Arrêté interministériel du 5 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 16 juin 2021 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d'affectation spéciale n° 302-133 intitulé « Fonds national de sécurité sociale »

En application des dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 21-127 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-133 intitulé « Fonds national de sécurité sociale », désigné ci-dessous, le « compte ».

Le compte d'affectation spéciale n° 302-133 enregistre :

En recettes :

— une quote-part de la taxe additionnelle sur les produits tabagiques ;

— le produit de la taxe à l'achat des yachts et bateaux de plaisance à voile avec ou sans moteur, jaugeant inférieur à cinq (5) tonneaux de jauge internationale ;

— le produit du prélèvement assis sur le bénéfice net des activités d'importation et de distribution en gros des médicaments importés et revendus en l'état. 14 juillet 2021 En dépenses :

Le financement du déséquilibre financier des organismes de sécurité sociale, comme suit :

— au profit de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS) et la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS) pour le financement, afin de réaliser l'équilibre de la branche assurances sociales ;

— au profit de la caisse nationale des retraites (CNR) et la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS) pour le financement, afin de réaliser l'équilibre de la branche retraite ;

— au profit de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS) pour le financement, afin de réaliser l'équilibre de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 16 juin 2021.

Le ministre des finances Le ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale Aïmene BENABDERRAHMANE Lachemi DJAABOUB ————H————