DECRETS

Décret présidentiel n° 14-183 du 13 Chaâbane 1435 correspondant au 11 juin 2014 portant création, missions et organisation du service d’investigation judiciaire de la direction de la sécurité intérieure du département du renseignement et de la sécurité. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 4

Décret exécutif n° 14-164 du 26 Rajab 1435 correspondant au 26 mai 2014 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2014………………………………………………………………………………………………………………………….. 5

Décret exécutif n° 14-165 du 26 Rajab 1435 correspondant au 26 mai 2014 fixant les conditions d’exercice de l’activité de mandataire-grossiste en produits de la pêche et de l’aquaculture………………………………………………………………………………… 5

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 14 Rajab 1435 correspondant au 14 mai 2014 mettant fin aux fonctions du directeur d’études et du développement local au ministère de l’intérieur et des collectivités locales………………………………………………………………… 7

Décret présidentiel du 14 Rajab 1435 correspondant au 14 mai 2014 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration locale à la wilaya de Tébessa………………………………………………………………………………………………………………………………… 7

Décret présidentiel du 14 Rajab 1435 correspondant au 14 mai 2014 mettant fin aux fonctions d’inspecteurs à l’inspection générale de wilayas……………………………………………………………………………………………………………………………………………… 8

Décret présidentiel du 14 Rajab 1435 correspondant au 14 mai 2014 mettant fin aux fonctions du directeur des transmissions nationales à la wilaya de Blida………………………………………………………………………………………………………………………………. 8

Décrets présidentiels du 14 Rajab 1435 correspondant au 14 mai 2014 mettant fin aux fonctions de chefs de daïras aux wilayas. 8

Décret présidentiel du 14 Rajab 1435 correspondant au 14 mai 2014 mettant fin aux fonctions du secrétaire général auprès du chef de daïra de Bir Mokadem, à la wilaya de Tébessa…………………………………………………………………………………………….. 8

Décrets présidentiels du 14 Rajab 1435 correspondant au 14 mai 2014 portant nomination de directeurs de l’administration locale de wilayas…………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 8

Décret présidentiel du 14 Rajab 1435 correspondant au 14 mai 2014 portant nomination du directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya de Médéa……………………………………………………………………………………………………………. 8

Décrets présidentiels du 14 Rajab 1435 correspondant au 14 mai 2014 portant nomination de chefs de daïras aux wilayas……….. 8

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Arrêtés interministériels du 20 Rabie Ethani 1435 correspondant au 20 février 2014 portant renouvellement de détachement de magistrats auprès du ministère de la défense nationale en qualité de présidents de tribunaux militaires permanents………… 9

Arrêté interministériel du 29 Joumada El Oula 1435 correspondant au 31 mars 2014 portant désignation de gradés de la gendarmerie nationale et de gendarmes en qualité d’officier de police judiciaire…………………………………………………………. 9

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 10 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 12 janvier 2014 modifiant et complétant l’arrêté du 28 Safar 1429 correspondant au 6 mars 2008 fixant la liste des médicaments remboursables par la sécurité sociale…………………………….

14 Chaâbane 1435 12 Juin 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 32 3

SOMMAIRE (suite) MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’ENVIRONNEMENT Arrêté interministériel du 26 Chaoual 1434 correspondant au 2 septembre 2013 fixant le classement du commissariat national du littoral et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant…………………………………………………………………………. Arrêté interministériel du 26 Chaoual 1434 correspondant au 2 septembre 2013 fixant le contenu du dossier de demande d’autorisation de transport des déchets spéciaux dangereux, les modalités d’octroi de l’autorisation ainsi que ses caractéristiques techniques……………………………………………………………………………………………………………………………………. Arrêté interministériel du 26 Chaoual 1434 correspondant au 2 septembre 2013 fixant les caractéristiques techniques des étiquettes des déchets spéciaux dangereux……………………………………………………………………………………………………………… Arrêté du 2 Moharram 1435 correspondant au 6 novembre 2013 portant nomination des membres du conseil d’orientation du centre national de développement des ressources biologiques…………………………………………………………………………………… Arrêté du 6 Moharram 1435 correspondant au 10 novembre 2013 portant désignation des membres du conseil d’administration du conservatoire national des formations à l’environnement…………………………………………………………………………………….. Arrêté du 6 Safar 1435 correspondant au 9 décembre 2013 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’agence nationale des déchets………………………………………………………………………………………………………………………………. Arrêté du 6 Safar 1435 correspondant au 9 décembre 2013 portant désignation des membres du conseil d’administration du centre national des technologies de production plus propre………………………………………………………………………………………. Arrêté du 11 Safar 1435 correspondant au 14 décembre 2013 portant désignation des membres du comité des substances réglementées……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 19 22 23 25 25 25 26 26 MINISTERE DE LA CULTURE Arrêté interministériel du 4 Rajab 1435 correspondant au 4 mai 2014 portant approbation du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de « la vieille ville de Constantine »…………………………………………………………….. Arrêté du 23 Rajab 1434 correspondant au 2 juin 2013 fixant la liste nominative des membres du conseil d’orientation de la bibliothèque principale de lecture publique de la wilaya de Béjaïa…………………………………………………………………………….. Arrêté du 30 Rajab 1434 correspondant au 9 juin 2013 fixant la liste nominative des membres du conseil d’orientation de la bibliothèque principale de lecture publique de la wilaya de Aïn Defla……………………………………………………………………….. Arrêté du 15 Chaâbane 1434 correspondant au 24 juin 2013 fixant la liste nominative des membres du conseil d’orientation de la bibliothèque principale de lecture publique de la wilaya de Constantine…………………………………………………………………. Arrêté du 16 Ramadhan 1434 correspondant au 25 juillet 2013 portant remplacement de deux membres au conseil d’orientation du centre national des manuscrits………………………………………………………………………………………………………………………….. Arrêté du 18 Chaoual 1434 correspondant au 25 août 2013 portant remplacement d’un membre au conseil d’administration de l’orchestre symphonique national. ………………………………………………………………………………………………………………………… Arrêté du 9 Moharram 1435 correspondant au 13 novembre 2013 portant nomination des membres du conseil d’administration du palais de la culture. …………………………………………………………………………………………………………………………………………. Arrêté du 11 Joumada El Oula 1435 correspondant au 13 mars 2014 fixant la liste nominative des membres du conseil d’orientation de la bibliothèque principale de lecture publique de la wilaya de Tamenghasset………………………………………. 26 28 28 28 29 29 29 29

14 Chaâbane 1435 12 Juin 2014

DECRETS

Décret présidentiel n° 14-183 du 13 Chaâbane 1435 — la sécurité du territoire,

correspondant au 11 juin 2014 portant création, missions et organisation du service — le terrorisme, d’investigation judiciaire de la direction de la — la subversion, sécurité intérieure du département du renseignement et de la sécurité. — le crime organisé. Art. 6. — Au titre de ses missions définies à l’article Le Président de la République, précédent, le service d’investigation judiciaire de la Vu la Constitution, notamment ses articles 77 (1°, 2° direction de la sécurité intérieure : et 8°) et 125 (alinéa 1er); — concourt à la prévention et à la répression de toute Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et forme d’ingérence étrangère; complétée, portant code de procédure pénale; — contribue à la prévention et à la répression des actes Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et de terrorisme ou portant atteinte à la sûreté de l’Etat, à complétée, portant code pénal; l’intégrité du territoire ou à la préservation des institutions de l’Etat; Vu l’ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971, modifiée et — concourt à la prévention et à la neutralisation de complétée, portant code de justice militaire; toute action subversive et hostile dirigée contre les Vu l’ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 institutions de l’Etat; correspondant au 28 février 2006, portant statut général — participe à la répression des activités menées par des des personnels militaires; organisations criminelles internationales visant à affecter Vu l’ensemble des dispositions réglementaires la sécurité nationale; applicables à l’Armée nationale populaire; Décrète : — concourt à la prévention et à la répression de la criminalité liée aux nouvelles technologies de Article 1er. — Le présent décret a pour objet la création l’information et de la communication. du service d’investigation judiciaire au sein de la direction de la sécurité intérieure du département du renseignement Art. 7. — Pour l’exécution des missions définies aux et de la sécurité du ministère de la défense nationale et de articles 4, 5 et 6 ci-dessus, le service d’investigation fixer ses missions et son organisation. judiciaire de la direction de la sécurité intérieure dispose de démembrements régionaux et de brigades Art. 2. — Le service d’investigation judiciaire de la direction de la sécurité intérieure est dirigé par un officier d’investigations judiciaires mobiles. supérieur nommé conformément aux dispositions Art. 8. — Dans le cadre de ses missions et attributions réglementaires en vigueur au sein du ministère de la énoncées aux articles 4, 5, et 6 ci-dessus, le service défense nationale. d’investigation judiciaire de la direction de la sécurité Art. 3. — Les activités du service d’investigation judiciaire de la direction de la sécurité intérieure sont intérieure exécute conformément à la loi, les délégations et réquisitions des juridictions. exercées sous la surveillance du Procureur général et le contrôle de la chambre d’accusation du territoire de A ce titre : compétence, et ce dans le respect des dispositions du code — il mène les investigations en vue de recueillir les de procédure pénale et du code pénal. données nécessaires à l’instruction du dossier judiciaire; Art. 4. — Dans le cadre de ses missions, le service — il veille au respect de la procédure et de la d’investigation judiciaire de la direction de la sécurité réglementation en vigueur relatives à la gestion et à la intérieure finalise, conformément aux lois en vigueur, les procédures judiciaires indispensables au recueil des direction des dossiers judiciaires; preuves morales et matérielles inhérentes aux crimes et — il est habilité à traiter les dossiers d’entraide délits, relevant de ses compétences énoncées aux articles 5 et 6 ci-dessous. judiciaire. Art. 5. — Le service d’investigation judiciaire de la Art. 9. — La mise en œuvre de l’action de police direction de la sécurité intérieure est habilité à traiter, sous judiciaire au titre des compétences du service la supervision du Procureur général du territoire de d’investigation judiciaire énoncées aux articles 4, 5, 6 et 8 compétence, des suites judiciaires des affaires traitées, en ci-dessus, est subordonnée aux autorisations nécessaires relation avec : délivrées par les autorités judiciaires compétentes.

° 32 14 Chaâbane 1435 12 Juin 2014

Art. 10. — Est prohibée toute intervention du service d’investigation judiciaire de la direction de la sécurité intérieure du département du renseignement et de la sécurité qui aurait été initiée en dehors des missions et attributions conférées à cette structure par les articles 4, 5, 6 et 8 ci-dessus.

Art. 11. — L’organisation du service d’investigation judiciaire de la direction de la sécurité intérieure, ainsi que les attributions de ses composantes sont fixées par le chef du département du renseignement et de la sécurité.

Art. 12. — Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

Art. 13. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Chaâbane 1435 correspondant au 11 juin 2014. Abdelaziz BOUTEFLIKA. —————!—————

Décret exécutif n° 14-164 du 26 Rajab 1435 correspondant au 26 mai 2014 modifiant la répartition par secteur des dépenses

d’équipement de l’Etat pour 2014.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014;

Vu le décret présidentiel n° 14-145 du 28 Joumada Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 Juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat;

Après approbation du Président de la République;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2014, un crédit de paiement de treize milliards cinq cent millions de dinars (13.500.000.000 DA) et une autorisation de programme de treize milliards cinq cent millions de dinars (13.500.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014) conformément au tableau “A” annexé au présent décret.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2014, un crédit de paiement de treize milliards cinq cent millions de dinars (13.500.000.000 DA) et une autorisation de programme de treize milliards cinq cent millions de dinars (13.500.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014) conformément au tableau “B” annexé au présent décret.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le, 26 Rajab 1435 correspondant au 26 mai

2014. Abdelmalek SELLAL. ——————

ANNEXE

Tableau “A” Concours définitifs

(en milliers de DA)

MONTANTS ANNULES SECTEURS

C.P A.P. Provision pour dépenses 13.500.000 13.500.000 imprévues

TOTAL 13.500.000 13.500.000

Tableau “B” Concours définitifs

(en milliers de DA)

MONTANTS OUVERTS SECTEURS

C.P A.P. Infrastructures 13.500.000 13.500.000 socio-culturelles

TOTAL 13.500.000 13.500.000

—————!—————

Décret exécutif n° 14-165 du 26 Rajab 1435 correspondant au 26 mai 2014 fixant les conditions d’exercice de l’activité de

mandataire-grossiste en produits de la pêche et de l’aquaculture.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la pêche et des ressources halieutiques,

Vu la constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2);

Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil;

Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce;

Vu l’ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, modifiée et complétée, portant code maritime;

14 Chaâbane 1435 12 Juin 2014

Vu la loi n° 90-22 du 18 août 1990, modifiée et complétée, relative au registre du commerce;

Vu la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 relative à la pêche et à l’aquaculture;

Vu la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, modifié et complété, fixant les règles applicables aux pratiques commerciales;

Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales;

Vu la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 25 novembre 2007, modifiée, portant système comptable financier;

Vu la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes;

Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune;

Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya;

Vu le décret présidentiel n° 14-145 du 28 Joumada Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 97-39 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, modifié et complété, relatif à la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce;

Vu le décret exécutif n° 97-40 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, modifié et complété, relatif aux critères de détermination et d’encadrement des activités et professions réglementées soumises à l’inscription au registre du commerce;

Vu le décret exécutif n° 97-41 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, modifié et complété, relatif aux conditions d’inscription au registre du commerce;

Vu le décret exécutif n° 01-135 du 28 Safar 1422 correspondant au 22 mai 2001 portant création, organisation et fonctionnement des directions de pêche et des ressources halieutiques de wilayas;

Vu le décret exécutif n° 04-189 du 19 Joumada El Oula 1425 correspondant au 7 juillet 2004 fixant les mesures d’hygiène et de salubrité applicables aux produits de la pêche et de l’aquaculture;

Vu le décret exécutif n° 12-111 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 fixant les conditions et les modalités d’implantation et d’organisation des espaces commerciaux et d’exercice de certaines activités commerciales;

Après approbation du Président de la République;

Décrète :

Article 1er. — En application des disposions de l’article 25 de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions d’exercice de l’activité de mandataire-grossiste en produits de la pêche et de l’aquaculture.

Art. 2. — L’activité de mandataire-grossiste consiste à assurer la vente en gros des produits de la pêche et de l’aquaculture, dans les halles à marées, qui sont des espaces commerciaux bâtis, aménagés et délimités, à l’intérieur desquels s’opèrent les transactions commerciales au stade de gros, pour le compte des armateurs, des producteurs aquacoles, des exploitants des produits issus de la pêche continentale et/ou pour son propre compte.

Art. 3. — L’activité de mandataire-grossiste doit s’exercer dans des halles à marées électroniques ou dans des carreaux à l’intérieur des halles à marées structurées en carreaux, ou dans des espaces de vente à l’extérieur des halles à marées.

Art. 4. — L’attribution des carreaux, des espaces de vente et/ou des locaux appartenant aux collectivités locales ou aux entreprises publiques s’effectue conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

Art. 5. — L’exercice de l’activité de mandataire-grossiste en produits de la pêche et de l’aquaculture est soumis, avant l’inscription au registre de commerce, à l’obtention d’une autorisation délivrée par le directeur de la pêche et des ressources halieutiques de wilaya territorialement compétent, après souscription par le postulant à un cahier des charges.

Le modèle-type de l’autorisation d’exercice de l’activité de mandataire-grossiste en produits de la pêche et de l’aquaculture est fixé par arrêté du ministre chargé de la pêche.

Art. 6. — Le refus de l’autorisation doit être motivé. Il peut faire l’objet d’un recours auprès du ministre chargé de la pêche.

Art. 7. — L’autorisation citée à l’article 5 ci-dessus, n’est ni cessible, ni transmissible.

Le dossier d’octroi de l’autorisation, citée ci-dessus, est fixé par arrêté du ministre chargé de la pêche.

Art. 8. — Le cahier des charges, cité à l’article 5 ci-dessus, dont le modèle-type est fixé par arrêté du ministre chargé de la pêche, est retiré et déposé auprès des services de la direction de la pêche et des ressources halieutiques de wilaya territorialement compétente.

14 Chaâbane 1435 12 Juin 2014

Art. 9. — Le nombre des mandataires-grossistes exerçant au niveau de chaque port est fixé par arrêté du ministre chargé de la pêche.

Art. 10. — Le mandataire-grossiste en produits de la pêche et de l’aquaculture doit assurer la continuité de l’activité de vente des produits de la pêche et de l’aquaculture au niveau de son espace de travail.

En cas d’arrêt non justifié de son activité au-delà de trois (3) semaines successives, il est mis en demeure par le directeur de la pêche et des ressources halieutiques de la wilaya territorialement compétent, par envoi recommandé avec accusé de réception lui demandant de reprendre son activité dans un délai de huit (8) jours à compter de la notification de ladite mise en demeure.

Dans le cas où il ne reprend pas son activité dans le délai cité à l’alinéa ci-dessus, son autorisation est suspendue.

Le directeur de la pêche et des ressources halieutiques de wilaya territorialement compétent, procèdera au retrait de l’autorisation vingt-et-un (21) jours après la notification de la mise en demeure.

Dans ce cas, le retrait est adressé aux autorités compétentes pour engager la procédure de la radiation du registre du commerce.

Art. 11. — Tout manquement aux dispositions du

° 32

Art. 12. — Tout mandataire-grossiste en produits de la pêche et de l’aquaculture qui est dans l’incapacité d’assurer l’exercice de son activité, en raison soit de son âge, soit de son état de santé, soit pour tout autre motif, doit aviser le directeur de la pêche et des ressources halieutiques de wilaya territorialement compétent en vue d’engager la procédure pour son remplacement.

Art. 13. — Dans le cas prévu par les dispositions de l’article 12 ci-dessus, ou en cas de décès du mandataire-grossiste en produits de la pêche et de l’aquaculture, les ayants droit peuvent introduire une demande pour poursuivre l’activité dans les conditions fixées à l’article 33 de la loi n° 90-22 du 18 août 1990, modifiée et complétée, susvisée.

Au cas où les ayants droit cités ci-dessus ne présentent pas de demande de poursuite de l’activité dans les délais prévus par l’article 33 de la loi n° 90-22 du 18 août 1990, modifiée et complétée, susvisée, la vacance est prononcée et elle est portée à la connaissance du public, par voie d’affichage, en ce même lieu.

Art. 14. — Les mandataire-grossistes en produits de la pêche et de l’aquaculture, doivent se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai n’excédant pas dix-huit (18) mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel.

Art. 15. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

cahier des charges entraîne la mise en œuvre des Fait à Alger, le 26 Rajab 1435 correspondant au 26 mai

dispositions de la procédure prévue à l’article 10 ci-dessus. 2014.

Décret présidentiel du 14 Rajab 1435 correspondant au 14 mai 2014 mettant fin aux fonctions du

directeur d’études et du développement local au ministère de l’intérieur et des collectivités locales.

————

Par décret présidentiel du 14 Rajab 1435 correspondant au 14 mai 2014, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études et du développement local au ministère de l’intérieur et des collectivités locales, exercées par

M. Abdelkhalek Chorfa.

Abdelmalek SELLAL.

Décret présidentiel du 14 Rajab 1435 correspondant au 14 mai 2014 mettant fin aux fonctions du

directeur de l’administration locale à la wilaya de

Tébessa.

————

Par décret présidentiel du 14 Rajab 1435 correspondant au 14 mai 2014, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’administration locale à la wilaya de Tébessa, exercées par Abdelhakim Boufouroua, appelé à exercer une autre fonction.

DECISIONS INDIVIDUELLES

14 Chaâbane 1435 12 Juin 2014

Décret présidentiel du 14 Rajab 1435 correspondant au 14 mai 2014 mettant fin aux fonctions

d’inspecteurs à l’inspection générale de wilayas.

————

Par décret présidentiel du 14 Rajab 1435 correspondant au 14 mai 2014, il est mis fin aux fonctions d’inspecteurs à l’inpection générale des wilaya suivantes, exercées par MM. :

— Abderrezak Boudjada, à Constantine;

— Mohamed- Lakhdar Hani, à Ouargla;

admis à la retraite. ————!————

Décret présidentiel du 14 Rajab 1435 correspondant au 14 mai 2014 mettant fin aux fonctions du

directeur des transmissions nationales à la wilaya de Blida.

————

Par décret présidentiel du 14 Rajab 1435 correspondant au 14 mai 2014, il est mis fin aux fonctions de directeur des transmissions nationales à la wilaya de Blida, exercées par M. Madjid Chebbi, admis à la retraite.

————!————

Décrets présidentiels du 14 Rajab 1435 correspondant au 14 mai 2014 mettant fin aux fonctions de chefs

de daïras aux wilayas.

————

Par décret présidentiel du 14 Rajab 1435 correspondant au 14 mai 2014, il est mis fin aux fonctions de chef de daïra de Béchar, exercées par M. Benamar Kies, appelé à exercer une autre fonction.

Par décret présidentiel du 14 Rajab 1435 correspondant au 14 mai 2014, il est mis fin aux fonctions de chef de daïra de Aïn Fekroun à la wilaya d’Oum El Bouaghi, exercées par M. Abdellah Haraoubia, sur sa demande.

Par décret présidentiel du 14 Rajab 1435 correspondant au 14 mai 2014, il est mis fin aux fonctions de chef de daïra de Tadjenanet à la wilaya de Mila, exercées par M. Rabah Hebhoub. —————————

Par décret présidentiel du 14 Rajab 1435 correspondant au 14 mai 2014, il est mis fin à compter du 14 octobre 2013, aux fonctions de chef de daïra de Sidi Ameur à la wilaya de M’Sila, exercées par M. Abdenacer Kamkoum, décédé.

Décret présidentiel du 14 Rajab 1435 correspondant au 14 mai 2014 mettant fin aux fonctions du

secrétaire général auprès du chef de daïra de

Bir Mokadem, à la wilaya de Tébessa.

————

Par décret présidentiel du 14 Rajab 1435 correspondant au 14 mai 2014, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général auprès du chef de daïra de Bir Mokadem, à la wilaya de Tébessa, exercées par M. Mohammed Goucem, admis à la retraite. ————!————

Décrets présidentiels du 14 Rajab 1435 correspondant au 14 mai 2014 portant nomination de directeurs

de l’administration locale de wilayas.

————

Par décret présidentiel du 14 Rajab 1435 correspondant au 14 mai 2014, sont nommés directeurs de l’administration locale aux wilayas suivantes MM. :

— Yacine Kouadri, à la wilaya de Tébessa;

— Abdelhakim Boufouroua, à la wilaya de Djelfa. —————————

Par décret présidentiel du 14 Rajab 1435 correspondant au 14 mai 2014, M. Rachid Belharazem est nommé directeur de l’administration locale à wilaya de Médéa. ————!————

Décret présidentiel du 14 Rajab 1435 correspondant au 14 mai 2014 portant nomination du directeur

de la réglementation et des affaires générales à la wilaya de Médéa.

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Par décret présidentiel du 14 Rajab 1435 correspondant au 14 mai 2014, M. Ameur Atig est nommé directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya de Médéa. ————!————

Décrets présidentiels du 14 Rajab 1435 correspondant au 14 mai 2014 portant nomination de chefs de

daïras aux wilayas.

————

Par décret présidentiel du 14 Rajab 1435 correspondant au 14 mai 2014, sont nommés chefs de daïras aux wilayas suivantes MM. : — Abdelhamid Bencheikh, daïra de Bir El Ater, à la wilaya de Tébessa; — Slimane Bedjekina, daïra de Brezina, à la wilaya d’El Bayadh; — Mohamed Mekairi, daïra de Mécheria, à la wilaya de Naâma. —————————

Par décret présidentiel du 14 Rajab 1435 correspondant au 14 mai 2014, M. Lazreg Benrahma est nommé chef de daïra de Oued Fodda, à la wilaya de Chlef. —————————

Par décret présidentiel du 14 Rajab 1435 correspondant au 14 mai 2014, M. Benamar Kies est nommé chef de daïra d’Oran.

14 Chaâbane 1435 12 Juin 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 32 9

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêtés interministériels du 20 Rabie Ethani 1435 correspondant au 20 février 2014 portant renouvellement de détachement de magistrats auprès du ministère de la défense nationale en qualité de présidents de tribunaux militaires permanents. ———— Par arrêté interministériel du 20 Rabie Ethani 1435 correspondant au 20 février 2014, le détachement, auprès du ministère de la défense nationale, de M. Mohamed Aggouni, est renouvelé pour une durée d’une (1) année, à compter du 1er juin 2014, en qualité de président du tribunal militaire permanent de Béchar / 3ème région militaire. ———————— Par arrêté interministériel du 20 Rabie Ethani 1435 correspondant au 20 février 2014, le détachement, auprès du ministère de la défense nationale, de M. El-Hachemi Djeblahi, est renouvelé pour une durée d’une (1) année, à compter du 1er mai 2014, en qualité de président du tribunal militaire permanent de Ouargla / 4ème région militaire. ———— ! ———— Arrêté interministériel du 29 Joumada El Oula 1435 correspondant au 31 mars 2014 portant désignation de gradés de la gendarmerie nationale et de gendarmes en qualité d’officier de police judiciaire. ———— Le ministre de la défense nationale, Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale, notamment son article 15 (alinéa 5); Vu le décret n° 66-167 du 8 juin 1966 fixant la composition et le fonctionnement de la commission chargée de l’examen des candidatures aux fonctions d’officier de police judiciaire; Vu le décret présidentiel n° 09-143 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant missions et organisation de la gendarmerie nationale; Vu le déret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 13-317 du 10 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 16 septembre 2013 fixant les missions et attributions du vice-ministre de la défense nationale; Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux; Vu l’arrêté interministériel du 8 juin 1966, modifié, relatif à l’examen probatoire d’officier de police judiciaire; Vu le procès-verbal du 23 janvier 2014 de la commission chargée de l’examen des candidatures de gradés de la gendarmerie nationale et de gendarmes aux fonctions d’officier de police judiciaire; Arrêtent : Article 1er. — Sont désignés en qualité d’officier de police judiciaire, les gradés de la gendarmerie nationale et les gendarmes dont la liste nominative est annexée à l’original du présent arrêté. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 29 Joumada El Oula 1435 correspondant au 31 mars 2014. Le ministre Pour le ministre de la défense de la justice, nationale garde des sceaux Le vice-ministre de la défense nationale Tayeb LOUH Chef d’Etat-Major de l’armée nationale populaire Le général de corps d’armée Salah AHMED GAID

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 14 Chaâbane 1435 ° 32 12 Juin 2014

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté du 10 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 12 janvier 2014 modifiant et complétant l’arrêté du 28 Safar 1429 correspondant au 6 mars 2008 fixant la liste des médicaments remboursables par la sécurité sociale. ———— Le ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, Vu la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, modifié et complété, relative aux assurances sociales, notamment son article 59; Vu la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé; Vu le décret n° 84-27 du 11 février 1984, modifiée et complétée, fixant les modalités d’application du titre II de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales; Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 92-284 du 6 juillet 1992 relatif à l’enregistrement des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine; CODE DENOMINATION COMMUNE FORME DCI INTERNATIONALE ANTI-INFLAMMATOIRES 04 04 B ANTI-INFLAMMATOIRES NON STEROIDIENS 04 B 068 KETOPROFENE SIROP Vu le décret exécutif n° 08-124 du 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008 fixant les attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale; Vu l’arrêté interministériel du 15 Ramadhan 1416 correspondant au 4 février 1996 fixant les conditions et les modalités de présentation et d’apposition des vignettes sur les produits pharmaceutiques; Vu l’arrêté interministériel du 17 Joumada Ethania 1424 correspondant au 16 août 2003 portant création et fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement du comité de remboursement du médicament, notamment son article 15; Vu l’arrêté du 28 Safar 1429 correspondant au 6 mars 2008, modifié et complété, fixant la liste des médicaments remboursables par la sécurité sociale; Vu l’arrêté du 28 Safar 1429 correspondant au 6 mars 2008, modifié et complété, fixant les tarifs de référence servant de base au remboursement des médicaments et les modalités de leur mise en œuvre; Arrête : Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter la liste des médicaments remboursables par les organismes de sécurité sociale, annexée à l’arrêté du 28 Safar 1429 correspondant au 6 mars 2008, susvisé. Art. 2. — La liste des médicaments remboursables prévue à l’article 1er ci-dessus, est modifiée et complétée comme suit : CONDITIONS PARTICULIERES DOSAGE DE REMBOURSEMENT … (sans changement)… … (sans changement)… … (sans changement)… 1 mg/ml … (sans changement)… CARDIOLOGIE ET 06 ANGIOLOGIE 06 E ANTI-HYPERTENSEURS … (sans changement)… … (sans changement)…

12 Juin 2014 14 Chaâbane 1435 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 32 11

CODE DCI 06 E 289 06 F 06 F 299 07 DENOMINATION COMMUNE INTERNATIONALE RAMIPRIL/ HYDROCHLOROTHIAZIDE BETA-BLOQUANTS BISOPROLOL fumarate/ HYDROCHLOROTHIAZIDE DERMATOLOGIE FORME COMP. COMP. PELL DOSAGE 10mg/12.5 mg … (sans changement)… 5 mg/6.25 mg … (sans changement)… CONDITIONS PARTICULIERES DE REMBOURSEMENT 07 B 07 B 159 09 ANTI-ACNEIQUES, ANTI-ALOPECIQUES ET ANTI-SEBORRHEIQUES CLINDAMYCINE ENDOCRINOLOGIE ET HORMONES GEL. DERM. … (sans changement)… 1% … (sans changement)… 09 D 09 D 168 09 J 09 J 042 09 J 094 ANTI-PROLACTINE CABERGOLINE HORMONES HYPOTHALAMIQUES ET HYPOPHYSAIRES DESMOPRESSINE FSH (UROFOLITROPHINE) COMP. SOL.P/ Administration endonasale PDRE. SOL.INJ.IM/SC. … (sans changement)… … (sans changement)… 0.5 mg … (sans changement)… 0.1 mg/ml … (sans changement)… 75 UI … (sans changement)… Remboursable uniquement dans l’indication suivante : — Traitement du diabète insipide d’origine centrale pitresso-sensible. Remboursable uniquement sur prescription des médecins spécialistes en endocrinologie, en gynécologie obstétrique et en urologie.

14 Chaâbane 1435 12 Juin 2014

DENOMINATION COMMUNE INTERNATIONALE FORME DOSAGE

FOLLITROPINE BETA ou (FSH) RECOMBINANTE PDRE. SOL.INJ. 50 UI/0.5 ml FOLLITROPINE BETA ou (FSH) RECOMBINANTE PDRE. SOL.INJ. 100 UI/0.5 ml FOLLITROPINE ALPHA ou (FSH) RECOMBINANTE PDRE. ET SOLV.P/SOL. INJ.SC. 75 UI/ml (5.5 µg/ml) FOLLITROPINE ALPHA ou (FSH) RECOMBINANTE LYOPH. SOL. INJ.IM/SC. 150 UI/ml DESMOPRESSINE SOLUTION ENDONASALE SPRAY … (sans changement)… 0.1 mg/ml 510 µg/dose FOLLITROPINE ALPHA ou (FSH) RECOMBINANTE SOL.INJ.SC. en MULTIDOSES 300 UI/0.5 ml (22 µg/0.5 ml) FOLLITROPINE ALPHA ou (FSH) RECOMBINANTE SOL.INJ.SC. en MULTIDOSES 450 UI/0.75ml (33 µg/0.75ml) FOLLITROPINE ALPHA ou (FSH) RECOMBINANTE SOL.INJ.SC. en MULTIDOSES 900 UI/1.5ml (66 µg/1.5ml) DESMOPRESSINE LYOPH.ORAL SUBLINGUAL 60 µg

CODE CONDITIONS PARTICULIERES DCI DE REMBOURSEMENT

09 J 118 Remboursable uniquement sur prescription des médecins spécialistes en endocrinologie, en gynécologie obstétrique et en urologie.

09 J 119 Remboursable uniquement sur prescription des médecins spécialistes en endocrinologie, en gynécologie obstétrique et en urologie.

09 J 129 Remboursable uniquement sur prescription des médecins spécialistes en endocrinologie, en gynécologie obstétrique et en urologie.

09 J 130 Remboursable uniquement sur prescription des médecins spécialistes en endocrinologie, en gynécologie obstétrique et en urologie.

09 J 131 Remboursable uniquement dans l’indication suivante :

— Traitement du diabète insipide d’origine centrale pitresso-sensible.

09 J 152 Remboursable uniquement sur prescription des médecins spécialistes en endocrinologie, en gynécologie obstétrique et en urologie. 09 J 153 Remboursable uniquement sur prescription des médecins spécialistes en endocrinologie, en gynécologie obstétrique et en urologie. 09 J 154 Remboursable uniquement sur prescription des médecins spécialistes en endocrinologie, en gynécologie obstétrique et en urologie. 09 J 170 Remboursable uniquement pour les indications suivantes :

— Traitement du diabète inspide d’origine centrale pitresso-sensible;

— Traitement de l’énurésie nocturne chez l’enfant de plus de six (6) ans avec accord préalable de l’organisme de sécurité sociale pour le remboursement au-delà de trois (3) mois de traitement consécutifs.

14 Chaâbane 1435 12 Juin 2014

DENOMINATION COMMUNE INTERNATIONALE FORME DOSAGE

… (sans changement)… DIVERS CYPROTERONE ACETATE/ ETHINYLESTRADIOL COMP. … (sans changement)… 2 mg/35 µg LANREOTIDE PDRE+SOLV.P/ SOL. INJ. IM.LP. 30 mg ANTI-HORMONE DE CROISSANCE LANREOTIDE, sous forme d’acétate SOL.INJ.SC.LP. en seringue pré-remplie 200 mg/ml (60 mg/0.3ml) LANREOTIDE, sous forme d’acétate SOL.INJ.SC.LP. en seringue pré-remplie 300 mg/ml (90 mg/0.3ml) LANREOTIDE, sous forme d’acétate SOL.INJ.SC.LP. en seringue pré-remplie 240 mg/ml (120mg/0.5ml)

CODE CONDITIONS PARTICULIERES DCI DE REMBOURSEMENT

09 P

09 P 069 Remboursable uniquement sur prescription des médecins spécialistes en dermatologie et en gynécologie obstétrique dans l’indication suivante :

— Traitement de l’acné chez la femme souffrante de dystrophie ovarienne.

09 P 124 Remboursable uniquement sur prescription initiale et annuelle hospitalière des médecins spécialistes en endocrinologie et en oncologie et en renouvellement dans l’intervalle (initiale-annuelle), par tout médecin spécialiste en endocrinologie et en oncologie.

non remboursable dans l’indication : — Traitement de l’acromégalie, chez les patients stabilisés et pouvant relever des formes LP 60mg, 90mg et 120 mg de LANREOTIDE. 09 R

09 R 156 Remboursable uniquement sur prescription initiale et annuelle hospitalière des médecins spécialistes en endocrinologie et en oncologie et en renouvellement dans l’intervalle (initiale-annuelle), par tout médecin spécialiste en endocrinologie et en oncologie.

09 R 157 Remboursable uniquement sur prescription initiale et annuelle hospitalière des médecins spécialistes en endocrinologie et en oncologie et en renouvellement dans l’intervalle (initiale-annuelle), par tout médecin spécialiste en endocrinologie et en oncologie.

Remboursable uniquement sur 09 R 158 prescription initiale et annuelle hospitalière des médecins spécialistes en endocrinologie et en oncologie et en renouvellement dans l’intervalle (initiale-annuelle), par tout médecin spécialiste en endocrinologie et en oncologie.

… (sans changement)…

14 Chaâbane 1435 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 32 12 Juin 2014

CODE CONDITIONS PARTICULIERES DENOMINATION COMMUNE FORME DOSAGE DCI DE REMBOURSEMENT INTERNATIONALE 11 GYNECOLOGIE 11 A ANTI-INFECTIEUX LOCAUX … (sans changement)… 11 A 083 CLOTRIMAZOLE COMP. VAG. 500 mg … (sans changement)… 11 N INFERTILITE, PRODUITS HORMONAUX GANIRELIX SOL.INJ.SC 0.5 mg/ml 11 N 079 en seringue (0.25mg/0.5ml) pré-remplie … (sans changement)… 13 INFECTIOLOGIE … (sans changement)… 13 K QUINOLONES … (sans changement)… 13 K 252 CIPROFLOXACINE COMP. PELL. 250 mg Remboursable uniquement sur prescription hospitalière. 13 K 253 CIPROFLOXACINE – COMP. PELL. 500 mg Remboursable uniquement sur – COMP. prescription hospitalière. ENROBE. SEC. 13 K 254 CIPROFLOXACINE – COMP. 750 mg Remboursable uniquement sur – COMP. prescription hospitalière. ENROBE. SEC. … (sans changement)… 14 METABOLISME NUTRITION DIABETE … (sans changement)… 14 B INSULINES … (sans changement)… 14 B 337 INSULINE LISPRO SOL.INJ.SC en 100 UI/ml STYLO (3.5mg/ml) pré-rempli 14 B 338 INSULINE LISPRO 25% / SUSP.INJ.SC en 100 UI/ml INSULINE LISPRO STYLO (3.5mg/ml) PROTAMINE 75% pré-rempli 14 B 339 INSULINE LISPRO 50% / SUSP.INJ.SC en 100 UI/ml INSULINE LISPRO STYLO (3.5mg/ml) PROTAMINE 50% pré-rempli … (sans changement)…

14 Chaâbane 1435 12 Juin 2014

DENOMINATION COMMUNE INTERNATIONALE FORME DOSAGE

NEUROLOGIE ANTI-EPILEPTIQUES ET ANTI-CONVULSIVANTS … (sans changement) … GABAPENTINE GLES 300 mg GABAPENTINE GLES … (sans changement) … 400 mg SCLEROSE EN PLAQUE … (sans changement) … INTERFERON BETA-1b RECOMBINANT PDRE ET SOL V.P/SOL. INJ. SC. … (sans changement) … 250 µg/ml (8 MUI/ml) PSYCHIATRIE ANTIDEPRESSEURS … (sans changement) … AMITRIPYLINE CHLORHYDRATE MICRO. GRAN. à LP. GLES. … (sans changement) … 25 mg NEUROLEPTIQUES

CODE CONDITIONS PARTICULIERES DCI DE REMBOURSEMENT

15

15 A

15 A 086

15 A 087

15 G

15 G 096 Remboursable uniquement sur prescription des services hospitaliers spécialisés en neurologie. En outre le remboursement de ce médicament doit être soumis à l’accord préalable de l’organisme de sécurité sociale lors de la première demande de remboursement et tous les six (6) mois. Ce médicament n’est remboursable que si les critères de remboursement consignés sur la fiche technique de la sécurité sociale sont remplis (critères diagnostiques, cliniques, d’évolution de la maladie, thérapeutiques-réponse du patient au traitement).

16

16 A

16 A 158

16 D

… (sans changement) …

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 32 14 Chaâbane 1435 12 Juin 2014

CODE DCI 16 D 134 17 DENOMINATION COMMUNE INTERNATIONALE LOXAPINE OPHTALMOLOGIE FORME SOL. BUV. … (sans changement) … DOSAGE 25 mg/ml CONDITIONS PARTICULIERES DE REMBOURSEMENT 17 G 17 G 167 21 CORTICOIDES LOCAUX PREDNISOLONE, sous forme d’acétate RHUMATOLOGIE … (sans changement) … … (sans changement) … COLLYRE en SUSPENSION … (sans changement) … 1 % 21 E 21 E 060 CODE DCI 01 énumérés ci-dessous : MYORELAXANTS TOLPERISONE CHLORHYDRATE DENOMINATION COMMUNE INTERNATIONALE ALLERGOLOGIE … (sans changement) … COMP. PELL. FORME … (sans changement) … (le reste sans changement) Art. 3. — Sont supprimés de la liste des médicaments remboursables prévus à l’article 1er ci-dessus, les médicaments 150 mg DOSAGE Remboursable uniquement dans l’indication : spasticité musculaire post accident vasculaire cérébral. CONDITIONS PARTICULIERES DE REMBOURSEMENT 01 A 01 A 006 01 A 009 01 A 017 01 A 032 06 ANTIHISTAMINIQUES DEXCHLORPHENIRAMINE MALEATE MEQUITAZINE TRITOQUALINE MEQUITAZINE CARDIOLOGIE ET ANGIOLOGIE COMP. COMP. COMP. SIROP 6 mg 5 mg 100 mg 1.25 mg/2.5ml 06 M 06 M 247 06 M 248 06 M 290 HYPOLIPIDEMIANTS LOVASTATINE LOVASTATINE AMLODIPINE, sous forme de bésilate/ ATORVASTATINE, sous forme calcique trihydraté COMP. COMP. COMP. PELL. 20 mg 40 mg 5 mg/10mg

° 32

DENOMINATION COMMUNE INTERNATIONALE FORME DOSAGE

GASTRO-ENTEROLOGIE ANTI-ULCEREUX OMEPRAZOLE MEDICAMENTS DE LA MOTRICITE DIGESTIVE LYOPH.INJ. 40 mg TRIMEBUTINE MUCILAGES ET MEDICAMENT DE LA CONSTIPATION SOL.INJ. 50 mg GOMME DE STERCULIA/ KAOLIN / OXYDE DE MAGNESIUM / SULFATE DE MAGNESIUM / MEPROBAMATE / SULFATE DE MAGNESIUM GRANULES INFECTIOLOGIE MACROLIDES ET SYNERGISTINES TELITHROMYCINE COMP.PELL. 400 mg QUINOLONES LEVOFLOXACINE COMP.PELL. SEC. 500 mg. sous forme hémihydratée 512.46 mg par comprimé CIPROFLOXACINE SOL .INJ. 200 mg AUTRES ANTIBIOTIQUES ET ANTIBACTERIENS

CONDITIONS PARTICULIERES DE REMBOURSEMENT

Non remboursable dans l’indication : Angines et pharyngites

14 Chaâbane 1435 12 Juin 2014

CODE DCI

10

10 A

10 A 087

10 F

10 F 050

10 M

10 M 064

13

13 E

13 E 263

13 K

13 K 228 Remboursable dans les indications suivantes : — Infections urinaires hautes et basses, prostatites et infections intestinales et biliaires.

— Exacerbations aiguës des bronchites chroniques et pneumonies communautaires, sur prescription hospitalière pour les seuls cas sévères ou à risque de complications ayant été hospitalisés.

— Sinusite aiguë, sur prescription du médecin spécialiste en ORL pour les situations des sinusites frontales, sphénoïdales, ethmoïdale et les pan sinusites ou en cas de preuves de résistance bactériologique aux antibiotiques de première et deuxième intentions (Antibiogramme).

13 K 251

13 N

13 N 178 ACIDE FUSIDIQUE PDRE.SOL.INJ 500 mg

14 Chaâbane 1435 12 Juin 2014

DENOMINATION COMMUNE INTERNATIONALE FORME DOSAGE

METABOLISME NUTRITION DIABETE ANTIDIABETIQUES ORAUX METFORMINE/ GLIBENCLAMIDE COMP PELL 500mg/2.5 mg METFORMINE/ GLIBENCLAMIDE COMP.PELL. 500 mg/5 mg PSYCHIATRIE ANXIOLYTIQUES MEPROBAMATE SOL.INJ. 400 mg MEPROBAMATE COMP. 200 mg MEPROBAMATE COMP. 400 mg RHUMATOLOGIE ANALGESIQUES ANTIRHUMATISMAUX EXTERNES BAUMES REVULSIFS DEXAMETHASONE/ SALYCILAMIDE/ SALYCILATE DE GLYCOL GEL. 50 mg/2g/10g pour 100g SALICYLATE DIETHYLAMINE/MYRTECAINE PDE. 10 g/1g KETOPROFENE GEL. 2.50 % ANTIRHUMATISMAUX DIVERS EXTRAIT TOTAL D’INSAPONIFIABLES AVOCAT-SOJA GLES 300 mg MYORELAXANTS TETRAZEPAM 50 mg

CONDITIONS PARTICULIERES DE REMBOURSEMENT CODE DCI

14

14 A

14 A 318

14 A 319

16

16 B

16 B 044

16 B 045

16 B 046

21

21 A

21 A 003

21 A 006

21 A 032

21 D

21 D 037

Le remboursement de ce médicament doit être soumis à l’accord préalable de l’organisme de sécurité sociale pour le remboursement au-delà de douze (12) semaines de traitement consécutives.

Le remboursement de ce médicament doit être soumis à l’accord préalable de l’organisme de sécurité sociale pour le remboursement au-delà de douze (12) semaines de traitement consécutives.

Le remboursement de ce médicament doit être soumis à l’accord préalable de l’organisme de sécurité sociale pour le remboursement au-delà de douze (12) semaines de traitement consécutives.

21 E

21 E 030

Remboursable uniquement dans le traitement d’appoint des douleurs arthrosiques avec accord préalable de l’organisme de sécurité sociale pour la poursuite du remboursement au-delà de trois (3) mois de traitement consécutifs.

Mohamed BENMERADI.

Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 12 janvier 2014.

° 32 14 Chaâbane 1435 12 Juin 2014

MINISTERE DE L’AMENAGEMENT

DU TERRITOIRE,

ET DE L’ENVIRONNEMENT

Arrêté interministériel du 26 Chaoual 1434 correspondant au 2 septembre 2013 fixant le

classement du commissariat national du littoral et les conditions d’accès aux postes supérieurs en

relevant .

———— Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre des finances, Le ministre de l’aménagement du territoire, de l’environnement et de la ville, Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique; Vu le décret exécutif n° 04-113 du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 portant organisation, fonctionnement et missions du commissariat national du littoral;

Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques;

Vu le décret exécutif n° 08-232 du 19 Rajab 1429 correspondant au 22 juillet 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de l’environnement et de l’aménagement du territoire;

Vu le décret exécutif n° 10-258 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement;

Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement;

Vu l’arrêté interministériel du 14 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 14 janvier 2006 portant organisation administrative du commissariat national du littoral;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le classement du commissariat national du littoral et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant.

Art. 2. — Le commissariat national du littoral est classé à la catégorie A, section 4.

Art. 3. — La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant du commissariat national du littoral ainsi que les conditions d’accès à ces postes sont fixées conformément au tableau ci-après :

ETABLISSEMENT POSTES CLASSEMENT CONDITIONS MODE

SUPERIEURS Catégorie Section Niveau Bonification D’ACCES DE PUBLIC Directeur A hiérarchique 4 indiciaire N 711 AU POSTE — NOMINATION décret

Général

Commissariat Chef de A 4 N-1 national du littoral département technique

Ingénieur principal de l’environnement, au moins, titulaire, justifiant de trois

(3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Ingénieur principal de l’aménagement du territoire, au moins, titulaire, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Décision du 256 l’environnement justifiant directeur Ingénieur d’Etat de

de quatre (4) années de général service effectif en cette qualité.

Ingénieur d’Etat de l’aménagement du territoire justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

14 Chaâbane 1435 12 Juin 2014

POSTES CLASSEMENT CONDITIONS

SUPERIEURS Catégorie Section Niveau hiérarchique Bonification indiciaire D’ACCES AU POSTE Chef de département administratif A 4 N-1 256 Administrateur principal, au moins, titulaire, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Documentaliste-archiviste principal, au moins, titulaire, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Administrateur justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. Documentaliste-archiviste justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

MODE ETABLISSEMENT DE PUBLIC NOMINATION

Décision du directeur général

Commissariat Ingénieur principal de national du littoral l’environnement, au moins, titulaire, justifiant de trois

(3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Chef A 4 N-1 256 Ingénieur principal de d’antenne Décision du l’aménagement du directeur territoire, au moins, général titulaire, justifiant de trois

(3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Ingénieur d’Etat de l’environnement justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. Ingénieur d’Etat de l’aménagement du territoire justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

14 Chaâbane 1435 12 Juin 2014

POSTES CLASSEMENT CONDITIONS

SUPERIEURS Catégorie Section Niveau Hiérarchique Bonification indiciaire D’ACCES AU POSTE Chef de service technique A 4 N-2 154 Ingénieur principal de l’environnement, au moins, titulaire. Ingénieur principal de l’aménagement du territoire, au moins, titulaire. Ingénieur d’Etat de l’environnement justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. Ingénieur d’Etat de l’aménagement du territoire justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. Chef de service administratif A 4 N-2 154 Administrateur principal, au moins, titulaire. Documentaliste-archiviste principal, au moins, titulaire. Administrateur justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. Documentaliste-archiviste justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

MODE ETABLISSEMENT DE PUBLIC NOMINATION

Décision du Commissariat directeur national du littoral général

Art. 4. — Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Chaoual 1434 correspondant au 2 septembre 2013.

Le ministre de l’aménagement Le ministre Pour le secrétaire général du Gouvernement du territoire, de l’environnement des finances et par délégation, et de la ville Le directeur général de la fonction publique Amara BENYOUNES Karim DJOUDI Belkacem BOUCHEMAL

22 14 Chaâbane 1435 12 Juin 2014

Arrêté interministériel du 26 Chaoual 1434 d’immatriculation, des procès-verbaux de contrôle correspondant au 2 septembre 2013 fixant le technique et de conformité des véhicules et remorques, contenu du dossier de demande d’autorisation de des permis de circuler des véhicules, Une copie du registre transport des déchets spéciaux dangereux, les de commerce de la société sollicitant l’autorisation de modalités d’octroi de l’autorisation ainsi que ses transport et/ou du transporteur public de marchandises; caractéristiques techniques. — la durée envisagée pour le transport des déchets concernés. Le ministre de l’aménagement du territoire, de Art. 3. — L’autorisation de transport des déchets l’environnement et de la ville, spéciaux dangereux est accordée après examen du dossier Le ministre des transports, de la demande et vérification des conditions liées aux moyens de transport des déchets spéciaux dangereux Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 conformément aux dispositions des articles 7, 8 et 9 du correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination décret exécutif n° 04-409 du 2 Dhou El Kaada 1425 des membres du Gouvernement; correspondant au 14 décembre 2004, susvisé. Vu le décret exécutif n° 04-409 du 2 Dhou El Kaada La réponse à la demande d’autorisation de transport des 1425 correspondant au 14 décembre 2004 fixant les modalités de transport des déchets spéciaux dangereux; déchets spéciaux dangereux, ne doit pas excéder un délai de deux (2) mois à compter de la date du dépôt du dossier. Vu le décret exécutif n° 04-415 du 8 Dhou El Kaada L’avis du ministère chargé des transports est 1425 correspondant au 20 décembre 2004 fixant les communiqué au ministère chargé de l’environnement dans un délai n’excédant pas trente (30) jours, à compter de la conditions de délivrance des autorisations d’exercice des activités de transport routier de personnes et de date de sa saisine. marchandises; Tout refus de l’octroi de l’autorisation de transport des déchets spéciaux dangereux est motivé et notifié au Vu le décret exécutif n° 06-104 du 29 Moharram 1427 demandeur par l’administration chargée de correspondant au 28 février 2006 fixant la nomenclature des déchets, y compris les déchets spéciaux l’environnement. dangereux; Art. 4. — L’autorisation de transport des déchets spéciaux dangereux est délivrée par décision du ministre Arrêtent : chargé de l’environnement après avis du ministre chargé des transports. Article 1er. — En application des dispositions de Art. 5. — La durée d’exécution du transport des déchets l’article 15 du décret exécutif n° 04-409 du 2 Dhou El est fixée par l’autorisation de transport des déchets Kaada 1425 correspondant au 14 décembre 2004, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le contenu du dossier spéciaux dangereux. de demande d’autorisation de transport des déchets Art. 6. — Les caractéristiques techniques de spéciaux dangereux, les modalités d’octroi de l’autorisation de transport des déchets spéciaux dangereux l’autorisation ainsi que ses caractéristiques sont fixées en annexe du présent arrêté. techniques. Art. 7. — le non-respect des dispositions réglementaires en matière de transport des déchets spéciaux Art. 2. — Le dossier de la demande d’autorisation des dangereux, dûment constaté, entraîne le retrait de déchets spéciaux dangereux, doit contenir les pièces suivantes : l’autorisation. Art. 8. — Le présent arrêté sera publié au Journal — une demande faisant ressortir le nom ou la raison officiel de la République algérienne démocratique et sociale et l’adresse du demandeur, la nature, la dénomination et le code des déchets à transporter populaire. conformément aux dispositions du décret exécutif Fait à Alger, le 26 Chaoual 1434 correspondant au 2 n° 06-104 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006, susvisé, et la liste du personnel de bord, indiquer le point de chargement et celui du déchargement, septembre 2013. ainsi que les principaux points de passage (itinéraire); Le ministre de l’aménagement du territoire, de l’environnement Le ministre des transports — des copies légalisées, en cours de validité, des permis de conduire, des brevets professionnels et des et de la ville contrats d’assurance-transport des conducteurs, des cartes Amara BENYOUNES AMAR TOU

14 Chaâbane 1435

° 32 12 Juin 2014

ANNEXE Caractéristiques techniques de l’autorisation de transport des déchets spéciaux dangereux — Nom ou raison sociale du demandeur; — Adresse du demandeur; — Dénomination et code des déchets spéciaux dangereux; — Moyens de transport autorisés :

• Type de véhicules; • Marque des véhicules;
• Numéro d’immatriculation des véhicules; • Numéro et durée de validité des procès-verbaux de contrôle technique des véhicules;
• Numéro et durée de validité des procès-verbaux de contrôle de conformité des véhicules;
• Numéro et durée de validité des permis de circuler des véhicules;
• Le point de chargement et celui du déchargement, ainsi que les principaux points de passage (itinéraire);
• Numéro et durée de validité des contrats d’assurance-transport;
• Une copie du registre de commerce de la société sollicitant l’autorisation de transport et/ou du transporteur public de — Personnel de bord autorisé à effectuer les transports :
• Numéro de permis de conduire; • Numéro des brevets professionnels; marchandises; — Durée de validité de l’autorisation. ————!————

Arrêté interministériel du 26 Chaoual 1434 correspondant au 2 septembre 2013 fixant les

caractéristiques techniques des étiquettes des déchets spéciaux dangereux.

Le ministre de l’aménagement du territoire, de l’environnement et de la ville,

Le ministre des transports, Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 04-409 du 2 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 14 décembre 2004 fixant les modalités de transport des déchets spéciaux dangereux; Vu le décret exécutif n° 06-104 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 fixant la nomenclature des déchets, y compris les déchets spéciaux dangereux;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 04-409 du 2 Dhou EI Kaada 1425 correspondant au 14 décembre 2004, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les caractéristiques techniques des étiquettes des déchets spéciaux dangereux.

Art. 2. — Il est entendu au sens du présent arrêté par

caractéristiques techniques des étiquettes des déchets septembre 2013.

spéciaux dangereux, l’ensemble des informations apposées sur l’emballage du déchet spécial dangereux Le ministre de l’aménagement Le ministre conformément aux dispositions du décret exécutif n° 06-104 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 du territoire, de l’environnement et de la ville des transports février 2006, susvisé, lors de son transport. Amara BENYOUNES AMAR TOU

caractéristiques techniques des étiquettes des déchets

Art. 3. — L’étiquette doit comporter les informations suivantes :

— la mention « déchets spéciaux dangereux »;

— le nom du déchet spécial dangereux;

— le code du déchet selon la nomenclature des déchets;

— l’indication du critère de dangerosité du déchet spécial dangereux fixé par les dispositions du décret exécutif n° 06-104 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006, susvisé;

— indication du risque et des conseils de prudence;

— la quantité du déchet spécial dangereux;

— l’origine du déchet spécial dangereux (nom et adresse du générateur et/ou détenteur et du destinataire);

— la destination du déchet spécial dangereux.

Art. 4. — L’étiquette, doit être conforme au modèle présenté en annexe du présent arrêté et doit occuper le 1/10ème de la surface de l’emballage.

Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Chaoual 1434 correspondant au 2 septembre 2013.

14 Chaâbane 1435 12 Juin 2014

Annexe

نـم ــــــوذج نـمــــــوذج إلص ـــــــاق إلصـــــــاق البـط ـــاق ـــــةالبـطـــاقـــــة

Modèle d’étiquetage

النفايا النفاياتت اخلاص اخلاصةة اخلطر ةاخلطرة*

Déchets spéciaux dangereux *

النفاي ةالنفاية…………………….. :

Déchet : ………………………

الرم الرمزز :……….. ……….. : النفاي النفايةة رق رقمم……….. ………..

Code : …………. Déchet n° ………..

* معيا معيارر حتديدحتديد مدىمدى خطر خطر النفاياتالنفايات…………………

• Critère de dangerosité : ……………………………..

ّة : كغ الكمي

Quantité : kg

االسم : اJنتج و/وأ احلائز / اJرسل إليه Nom : générateur et/ou détenteur/destinataire

العنوان : اJنتج و/وأ احلائز / اJرسل إليه Adresse : générateur et/ou détenteur/destinataire

• il est à signaler que les informations indiquées par un astérisque doivent être en rouge.

° 32 14 Chaâbane 1435 12 Juin 2014

Arrêté du 2 Moharram 1435 correspondant au 6 novembre 2013 portant nomination des membres

du conseil d’orientation du centre national de développement des ressources biologiques.

Par arrêté du 2 Moharram 1435 correspondant au 6 novembre 2013, les membres dont les noms suivent sont nommés, en application des dispositions des articles 6 et 7 du décret exécutif n° 02-371 du 6 Ramadhan 1423 correspondant au 11 novembre 2002, modifié et complété, portant création, organisation et fonctionnement du centre de développement des ressources biologiques, au conseil d’orientation du centre national de développement des ressources biologiques :

— Melle CHENNOUF Nadia, représentante du ministre chargé de l’environnement, présidente;

— Mme BENDINE Hamida, représentante du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales;

— Melle ZEKRINI Hamida, représentante du ministre chargé des finances;

— M. CHOUAKI Salah, représentant du ministre chargé de l’agriculture;

— Mme BEN BOUSSETTA Souad, représentante du ministre chargé de la pêche et des ressources halieutiques;

— M. REZAL Abdelkrim, représentant du ministre chargé des transports;

— M. MADOUI Necerddine, représentant du ministre chargé des ressources en eau;

— M. ARAB Abdessalam, représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

— M. CHEKAMBOU Tahar, représentant du ministre chargé de l’éducation nationale;

— M. ALILI Djamel, représentant du ministre chargé du tourisme;

— M. TARFANI Youcef, représentant du ministre chargé de la santé;

— Melle BAHAMID Habiba, représentante du ministre chargé de la culture;

— Mme CHAIB Soumaya, représentante du ministre chargé de la communication.

Arrêté du 6 Moharram 1435 correspondant au

10 novembre 2013 portant désignation des membres du conseil d’administration du

conservatoire national des formations à l’environnement.

Par arrêté du 6 Moharram 1435 correspondant au 10 novembre 2013, les membres dont les noms suivent sont désignés, en application des articles 7 et 8 du décret exécutif n° 02-263 du 8 Joumada Ethania 1423 correspondant au 17 août 2002, complété, portant création du conservatoire national des formations à l’environnement, au conseil d’administration du conservatoire national des formations à l’environnement :

— M. BEDRANE Mohamed, représentant du ministre chargé de l’environnement, président;

— M. BENSMAINE Moussa, représentant du ministre chargé de la défense nationale;

— Melle GHOBRINI Fouitma, représentante du ministre chargé des finances;

— M. SAADAOUI Mohamed, représentant du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales;

— Melle BENZADI Farida, représentante du ministre chargé du développement industriel;

— Melle BOUHOUCHE Zohra, représentante du ministre chargé de l’énergie et des mines;

— Mme MANSOURI Fatma Zohra, représentante du ministre chargé de l’éducation nationale;

— M. BOUHANA Abderrahmane, représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

— M. REZAL Abdelkrim, représentant du ministre chargé des transports;

— M. BEGGAR Boualem, représentant du ministre chargé des ressources en eau;

— M. TARFANI Youcef, représentant du ministre chargé de la santé;

— M. KARAOUI Djamel, représentant du ministre chargé de l’agriculture;

— Mme BOUKHMIS Ouazna, représentante du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels. ————!————

Arrêté du 6 Safar 1435 correspondant au

9 décembre 2013 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’agence

nationale des déchets.

Par arrêté du 6 Safar 1435 correspondant au 9 décembre 2013, les membres dont les noms suivent sont désignés, en application des dispositions des article 8 et 9 du décret exécutif n° 02-175 du 7 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 20 mai 2002 portant création, organisation et fonctionnement de l’agence nationale des déchets, au conseil d’administration du de l’agence nationale des déchets :

26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 14 Chaâbane 1435 ° 32 12 Juin 2014

— M. AÏSSAOUI Mohamed Cherif, représentant du ministre chargé de l’environnement, président; — Mme CHETTOUH BENEDDINE Hamida, représentante du ministre chargé des collectivités locales; — Melle BELKHEBEZ Soumia, représentante du ministre chargé des finances; — Mme KHADOUCHI Hafidha, représentante du ministre chargé du développement industriel; — Melle BOUHOUCHE Zohra, représentante du ministre chargé de l’énergie et des mines; — M. l’HADJ Mohamed, représentant du ministre chargé de la santé; — M. BOUFAIDA Abdesselem, représentant du ministre chargé de l’agriculture; — M. DERIAS Amar, représentant du ministre chargé de la recherche scientifique; — M. SETTAH Boualem, représentant des récupérateurs des déchets; — M. SHANINE Abdelkader, représentant de l’association nationale pour la protection de l’environnement et la dépollution. ————!———— Arrêté du 6 Safar 1435 correspondant au 9 décembre 2013 portant désignation des membres du conseil d’administration du centre national des technologies de production plus propre. ———— Par arrêté du 6 Safar 1435 correspondant au 9 décembre 2013, les membres dont les noms suivent sont désignés, en application des disposition des articles 8 et 9 du décret exécutif n° 02-262 du 8 Joumada Ethania 1423 correspondant au 17 août 2002 portant création du centre national des technologies de production plus propre, au conseil d’administration du centre national des technologies de production plus propre : — M. AKLI Ahmed, représentant du ministre chargé de l’environnement, président; — M. ADJROUD Fayçal, représentant du ministre chargé de la défense nationale; — M. BOUDISSA Kamel, représentant du ministre chargé du développement industriel; — Melle LAMRANI Nawel, représentante du ministre chargé de l’énergie et des mines; — M. TOUZI Abdelkader, représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; — Melle GHOUBRINI Fouitma, représentante du ministre chargé des finances; — Mme BESKRI Thoraya, représentante du ministre chargé de l’artisanat; — M. SABRI Belkacem, représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie. ————!———— Arrêté du 11 Safar 1435 correspondant au 14 décembre 2013 portant désignation des membres du comité substances réglementées. ———— Par arrêté du 11 Safar 1435 correspondant au 14 décembre 2013, les membres dont les noms suivent sont désignés, en application des dispositions des articles 20 et 21 du décret exécutif n° 13-110 du 5 Joumada El Oula 1434 correspondant au 17 mars 2013. Réglementant l’usage des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, de leurs mélanges et des produits qui en contiennent, au comité « substances réglementées ». — M. AKLI Ahmed, représentant du ministre chargé de l’environnement, président; — M. Mohamed ADLAOUI, représentant du ministre de la défense nationale; — M. Mohamed BENYAHIA, représentant du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales; — Mme Soumia BELKHEBEZ, représentante du ministre chargé des finances; — M. Soufiane FERNANI, représentant du ministre chargé de l’énergie; — Mme Saliha FORTAS, représentante du ministre chargé de l’agriculture; — M. Kamel SAIDI, représentant du ministre chargé du commerce; — M. Mohamed LHADJ, représentant du ministre chargé de la santé; — M. Yassine NEHITI, représentant du ministre chargé du développement industriel. MINISTERE DE LA CULTURE Arrêté interministériel du 4 Rajab 1435 correspondant au 4 mai 2014 portant approbation du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de « la vieille ville de Constantine ». ———— Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, La ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement, La ministre de la culture,

14 Chaâbane 1435 12 Juin 2014

Vu la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 1. Le rapport de présentation;

15 juin 1998 relative à la protection du patrimoine culturel, notamment son article 44; 2. Le règlement; Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El Kaada 3. Les annexes ci-après : 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant — plan de situation. Echelle de 1/2.000 à 1/5.000; nomination des membres du Gouvernement; — levé topographique. Echelle de 1/500 à 1/1.OOO; Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel — plan des contraintes géotechniques; 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions — plan des servitudes. Echelle de 1/500 à 1/2.000; du ministre de l’intérieur et des collectivités locales; — état de conservation précisant le degré, la nature et la Vu le décret exécutif n° 03-324 du 9 Chaâbane 1424 cause d’altération du bâti et des zones non bâties. Echelle correspondant au 5 octobre 2003, modifié et complété, de 1/500 à 1/1.000; portant modalités d’établissement du plan permanant de — tracé et état de conservation des réseaux de voirie, sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés d’assainissement, d’eau potable, d’irrigation, d’énergie et (PPSMVSS), notamment son article 16; de téléphonie. Echelle 1/1.000; Vu le décret exécutif n° 05-79 du 17 Moharram 1426 — mode d’évacuation et d’élimination des déchets correspondant au 26 février 2005 fixant les attributions du solides. Echelle 1/1.000; ministre de la culture; — hauteur des constructions. Echelle 1/500; Vu le décret exécutif n° 05-208 du 26 Rabie Ethani — identification et localisation des activités 1426 correspondant au 4 juin 2005 portant création et commerciales. artisanales et industrielles. Echelle 1/500; délimitation du secteur sauvegardé de « la vieille ville de Constantine »; — identification, localisation et capacité des équipements publics. Echelle de 1/500 à 1/1.000; Vu le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania — nature juridique des propriétés. Echelle 1/500; 1429 correspondant au 1er juillet 2008 fixant les attributions du ministre de l’habitat et de l’urbanisme; — analyse démographique et socio-économique des occupants; Vu le décret exécutif n° 10-258 du 13 Dhou El Kaada — circulation et transport. Echelle 1/500 à 1/1.000; 1431 correspondant au 21 octobre 2010, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de — localisation des biens archéologiques apparents et l’aménagement du territoire et de l’environnement; enfouis identifiés et potentiels 1/500 à 1/1.000; — étude historique; correspondant au 5 janvier 2011 portant création de Vu le décret exécutif n° 11-02 du 30 Moharram 1432 — analyse typologique accompagnée d’un manuel l’agence nationale des secteurs sauvegardés et fixant son devant servir de guide aux différents travaux de organisation et son fonctionnement; conservation et de restauration. Après avis conforme de la commission nationale des Art. 5. — Les mesures du plan permanent de biens culturels lors de sa réunion du 21 février 2013; sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de « la vieille ville de Constantine » prennent effet à dater de la publication du présent arrêté au Journal officiel. Article 1er — En application des dispositions de Art. 6. — L’agence nationale des secteurs sauvegardés l’article 44 de loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant veille à la mise en œuvre du plan permanent de au 15 juin 1998, susvisé, est approuvé le plan permanent sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé « la vieille ville de Constantine », en concertation avec le de « la vieille ville de Constantine » annexé à l’original du président de l’assemblée populaire de la commune de présent arrêté. Constantine, et toutes les autorités et les parties concernées. Art. 2. — Le plan permanent de sauvegarde et de mise Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal en valeur du secteur sauvegardé de « la vieille ville de officiel de la République algérienne démocratique et Constantine » est mis à la disposition du public durant les trente (30) jours qui suivent la publication du présent populaire. arrêté au Journal officiel. Art. 3. — Le plan permanent de sauvegarde et de mise Fait à Alger, le 4 Rajab 1435 correspondant au 4 mai 2014. en valeur du secteur sauvegardé de « la vieille ville de La ministre Le ministre d’Etat, ministre de Constantine » peut être consulté au niveau de la commune de Constantine et au niveau de l’agence nationale des de la culture l’intérieur et des collectivités secteurs sauvegardés. Khalida TOUMI Tayeb BELAIZ composant le plan permanent de sauvegarde et de mise en Art. 4. — Les documents écrits et graphiques Le ministre de l’habitat, La ministre de valeur du secteur sauvegardé de « la vieille ville de de l’urbanisme l’aménagement du territoire Constantine » annexés à l’original du présent arrêté, sont et de la ville et de l’environnement les suivants : Abdelmadjid TEBBOUNE Dalila BOUDJEMAA

Arrêtent :

locales

14 Chaâbane 1435 12 Juin 2014

28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32

Arrêté du 23 Rajab 1434 correspondant au 2 juin 2013 — Mme Fatma Zohra Sghir Mokhtar, représentante du fixant la liste nominative des membres du conseil d’orientation de la bibliothèque principale de président de l’assemblée populaire de la wilaya; lecture publique de la wilaya de Béjaïa. ———— — M. Abdelkader Chargui, représentant du ministre des finances au niveau de la wilaya; Par arrêté du 23 Rajab 1434 correspondant au 2 juin — Abdallah Mazien, directeur de l’éducation nationale 2013 la liste nominative des membres du conseil de la wilaya; d’orientation de la bibliothèque principale de lecture — Ali Bouzidi, directeur de la jeunesse et des sports de publique de la wilaya de Béjaïa est fixée, en application des dispositions de l’article 11 du décret exécutif la wilaya; n° 12-234 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012 — M. Saâd Zougari, directeur de la poste et des fixant le statut des bibliothèques principales de lecture technologies de l’information et de la communication de publique, comme suit : la wilaya; — M. Khellaf Righi, directeur de la culture de la — M. Mohammed Mammeri, écrivain; wilaya, président; — M. Zahir Gharbi, représentant du wali; — Mme Rosa Aberzou, représentante du président de — M. Ali Mallahi, professeur à l’université. l’assemblée populaire de la wilaya; Arrêté du 15 Chaâbane 1434 correspondant au 24 juin — M. Saïd Assoul, représentant du ministre des 2013 fixant la liste nominative des membres du finances au niveau de la wilaya; — M. Larbi Abidat, directeur de l’éducation nationale de la wilaya; conseil d’orientation de la bibliothèque principale de lecture publique de la wilaya de Constantine. — M. Salem Ben Athmane, directeur de la jeunesse et Par arrêté du 15 Chaâbane 1434 correspondant au 24 des sports de la wilaya; juin 2013 la liste nominative des membres du conseil d’orientation de la bibliothèque principale de lecture — M. Abderrahmane Chab Allah, directeur de la poste publique de la wilaya de Constantine est fixée, en et des technologies de l’information et de la application des dispositions de l’article 11 du décret communication de la wilaya; exécutif n° 12-234 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 — M. Ibrahim Tazerrart, écrivain et chercheur; — M. Mohamed Sadek Ouali, écrivain et éditeur. ————!———— mai 2012 fixant le statut des bibliothèques principales de lecture publique, comme suit : — M. Foughali Tlili, directeur de la culture de la wilaya, président; Arrêté du 30 Rajab 1434 correspondant au 9 juin 2013 — Mme Djamila Atik, représentante du wali; fixant la liste nominative des membres du conseil — M. Hichem Chalghoum, représentant du président de d’orientation de la bibliothèque principale de lecture publique de la wilaya de Aïn Defla. ———— l’assemblée populaire de la wilaya; — M. Abdelhafid Bellara, représentant du ministre des finances au niveau de la wilaya; Par arrêté du 30 Rajab 1434 correspondant au 9 juin — M. Boudjemaâ Slimani, directeur de l’éducation 2013 la liste nominative des membres du conseil d’orientation de la bibliothèque principale de lecture nationale de la wilaya; publique de la wilaya de Aïn Defla est fixée, en — M. Abdelhamid Damache, directeur de la jeunesse et application des dispositions de l’article 11 du décret exécutif n° 12-234 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 des sports de la wilaya; mai 2012 fixant le statut des bibliothèques principales de — M. Abdelaziz Boukria, directeur de la poste et des lecture publique, comme suit : — M. Laïd Chaïter, directeur de la culture de la wilaya, technologies de l’information et de la communication de la wilaya; président; — M. Nour Eddine Bechkri, comédien; — M. Ahmed Kharoubi, représentant du wali; — Mme Latifa Boulfoul, plasticienne.

————!————

14 Chaâbane 1435 12 Juin 2014

Arrêté du 16 Ramadhan 1434 correspondant au 25 juillet 2013 portant remplacement de deux

membres au conseil d’orientation du centre national des manuscrits.

Par arrêté du 16 Ramadhan 1434 correspondant au 25 juillet 2013, M. Zerki Ameur est désigné représentant du ministre chargé des finances en remplacement de Mme. Ibtihal Boutheina Makhlouf et M. Mohamed Yahi est désigné représentant du ministre chargé des moudjahidine en remplacement de Mme. Z’Hor Djaâfar, au conseil d’orientation du centre national des manuscrits, pour la période restante du mandat, en application des dispositions de l’article 7 du décret exécutif n° 06-10 du 15 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 15 janvier 2006 portant création du centre national des manuscrits. ————!————

Arrêté du 18 Chaoual 1434 correspondant au 25 août

2013 portant remplacement d’un membre au conseil d’administration de l’orchestre

symphonique national. ————

Par arrêté du 18 Chaoual 1434 correspondant au 25 août 2013, M. Mehdi Dekkar est désigné membre au conseil d’administration de l’orchestre symphonique national, représentant du ministre chargé des finances, en remplacement de Mlle. Ibtihel Boutheina Makhlouf, pour la période restante du mandat, en application des dispositions de l’article 15 bis du décret exécutif n° 92-291 du 7 juillet 1992, modifié et complété, portant création de l’orchestre symphonique national. ————!————

Arrêté du 9 Moharram 1435 correspondant au 13 novembre 2013 portant nomination des membres

du conseil d’administration du palais de la culture.

Par arrêté du 9 Moharram 1435 correspondant au 13 novembre 2013, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l’article 11 du décret exécutif n° 12-269 du 3 Chaâbane 1433 correspondant au 23 juin 2012 fixant le statut-type des palais de la culture, au conseil d’orientation du palais de la culture :

— Mme Hamida Agsous, représentante du ministre chargé de la culture, présidente;

— M. Faiçal Guergah, représentant du ministre de la défense nationale;

— Mme. Hiziya Rachachoua, représentante du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales;

— M. Saâd Belabed, représentant du ministre chargé des affaires étrangères;

— Mlle. Nour El Houda Lounis, représentante du ministre chargé des finances;

— Mlle. Karima Kaddour, représentante du ministre chargé des moudjahidine;

— MlIe. Dalila Laoufi, représentante du ministre chargé des technologies de l’information et de la communication;

— M. Sid Ali Sebaâ, représentant du ministre chargé du tourisme et de l’artisanat;

— Mme. Nacéra Mezaâche, représentante du ministre chargé de l’enseignement superieur;

— M. Mohand Idir Saib, représentant du ministre chargé des affaires religieuses.

L’arrêté du 23 Chaoual 1427 correspondant au 15 novembre 2006 portant nomination des membres du conseil d’orientation du palais de la culture, est abrogé. ————!————

Arrêté du 11 Joumada El Oula 1435 correspondant au

13 mars 2014 fixant la liste nominative des membres du conseil d’orientation de la

bibliothèque principale de lecture publique de la wilaya de Tamenghasset.

Par arrêté du 11 Joumada El Oula 1435 correspondant au 13 mars 2014, la liste nominative des membres du conseil d’orientation de la bibliothèque principale de lecture publique de la wilaya de Tamenghasset est fixée, en application des dispositions de l’article 11 du décret exécutif n° 12-234 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012 fixant le statut des bibliothèques principales de lecture publique, comme suit :

— M. Karim Arib, directeur de la culture de la wilaya, président;

— M. Lazhar Mayouf. représentant du wali;

— Mme. Fatima Hamdi, représentante du président de l’assemblée populaire de la wilaya;

— M. Ferhat Djellas, représentant du ministre des finances au niveau de la wilaya;

— M. Abdelkader Nacib, directeur de l’éducation nationale de la wilaya;

— M. Idris Benseddik, directeur de la jeunesse et des sports de la wilaya;

— M. Hakim Ouarezki, directeur de la poste et des technologies de l’information et de la communication de la wilaya;

— M. Abdenabi Zendri, maître assistant;

— M. Mouhammed Hamza, chercheur en langue amazighe.

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