Arrêté interministériel du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-082 intitulé « Fonds national de la recherche scientifique et du développement technologique »

Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 95-177 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-082 intitulé « Fonds national de la recherche scientifique et du développement technologique ».

Conformément aux dispositions de l'article 146 de l'ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, les recettes et les dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-082, susvisé, sont fixées comme suit :

En recettes :

— les ressources liées à la politique nationale dans le secteur de la recherche scientifique et du développement technologique ;

— les contributions des organismes publics et privés ;

— les dons et legs.

En dépenses :

— toute dépense liée au développement de la recherche scientifique et technologique et à sa valorisation économique, notamment les dotations aux entités dotées de l'autonomie financière chargées de l'exécution et/ou de la gestion et du suivi de l'exécution des projets de recherche scientifique et du développement technologique dans le cadre des conventions établies avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— la rétribution des activités de recherche des chercheurs mobilisés dans le cadre des programmes nationaux de recherche.

La nomenclature des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-082, susvisé, est fixée à l'annexe du présent arrêté. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012.

Le ministre Le ministre de l'enseignement supérieur des finances et de la recherche scientifique Karim DJOUDI Rachid HARAOUBIA Aouel Dhou El Hidja 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 17 octobre 2012 ANNEXE NOMENCLATURE DES DEPENSES DU CAS n° 302-082 A- DEPENSES DE FONCTIONNEMENT I- Remboursement de frais :

— frais de mission et de déplacement en Algérie et à l'étranger ;

— rencontres scientifiques : frais d'organisation, d'hébergement, de restauration et de transport ;

— honoraires des enquêteurs ;

— honoraires des guides ;

— honoraires des experts et consultants ;

— frais d'études, de travaux et de prestations réalisés pour le compte de l'entité.

II- Matériel et mobilier :

— matériels et instruments scientifiques et audiovisuels ;

— renouvellement du matériel informatique, achat d’accessoires, logiciels et consommables informatiques ;

— mobilier de laboratoire ;

— entretien et réparation.

III- Fournitures :

— produits chimiques ;

— produits consommables ;

— composants électroniques, mécaniques et audiovisuels ;

— papeterie et fournitures de bureau ;

— périodiques ;

— documentation et ouvrages de recherche ;

— fournitures des besoins de laboratoires (animaux, plantes, etc...).

IV- Charges annexes :

— impression et édition ;

— affranchissements postaux ;

— communications téléphoniques, fax, télex, télégrammes, internet ;

— autre frais (impôts et taxes, droits de douane, frais financiers, assurances, frais de stockage, et autres) ;

— banque de données (acquisition et abonnement).

V- Parc automobile :

— carburant et lubrifiants ;

— location de véhicules pour les travaux de recherche sur terrain.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 19 VI- Frais de valorisation et de développement technologique :

— frais de formation et d'accompagnement des porteurs de projets ;

— frais de propriété intellectuelle :

• recherche d'antériorité ;

• demande de dépôt de brevets, de marques et de modèles ;

• dépôt de logiciel ;

• protection des obtentions végétales, animales et autres ;

• frais des mandataires ;

— frais de conception et de définition du projet à mettre en valeur ;

— frais d'évaluation et de faisabilité du projet valorisable, (Maturation = Plan d'affaire) ;

— frais d'expérimentation et de développement des produits à mettre en valeur ;

— frais d'incubation ;

— frais de service à l'innovation.

— frais de conception et de réalisation de prototypes, maquettes, préséries, installations pilotes et démonstrations.

VII- Rétribution des activités des chercheurs :

— la rétribution des activités de recherche des chercheurs mobilisés dans le cadre des programmes nationaux de recherche.

B- DEPENSES D'EQUIPEMENT VIII- Etudes, réalisation et équipements scientifiques :

— étude, suivi, réalisation et équipements des entités de recherche ;

— équipements scientifiques des entités de recherche ;

— renouvellement des équipements scientifiques des entités de recherche ;

— aménagement de locaux des entités de recherche ;

— autres frais (impôts et taxes, frais financiers, frais de stockage, assurances, etc ... ).

IX- Informatique :

— équipements et logiciels ;

— renouvellement des équipements et des logiciels ;

— intégration et assemblage informatique ;

— maintenance ;

— autres frais (impôts et taxes, frais financiers, frais de stockage, assurances, etc...). 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE