Décret n° 72-115 du 7 juin 1972 portant création d'un corps d'ingénieurs de l'Etat du cadastre

Il est créé un corps d'ingénieurs de l'Etat du cadastre, régi par le décret n° 68-210 du 30 mai 1968 susvisé.

Les ingénieurs de l'Etat du cadastre sont chargés d'élaborer et de mettre en œuvre, tous travaux nécessaires à l'établissement d'un cadastre général et à la réalisation d'une modernisation foncière, conformément aux attributions des services de l'administration centrale et des domaines, de l'organisation foncière et du cadastre. Ils orientent et contrôlent l'action des ingénieurs d'application du cadastre et des techniciens du cadastre et procèdent à la vérification de leurs travaux.

A ce titre, ils peuvent être chargés : de missions particulières dans le cadre de leurs attributions, de la direction d'un service spécialisé, de tâches d'enseignement, d'étude et de recherche dans leur domaine technique.

Les ingénieurs de l'Etat du cadastre assurent leurs fonctions dans les services de l'administration des domaines, de l'organisation foncière et du cadastre du ministère des finances.

Ils peuvent également être mis en position d'activité auprès d'autres départements ministériels.

Le corps des ingénicurs de l'Etat du cadastre, est géré par le ministre des finances.

Par application de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, il est créé des emplois spécifiques d'ingénieur en chef et de chef de division territoriale accessibles aux ingénieurs de l'Etat du cadastre.

Les ingénieurs de l'Etat du cadastre nommés à l'emploi spécifique d'ingénieur en chef, sont chargés au sein de l'administration centrale: de toutes études et recherches concernant les instruments et les méthodes des opérations topographiques et photogrammétriques applicables aux travaux cadastraux, de la coordination, en matière d'équipement et de fonctionnement techniques, de services de l'organisation foncière et du cadastre, de la préparation des instruments réglementant les activités techniques des personnels de l'organisation foncière et du cadastre.

Les ingénieurs de l'Etat du cadastre, nommés à l'emploi spécifique de chef de division territoriale, sont chargés d'assurer la direction de l'ensemble des moyens dont ils disposent ainsi que la mise en œuvre et la réalisation des actions incombant à leur division, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.

Les ingénieurs de l'Etat du cadastre sont recrutés: 1º par voie de concours, sur titres, parmi les candidats âgés de 35 ans au plus au 1er juillet de l'année du concours, titulaires d'un diplôme d'ingénieur de l'Etat, dans la spécialité <<< topographie», délivré par l'école polytechnique d'El Harrach, dont les conditions d'obtention seront fixées par décret, ou d'un titre admis en équivalence; 2º par voie de concours professionnel réservé aux ingénieurs d'application du cadastre, titulaires, ágés de 40 ans au maximum au 1er juillet de l'année du concours et ayant accompli, à cette date, huit années de services effectifs en cette qualité.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 novembre 1972

Peuvent être nommés à l'emploi spécifique d'ingenieur en chef, des ingénieurs de l'Etat du cadastre qui justifient d'au moins six ans de services effectifs dans leur corps.

Peuvent être nommés à l'emploi spécifique de chef de division, les ingénieurs de l'Etat qui justifient d'au moins quatre ans de services effectifs dans leur corps.

La majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique d'ingénieur en chef, est fixée à 70 points.

La majoration inc aire atta hée à l'emploi spécifique de chef de division, est fixée à 60 points.

La composition organique du jury de titularisation des ingénieurs de l'Etat du cadastre, est fixée comme suit: 1º le secrétaire général du ministère des finances ou son représentant, président ; 2 le directeur de l'administration générale du ministère des finances ; 3° le directeur des domaines, de l'organisation foncière et du cadastre ; 4° un ingénieur de l'Etat, titulaire, désigné par la commission paritaire du corps créé par le présent décret, représentant du personnel.

Les conditions d'intégration et de titularisation dans le corps institué par le présent décret des agents nommés avant le 1 janvier 1967, seront déterminées par une commission dont la composition est fixée comme suit: 1º le directeur général de la fonction publique ou son représentant, président; 2° le directeur du budget et du contrôle du ministère des finances; 3º un représentant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; 4° un représentant de chacun des ministères auprès duquel les ingénieurs exercent en position d'activité.

A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 9 ci-dessus, peuvent jusqu'au 31 décembre 1974, être nommés: à l'emploi spécifique d'ingénieur en chef, les ingénieurs de l'Etat justifiant de trois années au moins de services effectifs dans leur corps ; à l'emploi spécifique de chef de division, les ingénieurs de l'Etat justifiant de deux années au moins de services effectifs dans leur corps.

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1974, les ingénieurs d'application du cadastre peuvent, à défaut d'ingénieurs de l'Etat, être nommés aux emplois spécifiques d'ingénieur en chef et de chef de division, nonobstant les dispositions de l'article 9 ci-dessus.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 juin 1972.

Houari BOUMEDIENE