Arrêté interministériel du 10 janvier 1974 portant organisation et ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement de commis de notariat au ministère de la justice

Le nombre de places offertes est fixé à cont trente (130).

Le concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes : 10 les candidats pourvus du certificat de scolarité de la classe de 3ème des lycées et collèges, justifiant d'une qualification de dactylographie, âgés de 17 ans au moins et de 40 ans au plus au 1er janvier 1974 et libres de toutes obligations du service national; 2º les agents auxiliaires de greffe et parquets et les agents en fonctions auprès des études notariales âgés de 21 ans au moins et de 40 ans au plus, ayant cinq années de services effectifs dans un greffe, un parquet ou étude notariale, pourvus du certificat de scolarité de la classe de 4ème incluse des lycées et collèges.

La limite d'âge supérieure fixée ci-dessus peut être reculée d'un an par enfant à charge jusqu'à concurrence de 5 ans.

En outre, elle est reculée d'un temps égal à celui accompii dans l'A.L.N. ou l'O.C.F.L.N., sans que le total des reculs ainsi cumulés puisse excéder dix années.

Les demandes de candidature doivent être adressées au ministère de la justice, sous-direction du personnel, 8, rue Delcassé, El Biar (Alger), avant le 15 mars 1974.

Les candidats doivent produire les pièces énumérées ci-après : une demande manuscrite, un extrait d'acte de naissance et deux fiches familiales d'état civil, datant de moins d'un an, un certificat de nationalité, datant de moins de trois mois, un extrait du casier judiciaire, datant de moins de trois mois, un certificat médical attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie contagieuse ni infirmité incompatible avec la fonction postulée, un extrait du registre des membres de l'A.L.N. et de I'O.C.F.L.N., une copie certifiée conforme du diplôme ou d'un titre équivalent, 80 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- une attestation établissant que l'intéressé a exercé les fonctions d'agent auxiliaire de greffe et des parquets et d'agent en fonctions auprès des études notariales pendant cinq ans dans les services judiciaires.

Les membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N., pour prendre part au concours, doivent justifier de la classe de 4ème incluse des lycées et collèges.

Le concours comporte trois épreuves écrites et deux épreuves orales : 1º Epreuves écrites:

a) une dictée suivie de questions du niveau de 4ème des lycées et collèges durée 1 heure 30, coefficient 2;

b) une rédaction portant sur un sujet d'ordre général : durée 2 heures, coefficient 2;

c) une épreuve de dactylographie: durée 30 mn, coefficient 1; 20 Epreuves orales:

a) une question portant sur l'organisation judiciaire: durée 15 mn, coefficient 2,

b) une question portant sur la pratique des greffes: durée 15 mn, coefficient 2.

Une épreuve obligatoire de langue nationale est imposée aux candidats de langue française durée 1 heure 30 mn.

Cette épreuve comporte trois séries d'exercices : la première série d'exercices, notée de 0 à 8 comprend un texte suivi de questions simples, la deuxième série d'exercices, notée de 0 à 6 comprend des questions de grammaire et de vocabulaire usuel, la troisième série d'exercices, notée de 0 à 6 comprend des questions donnant lieu à la rédaction d'un paragraphe.

L'admission à l'épreuve de connaissance de la langue nationale dans l'un des trois niveaux est prononcée en faveur des candidats ayant obtenu les notes suivantes :

Niveau I une note égale ou inférieure à 8, Niveau II une note supérieure à 8 et égale ou inférieure à 14, Niveau III une note supérieure à 14.

Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire.

Toute note inférieure à 5/20 en dictée et en rédaction est éliminatoire.

Le programme des épreuves du concours est celul de la classe de 4ème des lycées et collèges.

Une majoration des points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d'être obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.

Le jury du concours comprend : le directeur du personnel et de l'administration générale, ou son représentant, président, le directeur général de la fonction publique ou son représentant, le directeur des affaires judiciaires ou son représentant, le sous-directeur du personnel, un commis de notariat, titulaire.

Le jury du concours fixe les sujets des épreuves écrites, assure le bon déroulement des épreuves, procède ou fait procéder à la correction des copies et établit la liste des candidats admis.

La liste des candidats admis au concours est arrêtée et publiée par voie d'affichage par le ministre de la Justice, garde des sceaux, suivant l'ordre de mérite des candidats établi par le jury.

Les candidats déclarés admis sont nommés en qualité de commis de notariat stagiaires et affectés dans les différents services du ministère de la justice.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1 février 1974

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 janvier 1974.

P. le ministre de l'intérieur P. le ministre de la justice, et par délégation, garde des sceaux et par délégation, Le directeur général Le directeur du personnel de la fonction publique, et de l'administration généralé, Abderrahmane KIOUANE. M'Hammed TAIBI.

MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION