Arrêté interministériel du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005 fixant les programmes des examens professionnels pour l’accès aux corps et grades des administrateurs des services sanitaires

En application des dispositions de l’article 24 du décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les programmes des examens professionnels pour l’accès aux corps et grades suivants :

— administrateurs des services sanitaires de 1ère classe,

— administrateurs des services sanitaires de 2ème classe,

— administrateurs des services sanitaires de 3ème classe.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 17

Les programmes prévus à l’article 1er ci-dessus sont annexés au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005.

Le ministre de la santé, Pour le Chef du Gouvernement de la population et par délégation et de la réforme Le directeur général hospitalière de la fonction publique Amar TOU Djamel KHARCHI ———————— ANNEXE I. PROGRAMME DE L’EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L’ACCES AU GRADE DES ADMINISTRATEURS DES SERVICES SANITAIRES DE 1ère CLASSE 1 – EPREUVES ECRITES D’ADMISSIBILITE :

A – CULTURE GENERALE :

— l’Islam dans le monde moderne,

— le développement économique et social en Algérie,

— le rôle du conseil national économique et social,

— le nouvel ordre international et la mondialisation,

— le mouvement national et la lutte de libération nationale,

— l’administration et le changement social,

— les grands problèmes politiques contemporains et l’évolution des relations internationales,

— l’organisation des pays exportateurs de pétrole :

(enjeux politiques et économiques),

— les nouvelles technologies de l’information et de la communication,

— l’économie de marché et la politique sociale en Algérie,

— l’impact de la mondialisation sur les choix économiques,

— réforme des missions et des structures de l’Etat,

— le nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique : définition, programme d’action et objectifs principaux,

— les programmes nationaux de santé : concepts et mise en œuvre,

— l’évolution du système de santé en Algérie.

B – EPREUVE D’ORDRE PROFESSIONNEL :

1) DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE :

— NOTIONS FONDAMENTALES : * La notion de fonction publique :

• système de la carrière,

• système de l’emploi. * La notion de fonctionnaire :

• nomination au moyen d’un acte administratif unilatéral,

• intégration dans un emploi permanent,

• la titularisation dans un grade de la hiérarchie administrative,

• la participation directe à un service public.

— LA CARRIERE DES FONCTIONNAIRES : * L’accès à la carrière :

• le principe d’égal accès aux emplois publics,

• les conditions d’accès aux emplois publics,

• le déroulement de la carrière,

• la fin de la carrière.

— DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES,

— le régime disciplinaire,

— les principes généraux du statut-type des établissements publics à caractère administratif,

— les principes généraux des statuts particuliers relevant du secteur de la santé.

— dispositions relatives à la gestion des ressources humaines :

— la nouvelle procédure de contrôle a posteriori de la gestion des ressources humaines.

2) DROIT ADMINISTRATIF :

— la hiérarchie des normes juridiques,

— l’organisation administrative.

— L’activité administrative : * les moyens juridiques de l’activité administrative, * les prérogatives de puissance publique, * la notion de service public, * la définition du pouvoir réglementaire.

— LE REGIME DES ACTES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

3) LES FINANCES PUBLIQUES :

— le budget de l’Etat,

— l’exécution du budget de l’Etat,

— le contrôle de l’exécution du budget de l’Etat.

— le budget des établissements publics à caractère administratif : 9 avril 2006

1) Le budget de fonctionnement :

• élaboration,

• exécution,

• évaluation.

2) Le budget d’investissement :

• exécution,

• évaluation.

4) LE SYSTEME DE SANTE :

— la sécurité sociale et le financement du système de santé,

— l’organisation et le fonctionnement des établissements de santé (centres hospitalo-universitaires, établissements hospitaliers spécialisés-secteurs sanitaires).

5) LE MANAGEMENT PUBLIC :

— les fondements du management public et son évolution,

— les différentes écoles du management,

— le management de la ressource humaine,

— la fonction de directeur,

— la politique et les techniques de communication,

— le projet d’établissement,

— le projet de service,

— la prise de décisions.

6- LEGISLATION SANITAIRE :

— la consécration de la notion de droit de santé publique,

— la réglementation sanitaire internationale,

— l’organisation des programmes de santé en Algérie,

— la notion du sous-secteur, polyclinique et centre de soins,

— la contractualisation des soins,

— la gestion du service d’information médicale et sanitaire,

— l’intersectorialité,

— la gestion de l’hygiène hospitalière,

— la gestion du dossier patient,

— le programme de santé de la reproduction,

— la protection du milieu et de l’environnement,

— la prévention et la lutte contre les maladies transmissibles et non transmissibles,

— la protection maternelle et infantile,

— la protection en milieu éducatif,

— la protection en milieu du travail,

— la santé mentale,

— les activités préventives et curatives,

— la réglementation en matière de gestion du sang et de ses dérivés, 10 Rabie El Aouel 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 9 avril 2006

— la réglementation en matière de prélèvement et de transplantation d’organes humains,

— les règles réglementaires et l’organisation de la distribution des produits pharmaceutiques et équipements médicaux techniques,

— l’éthique et la déontologie applicables aux professions de santé,

— les conditions et régimes d’exercice des professions de santé,

— les dispositions pénales relatives aux personnels de santé.

C – LANGUE NATIONALE :

Elle consiste en une étude de texte suivie de questions.

2 - EPREUVE ORALE D’ADMISSION DEFINITIVE :

Elle consiste en un entretien avec les membres du jury d’une durée maximum de 20 minutes et porte sur le programme de l’examen. ———————— II. PROGRAMME DE L’EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L’ACCES AU GRADE DES ADMINISTRATEURS DES SERVICES SANITAIRES DE 2ème CLASSE I – EPREUVES ECRITES D’ADMISSIBILITE :

A – CULTURE GENERALE :

— l’Islam dans le monde moderne,

— le développement économique et social en Algérie,

— le rôle du conseil national économique et social,

— le nouvel ordre international et mondialisation,

— le mouvement national et la lutte de libération nationale,

— l’administration et le changement social,

— les grands problèmes politiques contemporains et l’évolution des relations internationales,

— l’organisation des pays exportateurs de pétrole :

(enjeux politiques et économiques),

— les programmes nationaux de santé : concepts et mise en œuvre,

— l’évolution du système de santé en Algérie,

— la culture algérienne,

— les fléaux sociaux,

— l’eau dans le monde et en Algérie, B – EPREUVE D’ORDRE PROFESSIONNEL : 1/ DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE :

— NOTIONS FONDAMENTALES : * La notion de fonction publique :

• système de la carrière,

• système de l’emploi. * La notion de fonctionnaire :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 19

• nomination au moyen d’un acte administratif unilatéral,

• intégration dans un emploi permanent,

• la titularisation dans un grade de la hiérarchie administrative,

• la participation directe à un service public.

— LA CARRIERE DES FONCTIONNAIRES : * L’accès à la carrière :

• le principe d’égal accès aux emplois publics,

• les conditions d’accès aux emplois publics,

• le déroulement de la carrière,

• la fin de la carrière.

— Droits et obligations des fonctionnaires,

— le régime disciplinaire.

— dispositions relatives à la gestion des ressources humaines : * la nouvelle procédure de contrôle a posteriori de la gestion des ressources humaines. 2/ DROIT ADMINISTRATIF :

— la hiérarchie des normes juridiques.

— l’activité administrative : * les moyens juridiques de l’activité administrative, * les prérogatives de puissance publique, * la notion de service public. * La définition du pouvoir réglementaire.

— Le régime des actes et contrats administratifs.

3) LES FINANCES PUBLIQUES :

— le budget de l’Etat

— le contrôle de l’exécution du budget de l’Etat,

— le budget des établissements publics à caractère administratif.

1) Le budget de fonctionnement :

• élaboration,

• exécution,

• évaluation.

2) Le budget d’investissement :

• exécution,

• évaluation.

4) LE SYSTEME DE SANTE :

— la sécurité sociale et le financement du système de santé,

— l’organisation et le fonctionnement des établissements de santé (centres hospitalo-universitaires, établissements hospitaliers spécialisés-secteurs sanitaires).

5) LE MANAGEMENT PUBLIC :

— les fondements du management public et son évolution,

— les différentes écoles du management,

— le management de la ressource humaine,

— la fonction de directeur,

— la politique et les techniques de communication,

— le projet d’établissement,

— le projet de service,

— la prise de décisions.

6- LEGISLATION SANITAIRE :

— la consécration de la notion de droit de santé publique,

— la réglementation sanitaire internationale,

— l’organisation des programmes de santé en Algérie,

— la notion du sous-secteur, polyclinique et centre de soins,

— la contractualisation des soins,

— la gestion du service d’information médicale et sanitaire,

— l’intersectorialité,

— la gestion de l’hygiène hospitalière,

— la gestion du dossier patient,

— le programme de santé de la reproduction,

— la protection du milieu et de l’environnement,

— la prévention et la lutte contre les maladies transmissibles et non transmissibles,

— la protection maternelle et infantile,

— la protection en milieu éducatif,

— la protection en milieu du travail,

— la santé mentale,

— les activités préventives et curatives,

— la réglementation en matière de gestion du sang et de ses dérivés,

— la réglementation en matière de prélèvement et de transplantation d’organes humains,

— les règles réglementaires et l’organisation de la distribution des produits pharmaceutiques et équipements médicaux techniques,

— l’éthique et la déontologie applicables aux professions de santé,

— les conditions et régimes d’exercice des professions de santé,

— les dispositions pénales relatives aux personnels de santé.

C – LANGUE NATIONALE :

Elle consiste en une étude de texte suivie de questions.

2 - EPREUVE ORALE D’ADMISSION DEFINITIVE :

Elle consiste en un entretien avec les membres du jury d’une durée maximum de 20 minutes et porte sur le programme de l’examen. 9 avril 2006 III. PROGRAMME DE L’EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L’ACCES AU GRADE DES ADMINISTRATEURS DES SERVICES SANITAIRES DE 3ème CLASSE I – EPREUVES ECRITES D’ADMISSIBILITE :

A – CULTURE GENERALE :

— le développement économique et social en Algérie,

— le mouvement national et la lutte de libération nationale,

— les grands problèmes politiques contemporains et l’évolution des relations internationales,

— les programmes nationaux de santé : concepts et mise en œuvre,

— l’évolution du système de santé en Algérie,

— les catastrophes naturelles,

— l’environnement,

— l’Histoire de l’Algérie ( de 1954 à 1962 ),

— les ressources hydriques en Algérie,

— la liberté d’expression,

— la société civile,

— les principes fondamentaux des droits de l’Homme, B – EPREUVE D’ORDRE PROFESSIONNEL :

1) DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE :

— NOTIONS FONDAMENTALES : * la notion de fonction publique, * la notion de fonctionnaire, * la structure interne de la fonction publique.

— LA CARRIERE DES FONCTIONNAIRES : * l’accès à la carrière, * le déroulement de la carrière, * la fin de la carrière.

— DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES :

— le regime disciplinaire,

— dispositions relatives a la gestion des ressources humaines, * la nouvelle procédure de contrôle a posteriori de la gestion des ressources humaines.

2) DROIT ADMINISTRATIF :

— les sources du droit administratif,

— les actes administratifs,

— les contrats administratifs,

— l’organisation administrative.

3) LES FINANCES PUBLIQUES :

— LE BUDGET DE L’ETAT : * la préparation du budget, * la loi de finances.

— L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT : * les principes généraux de la comptabilité publique et règles budgétaires, 10 Rabie El Aouel 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 9 avril 2006 * les agents d’exécution du budget, * les règles de procédures d’exécution des recettes publiques, * le contrôle financier, * la responsabilité des ordonnateurs.

— LE CONTROLE D’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT

— LE BUDGET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF : * les comptes administratifs, * les comptes de gestion matière.

4) LE SYSTEME DE SANTE :

— la sécurité sociale et le financement du système de santé,

— l’organisation et le fonctionnement des établissements de santé (centres hospitalo-universitaires, établissements hospitaliers spécialisés-secteurs sanitaires).

5) LE MANAGEMENT PUBLIC :

— Les fondements du management public et son évolution,

— les différentes écoles du management,

— le management de la ressource humaine,

— la fonction de directeur,

— la politique et les techniques de communication,

— le projet d’établissement,

— le projet de service,

— la prise de décisions.

6- LEGISLATION SANITAIRE :

— la consécration de la notion de droit de santé publique,

— la réglementation sanitaire internationale,

— l’organisation des programmes de santé en Algérie,

— la notion du sous-secteur, polyclinique et centre de soins,

— la contractualisation des soins,

— la gestion du service d’information médicale et sanitaire,

— l’intersectorialité,

— la gestion de l’hygiène hospitalière,

— la gestion du dossier patient,

— le programme de santé de la reproduction,

— la protection du milieu et de l’environnement,

— la prévention et la lutte contre les maladies transmissibles et non transmissibles,

— la protection maternelle et infantile,

— la protection en milieu éducatif,

— la protection en milieu du travail,

— la santé mentale,

— les activités préventives et curatives,

— la réglementation en matière de gestion du sang et de ses dérivés,

— la réglementation en matière de prélèvement et de transplantation d’organes humains, LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 21

— les règles réglementaires et l’organisation de la distribution des produits pharmaceutiques et des équipements médicaux techniques,

— l’éthique et la déontologie applicables aux professions de santé,

— les conditions et régimes d’exercice des professions de santé,

— les dispositions pénales relatives aux personnels de santé.

C – LANGUE NATIONALE :

Elle consiste en une étude de texte suivie de questions.

2 - EPREUVE ORALE D’ADMISSION DEFINITIVE :

Elle consiste en un entretien avec les membres du jury d’une durée maximum de 20 minutes et porte sur le programme de l’examen.

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE