Arrêté Interministériel du 30 mai 1984 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des agents de travaux du ministère des travaux publics

Un examen professionnel pour l'accès au corps des contrôleurs techniques au ministère des travaux publics est organise suivant les dispositions fixées par le présent arrêté.

L'examen professionnel est ouvert aux agents techniques spécialisés, âgés de 40 ans au plus au ler Janvier de l'année de l'examen et comptant, à la même date, six (6) années au moins de services effectifs en cette qualité 4 La limite d'âge fixée ci-dessus est reculée d'un an par enfant à charge sans qu'elle puisse toutefois excéder cinq (5) ans.

Les candidats membres de l'Armée de libération nationale et de l'Organisation civile du Front de libération nationale bénéficient d'un recul de la limite d'age au titre des enfants à charge et de la participation à la lutte de libération nationale, conformément à la règlementation en vigueur sans pour autant excéder dix (10) années.

Les dossiers de candidature comportant les documents énumérés ci-après doivent être adressés sous pll recommandé au ministère des travaux publics, direction des personnels et de la formation 135, rue Didouche Mourad Alger.

- une demande de participation à l'examen professionnel; un extrait de naissance ou une fiche familiale d'Etat civil, datant de moins d'un an ;

- une cople de l'arrêté de nomination en qualité d'agent technique spécialisé certifiée conforme à Poriginal; un procès-verbal d'installation:

REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 Juillet 1964

- eventuellement un extrait du registre des membres de l'Armée de libération nationale ou de l'Organisation civile du Front de libération nationale.

Le programme de l'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :

a) Epreuves écrites 1°) un sujet scientifique et technique: (durée 3hcoefficient: 3), 2°) une projet portant sur l'une des spécialités ci-après: Routes-ouvrages d'art: (durée 18hcoefficient: 4), 3°) Une épreuve se rapportant à l'administration et à la gestion: (durée: 3h coefficient : 3).

Toute note inférieure à 6/20 à l'une des épreuves écrites visées ci-dessus est éliminatoire. 4°) une coposition de langue arabe dans laquelle les candidats ont le choix entre les différentes séries d'exercices définies par l'arrêté interministériel du 12 février 1970.

Pour cette épreuve, toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire (durée 20 mn coefficient 1).

b) Epreuves orales & Une épreuve orale au choix du candidat sur l'une des matières ci-après a -Parc à matériel Travaux maritimes

Le nombre de poste à pourvoir est fixé à cinquante (50).

Les épreuves de l'examen professionnel se dérouleront 3 mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La liste des candidats Inscrits à l'examen professionnel est fixée par arrêté du ministre des travaux publics.

La limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée à 2 mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La liste des candidats admis à l'examen professionnel est établie par un jury dont la composition est fixée comme suit: -- le directeur des personnels et de la formation du ministère des travaux pubiles ou son repréprésident,

- le directeur général de la fonction publique ou son représentant,

- le sous-directeur des personnels au ministère des travaux publics ou son représentant, le sous-directeur de la formation et des examens du ministère des travaux publics ou son représentant, 10 juillet 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA les professeurs examinateurs, -deux contrôleurs techniques des travaux publics et de la construction titulaires.

Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20; chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus.

La somme des points obtenue dans les conditions ci-dessus constitue le total des points pour l'ensemble des épreuves de l'examn profssionnel.

Les candidats titulaires de l'attestation de membres de l'Armée de libération nationale ou de l'Organisation civile du Front de libération nationale bénéficient d'une majoration de points conformément à la règlementation en vigueur.

Les candidats admis définitivement seront nommés en qualité de contrôleurs techniques stagiaires puls affectés dans l'administration centrale du ministère et les services extérieurs.

Tout candidat n'ayant pas rejoint son poste d'affectation dans un délai d'un mois et après notification de son affectation perd le bénéfice de l'examen (sauf cas de force majeure).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mai 1984.

P. le ministre P. le Premier ministre des travaux publics, et par délégation, Le secrétaire général, Le directeur général de la fonction publique, Mohamed Abdou MAZIGHIMohamed Kamel LEULMI Arrêté interministériel du 30 mai 1984 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps d'agents techniques spécialisés au ministère des travaux publics.

Le Premier ministre et Le ministre des travaux publics, Vu l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié, relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires;

Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l'accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l'Armée de libération nationale ou de l'Organisation civile du Front de libération nationale et l'ensemble des textes l'ayant modifié et complété ;

Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966, modifié, fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiairesi REPUBLIQUE ALGERIENNE 727 Vu le décret n° 68-361 du 30 mai 1968, modifié et complétée, relatif au statut particulier des agents techniques spécialisés des travaux publics et de la construction ;

Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics;

Vu le décret n° 81-115 du 6 juin 1981 portant réaménagement de certaines règles relatives au recrutement des fonctionnaires et agents publics;

Vu le décret n° 84-34 du 18 février 1984 portant rattachement de la direction générale de la fonction publique au Premier ministère ;

Vu l'arrêté interministériel du 12 février 1970, modifié, fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale dont doivent justifier des personnels des administrations de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics;

Arrêtent

Un examen professionnel pour l'accés au corps d'agents techniques spécialisés au ministère des travaux publics est organisé selon les dispositions fixées par le présent arrêté.

L'examen est ouvert aux agents techniques des travaux publics âgés de 40 ans au plus au ler janvier de l'année de l'examen et comptant, à cette date, six (6) années au moins de services effectifs en qualité de titulaires ainsi qu'aux agents de travaux classés au 6ème échelon au moins dans leur grade.

La limite d'âge fixée à l'article précédent peut être reculée d'un an par enfant à charge, sans que cette limite puisse excéder cinq (5) ans.

Les candidats membres de l'Armée de libération nationale ou de l'Organisation civile du Front de libération nationale bénéficient d'un recul de limite d'âge, au titre des enfants à charge et de la participation à la lutte de libération nationale, conformément à la règlementation en vigueur sans pour autant excéder (10) années.

Les dossiers de candidature comportant les documents énumérés ci-après, doivent être adressés, sous pli recommandé, au ministère des travaux publics, direction des personnels et de la formation, 135, rue Didouche Mourad - Alger : une demande de participation à l'examen professionnel,

- un extrait d'acte de naissance 'ou une fiche d'Etat civil, datant de moins d'une année,

- une copie de l'arrêté de nomination dans le corps des agents techniques ou agents des travaux, certifiée conforme à l'original,

- un procès-verbal d'installation,

- un extrait d'avancement (le dernier) pour les agents des travaux,

- éventuellement un extrait du registre des membres de l'Armée de libération nationale ou de l'Organisation civile du Front de libération nationale, 728 JOURNAL OFFICIEL DE LA

L'examen prévu à l'article 1er du présent arrêté comportera les épreuves ci-après 1*) Epreuves écrites :

a) une composition sur un sujet scientifique et technique (durée : 4 h - coefficient : 4) ;

b) une épreuve se rapportant à l'administration et à la gestion (durée: 3h coefficient : 3);

c) une composition de langue nationale dans laquelle les candidats ont le choix entre les différentes séries d'exercices définis par l'arrêté interministériel du 12 février 1970 pour laquelle toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire. 2°) Epreuves orales Les épreuves orales comportent des matières obligatoires et des matières à option:

a) Matière obligatoire Parc à matériel: (durée: 20 mn coefficient: 1).

b) Matière à option :

Une épreuve au choix du candidat portant sur l'une des matières ci-après :

Travaux maritimes,

- Signalisation maritime: (durée: 15 mn - coefficient: 1).

Conformément aux dispositions fixées par l'article 3 du statut particulier des agents techniques spécialisés au titre de l'examen professionnel, le nombre de postes à pourvoir est fixé à

(50) cinquante.

Les épreuves de l'examen se dérouleront à partir de 3 mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée à 2 mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La liste des candidats inscrits au concours est établie par un arrêté du ministre des travaux publics.

La liste des candidats admis au concours est établie par un jury dont la composition est fixée comme suit:

- le directeur des personnels et de la formation du ministère des travaux publics ou son représentant, président, le directeur général de la fonction publique ou son représentant, le sous-directeur de la formation et des examens du ministère des travaux publics, ou son représentant,

- les professeurs examinateurs, deux agents techniques spécialisés titulaires, REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 Juillet 1984

Il est attribué à chacune des épreuves, une note de 0 à 20; chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 5 ci-dessus, La somme des points obtenue dans les conditions ci-dessus, constitue le total des points pour l'ensemble des épreuves du concours.

Toute note inférieure à 6/20 pour les épreuves écrites prévues à l'article 5 ci-dessus est éliminatoire.

Les candidats titulaires de l'attestation de membres de l'Armée de libération nationale lu de l'Organisation civile du Front de libération nationale bénéficient de majoration de points conformément à la règlementation en vigueur.

Les candidats admis définitivement à l'examen professionnel seront nommés en qualité d'agents techniques spécialisés stagiaires puis affectés dans les services centraux du ministère des travaux publics et dans les directions des infrastructures de base des wilayas.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mai 1984.

P. le ministre P. le Premier ministre des travaux publics, et par délégation, Le directeur général Le secrétaire général, de la fonction publique, Mohamed Abdou MAZIGHIMohamed Kamel LEULMI