JO 2024 n°70 (fr)

DECRETS

Décret présidentiel n° 24-335 du 7 Rabie Ethani 1446 correspondant au 10 octobre 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition de la Présidence de la République………………………………………………………………………………………… 4

Décret présidentiel n° 24-336 du 7 Rabie Ethani 1446 correspondant au 10 octobre 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger………………………………. 4

Décret présidentiel n° 24-337 du 7 Rabie Ethani 1446 correspondant au 10 octobre 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre du commerce et de la promotion des exportations…………………………………………………… 5

Décret présidentiel n° 24-338 du 7 Rabie Ethani 1446 correspondant au 10 octobre 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre des travaux publics et des infrastructures de base…………………………………………………… 5

Décret présidentiel n° 24-339 du 7 Rabie Ethani 1446 correspondant au 10 octobre 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre de l’hydraulique…………………………………………………………………………………………………. 6

Décret exécutif n° 24-334 du 29 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 3 octobre 2024 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-481 du19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la pêche…… 7

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décrets présidentiels du 7 Rabie Ethani 1446 correspondant au 10 octobre 2024 mettant fin aux fonctions de chargés d’études et de synthèse à la Présidence de la République……………………………………………………………………………………………………………………….. 9

Décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1446 correspondant au 10 octobre 2024 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale l’étranger…………………………………………………………………………………………. 9

Décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1446 correspondant au 10 octobre 2024 mettant fin aux fonctions d’une magistrate……………………. 9

Décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1446 correspondant au 10 octobre 2024 portant nomination d’une directrice d’études à la Présidence de la République………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 9

Décrets présidentiels du 7 Rabie Ethani 1446 correspondant au 10 octobre 2024 portant nomination au haut commissariat à la numérisation….. 9

Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1446 correspondant au 10 octobre 2024 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration générale au ministère de la numérisation et des statistiques…………………………………………………………………………………………….. 9

Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1446 correspondant au 10 octobre 2024 mettant fin aux fonctions d’une sous-directrice au ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale………………………………………………………………………………………………………………. 9

Décret exécutif du 6 Rabie Ethani 1446 correspondant au 9 octobre 2024 portant nomination de directeurs généraux des offices de promotion et de gestion immobilière……………………………………………………………………………………………………………………………. 9

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES

ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté interministériel du 29 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 3 octobre 2024 portant placement en position d’activité auprès du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire (direction générale de la protection civile) des fonctionnaires appartenant au corps des médecins vétérinaires relevant de l’administration chargée de l’agriculture………… 10

17 octobre 2024 14 Rabie Ethani 1446 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 3

SOMMAIRE (suite) MINISTERE DES MOUDJAHIDINE ET DES AYANTS-DROIT Arrêté du 7 Safar 1446 correspondant au 12 août 2024 portant création de la commission des œuvres sociales du musée national du moudjahid……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 11 MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté interministériel du 5 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 9 septembre 2024 portant création d’un service commun de recherche dénommé « centres de développement de l’entrepreneuriat »……………………………………………………………………………………………….. 11 MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE LA PRODUCTION PHARMACEUTIQUE Arrêté du 26 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 30 septembre 2024 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’agence nationale des produits pharmaceutiques……………………………………………………………………………………………………….. 15 MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS Arrêté du 18 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 22 septembre 2024 modifiant l’arrêté du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 relatif aux spécifications du lait en poudre industriel et aux conditions et modalités de sa présentation, sa détention, son utilisation et sa commercialisation…………………………………………………………………………………………………………. 15 Arrêté du 28 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 2 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 30 Rabie Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère du 17 commerce et de la promotion des exportations…………………………………………………………………………………………………………………. MINISTERE DE L’HYDRAULIQUE Arrêté du 26 Moharram 1446 correspondant au 1er août 2024 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de l’hydraulique……………………… 17 Arrêté du 27 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 1er octobre 2024 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de gestion intégrée des ressources en eau……………………………………………………………………………………….. 18 MINISTERE DE LA PECHE ET DES PRODUCTIONS HALIEUTIQUES Arrêté du 6 Safar 1446 correspondant au 10 septembre 2024 fixant les conditions et les modalités d’attribution de la carte professionnelle des adhérents de la chambre de pêche et d’aquaculture de wilaya ou inter-wilayas ainsi que son modèle-type……………………………. 19

17 octobre 2024

DECRETS

Décret présidentiel n° 24-335 du 7 Rabie Ethani 1446 correspondant au 10 octobre 2024 portant transfert

de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition de la Présidence de la République.

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);

Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024;

Vu le décret présidentiel n° 24-02 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition de la Présidence de la République;

Vu le décret exécutif n° 24-10 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du ministre des finances;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de trois cent vingt millions de dinars (320.000.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2024, un montant de trois cent vingt millions de dinars (320.000.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement applicable au portefeuille de programmes de la Présidence de la République, réparti conformément au tableau annexé à l’original du présent décret.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Rabie Ethani 1446 correspondant au 10 octobre 2024.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

Décret présidentiel n° 24-336 du 7 Rabie Ethani 1446 correspondant au 10 octobre 2024 portant transfert

de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre des affaires étrangères et de

la communauté nationale à l’étranger.

Le Président de la République, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa1er); Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024; Vu le décret présidentiel n° 24-03 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger; Vu le décret exécutif n° 24-10 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis la disposition du ministre des finances;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de trois cent millions de dinars (300.000.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2024, un montant de trois cent millions de dinars (300.000.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger, réparti conformément à l’état annexé au présent décret.

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Rabie Ethani 1446 correspondant au 10 octobre 2024.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

17 octobre 2024

ETAT ANNEXE

En DA

Titre 3 : dépenses

Total d’investissement

Intitulés des programmes

et sous-programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Activité diplomatique et consulaire 300 000 000 300 000 000 300 000 000 300 000 000 Diplomatie et relations extérieures 300 000 000 300 000 000 300 000 000 300 000 000

Total des crédits ouverts 300 000 000 300 000 000 300 000 000 300 000 000

Décret présidentiel n° 24-337 du 7 Rabie Ethani 1446 correspondant au 10 octobre 2024 portant transfert

de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre du commerce et de la

promotion des exportations.

Le Président de la République,

Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre du commerce et de la promotion des exportations,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);

Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024;

Vu le décret exécutif n° 24-25 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du ministre du commerce et de la promotion des exportations;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de cinq milliards de dinars (5.000.000.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2024, un montant de cinq milliards de dinars (5.000.000.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère du commerce et de la promotion des exportations, au programme « Régulation et promotion de la concurrence », au sous-programme « Régulation des marchés » et au titre 4 « Dépenses de transfert ».

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre du commerce et de la promotion des exportations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Rabie Ethani 1446 correspondant au 10 octobre 2024.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————

Décret présidentiel n° 24-338 du 7 Rabie Ethani 1446 correspondant au 10 octobre 2024 portant transfert

de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre des travaux publics et des

infrastructures de base.

Le Président de la République,

Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre des travaux publics et des infrastructures de base,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);

Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024;

17 octobre 2024

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2024, un montant de six cent Vu le décret exécutif n° 24-27 du 24 Joumada Ethania soixante-treize millions de dinars (673.000.000 DA) en 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d’engagement et en crédits de paiement, autorisations d’engagement et des crédits de paiement applicable au portefeuille de programmes du ministère des ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances travaux publics et des infrastructures de base, réparti pour 2024, mis à la disposition du ministre des travaux conformément à l’état annexé au présent décret. publics et des infrastructures de base; Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre des travaux Décrète : publics et des infrastructures de base sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du au Journal officiel de la République algérienne démocratique et budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant populaire. de six cent soixante-treize millions de dinars (673.000.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, Fait à Alger, le 7 Rabie Ethani 1446 correspondant au applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au 10 octobre 2024. titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances. Abdelmadjid TEBBOUNE. ———————— ETAT ANNEXE Portefeuille de programmes du ministère des travaux publics et des infrastructures de base Titre 3 : Dépenses d’investissement

Intitulés des programmes et sous-programmes Autorisations d’engagement En DA Crédits de paiement

Programme : Infrastructures routières et autoroutières 390 000 000 390 000 000 Sous-programme : Développement des infrastructures routières 90 000 000 90 000 000 Sous-programme : Développement et entretien des autoroutes 300 000 000 300 000 000 Programme : Infrastructures ferroviaires et transports guidés 283 000 000 283 000 000 Sous-programme : Développement des infrastructures ferroviaires 283 000 000 283 000 000

Total des crédits ouverts

Décret présidentiel n° 24-339 du 7 Rabie Ethani 1446 correspondant au 10 octobre 2024 portant transfert

de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre de l’hydraulique.

———— Le Président de la République, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de l’hydraulique, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er); Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024; Vu le décret exécutif n° 24-10 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 24-28 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du ministre de l’hydraulique;

673 000 000 673 000 000

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de quatre milliards de dinars (4.000.000.000 DA) en autorisations d’engagement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2024, un montant de quatre milliards de dinars (4.000.000.000 DA) en autorisations d’engagement, applicable au titre 3 « Dépenses d’investissement » du portefeuille de programmes du ministère de l’hydraulique, au programme « Approvisionnement en eau potable et industrielle » et au sous-programme « Adduction et réseaux de distribution en eau potable et industrielle ».

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de l’hydraulique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Rabie Ethani 1446 correspondant au 10 octobre 2024.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

17 octobre 2024

Décret exécutif n° 24-334 du 29 Rabie El Aouel 1446 Vu le décret exécutif n° 22-58 du Aouel Rajab 1443

correspondant au 3 octobre 2024 modifiant correspondant au 2 février 2022 fixant les conditions et les et complétant le décret exécutif n° 03-481 du modalités de mise en place de balise de positionnement des 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre navires armés et équipés pour la pêche; 2003 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la pêche. Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet de Le Premier ministre, modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au Sur le rapport du ministre de la pêche et des productions 13 décembre 2003 fixant les conditions et les modalités halieutiques, d’exercice de la pêche. Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 Art. 2. — Les dispositions des articles 30, 31 et 32 du (alinéa 2); décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003 susvisé, sont modifiées et rédigées Vu l’ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, modifiée et comme suit :

complétée, portant code maritime;

Vu la loi n° 01-11 du l1 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001, modifiée et complétée, relative à la pêche et à l’aquaculture;

Vu le décret n° 84-181 du 4 août 1984 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des zones maritimes sous juridiction nationale;

Vu le décret présidentiel n° 17- 01 du 3 Rabie Ethani 1438 correspondant au 2 janvier 2017 portant missions et organisation du service national de garde-côtes;

Vu le décret présidentiel n° 18-96 du 2 Rajab 1439 correspondant au 20 mars 2018 instituant une zone économique exclusive au large des côtes algériennes;

Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la pêche;

Vu le décret exécutif n° 04-186 du 12 Joumada El Oula 1425 correspondant au 30 juin 2004 fixant les conditions et modalités de collecte et de transmission des informations et des données statistiques sur les captures et moyens mis en œuvre tant en ce qui concerne les flottilles de pêche que les populations de pêcheurs;

Vu le décret exécutif n° 21-215 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 portant organisation de l’administration maritime locale;

Vu le décret exécutif n° 21-436 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 portant création de la direction de wilaya de la pêche et de l’aquaculture;

« Art. 30. — Les prélèvements (sans changement jusqu’à)……..

Lorsque des quotas ont été établis par zone géographique, par type de pêche ou par groupement de navires, l’autorité chargée de la pêche peut les répartir par navire.

Dans les limites des quotas et les capacités de pêche disponible, la répartition des quotas individuels pour les navires de pêche ciblant des espèces qui dépendent du système des quotas, est effectuée selon des critères de sélection et de classement fixés par arrêté du ministre chargé de la pêche.

L’exercice de la pêche dans les eaux sous juridiction d’un Etat ayant un accord de pêche avec l’Algérie par les navires de pêche battant pavillon national, est soumis aux critères de sélection et de classement cités ci-dessus, conformément aux dispositions de l’accord conclu. ».

« Art. 31. — Lorsqu’un prélèvement d’un quota de pêche autorisé est épuisé, le navire de pêche doit cesser toutes les activités de prélèvement de l’espèce ou du groupe d’espèces concernés par le quota.

Toutefois, le navire de pêche peut exercer l’activité de la pêche ciblant d’autres espèces ou groupes d’espèces. ».

« Art. 32. — La pêche maritime est pratiquée dans les zones suivantes :

A. La zone de pêche côtière située à l’intérieur des six (6) milles marins à partir des alignements de réference, réservée exclusivement aux navires de pêche armés et équipés, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur relatives à la pêche et à la sécurité de la navigation maritime;

B. La zone de pêche au large située au-delà de la zone de pêche côtière jusqu’à la limite des eaux sous juridiction nationale, réservée aux navires de pêche armés et équipés, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur relatives à la pêche et à la sécurité de la navigation maritime.

La zone de pêche au large comprend :

l) Une première sous-zone située au-delà des six (6) milles marins jusqu’à la limite des douze (12) milles marins;

Une deuxième sous-zone située au-delà des douze (12) milles marins jusqu’à la limite des eaux sous juridiction nationale.

C. La zone de la grande pêche située au-delà de la zone de pêche au large, réservée aux navires de pêche armés et équipés, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur relatives à la pêche et à la sécurité de la navigation maritime.

Les caractéristiques techniques des navires de pêche intervenant dans les zones de pêche citées ci-dessus, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche et du ministre chargé de la marine marchande.

Les alignements de référence ainsi que les navires autorisés à exercer la pêche dans la zone située entre la côte et les alignements de référence, sont fixés par arrêté du ministre chargé de la pêche. ».

Art. 3. — Les dispositions du décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003 susvisé, sont complétées par un article 32 bis rédigé comme suit :

« Art. 32 bis. — L’armateur d’un navire battant pavillon national, autorisé à exercer la pêche dans les eaux sous juridiction d’un autre Etat ayant des accords de pêche avec l’Algérie, est soumis à des obligations définies par un cahier des charges dont le modèle-type est fixé par arrêté du ministre chargé de la pêche.

L’armateur de navire battant pavillon national exerçant la pêche en dehors des eaux sous juridiction nationale, doit informer préalablement l’autorité chargée de la pêche et les autorités consulaires algériennes lorsqu’il exerce la pêche dans les eaux d’un Etat n’ayant pas d’accord de pêche avec l’Algérie. ».

Art. 4. — Les dispositions des articles 37 et 61 du décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 37. — Toute transformation ou reconversion d’activité ou modification, totale ou partielle, dans la structure du navire de pêche, en particulier celles apportées aux équipements et aux engins de pêche, doivent être autorisées préalablement par l’autorité chargée de la pêche, puis faire l’objet d’une nouvelle demande de permis ou d’autorisation de pêche conformément aux dispositions du présent décret.

17 octobre 2024

Les procédures complémentaires liées à la transformation, à la reconversion d’activité ou à la modification, totale ou partielle, dans la structure du navire de pêche, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche et du ministre chargé de la marine marchande. ».

« Art. 61. — La pêche récréative est pratiquée sans but lucratif à des fins sportives et/ou de loisir.

La pêche récréative à bord des navires et bateaux de plaisance, ne peut être autorisée qu’à l’aide de lignes armées de dix (10) hameçons pour chaque personne à bord.

L’utilisation de tout autre engin de pêche est interdite. ».

Art. 5. — Les dispositions du décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003 susvisé, sont complétées par un article 71 bis rédigé comme suit :

« Art. 71 bis. — Dans le cadre de la régulation de l’activité de la pêche et de la gestion de l’effort de pêche, il est institué :

— une commission nationale de l’effort de pêche, placée auprès du ministre chargé de la pêche, chargée, notamment de l’élaboration de la stratégie nationale de l’effort de pêche et de la régulation de l’activité de la pêche professionnelle;

— des commissions locales de l’effort de pêche, au niveau des directions de wilaya de la pêche et de l’aquaculture à façade maritime, chargées, notamment d’appliquer la stratégie nationale de l’effort de pêche et du traitement des dossiers relatifs à l’acquisition, au remplacement, à la transformation ou à la modification des navires de pêche ainsi qu’à la reconversion de l’activité de pêche vers la pêche professionnelle.

La composition de la commission nationale et des commissions locales de l’effort de pêche, leurs missions et les modalités de leur fonctionnement, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche. ».

Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 3 octobre 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI.

17 octobre 2024

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décrets présidentiels du 7 Rabie Ethani 1446 correspondant au 10 octobre 2024 mettant fin aux fonctions de

chargés d’études et de synthèse à la Présidence de la

République.

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Par décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1446 correspondant au 10 octobre 2024, il est mis fin aux fonctions de chargée d’études et de synthèse à la Présidence de la République, exercées par Mme. Sarah Slimani, appelée à exercer une autre fonction. ————————

Par décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1446 correspondant au 10 octobre 2024, il est mis fin, à compter du 24 septembre 2024, aux fonctions de chargé d’études et de synthèse à la Présidence de la République, exercées par M. Youcef Lachab. ————H————

Décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1446 correspondant au 10 octobre 2024 mettant fin aux fonctions de

sous-directeurs au ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger.

—————

Par décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1446 correspondant au 10 octobre 2024, il est mis fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger, exercées par MM. : — Mourad Arab, sous-directeur des institutions européennes et des relations euro-méditérranéennes, à compter du 13 septembre 2024; — Walid Medar, sous-directeur des conférences, à compter du 17 septembre 2024; — Djamel Benmakhlouf, sous-directeur des accréditations, des audiences et des visites officielles, à compter du 18 septembre 2024; — Mokhtar Latrache, sous-directeur du patrimoine, à compter du 20 septembre 2024; — Aissam Mansour, sous-directeur de la sécurité et du désarmement, à compter du 21 septembre 2024. ————H————

Décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1446 correspondant au 10 octobre 2024 mettant fin aux fonctions d’une

magistrate. ————

Par décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1446 correspondant au 10 octobre 2024, il est mis fin, à compter du 5 septembre 2024, aux fonctions de magistrate, exercées par Mme. Fatma Boukhatem, décédée. ————H————

Décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1446 correspondant au 10 octobre 2024 portant

nomination d’une directrice d’études à la Présidence de la République.

————

Par décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1446 correspondant au 10 octobre 2024, Mme. Sarah Slimani est nommée directrice d’études à la Présidence de la République.

Décrets présidentiels du 7 Rabie Ethani 1446 correspondant au 10 octobre 2024 portant nomination au haut

commissariat à la numérisation.

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Par décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1446 correspondant au 10 octobre 2024, sont nommés au haut commissariat à la numérisation, MM. : — Rafik Adour, directeur de l’administration générale; — Rachid El Heit, auditeur. ——————— Par décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1446 correspondant au 10 octobre 2024, M. Abdelghani Yacef est nommé auditeur au haut commissariat à la numérisation. ——————— Par décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1446 correspondant au 10 octobre 2024, Mme. Nadia Amrouche est nommée directrice de la normalisation et de l’interopérabilité au haut commissariat à la numérisation. ————H———— Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1446 correspondant au 10 octobre 2024 mettant fin aux fonctions du

directeur de l’administration générale au ministère de la numérisation et des statistiques.

————

Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1446 correspondant au 10 octobre 2024, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’administration générale au ministère de la numérisation et des statistiques, exercées par M. Abdelghani Yacef, appelé à exercer une autre fonction. ————H———— Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1446 correspondant au 10 octobre 2024 mettant fin aux fonctions d’une

sous-directrice au ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale.

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Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1446 correspondant au 10 octobre 2024, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice de l’informatique au ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, exercées par Mme. Nadia Amrouche, appelée à exercer une autre fonction. ————H———— Décret exécutif du 6 Rabie Ethani 1446 correspondant au 9 octobre 2024 portant nomination de directeurs

généraux des offices de promotion et de gestion immobilière.

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Par décret exécutif du 6 Rabie Ethani 1446 correspondant au 9 octobre 2024, sont nommés directeurs généraux des offices de promotion et de gestion immobilière, MM. : — Mohammed Baallal; — Mahammed Hadji; — Salah Eddine Lachi; — Mokhtar Guendouz; — Mohamed Bekhelifa.

17 octobre 2024

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

Vu le décret exécutif n° 24-198 du 5 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 11 juin 2024 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la direction générale de la protection civile;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 10-124 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 susvisé, sont mis en position d’activité auprès du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire (direction générale de la protection civile) et dans la limite des effectifs prévus par le présent arrêté, les fonctionnaires appartenant au corps cité au tableau ci-dessous :

CORPS EFFECTIF

Médecins vétérinaires 34

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté interministériel du 29 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 3 octobre 2024 portant placement

en position d’activité auprès du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du

territoire (direction générale de la protection civile) des fonctionnaires appartenant au corps des médecins

vétérinaires relevant de l’administration chargée de l’agriculture.

Le Premier ministre,

Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, et

Le ministre de l’agriculture et du développement rural,

Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 10-124 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des médecins vétérinaires, des inspecteurs vétérinaires et des médecins vétérinaires spécialistes;

Vu le décret exécutif n° 11-107 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 portant dispositions particulières applicables aux personnels assimilés de la protection civile;

Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440

Art. 2. — Le recrutement des fonctionnaires appartenant au corps cité à l’article 1er ci-dessus, et la gestion de leur carrière, sont assurés par le ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire (direction générale de la protection civile), conformément aux dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 10-124 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 susvisé.

Art. 3. — Les fonctionnaires mis en position d’activité bénéficient du droit à la promotion, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 10-124 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 susvisé.

Art. 4. — Le grade occupé par les fonctionnaires ayant bénéficié d’une promotion, fait l’objet d’une translation sur le nouveau grade.

Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 3 octobre 2024.

Pour le ministre de l’intérieur, Le ministre de l’agriculture des collectivités locales et du développement rural et de l’aménagement du territoire,

le secrétaire général

Youcef CHERFA

correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions Larbi MERZOUG

du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Pour le Premier ministre et par délégation, Vu le décret exécutif n° 20-128 du 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020 fixant les attributions du le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative ministre de l’agriculture et du développement rural; Belkacem BOUCHEMAL

17 octobre 2024 14 Rabie Ethani 1446 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 11

des membres du Gouvernement; au musée du moudjahid; Arrête : MINISTERE DES MOUDJAHIDINE ET DES AYANTS-DROIT Arrêté du 7 Safar 1446 correspondant au 12 août 2024 portant création de la commission des œuvres sociales du musée national du moudjahid. ———— Le ministre des moudjahidine et des ayants-droit, Vu le décret n° 82-179 du 15 mai 1982, complété, fixant le contenu et le mode de financement des œuvres sociales; Vu le décret n° 82-303 du 11 septembre 1982 relatif à la gestion des œuvres sociales, notamment son article 3; Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination Vu le décret exécutif n° 93-227 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993, modifié et complété, relatif Vu le décret exécutif n° 21-489 du 29 Rabie Ethani 1443 correspondant au 4 décembre 2021 fixant les attributions du ministre des moudjahidine et des ayants-droit; Article 1er. — Il est créé une commission des œuvres sociales au sein du musée national du moudjahid. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Safar 1446 correspondant au 12 août 2024. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 23-416 du 12 Joumada El Oula 1445 correspondant au 26 novembre 2023, modifié, portant statut-type de l’école nationale supérieure relevant du pôle technologique de la ville de Sidi Abdellah, wilaya d’Alger; Vu le décret exécutif n° 90-149 du 26 mai 1990 portant création, organisation et fonctionnement de l’université de la formation continue; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996, modifié et complété, portant création et fixant les statuts de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entrepreneuriat; Vu le décret exécutif n° 03-279 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003, modifié et complété, fixant les missions et les règles particulières d’organisation et de fonctionnement de l’université; Vu le décret exécutif n° 05-299 du 11 Rajab 1426 correspondant au 16 août 2005 fixant les missions et les règles particulières d’organisation et de fonctionnement du centre universitaire; Vu le décret exécutif n° 12-293 du 2 Ramadhan 1433 correspondant au 21 juillet 2012, complété, fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement des services Journal officiel communs de recherche scientifique et technologique; Vu le décret exécutif n° 13-77 du 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013 fixant les attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche Laïd REBIGA. scientifique; Vu le décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016 fixant le statut-type de l’école supérieure; scientifique, Le ministre des finances, et et des micro-entreprises, Arrêté interministériel du 5 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 9 septembre 2024 portant création d’un service commun de recherche dénommé « centres de développement de l’entrepreneuriat ». ———— Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche Le ministre de l’économie de la connaissance, des start-up Vu le décret présidentiel n° 21-322 du 13 Moharram 1443 correspondant au 22 août 2021 portant création d’une école nationale supérieure de mathématiques; Vu le décret présidentiel n° 21-323 du 13 Moharram 1443 correspondant au 22 août 2021 portant création d’une école nationale supérieure de l’intelligence artificielle; Vu le décret exécutif n° 23-107 du 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars 2023 fixant les attributions du ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises; Après avis de la commission intersectorielle concernée, réunie le 3 janvier 2024; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 12 du décret exécutif n° 12-293 du 2 Ramadhan 1433 correspondant au 21 juillet 2012, complété, fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement des services communs de recherche scientifique et technologique, il est créé un service commun de recherche sous forme de centres de développement de l’entrepreneuriat, au sein des établissements de l’enseignement supérieur, joints en annexe du présent arrêté et considérés des établissements de rattachement.

Art. 2. — Les établissements considérés comme partie prenante aux centres de développement de l’entrepreneuriat cités à l’article 1er ci-dessus, sont fixés comme suit :

— les établissements de l’enseignement supérieur de rattachement;

— l’agence nationale d’appui et de développement de l’entrepreneuriat;

— les partenaires socio-économiques.

Art. 3. — Les centres de développement de l’entrepreneuriat sont composés de trois (3) sections :

La section de sensibilisation et d’orientation chargée, notamment :

— d’accueillir les étudiants et les diplômés des établissements d’enseignement supérieur, porteurs de projets, liés à l’entrepreneuriat et à la création de micro-entreprises;

— de diffuser, de développer et de généraliser la culture de l’entrepreneuriat dans le milieu universitaire;

— de faire consacrer l’esprit entrepreneurial chez les étudiants et les diplômés des établissements d’enseignement supérieur, afin de créer des micro-entreprises selon une approche économique.

La section de formation chargée, notamment : — de promouvoir et de soutenir l’acquisition de connaissances en organisation de projets par la formation des étudiants et des diplômés des établissements d’enseignement supérieur, porteurs de projets, dans le domaine de l’entrepreneuriat et de créer des micro-entreprises;

— d’assurer des formations pour les étudiants et les diplômés des établissements d’enseignement supérieur dans des axes spécialisés dans le domaine de l’entrepreneuriat, notamment les bases fondamentales de l’entrepreneuriat, la planification stratégique et le développement de l’entreprise, la gestion opérationnelle et la gestion des ressources, la création d’une entreprise et les aspects juridiques et la stratégie de croissance;

— de valoriser les expertises et d’enrichir les expériences dans le domaine de l’entrepreneuriat, par la création d’un réseau d’entrepreneurs compétents et d’experts reconnus.

La section d’accompagnement et de suivi chargée, notamment :

— de sélectionner et de motiver la possibilité de mettre en œuvre des projets à court, moyen et long termes;

— d’accompagner les étudiants et les diplômés des établissements d’enseignement supérieur et de recherche scientifique, porteurs de projets, afin de concrétiser leurs idées et de créer leurs micro-entreprises;

— de suivre le développement des micro-entreprises créées par les centres de développement de l’entrepreneuriat.

17 octobre 2024

Art. 4. — Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l’agence nationale d’appui et de développement de l’entrepreneuriat est chargée de fournir le potentiel humain et les moyens nécessaires en vue d’assurer le bon fonctionnement des centres de développement de l’entrepreneuriat. A ce titre, les services de cette agence sont chargés :

— de mettre à la disposition des centres de développement de l’entrepreneuriat un encadrement spécialisé (accompagnateurs), de manière permanente;

— de mettre à disposition un espace dédié à la présentation des activités des centres de développement de l’entrepreneuriat sur le site électronique officiel de l’agence;

— d’apporter assistance et conseil aux étudiants et aux diplômés des établissements d’enseignement supérieur, afin de mettre en place et de concrétiser leurs projets;

— d’accompagner et de financer les étudiants et les diplômés des établissements d’enseignement supérieur, porteurs de projets, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;

— de mettre en place un guide en vue de faire connaître les centres de développement de l’entrepreneuriat;

— de contribuer à toute activité visant à promouvoir et à développer l’entrepreneuriat.

Art. 5. — Le contenu et le programme de formation et le modèle-type d’attestation de formation en entrepreneuriat, sont déterminés par une commission interministérielle entre les services du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et les services du ministère de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, et sont approuvés en vertu d’une convention entre l’agence nationale d’appui et de développement de l’entrepreneuriat et la direction générale de la recherche scientifique et du développement technologique.

Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 9 septembre 2024.

Le ministre de l’enseignement Le ministre supérieur et de la recherche des finances scientifique

Kamel BADDARI Laziz FAID

Le ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises

Yacine El Mahdi OUALID

17 octobre 2024

ANNEXE

Etablissements d’enseignement supérieur et de recherche scientifique considérés commme partie prenante aux centres de développement de l’entrepreneuriat

N° ETABLISSEMENT UNIVERSITAIRE

1 Université d’Alger 1 2 Université d’Alger 2 3 Université d’Alger 3 4 Université des sciences et de la technologie Houari Boumediene 5 Université de Boumerdès 6 Université de Blida 1 7 Université de Blida 2 8 Université de Médéa 9 Université de Tizi Ouzou 10 Université de Béjaïa 11 Université de Chlef 21 Université de Laghouat 13 Université de Djelfa 14 Université de Bouira 15 Université de Ghardaïa 16 Université de Khemis Miliana 17 Université de Tamenghasset 18 Université de Annaba 19 Université de Batna 1 20 Université de Batna 2 21 Université de Biskra 22 Université de Constantine 1 23 Université de Constantine 2 24 Université de Constantine 3 25 Université de Guelma 26 Université de Jijel

N° ETABLISSEMENT UNIVERSITAIRE

28 Université de Ouargla 29 Université d’Oum El Bouaghi 30 Université de Sétif 1 31 Université de Sétif 2 32 Université de Skikda 33 Université de Tébessa 34 Université des sciences islamiques Emir Abdelkader 35 Université de Bordj Bou Arréridj 36 Université d’El Tarf 37 Université d’El Oued 38 Université de Khenchela 39 Université de Souk Ahras 40 Université d’Adrar 41 Université de Béchar 42 Université d’Oran 1 43 Université d’Oran 2 44 Université des sciences et de la technologie d’Oran 45 Université de Mascara 46 Université de Mostaganem 47 Université de Saïda 48 Université de Sidi Bel Abbès 49 Université de Tiaret 50 Université de Tlemcen 51 Université de Aïn Témouchent 52 Université de Relizane

Université de M’Sila Université de Tissemsilt

17 octobre 2024

ANNEXE (suite)

N° ETABLISSEMENT UNIVERSITAIRE

54 Université de la formation continue 55 Centre universitaire de Tipaza 56 Centre universitaire d’Illizi 57 Centre universitaire d’Aflou 58 Centre universitaire de Mila 59 Centre universitaire de Barika 60 Centre universitaire d’El Bayadh 61 Centre universitaire de Naâma 62 Centre universitaire de Tindouf 63 Centre universitaire de Maghnia 64 Ecole des hautes études commerciales 65 Ecole polytechnique d’architecture et d’urbanisme 66 Ecole nationale polytechnique 67 Ecole nationale supérieure d’agronomie 68 Ecole nationale supérieure des travaux publics 69 Ecole nationale supérieure de vétérinaire 70 Ecole nationale supérieure d’informatique 71 Ecole nationale supérieure des sciences de la mer et de l’aménagement du littoral 72 Ecole nationale supérieure d’hydraulique 73 Ecole supérieure de commerce 74 Ecole nationale supérieure en statistique et en économie appliquée 75 Ecole nationale supérieure de management-Koléa 76 Ecole nationale supérieure de journalisme et des sciences de l’information 77 Ecole nationale supérieure des sciences politiques 78 Ecole nationale supérieure en mathématiques 79 Ecole nationale supérieure de l’intelligence artificielle

N° ETABLISSEMENT UNIVERSITAIRE

81 Ecole nationale supérieure de biotechnologie-Constantine 82 Ecole nationale supérieure des forêts-Khenchela 83 Ecole nationale supérieure des énergies renouvelables, environnement et développement durable 84 Ecole supérieure de gestion et de l’économie numérique 85 Ecole supérieure de l’agriculture saharienne d’Adrar 86 Ecole supérieure en sciences et technologie de l’informatique et du numérique à Béjaïa 87 Ecole supérieure des sciences de l’aliment et des industries agroalimentaires 88 Ecole nationale supérieure des technologies avancées 89 Ecole nationale supérieure des systèmes autonomes 90 Ecole nationale supérieure des nanosciences et nanotechnologies 91 Ecole nationale polytéchnique d’Oran 92 Ecole supérieure en sciences appliquées de Tlemcen 93 Ecole supérieure de management de Tlemcen 94 Ecole supérieure en informatique-Sidi Bel Abbès 95 Ecole supérieure agronomique de Mostaganem 96 Ecole supérieure d’économie d’Oran 97 Ecole supérieure en génie électrique et énergétique d’Oran 98 Ecole supérieure des sciences biologiques d’Oran 99 Ecole supérieure des sciences de gestion-Annaba 100 Ecole nationale supérieure de technologie et d’ingénierie-Annaba 101 Ecole supérieure de comptabilité et de finance de Constantine

Ecole nationale supérieure polytéchnique de Ecole supérieure d’agriculture saharienne-Constantine El Oued

17 octobre 2024

MINISTERE DU COMMERCE ET DE

ET DE LA PRODUCTION PHARMACEUTIQUE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS Arrêté du 26 Rabie El Aouel 1446 correspondant au Arrêté du 18 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 30 septembre 2024 portant désignation des membres 22 septembre 2024 modifiant l’arrêté du 17 Rajab du conseil d’administration de l’agence nationale 1420 correspondant au 27 octobre 1999 relatif aux des produits pharmaceutiques. spécifications du lait en poudre industriel et aux conditions et modalités de sa présentation, sa détention, son utilisation et sa commercialisation. Par arrêté du 26 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 30 septembre 2024, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l’article 9 du Le ministre du commerce et de la promotion des décret exécutif n° 19-190 du 30 Chaoual 1440 correspondant exportations, au 3 juillet 2019, modifié et complété, fixant les missions, Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale des correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination produits pharmaceutiques, au conseil d’administration de des membres du Gouvernement; l’agence nationale des produits pharmaceutiques, pour une période de trois (3) ans renouvelable, Vu le décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990, modifié et complété, relatif au contrôle de la qualité et à la répression Mmes. et MM. : des fraudes; — Timesguida Islam, représentant du ministre chargé de Vu le décret exécutif n° 01-50 du 18 Dhou El Kaâda 1421 l’industrie pharmaceutique, président; correspondant au 12 février 2001, modifié et complété, portant fixation des prix à la production et aux différents — Gaba Zakaria, représentant du ministère de la défense stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné en nationale; sachet; — Benzidane Fella, représentante du ministre chargé des Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 finances; correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions — Belhi Imane, représentante du ministre chargé de du ministre du commerce; l’intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 05-467 du 8 Dhou El Kaâda 1426 — Mansouri El Hadia, représentante du ministre chargé correspondant au 10 décembre 2005 fixant les conditions et de la santé; les modalités de contrôle aux frontières de la conformité des — Dechera Aicha, représentante du ministre chargé du produits importés; travail et de la sécurité sociale : Vu le décret exécutif n° 13-378 du 5 Moharram l435 — Djidjik Reda, représentant du ministre chargé de correspondant au 9 novembre 2013 fixant les conditions et l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; les modalités relatives à l’information du consommateur; — Djouadi Belkacem, représentant du ministre de la Vu le décret exécutif n°14-366 du 22 Safar 1436 justice, garde des sceaux; correspondant au 15 décembre 2014 fixant les conditions et les modalités applicables en matière de contaminants tolérés — Remache Hanane, représentante du ministre chargé de dans les denrées alimentaires; l’énergie; Vu le décret exécutif n° 15-172 du 8 Ramadhan 1436 — Kemali Yasmina, représentante du ministre chargé du correspondant au 25 juin 2015 fixant les conditions et commerce; modalités applicables en matière des spécifications — Tebakha Fouzia, représentante du ministre chargé de microbiologiques des denrées alimentaires; l’environnement; Vu le décret exécutif n° 16-299 du 23 Safar 1438 — Bendahmane Fairouz, représentante du ministre chargé correspondant au 23 novembre 2016 fixant les conditions et de l’agriculture; les modalités d’utilisation des objets et des matériaux — Hamrioui Boussad, expert en parasitologie et destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires mycologie; ainsi que les produits de nettoyage de ces matériaux; — Borsali Mohammed Nabil, expert en pharmacologie; Vu le décret exécutif n° 17-140 du 14 Rajab 1438 correspondant au 11 avril 2017 fixant les conditions d’hygiène — Tahraoui Abdel Kayoum, représentant des personnels et de salubrité lors du processus de mise à la consommation de l’agence nationale des produits pharmaceutiques. humaine des denrées alimentaires;

MINISTERE DE L’INDUSTRIE

Vu l’arrêté interministériel du 29 Safar 1414 correspondant au 18 août 1993 relatif aux spécifications et à la présentation de certains laits de consommation;

Vu l’arrêté du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999, modifié et complété, relatif aux spécifications du lait en poudre industriel et aux conditions et modalités de sa présentation, sa détention, son utilisation et sa commercialisation;

Arrête :

Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de modifier certaines dispositions de l’arrêté du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999, modifié et complété, susvisé.

Art. 2. — Les dispositions des articles 3, 4, 6, 8, 9 et 10 de l’arrêté du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999, modifié et complété, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — La dénomination « lait entier en poudre industriel » correspond à un lait dont la teneur en matière grasse laitière est égale, au minimum, à 26% et inférieure à 42% (m/m).

Somme des

Somme des dioxines et

Antiseptiques Antibiotiques dioxines PCB de type

dioxine

2 pg/g de 4 pg/g de Absence Absence matière grasse matière grasse

« Art. 8. — Le lait en poudre industriel, objet du présent arrêté, doit être conforme aux spécifications microbiologiques fixées par la réglementation en vigueur. ».

« Art. 9. — Les emballages et les matériaux destinés à être mis en contact avec le lait en poudre industriel, doivent être sûrs, notamment concernant la migration des microparticules de plastique au produit, objet du présent arrêté, et doivent être conformes à la réglementation en vigueur relative aux conditions et aux modalités d’utilisation des objets et des matériaux destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires ainsi que les produits de nettoyage de ces matériaux.

Les emballages doivent être stockés dans des locaux à 1’abri de l’humidité et dans les conditions d’hygiène et de salubrité fixées par la réglementation en vigueur. ».

« Art. 10. — Outre les mentions obligatoires prévues par la réglementation en vigueur, notamment celles relatives à l’information du consommateur, l’étiquetage du lait en poudre industriel, objet du présent arrêté, doit comporter : — les dénominations de vente telles que définies à l’article 2 ci-dessus;

17 octobre 2024

La dénomination « lait partiellement écrémé en poudre industriel » correspond à un lait dont la teneur en matière grasse laitière est supérieure à 1,5% et inférieure à 26% (m/m).

La dénomination « lait écrémé en poudre industriel » correspond à un lait dont la teneur en matière grasse laitière ne doit pas excéder 1,5% (m/m). ».

« Art. 4. — Le lait entier en poudre industriel doit contenir, au minimum, 34 grammes de protéines de lait pour 100 grammes d’extrait sec dégraissé.

Le lait partiellement écrémé en poudre industriel doit contenir, au minimum, 34 grammes de protéines de lait pour 100 grammes d’extrait sec dégraissé.

Le lait écrémé en poudre industriel doit contenir, au minimum, 34 grammes de protéines de lait pour 100 grammes d’extrait sec dégraissé.

Le lait en poudre industriel doit contenir, au maximum, 5 % d’humidité et 0,15 % d’acide lactique.

Le lait en poudre industriel doit être additionné, lors du processus de fabrication du lait pasteurisé conditionné en sachet subventionné, d’amidon de maïs comme traceur à un taux de 0,5 gramme pour 100 grammes de poudre de lait. ».

« Art. 6. — Les limites maximales de certains contaminants dans le lait en poudre industriel, sont fixées comme suit :

Somme des

PCB autres que

Mélamine Plomb Aflatoxine M1 ceux de type

dioxine

40 ng/g de 2,5 mg/kg 0,02 mg/kg 0,5 ug/kg » matière grasse

— la dénomination « lait partiellement écrémé en poudre industriel » peut être remplacée par la dénomination « lait demi-écrémé en poudre industriel » à condition que la teneur en matière grasse laitière ne dépasse pas 16 % (m/m) et ne soit pas inférieure à 14 % (m/m); — la teneur en matière grasse laitière; — la teneur en protéines du lait; — la date de fabrication; — la date limite de consommation; — le numéro du lot; — les conditions particulières de conservation; — le numéro de l’agrément sanitaire, le cas échéant, le numéro d’identification officiel de l’usine de fabrication. ».

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 22 septembre 2024.

Tayeb ZITOUNI.

17 octobre 2024

Arrêté du 28 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 2 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 30 Rabie MINISTERE DE L’HYDRAULIQUE Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022 portant désignation des membres de la commission

sectorielle des marchés publics du ministère du

commerce et de la promotion des exportations. Arrêté du 26 Moharram 1446 correspondant au 1er août ———— 2024 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des Par arrêté du 28 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 2 octobre 2024, l’arrêté du 30 Rabie Ethani 1444 corps des fonctionnaires de l’administration centrale correspondant au 24 novembre 2022, modifié, portant du ministère de l’hydraulique. désignation des membres de la commission sectorielle des ———— marchés publics du ministère du commerce et de la promotion des exportations, est modifié comme suit : Par arrêté du 26 Moharram 1446 correspondant au 1er août « — …………………….. (sans changement) ……………………; 2024, la composition des commissions administratives — M. Amor Heleili, représentant du ministre chargé du paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires commerce, vice-président; de l’administration centrale du ministère de l’hydraulique, est ………………….. (le reste sans changement) …………………. ». fixée comme suit :

Représentants du personnel Représentants de l’administration

Commissions Corps Membres titulaires Membres suppléants Membres titulaires Membres suppléants

Commissions Commission 1 - Ingénieur en chef, ingénieur principal, ingénieur d’Etat en laboratoire et maintenance, ingénieur d’Etat en informatique et ingénieur d’Etat en statistiques-Administrateur conseiller, administrateur principal, administrateur analyste et administrateur-Documentaliste-archiviste en chef, Noureddine documentaliste-archiviste principal, documentaliste-archiviste analyste et documentaliste-archiviste-Traducteur-interprète en chef, traducteur-interprète principal, traducteur-interprète spécialisé et traducteur-interprète-Assistant ingénieur de niveau 2 en informatique et assistant ingénieur de niveau 1 en informatique-Assistant administrateur Larbi Cherrak Djouahra Drifa Mebrek Chahrazad Ihadadene Hadjira Djami Djahida Belghache Yassine Ben Cheikh El Hocine Zaki Chabouni Ilhème Naïma Otmani Nassima Boudjemline Nacereddine Hachemi Hamida Osmane Kamel Commission 2 - Ingénieur en chef, ingénieur principal, Benbrika Walid Bouamar Hassiba ingénieur d’Etat des ressources en eau et ingénieur d’Etat en agronomie Lachi Nadira Serradj Djouhar Mezioud Maliya Amoura Zahira Kouah Nadia Makhlouf Karima Aissiou Chérif Mezerket Bélaid Saadi Habiba Ouhoucine Zahir

Attaché principal d’administration et attaché d’administration Guerbaoui Boukhalfa Saoudi Grini
Technicien supérieur des ressources en eau Lila Soumia Abdessamie Mohamed
Technicien supérieur en informatique Guetai Amina Frihat Ilheme Benabderrahmane Benabderrahim Lynda Nadia
Comptable administratif principal Commission 3 Khemissi Lyazidi Hadadji Nassima Kebir
Secrétaire principal de direction Fazia Louiza Célia

17 octobre 2024

Représentants du personnel Représentants de l’administration

Corps Membres titulaires Membres suppléants Membres titulaires

Technicien en informatique-Secrétaire de direction-Comptable administratif-Agent principal d’administration et agent d’administration Boularouah Amel Abdenour Amel Ghachi Mourad Harik Sabiha Tahari Chinaz Abdellah Fatiha Belayadi Saïd Sellam Samira Bessai Samia

Membres suppléants Commissions

Badji Faïza

Sidhoum Commission 4 Mohamed

Gaya Ayacha

Secrétaire et agent de saisie

Yachi Samir Guemidi Laïd Mekhalfia Riadh

Dihiles Bouadel Djelouah Zineb Khadra Kamel Halimi Maroua Benari Mohamed Bediaf Hicham

Benani Amina

Agent de bureau
Ouvrier professionnel hors catégorie, Chibane ouvrier professionnel de 1ère catégorie, Mohamed conducteur d’automobile de 1ère catégorie Commission 5 et de 2ème catégorie Otmani Saïd
Appariteur principal Les commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de l’hydraulique, sont présidées par les membres suivants :

Commission administrative paritaire n° 1 : M. Bencheikh El Hocine Zaki;

Commission administrative paritaire n° 2 : Mme. Kouah Nadia;

Commission administrative paritaire n° 3 : M. Saoudi Abdesamie;

Commission administrative paritaire n° 4 : M. Belayadi Saïd;

Commission administrative paritaire n° 5 : M. Guemidi Laïd.

Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté du 3 Joumada El Oula 1443 correspondant au 8 décembre 2021 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère des ressources en eau et de la sécurité hydrique. ————H————

Arrêté du 27 Rabie El Aouel 1446 correspondant au — Noura Zouaoui, représentante du ministre chargé de 1er octobre 2024 portant désignation des membres l’énergie; du conseil d’administration de l’agence nationale de gestion intégrée des ressources en eau. — Faiza Sadji, représentante du ministre chargé de ———— l’aménagement du territoire;

— Saida Laouar, représentante du ministre chargé de Par arrêté du 27 Rabie El Aouel 1446 correspondant au l’environnement; 1er octobre 2024, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions des articles 14 et — Aicha Hadji, représentante du ministre chargé de 15 du décret exécutif n° 11-262 du 28 Chaâbane 1432 l’éducation nationale; correspondant au 30 juillet 2011 portant création de l’agence nationale de gestion intégrée des ressources en eau — Cherif Negri, représentant du ministre chargé de « AGIRE », au conseil d’administration de l’agence l’agriculture; nationale de gestion intégrée des ressources en eau, présidé — Saida Benyahia, représentante du ministre chargé de la par M. Belaïd Mezerket, représentant du ministre chargé de l’hydraulique : santé;

— Noura Moussoud, représentante du ministre chargé de — Abelhamid Habbouche, représentant du ministre chargé l’intérieur et des collectivités locales; de la recherche scientifique;

— Khalid Djeddou, représentant du ministre chargé des — Razika Guendouzi, représentante du ministre chargé de finances; l’industrie;

14 Rabie Ethani 1446 17 octobre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 19

— Hamza Habbache, représentant du ministre chargé de la pêche; — Hossein Ben Mouefek, directeur général de l’agence nationale des ressources hydrauliques. Le secrétariat du conseil est assuré par les services de l’agence nationale de gestion intégrée des ressources en eau. Les dispositions de l’arrêté du 8 Safar 1441 correspondant au 7 octobre 2019, modifié, portant désignation des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de gestion intégrée des ressources en eau, sont abrogées. MINISTERE DE LA PECHE ET DES PRODUCTIONS HALIEUTIQUES Arrêté du 6 Safar 1446 correspondant au 10 septembre 2024 fixant les conditions et les modalités d’attribution de la carte professionnelle des adhérents de la chambre de pêche et d’aquaculture de wilaya ou inter-wilayas ainsi que son modèle- type. ———— Le ministre de la pêche et des productions halieutiques, Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 02-304 du 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002, modifié et complété, fixant l’organisation, le fonctionnement et les missions de la chambre nationale de pêche et d’aquaculture; Vu le décret exécutif n° 20-82 du 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020 fixant les attributions du ministre de la pêche et des productions halieutiques; 7 janvier 2017 fixant les montants des droits d’adhésion et des cotisations annuelles des adhérents de la chambre de pêche et d’aquaculture de wilaya ou inter-wilayas; Vu l’arrêté du 8 Rabie Ethani 1438 correspondant au 7 janvier 2017 fixant les conditions et les modalités d’attribution de la carte professionnelle des adhérents de la chambre de pêche et d’aquaculture de wilaya ou inter-wilayas ainsi que son modèle-type; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 35 ter du décret exécutif n° 02-304 du 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités d’attribution de la carte professionnelle des adhérents de la chambre de pêche et d’aquaculture de wilaya ou inter-wilayas ainsi que son modèle-type, désignée ci-après la « carte professionnelle ». profit des catégories citées à l’article 35 bis du décret exécutif n° 02-304 du 2l Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002 susvisé, qui s’acquittent des droits d’adhésion et une cotisation annuelle. Art. 3. — Toute demande de la carte professionnelle doit être accompagnée d’un dossier comportant les pièces suivantes : — une demande écrite et signée par le demandeur; — une copie de la carte nationale d’identité; — une copie du document justifiant sa qualité dans l’une des catégories citées à l’article 35 bis du décret exécutif n° 02-304 du 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002 susvisé; — une copie du document justifiant le paiement des droits d’adhésion et de la cotisation annuelle; — deux (2) photos d’identité. Art. 4. — Le dossier cité ci-dessus, doit être déposé auprès de la chambre de pêche et d’aquaculture de wilaya ou inter-wilayas, territorialement compétente, contre un récépissé de dépôt. Art. 5. — Le directeur de la chambre de pêche et d’aquaculture de wilaya ou inter-wilayas est chargé d’établir et de délivrer la carte professionnelle au profit des adhérents. Art. 6. — La carte professionnelle est personnelle et est dotée d’un numéro séquentiel de série qui figure sur le registre national ouvert au niveau de la chambre algérienne de pêche et d’aquaculture cité à l’article 7 ci-dessous. Art. 7. — Un registre national coté et paraphé est tenu au niveau de la chambre algérienne de pêche et d’aquaculture, contenant les informations afférentes aux adhérents. Art. 8. — En cas de perte de la carte, un duplicata est délivré après présentation de la déclaration de perte, délivrée par les services compétents. Vu l’arrêté du 8 Rabie Ethani 1438 correspondant au Art. 9. — La carte professionnelle est activée chaque année auprès de la chambre de pêche et d’aquaculture de wilaya ou inter-wilayas, et est renouvelée tous les quatre (4) ans. Art. 10. — La carte professionnelle est confectionnée électroniquement, conformément aux normes techniques en vigueur en la matière. Les caractéristiques spécifiques et le modèle-type de la carte professionnelle, sont annexés au présent arrêté. Art. 11. — Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté du 8 Rabie Ethani 1438 correspondant au 7 janvier 2017 fixant les conditions et les modalités d’attribution de la carte professionnelle des adhérents de la chambre de pêche et d’aquaculture de wilaya ou inter-wilayas ainsi que son modèle-type. Art. 12. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 2. — La carte professionnelle est délivrée au Fait à Alger, le 6 Safar 1446 correspondant au 10 septembre 2024. Ahmed BADANI.

17 octobre 2024

Annexe 1

Caractéristiques spécifiques de la carte professionnelle des adhérents de la chambre de pêche et d’aquaculture de wilaya ou inter-wilayas.

Le format de carte en polychlorure de vinyle (PVC) — nom et prénom en caractères latins; laminé, ISO/CEI 7810, ID-1 répondant aux dimensions 85,60 x 53,98 x 0,76 mm ou (3,370 x 2,125 x 0,030 in). — valable jusqu’au;

I. Porte sur le recto, les données suivantes en caractères

— date d’émission; arabes :

— République algérienne démocratique et populaire; — le logo de la chambre algérienne de pêche et d’aquaculture en couleurs; — ministère de la pêche et des productions halieutiques; — un espace pour une photo d’identité en couleurs de — chambre algérienne de pêche et d’aquaculture; l’intéressé;

— chambre de pêche et d’aquaculture de wilaya ou inter- — un espace pour code « QR » portant numéro de renvoi wilayas de la wilaya de ……; vers la base de données centrale. — carte professionnelle d’adhérent; II. Porte sur le verso : — nom; — le numéro de série de la carte; — prénom; — un logo centré de la chambre algérienne de pêche et — catégorie professionnelle; d’aquaculture; — numéro d’inscription national; — le site web de la chambre algérienne de pêche et — numéro d’identification national; d’aquaculture.

————————

Annexe 2

Modèle de la carte professionnelle des adhérents de la chambre de pêche et d’aquaculture de wilaya ou inter-wilayas.

RECTO VERSO

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE