Arrêté interministériel du 5 février 1976 portant organisation et ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'Etat du cadastre

Il est organisé au titre de l'année 1976 et suivant les dispositions du présent arrêté, un concours professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'Etat du cadastre.

Il sera organisé à Alger, un seul centre d'épreuves écrites du concours dans les trois mois qui suivent la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les candidats devront se présenter à la date et au lieu qui seront mentionnés sur la convocation aux épreuves écrites.

Le concours est ouvert aux ingénieurs d'application du cadastre titulaires, âgés de 40 ans au maximum au 1er juillet de l'année du concours et ayant accompli, à cette date, huit années de services effectifs en cette qualité.

La limite d'âge fixée ci-dessus peut être reculée d'un an par enfant à charge et ne peut, en aucun cas, excéder un total de cinq (3) années. Ce total est porté à dix (10) années pour les membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N.

Des bonifications de points sont accordées aux candidats membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N., suivant les conditions fixées par le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 susvisé.

Les demandes de participation au concours doivent être déposées ou adressées sous pli recommandé à la sous-direction de la formation du ministère des finances (administration générale).

REPUBLIQUE ALGERIENNE 259 Les candidats doivent produire, à l'appui de leurs demandes, les pièces suivantes : une demande de participation au concours signée par le candidat, un extrait d'acte de naissance ou une fiche individuelle d'état civil datant de moins d'un an, une copie certifiée conforme de l'arrêté de nomination ou de promotion et du procès-verbal d'installation en qualité d'ingénieur d'application, éventuellement, une copie de la fiche individuelle de membre de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.

Le concours comporte les épreuves suivantes :

1) Epreuves écrites d'admissibilité :

a) une épreuve d'aptitude à l'emploi d'ingénieur d'Etat, consistant en l'analyse de documents fournis aux candidats au moment de l'examen durée 3 heures, coefficient 3;

b) une épreuve pratique sur la théorie des erreurs (mathématiques appliquées), selon le programme fixé à l'annexe n° 1 jointe à l'original du présent arrêté : durée 3 heures, coefficient 3;

c) une épreuve de topographie, selon le programme fixé à l'annexe n° 2 jointe à l'original du présent arrêté: durée 4 heures, coefficient 4.

Toute note inférieure à 6/20 à l'une de ces épreuves, est éliminatoire.

d) une composition d'arabe pour les candidats ne composant pas dans la langue nationale.

Pour cette épreuve, les candidats ont le choix entre les différentes séries d'exercices définis par l'arrêté interministériel du 27 novembre 1972 susvisé.

Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire.

2) Epreuve orale d'admission :

Présentation d'un travail de recherche se rapportant, soit aux instruments, soit aux procédés topographiques et photogrammétriques applicables aux travaux cadastraux, soit aux deux à la fois.

Le document doit être remis une semaine avant la date de déroulement des épreuves au jury d'examen.

Le candidat disposera de 30 minutes pour présenter son travail.

Ce travail est affecté du coefficient 3.

Le registre des inscriptions ouvert à la sous-direction de la formation du ministère des finances (direction de l'administration générale), sera clos deux mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La liste des candidats admis à participer aux épreuves, est arrêtée par le ministre des finances, Elle est publiée par voie d'affichage et communiquée à la direction des affaires domaniales et foncières et aux services concernés.

Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 2, soit 20% des vacances d'emploi dans ce corps, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 68-210 du 30 mal 1968 susvisé.

Peuvent seuls être admis à participer aux épreuves orales, les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points fixé par le jury.

La composition du jury est fixée comme suit : le directeur de l'administration générale, président, le directeur général de la fonction publique, le directeur des affaires domaniales et foncières, 260 JOURNAL OFFICIEL DE LA un enseignant de l'école nationale des sciences géodésiques, un ingénieur de l'Etat titulaire dans son grade.

La liste définitive des candidats admis au concours, est arrêtée par le ministre des finances. Elle est publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les candidats définitivement admis au concours, seront nommés en qualité d'ingénieurs de l'Etat du cadastre REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 mars 1976 stagiaires et affectés en fonction des besoins du service et de leur classement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 février 1976.

P. le ministre des finances, P. le ministre de l'intérieur et par délégation, Le secrétaire général, Le directeur général de la fonction publique, Mahfoud AOUFI Abderrahmane KIOUANE ACTES DES WALIS