Arrêté interministériel du 16 mars 1983 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des sous-intendants des établissements d'enseignement secondaire et technique

Le secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique organise, au iltre de l'année 1983, un examen professionnel pour l'accès au corps des sous-intendants.

Le nombre de postes à pourvoir, au titre de l'examen professionnel, est fixé à soixante (60).

L'examen est ouvert aux adjoints des services économiques titulaires et aux fonctionnaires des corps de même niveau, âgés de 40 ans au plus au ler janvier de l'année de l'examen et justifiant de cinq années de service effectifs en cette qualité, 10 mai 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La limite d'âge supérieure retenue est reculée d'un an par enfant à charge sans que le maximum n'excéde cinq ans. Ce maximum est porté à dix ans en faveur des membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N.

Des bonifications de points sont accordées aux candidats membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N. suivant les conditions fixées par le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 susvisé.

Les dossiers de candidature doivent comporter les pièces suivantes :

1) une demande de participation à l'examen, signée par le candidat,

2) un extrait d'acte de naissance ou une fiche familiale d'état civil,

3) un certificat médical attestant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de la fonction postulée,

4) une copie certifiée conforme du procès-verbal d'installation,

5) une copie certifiée conforme de l'arrêté de nomination ou de promotion,

6) un état des services effectifs du candidat,

7) une fiche de participation à l'examen, fournie par l'administration employeur,

8) éventuellement, une cople certifiée conforme de l'extrait des registres communaux de membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N.

L'examen comprend quatre (4) épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

1) épreuves écrites d'admissibilité :

a) une épreuve pratique portant sur les activités des services d'intendance, telle que la préparation d'un budget, procédure du mandatement et de liquidation des traitements et salaires et confection des document correspondants, établissement d'une situation financière, établissement d'un compte de gestion etc...... durée: 4 heures - coefficient: 4,

b) la rédaction d'un document avec analyse préalable d'un dossier; durée: 3 heures coefficient: 3, toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire,

c) une épreuve de langue nationale pour les candidats composant en langue étrangère; durée: 2 heures; toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire,

d) une épreuve facultative de langue étrangère pour les candidats composant en langue nationale Seules les notes supérieures à 10/20 seront prises en considération; durée: 1 heure coefficient 1, 2), épreuve orale d'admission

- une discussion d'une durée de 20 mn. avec le jury et portant sur le programme de l'examen joint en annexe coefficient 23 durée de la préparation 15 mn.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 899

Les dossiers de candidature prévus par l'article 6 du présent arrêté doivent être adressés à la direction de l'orientation des examens et des concours du secrétariat d'Etat à l'enseignement secondaire et technique. La date de clôture des inscriptions est fixée à deux (2) mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la Répuplique algérienne démocratique et populaire.

La liste des candidats admis à l'examen est arrêtée par le secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique. Elle est publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale.

Les épreuves de l'examen se dérouleront à Alger, trois (3) mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement pour le passage des épreuves orales.

La liste des candidats définitivement admis est arrêtée par le secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique, sur proposition du jury.

Ladite liste est publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le jury prévu à l'article 12 ci-dessus est composé comme suit :

- le directeur de l'orientation des examens et des concours ou son représentant, président,

- le représentant du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, membre, le directeur des personnels et de la formation, membre,

- un inspecteur général de gestion, membre, un chef d'établissement d'enseignement secondaire ou technique, membre,

- un sous-intendant titulaire, membre,

Les candidats admis sont nommés en qualité de sous-intendants stagaires. Ils sont affectés en fonction des besoins du service.

Tout candidat n'ayant pas fourni une excuse valable ou n'ayant pas rejoint son poste un mois au plus tard, après notification de son affectation, perd le bénéfice de l'examen.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique_et populaire.

Fait à Alger, le 16 mars 1983.

Le secrétaire d'Etat Le secrétaire d'Etat à l'enseignement à la fonction publique secondaire et technique, et à la réforme Mohamed Larbi administrative, OULD KHELIFA. Djelloul KHATIB } ANNEXE Programme de l'examen protessionnel d'accès au corps des sous-intendants I. Finances puoliques : la loi des finances, son objet et son contenu, le budget, définition, élaboration, le budget de l'Etat et le budget des établissements publics, l'exécution de budget, procédures d'engagement d'ordonnancement, de liquidation et de paiement, le principe de la séparation des attributions de l'ordonnateur de celles du comptable, les marchés publics.

II. Législation financière, comptabilité des établissements publics : la notion d'établissement public et ses conséquences sur le plan financier, l'autonomie financière des établissements, le comptable public sa mission et ses attributions; nomination et agrément des agents comptables, la responsabilité et les obligations des comptables publics (décret n° 65-259 du 14 octobre 1965), le cautionnement des comptables, la mise en débet, le regime fiscal des établissements publics, la gestion et le fonctionnement des régies, les écritures et les documents comptables, les recettes et les dépenses, les comptabilités des engagements, les situations financières, les traitements et salaires du personnel, procédures d'établissement et documents correspondants, le compte de gestion, son objet, sa structure et son établissement, les comptes de fin d'exercice, les inventaires, le brian, le contrôle financier et la tutelle financière.