Arrêté interministériel du 14 Safar 1428 correspondant au 4 mars 2007 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-114 intitulé “Fonds spécial pour la réhabilitation du parc immobilier des communes de la wilaya ”

En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 05-305 du 15 Rajab 1426 correspondant au 20 août 2005, susvisé, le présent arrêté a pour objet de déterminer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-114 intitulé “Fonds spécial pour la réhabilitation du parc immobilier des communes de la wilaya ”.

Les recettes imputables sur le compte d’affectation spéciale n° 302-114 intitulé “Fonds spécial pour la réhabilitation du parc immobilier des communes de la wilaya ” sont les suivantes :

— le produit de la taxe d’habitation ;

— les subventions éventuelles de l’Etat ou des collectivités locales ;

— les dons et legs ;

— les contributions volontaires de toutes personnes physiques ou morales.

Les dépenses imputables sur ce compte concernent :

1 - Les frais engagés au titre des travaux nécessaires à la réhabilitation et la rénovation des parties communes du parc immobilier de la wilaya à savoir :

— les frais relatifs aux études et aux expertises des travaux de rénovation et de réhabilitation des parties communes du parc immobilier de la wilaya ;

— l’entretien courant des cages d’escalier et toutes les parties communes ainsi que les frais de réparation afférents aux murs, la toiture, la terrasse, l’étanchéité, les façades, balcons et loges, les têtes de cheminées, les canalisations d’eau, de gaz, d’électricité, les tuyaux d’égouts, ceux d’écoulement des eaux pluviales, escaliers, cages d’escalier, paliers et tous les locaux affectés au service exclusif de l’immeuble ;

— les frais de ravalement des façades, y compris les frais de peinture des balustrades, barres d’appui des balcons et fenêtres ;

— les frais d’entretien et d’aménagement des locaux compris dans les parties communes générales, y compris les frais de peinture ;

— les frais de pose et de réparation des installations d’éclairage des parties communes ;

— les frais relatifs à l’entretien et aux réparations des caves et vides sanitaires ;

— et exceptionnellement, les frais relatifs aux travaux de renforcement de la structure et des planchers ;

2 - Les frais engagés au titre des travaux de remise en état et maintenance des équipements de services liés à l’exploitation de la bâtisse et qui concernent les travaux de réfection totale ou partielle des ascenseurs, ainsi que leurs accessoires ;

3 - La contribution due pour la société “Sonelgaz“.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Safar 1428 correspondant au 4 mars 2007.

Le ministre Pour le ministre d’Etat, des finances ministre de l’intérieur et des collectivités locales Mourad MEDELCI Le secrétaire général Abdelkader OUALI ————★————