-dessus, sont abrogées, Art. 24. Les walis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 septembre 1975. P. le ministre de l’intérieur, P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI. Mahfoud AOUFI MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 1er octobre 1975 portant transfert d’une étude notariale. Par arrêté du 1 octobre 1975, l’étude notariale, située à Constantine, 12, place du 19 Juln, est transférée au siège de la section de Bellevue du tribunal de Constantine. REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 octobre 1975 Arrêté du 1er octobre 1975 mettant fin aux fonctions d’un défenseur de justice. Par arrêté du 1er octobre 1975, il est mis fin aux fonctions de M: Abdelkader Taha, défenseur de justice à Sig. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Arrêté du 29 juillet 1975 portant désignation et délimitation d’une zone dhabitat urbaine à créer à s’ouest de Annaba, Le ministre des travaux publics et de la construction. Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1985 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement : Vu l’ordonnance nº 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal; Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya; Vu l’ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 portant constitution de réserves foncières au profit des communes : Vu le dossier justificatif de création de is zone d’habitat urbaine de la plaine ouest à Annaba ; Vu la délibération du 14 juin 1975 de l’assemblée populaire communale de Annaba; Vu l’avis favorable de l’exécutif de la wilaya de Annaba, exprimé dans la lettre du 9 juillet 1975 du wall de Annaba ; Sur proposition du directeur de la planification et de l’urbanisme, Arrête : Article 1°r. - Est désignée comme zone d’habitat urbaine à créer, la portion du territoire de la commune de Annaba comprise à l’intérieur du perimètre délimité au plan annexé à l’original du présent arrêté et située à l’ouest de l’agglomération de Annaba au lieu dit plaine quest, Art. 2. - Les terrains compris dans le périmètre défini à l’article précédent, sont inclus dans les reserves foncières communales prévues par l’ordonnance nº 74-26 du 20 février 1974 susvisée. Art. 3. Les investissements des divers secteurs économiques et sociaux intéressant l’agglomération de Annaba, notamment en matière d’habitat, d’équipements colleerifs et d’infrastructures, doivent contribuer à la réalisation du plan d’aménagement de la sone, qui sera élaboré. Art, 4. Le wali de Annaba, le président de l’assemblée populaire communale de Annaba et le directeur général de la caisse algérienne d’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publie au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 juillet 1975. P. le ministre des travaux publics et de la construction, Le secrétaire général, Yousef MANSOUR.

31 octobre 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 959 AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES Appels d’offres MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORT DIRECTION DES TRANSPORTS TERRESTRES Sous-direction - des chemins de fer Société nationale des chemins de fer algériens RECTIFICATIF ▲l’avis d’appel d’offres ouvert n° 12/75 concernant la fourniture de 1660 wagons de types divers et 600 bogies voie étroite. La société nationale des chemins de fer algériens (SNCFA) informe les soumissionnaires intéressés par l’appel d’offres ouvert n° 12/75 du 1er août 1975, que la date limite de remise des offres, fixée initialement au 30 octobre 1975, est reportée au 25 novembre 1975 à 18 heures. Les intéressés sont également invités à se présenter au service matériel et traction de la SNCFA (bureau des marchés, 7ème étage) 21/23 Bd Mohamed V Alger, en vue de retirer une nouvelle annexe au document technique (variante annexe P). Pour tous renseignements complémentaires, il y a lieu de se présenter à l’adresse sus-indiquée. MINISTERE DE L’INTERIEUR WILAYA DE BISKRA SERVICE DE L’ANIMATION ET DE LA PLANIFICATION ECONOMIQUE 2ème plan quadriennal Opération n° 6.541.2.021.00.58 Un avis d’appel d’offres est lancé pour l’opération suivante : construction d’un central téléphonique. Les dossiers de soumission relatifs à cet appel d’offres pourront être retirés au service de l’animation et de la planification économique, wilaya de Biskra, Bd Emir Abdelkader - Biskra. Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, doivent être adressées sous double pli portant la mention < appel d’offre-central téléphonique à ne pas ouvrir > au wali de Biskra (SAPEC). La date limite des dépôts est fixée à 60 jours à compter de la date de publication du présent avis d’appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. PROGRAMME SPECIAL DE LA WILAYA D’EL ASNAM Daïra de Ténès, commune de Zeboudja Assainissement du centre de Bénaria Opération n° 07. 41. 21. 3. 14. 01. 19. Un avis d’appel d’offres est lancé pour la construction d’un réseau d’égouts au centre de Bénaria. Les entreprises intéressées peuvent retirer les dossiers au service de l’hydraulique de Ténès. Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, seront adressées au président de l’A.P.C. de Zeboudja, sous double enveloppe cachetée et portant l’objet de l’appel d’offres. La date limite de la remise des offres est fixée au 15 novembre 1975 à 12 heures, délai de rigueur. Les entreprises resteront engagées par leurs offres pendant une durée de 90 jours. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION WILAYA DE MASCARA DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT Un avis d’appel d’offres est lancé pour la construction d’un central téléphonique, type C - T- C (1.000 lignes) Tighennif. L’opération se compose d’un lot unique dont les travaux relèvent des corps d’état suivants : 1 terrassement gros-œuvre VRD 2 - étanchéité 3 menuiserie bois et quincaillerie 4 ferronnerie 5 plomberie sanitaire 6 peinture et vitrerie 7 électricité 8 chauffage central. Les candidats peuvent consulter et retirer les dossiera être déposées, contre récépissé, ou adressées au directeur de nécessaires à leur soumission, à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de Mascara, cité Bel Air. Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, devront l’infrastructure et de l’équipement, à l’adresse ci-dessus indiquée, avant le 3 novembre 1975. Les soumissions devront porter la mention apparente suivante: Appel d’offres Central téléphonique Tighennif >. DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE BLIDA Budget d’équipement Un avis d’appel d’offres est lancé en vue de l’exécution des travaux de reconstruction de chaussée du C.W. nº 11, entre les Ρ.Κ. 15 + 000 à 25+ 000. Ces travaux consistent : en l’exécution des déblais de terrains de toute nature, en la mise en œuvre d’une couche de fondation, en la mise en œuvre d’une couche de base en graves concassées 0/40, en la mise en œuvre d’un tapis d’enrobés denses. Les dossiers peuvent être consultés au siège de la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Blida, 6, route de Zahana.

960 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les offres complètes, accompagnées des pièces administratives et fiscales requises, ainsi que de la liste des matériels dont dispose l’entreprise, devront parvenir, sous pli cacheté, avec la mention « Soumission Projet de reconstruction du C.W. n° 11 A ne pas ouvrir, au plus tard, 21 jours, à compter de la publication du présent appel d’offres, au siège de la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Blida. DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE SKIKDA Programme complémentaire Construction de 100 logements, type économique à Collo Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de la réalisation d’un programme de 100 logements, de type économique, à Collo, wilaya de Skikda, concernant les lots suivants : Imprimerie Officielle, Aiger 7, 9 et REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 octobre 1975 Lot n° 2: menuiserie quincaillerie, Lot n° 3: ferronnerie, Lot n° 4: plomberie sanitaire, Lot n° 5: électricité, Lot n° 6: peinture vitrerie. Les dossiers peuvent être retirés au siège de la wilaya, direction de l’infrastructure et de l’équipement. La date limite de la remise des plis ne doit pas excéder 21 jours, à compter de la date de publication du présent appel d’offres. Les offres, accompagnées des pièces exigées par la réglementation en vigueur, devront être adressées, sous pli cacheté, dans les délais prescrits, au wali de Skikda, direction de I’nrastructure et de l’équipement. L’enveloppe extérieure devra porter obligatoirement la mention << Appel d’offres ouvert - 100 logements Collo Lot: menuiserie - quincaillerie ne pas ouvrir ». 13 Avenue Abdelkader-Benbarek