Arrêté interministériel du 14 Safar 1428 correspondant au 4 mars 2007 fixant les modalités de suivi et de l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-114 intitulé “Fonds spécial pour la réhabilitation du parc immobilier des communes de la wilaya”

La mission principale de ce fonds consiste en la prise en charge des frais engagés au titre des travaux de la réhabilitation et la rénovation des parties communes du parc immobilier de la wilaya, ainsi que les travaux de remise en état et maintenance des équipements de services liés à l’exploitation de la bâtisse.

Ces travaux concernent le parc immobilier des communes de la wilaya.

La liste des immeubles à réhabiliter est fixée par arrêté du wali.

Pour être éligible à l’aide de ce fonds, les copropriétaires doivent être organisés en comité d’immeuble, administrateur de biens, comité de quartier ou toute autre forme.

Le wali met en place une commission chargée de l’assister dans la gestion et le suivi des activités de ce compte. 27 Rabie El Aouel 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 15 avril 2007 Cette commission est chargée notamment :

— d’arrêter l’état des lieux des immeubles à réhabiliter ;

— d’arrêter les priorités des interventions ;

— de définir les critères de sélection des immeubles à réhabiliter ;

— de dresser la liste des immeubles à réhabiliter ;

— d’évaluer, de suivre et de contrôler les opérations de réhabilitation.

Les immeubles concernés par cette réhabilitation doivent faire l’objet d’un programme d’activités annuel ou pluriannuel qui détermine les coûts des opérations, les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.

Les ordonnateurs de ce compte d’affectation spéciale sont tenus de présenter le plan d’action ainsi que le bilan annuel d’exécution au ministère de l’intérieur et des collectivités locales et au ministère des finances à la fin de chaque exercice.

Les modalités d’utilisation des crédits de ce fonds obéissent en matière de contrôle, aux règles établies par la législation et la réglementation en vigueur relatives aux finances publiques.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Safar 1428 correspondant au 4 mars 2007.

Le ministre Pour le ministre d’Etat, des finances ministre de l’intérieur et des collectivités locales Mourad MEDELCI Le secrétaire général Abdelkader OUALI MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE