Arrêté interministériel du 30 Rajab 1434 correspondant au 9 juin 2013 fixant les modalités d'organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation complémentaire préalable à la promotion à certains grades appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée du budget

En application des dispositions des articles 21 et 35 (cas 2 et 3) du décret exécutif n° 10-297 du 23 Dhou EI Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation complémentaire préalable à la promotion à certains grades appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée du budget, cités ci-après :

• Corps des inspecteurs-analystes du budget :

— grade d'inspecteur-analyste du budget.

• Corps des contrôleurs du budget :

— grade de contrôleur du budget.

L'accès à la formation complémentaire aux grades prévus à l'article 1er ci-dessus, s'effectue après admission à l'examen professionnel ou au choix après inscription sur la liste d'aptitude, conformément à la réglementation en vigueur.

L'ouverture du cycle de la formation complémentaire aux grades prévus à l'article 1er ci-dessus, est prononcée par arrêté ou décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination qui précise, notamment :

— le ou les grade (s) concerné (s) ;

— le nombre de postes budgétaires ouverts pour la formation complémentaire, prévu dans le plan sectoriel annuel ou pluriannuel de la formation, adoptés au titre de l'année considérée, conformément aux procédures établies ;

— la durée de la formation complémentaire ;

— la date du début de la formation complémentaire ;

— l'établissement concerné par la formation complémentaire ;

— la liste des fonctionnaires concernés par la formation complémentaire, selon le mode de promotion.

Une ampliation de l'arrêté ou de la décision prévus ci-dessus, est notifiée aux services de la fonction publique dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de sa signature.

Les services de la fonction publique doivent émettre un avis de conformité dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de réception de l'arrêté ou de la décision.

Les fonctionnaires admis définitivement à l'examen professionnel ou au choix pour la promotion aux grades prévus ci-dessus, doivent suivre le cycle de formation complémentaire.

L'administration employeur informe les fonctionnaires concernés de la date du début de la formation par une convocation individuelle et tout autre moyen approprié, si nécessaire.

La formation complémentaire est assurée par les établissements publics de formation suivants :

— l'école nationale des impôts ;

— l'école nationale du Trésor ;

— l'institut supérieur de la gestion et de la planification.

La formation complémentaire est organisée sous forme alternée et comprend des cours théoriques, des conférences et des séminaires.

La durée de la formation complémentaire est fixée comme suit :

— neuf (9) mois pour le grade d'inspecteur-analyste du budget ;

— six (6) mois pour le grade du contrôleur du budget.

Les programmes de la formation complémentaire sont annexés au présent arrêté dont les contenus sont détaillés par les établissements publics de formation cités à l'article 7 ci-dessus.

Durant la formation complémentaire, l'encadrement et le suivi des fonctionnaires sont assurés par le corps d'enseignement des établissements publics de la formation, cités à l'article 7 ci-dessus, et/ou les cadres qualifiés des institutions et administrations publiques.

Les fonctionnaires concernés par la formation complémentaire préalable à la promotion au grade d'inspecteur-analyste du budget doivent élaborer un mémoire de fin de formation portant sur un thème en rapport avec les modules enseignés et prévus au programme.

Le choix du sujet du mémoire s'effectue, sous l'égide d'un encadreur parmi le corps d'enseignement des établissements publics de formation, cités ci-dessus, qui assure également le suivi de son élaboration.

Les fonctionnaires concernés par la formation complémentaire préalable à la promotion au grade de contrôleur du budget doivent élaborer un rapport de fin de formation portant sur un thème en rapport avec les modules enseignés et prévus au programme.

ALGERIENNE N° 59 16 Moharram 1435 20 novembre 2013

L'évaluation des connaissances s'effectue selon le principe du contrôle pédagogique continu et comprend des examens périodiques portant sur le contenu des programmes de la formation.

L'évaluation de la formation complémentaire s'effectue comme suit :

— la moyenne des modules enseignés, coefficient : 2 ;

— la note du mémoire ou du rapport de fin de formation (selon le cas), coefficient : 1.

Sont déclarés définitivement admis à la formation complémentaire, les fonctionnaires ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'évaluation prévue à l'article 15 ci-dessus.

L'établissement de formation concerné organise, avant la proclamation des résultats définitifs par un jury de fin de formation, une session de rattrapage pour les fonctionnaires ayant suivi la formation complémentaire et n'ayant pas obtenu la moyenne générale d'admission, citée à l'article 16 ci-dessus.

Le jury de fin de formation est composé :

— de l'autorité ayant le pouvoir de nomination ou son représentant dûment habilité, président ;

— du directeur de l'établissement public de formation concerné ou son représentant ;

— de deux (2) représentants du corps d'enseignement de l'établissement public de formation concerné.

Une ampliation du procès-verbal d'admission final est notifié aux services de la fonction publique, dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date de sa signature.

Au terme du cycle de la formation complémentaire, une attestation est délivrée par le directeur de l'établissement public de formation concerné aux fonctionnaires admis définitivement sur la base du procès-verbal du jury de fin de formation.

Les fonctionnaires, déclarés admis définitivement au cycle de la formation complémentaire, sont promus dans les grades y afférents.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Rajab 1434 correspondant au 9 juin 2013.

Pour le ministre Pour le secrétaire général des finances du Gouvernement et par délégation Le secrétaire général Le directeur général Miloud BOUTEBBA de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL ANNEXE 1 Programme de la formation complémentaire préalable à la promotion Durée : neuf (9) mois.

Nos MODULES 1 Budget des collectivités locales (wilaya - commune) 2 Le contrôle des finances publiques 3 Le contrôle préalable des dépenses engagées 4 Comptabilité publique 5 Budget de l’Etat 6 Dépenses d’équipement 7 Marchés publics 8 Gestion des ressources humaines, système de rémunération et régime indemnitaire 9 Finances publiques 10 Règles de déontologie (séminaire) 11 Méthodologie de la rédaction administrative Volume horaire hebdomadaire global Volume horaire global ANNEXE 2 au grade d’inspecteur - analyste du budget VOLUME HORAIRE HEBDOMADAIRE COEFFICIENT 3 H 3 3 H 3 3 H 4 3 H 3 3 H 4 3 H 3 3 H 4 3 H 3 3 H 4 1 H 30 mn 1 1 H 30 mn 2 30 H 270 H Programme de la formation complémentaire préalable à la promotion au grade de contrôleur du budget Durée : six (6) mois.

Nos MODULES 1 Budget des collectivités locales (wilaya - commune) 2 Le contrôle préalable des dépenses engagées 3 Finances publiques / Budget de l’Etat 4 Comptabilité publique Volume horaire hebdomadaire global Volume horaire global VOLUME HORAIRE HEBDOMADAIRE COEFFICIENT 6 H 3 9 H 3 9 H 4 6 H 3 30 H 180 H Arrêté intérministériel du 30 Rajab 1434 correspondant au 9 juin 2013 fixant les modalités d'organisation ainsi que le contenu du programme de la formation spécialisée pour l'accès au grade d'inspecteur-analyste principal du budget. ———— Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre des finances, Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires ;

Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 94-339 du 20 Joumada El Oula 1415 correspondant au 25 octobre 1994, modifié et complété, portant création de l'école nationale des impôts ;

Vu le décret exécutif n° 96-92 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, modifié et complété, relatif à la formation, au perfectionnement et au recyclage des fonctionnaires ;

Vu le décret exécutif n° 10-297 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée du budget ;

Vu le décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012 fixant les modalités d'organisation et de déroulement des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques ;

Vu le décret exécutif n° 12-305 du 19 Ramadhan 1433 correspondant au 7 août 2012 portant création, organisation et fonctionnement de l'école nationale du Trésor ;

Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ;

Arrêtent :

En application des dispositions de l'article 23 (alinéa 1er) du décret exécutif n° 10-297 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'organisation ainsi que le contenu du programme de la formation spécialisée pour l'accès au grade d'inspecteur-analyste principal du budget.

ALGERIENNE N° 59 16 Moharram 1435 20 novembre 2013

L'accès à la formation spécialisée pour le grade prévu à l'article 1er ci-dessus, s'effectue par voie de concours sur titres ou sur épreuves conformément à la réglementation en vigueur.

L'ouverture du cycle de la formation spécialisée pour le grade prévu à l'article 1er ci-dessus, est prononcée par arrêté de l'autorité ayant pouvoir de nomination qui précise, notamment :

— le grade concerné ;

— le nombre de postes ouverts pour la formation spécialisée prévu dans le plan sectoriel annuel ou pluriannuel de la formation, adoptés au titre de l'année considérée, conformément aux procédures établies ;

— la durée de la formation spécialisée ;

— la date du début de la formation spécialisée ;

— l'établissement de formation concerné ;

— la liste des candidats concernés par la formation spécialisée.

Une ampliation de l'arrêté prévu ci-dessus, est notifiée aux services de la fonction publique, dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de sa signature.

Les services de la fonction publique doivent émettre un avis de conformité dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de réception de l'arrêté.

Les candidats admis définitivement aux concours sur titres ou sur épreuves pour l'accès au grade prévu à l'article 1er ci-dessus, doivent suivre un cycle de formation spécialisée.

Ils sont informés par l'établissement de formation concerné de la date du début de la formation par une convocation individuelle et tout autre moyen approprié, si nécessaire.

La formation spécialisée est assurée par les établissements publics de formation suivants :

— l'école nationale des impôts ;

— l'école nationale du Trésor.

La formation spécialisée est organisée sous forme continue et comprend des cours théoriques, des conférences de méthodes, des séminaires, des travaux dirigés et un stage pratique.

La durée de la formation spécialisée pour le grade cité à l'article 1er ci-dessus, est fixée à une (1) année, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 10-297 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010, susvisé.

Les stagiaires en formation spécialisée sont assujettis au règlement intérieur de l'établissement de formation concerné.

Le programme de la formation spécialisée est annexé au présent arrêté dont le contenu est détaillé par les établissements publics de formation cités à l'article 7 ci-dessus.

Durant la formation spécialisée, l'encadrement et le suivi des stagiaires en formation sont assurés par le corps de l'enseignement des établissements publics de formation cités ci-dessus et/ou les cadres qualifiés des institutions et administrations publiques.

Durant le cycle de la formation, les stagiaires effectuent, un stage pratique auprès des services relevant de la direction générale du budget, dont la durée est fixée à deux (2) mois, à l'issue duquel, ils préparent un rapport de fin de stage.

L'évaluation des connaissances s'effectue selon le principe du contrôle pédagogique continu, et comprend des examens périodiques portant sur le contenu du programme de la formation.

L'évaluation définitive de la formation spécialisée s'effectue comme suit :

— la moyenne des modules enseignés, coefficient : 8 ;

— la note du stage pratique, coefficient : 2 ;

— la note de l'assiduité, coefficient : 1.

Sont déclarés définitivement admis à la formation spécialisée, les stagiaires ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20, à l'évaluation prévue à l'article 14 ci-dessus, sans aucune note éliminatoire.

Est considérée comme note éliminatoire, toute note inférieure à 6/20.

L'établissement de formation concerné organise, avant la proclamation des résultats définitifs par un jury de fin de formation, une session de rattrapage :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 27

— pour les stagiaires ayant obtenu une moyenne générale inférieure à 10/20 et supérieure ou égale à 7/20 ;

— la session de rattrapage concerne les modules dont la note obtenue est inférieure à 10/20 ;

— pour les stagiaires ayant obtenu une note éliminatoire et une moyenne générale supérieure ou égale à 10/20.

Tout stagiaire, ayant une moyenne générale inférieure à 10/20 ou conserve une note éliminatoire, après la session de rattrapage, sera déclaré non admis à la formation.

Le jury de fin de formation est composé :

— de l'autorité ayant le pouvoir de nomination ou son représentant dûment habilité, président ;

— du représentant de l'autorité chargée de la fonction publique ;

— du directeur de l'établissement public de formation concerné ou son représentant ;

— de deux (2) représentants du corps de l'enseignement de l'établissement public de formation concerné.

Au terme du cycle de la formation spécialisée, une attestation est délivrée par le directeur de l'établissement public de formation concerné aux stagiaires admis définitivement sur la base du procès-verbal du jury de fin de formation.

Les stagiaires ayant suivi avec succès le cycle de formation spécialisée sont nommés en qualité de stagiaire dans le grade d'inspecteur-analyste principal du budget.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Rajab 1434 correspondant au 9 juin 2013.

Pour le ministre Pour le secrétaire général des finances du Gouvernement et par délégation, Le secrétaire général Le directeur général Miloud BOUTEBBA de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL Programme de la formation spécialisée pour 20 novembre 2013 ANNEXE l’accès au grade d’inspecteur-analyste principal du budget

1. Programme de formation théorique : durée dix (10) mois.

Nos MODULES 1 Finances publiquess 2 Le contrôle préalable des dépenses engagées 3 Budget de l’Etat 4 Dépenses d’équipement 5 Marchés publics 6 Budget des collectivités locales (wilaya - commune) 7 Comptabilité publique 8 Gestion des ressources humaines, système de rémunération et régime indemnitaire 9 Le contrôle des finances publiques 10 Comptabilité générale 11 Droit administratif 12 Droit civil (les contrats) Droit pénal (la responsabilité) 13 Informatique 14 Rédaction administrative 15 Terminologie 16 Déontologie (sous forme de séminaire) Volume horaire global Volume horaire global

2. Stage pratique : Durée deux (2) mois.

VOLUME HORAIRE VOLUME HORAIRE 1er SEMESTRE 2ème SEMESTRE COEFFICIENT 48 H — 4

— 48 H 4 24 H 48 H 4 24 H 48 H 4 24 H 48 H 4 48 H 48 H 3 48 H 24 H 3 24 H 24 H 3 48 H — 2

— 48 H 2 48 H — 2 24 H 24 H 2 24 H 24 H 2 24 H — 2 24 H — 1

— — 1 432 H 384 H 816 H Durant le cycle de la formation, les stagiaires effectuent un stage pratique de deux (2) mois, auprès des services relevant de la direction générale du budget.

MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE