ARRETES, DECISIONS ET AVIS
MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté interministériel du 12 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 23 juin 2021 portant désignation de sous-officiers de la gendarmerie nationale en qualité d’officier de police judiciaire……………………………………………………………………………………………………………. 13
MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS
Arrêté interministériel du 3 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 14 juin 2021 fixant le nombre de postes supérieurs au titre des corps spécifiques de la formation et de l’enseignement professionnels…………………………………………………………………………….. 13
MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté interministériel du 5 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 16 juin 2021 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre du centre national de médecine du sport…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 14
4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 4 Dhou El Hidja 1442 14 juillet 2021
SOMMAIRE (Suite) MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté interministériel du 5 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 16 juin 2021 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d’affectation spéciale n° 302-133 intitulé « Fonds national de sécurité sociale »………………………. Arrêté interministériel du 6 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 17 juin 2021 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spécial n° 302-133 intitulé « Fonds national de sécurité sociale »…………………………………………………….. MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT Arrêté interministériel du 4 Chaoual 1442 correspondant au 16 mai 2021 modifiant l’arrêté interministériel du 27 Ramadhan 1439 correspondant au 12 juin 2018 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps communs des institutions et administrations publiques au titre de l’administration centrale du ministère de l’environnement et des énergies renouvelables……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Arrêté interministériel du 4 Chaoual 1442 correspondant au 16 mai 2021 modifiant l’arrêté interministériel du 27 Ramadhan 1439 correspondant au 12 juin 2018 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps communs des institutions et administrations publiques au titre des services extérieurs du ministère de l’environnement et des énergies renouvelables…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Arrêté interministériel du 4 Chaoual 1442 correspondant au 16 mai 2021 modifiant l’arrêté interministériel du 27 Ramadhan 1439 correspondant au 12 juin 2018 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs au titre de l’administration centrale du ministère de l’environnement et des énergies renouvelables…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Arrêté interministériel du 4 Chaoual 1442 correspondant au 16 mai 2021 modifiant l’arrêté interministériel du 27 Ramadhan 1439 correspondant au 12 juin 2018 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs au titre des services extérieurs du ministère de l’environnement et des énergies renouvelables…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Arrêté du 11 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 22 juin 2021 habilitant les directeurs de l’environnement de wilayas à représenter le ministre de l’environnement dans les actions en justice………………………………………………………………………………………………. MINISTERE DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE Arrêté du 28 Ramadhan 1442 correspondant au 10 mai 2021 fixant la composition du dossier d’homologation et du dossier de renouvellement de la décision d’homologation des dispositifs médicaux à usage de la médecine humaine…………………………… Arrêté du 28 Ramadhan 1442 correspondant au 10 mai 2021 fixant les modalités de régularisation du dossier d’homologation des dispositifs médicaux à usage de la médecine humaine……………………………………………………………………………………………………….. Arrêté du 28 Ramadhan 1442 correspondant au 10 mai 2021 fixant la composition du dossier d’enregistrement et du dossier de renouvellement de la décision d’enregistrement des médicaments à usage de la médecine humaine………………………………………… Arrêté du 28 Ramadhan 1442 correspondant au 10 mai 2021 modifiant l’arrêté du 12 Joumada El Oula 1442 correspondant au 27 décembre 2020 portant désignation du président et des membres de la commission d’homologation des dispositifs médicaux à usage de médecine humaine……………………………………………………………………………………………………………………………………. CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL Décision du 12 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 23 juin 2021 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Décision du 17 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 28 juin 2021 portant délégation de signature au secrétaire général………………. 15 16 18 19 20 21 22 22 25 27 29 30 30
14 juillet 2021
DECRETS
Décret exécutif n° 21-286 du 4 Dhou El Hidja 1442 Vu le décret exécutif n° 21-06 du 18 Joumada El Oula
correspondant au 14 juillet 2021 portant virement 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des de crédits au sein du budget de fonctionnement du crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la ministère des finances. Le Premier ministre, loi de finances pour 2021, au ministre des finances; Décrète : Sur le rapport du ministre des finances, Article 1er. — Il est annulé, sur 2021, un crédit de trente-neuf millions quatre cent quatre mille dinars Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (39.404.000 DA), applicable au budget de fonctionnement (alinéa 2); du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l’état Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, « A » annexé au présent décret. relative aux lois de finances; Art. 2. — Il est ouvert, sur 2021, un crédit de trente-neuf Vu la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 millions quatre cent quatre mille dinars (39.404.000 DA), correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances applicable au budget de fonctionnement du ministère des pour 2021; finances et aux chapitres énumérés à l’état « B » annexé au Vu l’ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 présent décret. correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de complémentaire pour 2021; l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda officiel de la République algérienne démocratique et 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre; populaire. Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement; juillet 2021. Fait à Alger, le 4 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 14
Aïmene BENABDERRAHMANE.
ETAT ANNEXE « A »
osCREDITS ANNULES N DES LIBELLES CHAPITRES EN DA
MINISTERE DES FINANCES
SECTION I
ADMINISTRATION CENTRALE
SOUS-SECTION I
SERVICES CENTRAUX
TITRE III
MOYENS DES SERVICES
5ème Partie Travaux d’entretien
35-01 Administration centrale — Entretien des immeubles…………………………………………… 6.663.000
Total de la 5ème partie……………………………………………………………… 6.663.000
14 juillet 2021
ETAT ANNEXE « A » (suite)
Nos DES CREDITS ANNULES LIBELLES CHAPITRES EN DA
7ème Partie Dépenses diverses
37-03 Administration centrale —Etudes……………………………………………………………………… 1.341.000
Total de la 7ème partie………………………………………………………………… 1.341.000
Total du titre III………………………………………………………………………… 8.004.000
Total de la sous-section I…………………………………………………………. 8.004.000
Total de la section I…………………………………………………………………
8.004.000 SECTION IV DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT
TITRE III MOYENS DES SERVICES
5ème Partie Travaux d’entretien
35-11 Services déconcentrés des impôts — Entretien des immeubles…………………………….. 12.000.000
Total de la 5ème partie………………………………………………………………… 12.000.000
Total du titre III………………………………………………………………………… 12.000.000
Total de la sous-section II…………………………………………………………. 12.000.000
Total de la section IV……………………………………………………………….. 12.000.000
SECTION VI DIRECTION GENERALE DU BUDGET
SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX
TITRE III MOYENS DES SERVICES
7ème Partie Dépenses diverses
37-05 Direction générale du budget — Etudes…………………………………………………………….. 19.400.000
Total de la 7ème partie………………………………………………………………… 19.400.000
Total du titre III………………………………………………………………………… 19.400.000
Total de la sous-section I…………………………………………………………… 19.400.000
Total de la section VI……………………………………………………………….. 19.400.000
Total des crédits annulés…………………………………………………………………… 39.404.000
14 juillet 2021
ETAT ANNEXE « B »
Nos DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA
MINISTERE DES FINANCES
SECTION I
ADMINISTRATION CENTRALE
SOUS-SECTION I
SERVICES CENTRAUX
TITRE III
MOYENS DES SERVICES
4ème Partie Matériel et fonctionnement des services
34-03 Administration centrale — Fournitures……………………………………………………………. 963.000
34-90 Administration centrale — Parc automobile……………………………………………………….. 2.000.000
34-92 Administration centrale — Loyers…………………………………………………………………… 1.341.000
Total de la 4ème partie…………………………………………………………. 4.304.000
7ème Partie Dépenses diverses
37-02 Administration centrale —Conférences et séminaires………………………………………… 3.700.000
Total de la 7ème partie………………………………………………………………… 3.700.000
Total du titre III………………………………………………………………………… 8.004.000
Total de la sous-section I……………………………………………………………… 8.004.000
Total de la section I…………………………………………………………………. 8.004.000
SECTION IV
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
SOUS-SECTION III
GESTION DES HOTELS DES FINANCES ET CENTRES FINANCIERS
TITRE III
MOYENS DES SERVICES
5ème Partie Travaux d’entretien
35-21 Hôtels des finances et centres financiers — Entretien des immeubles et leurs installations techniques…………………………………………………………………………………. 12.000.000
Total de la 5ème partie………………………………………………………………… 12.000.000
Total du titre III………………………………………………………………………… 12.000.000
Total de la sous-section III……………………………………………………….. 12.000.000
Total de la section IV……………………………………………………………….. 12.000.000
14 juillet 2021
ETAT ANNEXE « B » (suite)
Nos DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA
SECTION VI DIRECTION GENERALE DU BUDGET
SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX
TITRE III MOYENS DES SERVICES
1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités
31-03 Direction générale du budget — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale…………………………. 100.000
Total de la 1ère partie………………………………………………………………… 100.000
4ème Partie Matériel et fonctionnement des services
34-02 Direction générale du budget — Matériel et mobilier………………………………………… 6.600.000
Total de la 4ème partie…………………………………………………………. 6.600.000
5ème Partie Travaux d’entretien
35-01 Direction générale du budget — Entretien des immeubles ………………………………….. 7.700.000
Total de la 5ème partie………………………………………………………………… 7.700.000
Total du titre III………………………………………………………………………… 14.400.000
Total de la sous-section I………………………………………………………….. 14.400.000
SOUS-SECTION III DIRECTIONS DE LA PROGRAMMATION ET SUIVI BUDGETAIRES DE WILAYAS
TITRE III MOYENS DES SERVICES
1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités
31-23 Directions de la programmation et suivi budgétaires de wilayas — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale……………………………………………………………………………………………… 5.000.000
Total de la 1ère partie………………………………………………………………… 5.000.000
Total du titre III………………………………………………………………………… 5.000.000
Total de la sous-section III………………………………………………………… 5.000.000
Total de la section VI………………………………………………………………. 19.400.000
Total des crédits ouverts…………………………………………………………………… 39.404.000
14 juillet 2021
DECISIONS INDIVIDUELLES
Décret présidentiel du Aouel Dhou El Hidja 1442 correspondant au 11 juillet 2021 mettant fin aux
fonctions du directeur général du protocole à la
Présidence de la République.
Par décret présidentiel du Aouel Dhou El Hidja 1442 correspondant au 11 juillet 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur général du protocole à la Présidence de la République, exercées par M. Fouad Bouattoura, admis à la retraite. ————H————
Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 mettant fin aux fonctions de secrétaires
généraux auprès de chefs de daïras dans certaines wilayas.
Par décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021, il est mis fin aux fonctions de secrétaires généraux auprès de chefs de daïras aux wilayas suivantes, exercées par MM. :
— Khalfa Chibane, daïra de Aïn M’Lila, à la wilaya d’Oum El Bouaghi, admis à la retraite;
— Hamid Khoualed, daïra de Ouezera, à la wilaya de Médéa;
— Mokhtar Merzougui, daïra d’El Omaria, à la wilaya de Médéa. ————H————
Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 mettant fin aux fonctions de directeurs
délégués de la réglementation, des affaires générales et de l’administration locale aux circonscriptions
administratives. ————
Par décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021, il est mis fin aux fonctions de directeurs délégués de la réglementation, des affaires générales et de l’administration locale aux circonscriptions administratives suivantes, exercées par MM. :
— Mohammed Fredj, à Aïn Guezzam;
— Hocine Chaich, à Djanet;
pour suppression de structure.
Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au
10 juin 2021 mettant fin aux fonctions du directeur de la programmation et suivi budgétaires à la
wilaya de Batna.
Par décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur de la programmation et suivi budgétaires à la wilaya de Batna, exercées par M. Djamel Miloudi, sur sa demande. ————H————
Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 mettant fin aux fonctions d’un
sous-directeur à l’ex-ministère de l’énergie.
Par décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des énergies nouvelles et renouvelables à l’ex-ministère de l’énergie, exercées par M. Fawzi Benzaid, appelé à exercer une autre fonction. ————H————
Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au
10 juin 2021 mettant fin aux fonctions du directeur de l’enseignement moyen au ministère de
l’éducation nationale. ————
Par décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’enseignement moyen au ministère de l’éducation nationale, exercées par M. Mohamed Boudiaf, appelé à reintégrer son grade d’origine. ————H————
Décrets exécutifs du 29 Chaoual 1442 correspondant au
10 juin 2021 mettant fin à des fonctions au ministère de l’enseignement supérieur et de la
recherche scientifique. ————
Par décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021, il est mis fin aux fonctions au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, exercées par Mmes. et MM. :
— Messaoud Khettal, chargé d’études et de synthèse;
— Abdel-Hamid Benaicha, directeur des études juridiques et des archives;
— Nachida Abdallah, sous-directrice de l’évaluation et de l’assurance-qualité;
— Mokhtaria Yasmina Boufadi, sous-directrice de la recherche-formation et de l’habilitation universitaire;
— Abdelmadjid Benainessemene, sous-directeur du suivi et de la progression des carrières des personnels;
appelés à exercer d’autres fonctions. ————————
Par décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021, il est mis fin, à compter du 7 avril 2021, aux fonctions au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, exercées par Mmes. :
— Amina Zohra Benbernou, inspectrice à l’inspection générale de la pédagogie;
— Souad Touhami, inspectrice à l’inspection générale de la pédagogie;
— Yasmine Kellou, sous-directrice de la formation des étudiants étrangers;
— Zohra Belkessam, sous-directrice de la prévention des risques;
pour suppression de structure. ————————
Par décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, exercées par M. Mohammed-Laid Kadri, admis à la retraite. ————H————
Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 mettant fin aux fonctions de directeurs de
la culture de wilayas.
Par décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021, il est mis fin aux fonctions de directeurs de la culture aux wilayas suivantes, exercées par MM. :
— Ali Bouzoualgh, à la wilaya d’Oum El Bouaghi;
— Abdelkader Djalab, à la wilaya de Khenchela. ————H————
Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 mettant fin aux fonctions d’une
sous-directrice au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la
femme. ————
Par décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice de la communication et des systèmes d’information, au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, exercées par Mme. Doudja Djeddi, appelée à exercer une autre fonction.
14 juillet 2021
Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 mettant fin aux fonctions du chef de
cabinet du ministre de l’industrie.
Par décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet du ministre de l’industrie, exercées par M. Fayçal Ouaguenouni. ————H————
Décrets exécutifs du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 mettant fin à des fonctions à
l’ex-ministère de l’industrie et des mines.
Par décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021, il est mis fin aux fonctions à l’ex-ministère de l’industrie et des mines, exercées par Mme. et MM. :
— Reda Haltali, chef de la division des grands projets et des investissements directs étrangers;
— Abdellah Telailia, chef de la division de l’attractivité de l’investissement;
— Ouahiba Bendaikha, directrice d’études à la division des nouvelles technologies;
— Mohamed El Mahdi Cherifi, directeur d’études à la division des industries manufacturières et de l’agroalimentaire;
— Dahmane Bouaouina, chargé d’études et de synthèse, responsable du bureau ministériel de la surêté interne d’établissement, admis à la retraite. ————————
Par décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021, il est mis fin aux fonctions de chef d’études à la division d’études économiques à l’ex-ministère de l’industrie et des mines, exercées par M. Djamel Ghedir, appelé à exercer une autre fonction. ————H————
Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur
au ministère des ressources en eau.
Par décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur au ministère des ressources en eau, exercées par M. Abdelaziz Ait-Mesghat, sur sa demande.
14 juillet 2021
Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 mettant fin aux fonctions de directeurs
des ressources en eau de wilayas.
Par décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021, il est mis fin aux fonctions de directeurs des ressources en eau aux wilayas suivantes, exercées par MM. :
— Moussa Lebgaa, à la wilaya de Mostaganem;
— Ramdane Bouchair, à la wilaya de Khenchela;
appelés à exercer d’autres fonctions. ————H————
Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 portant nomination du directeur général
de l’établissement de promotion et gestion des structures d’appui aux start-up.
Par décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021, M. Sidali Zerrouki est nommé directeur général de l’établissement de promotion et gestion des structures d’appui aux start-up. ————H————
Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 portant nomination du directeur membre
du comité de direction de l’agence du service géologique de l’Algérie.
Par décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021, M. Arezki Zerrouki est nommé directeur membre du comité de direction de l’agence du service géologique de l’Algérie. ————H————
Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 portant nomination du directeur des
énergies renouvelables raccordées au réseau électrique national au ministère de la transition
énergétique et des énergies renouvelables.
Par décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021, M. Fawzi Benzaid est nommé directeur des énergies renouvelables raccordées au réseau électrique national au ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables.
Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 portant nomination d’une sous-directrice
au ministère de l’éducation nationale.
Par décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021, Mme. Assia Laouar est nommée sous-directrice de la pédagogie et la guidance scolaire au ministère de l’éducation nationale. ————H————
Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 portant nomination au ministère de
l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Par décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021, sont nommés au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Mmes. et MM. :
— Messaoud Khettal, directeur d’études;
— Abdel-Hamid Benaicha, directeur des affaires juridiques;
— Nachida Abdallah, sous-directrice de l’enseignement du second cycle;
— Mokhtaria Yasmina Boufadi, sous-directrice de la recherche-formation;
— Mohamed Abderraouf Zebouchi, sous-directeur de la formation du troisième cycle;
— Abdelmadjid Benainessemene, sous-directeur des enseignants et des chercheurs. ————H————
Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 portant nomination du directeur du
centre universitaire de Naâma.
Par décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021, M. Habib Safi est nommé directeur du centre universitaire de Naâma. ————H————
Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 portant nomination de la doyenne de la
faculté des sciences économiques, commerciales et des sciences de gestion à l’université de Khemis
Miliana.
Par décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021, Mme. Nawal Chicha est nommée doyenne de la faculté des sciences économiques, commerciales et des sciences de gestion à l’université de Khemis Miliana.
Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 portant nomination du directeur du
développement et de la promotion des arts au ministère de la culture et des arts.
Par décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021, M. Missoum Laroussi est nommé directeur du développement et de la promotion des arts au ministère de la culture et des arts. ————H————
Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 portant nomination de la directrice de la
culture à la wilaya de Relizane.
Par décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021, Mme. Fatima Bekara est nommée directrice de la culture à la wilaya de Relizane. ————H————
Décrets exécutifs du 29 Chaoual 1442 correspondant au
10 juin 2021 portant nomination de directeurs délégués de la jeunesse et des sports de
circonscriptions administratives de wilayas.
Par décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021, M. Mohammed Azouar est nommé directeur délégué de la jeunesse et des sports à la circonscription administrative de Bouinan, à la wilaya de Blida. ————————
Par décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021, M. Ibrahim Slimani est nommé directeur délégué de la jeunesse et des sports à la circonscription administrative de Debdeb, à la wilaya d’Illizi. ————H————
Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 portant nomination d’une sous-directrice
au ministère de la numérisation et des statistiques.
Par décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021, Mme. Kenza Bennamane est nommée sous-directrice des ressources humaines au ministère de la numérisation et des statistiques. ————H————
Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 portant nomination de la directrice des
études, de la planification et des systèmes d’information au ministère de la solidarité
nationale, de la famille et de la condition de la femme.
Par décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021, Mme. Doudja Djeddi est nommée directrice des études, de la planification et des systèmes d’information au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme.
14 juillet 2021
Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 portant nomination d’un sous-directeur
au ministère de l’industrie.
Par décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021, M. Djamel Ghedir est nommé sous-directeur de la gouvernance des entreprises publiques économiques au ministère de l’industrie. ————H————
Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 portant nomination de directeurs des
ressources en eau dans certaines wilayas.
Par décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021, sont nommés directeurs des ressources en eau aux wilayas suivantes, Mme. et MM. :
— Abdelhamid Azza, à la wilaya d’Oum El Bouaghi;
— Abdelkader Bouziane, à la wilaya de Mostaganem;
— Moussa Lebgaa, à la wilaya d’Oran;
— El Kaima Hafsi, à la wilaya de Naâma;
— Ramdane Bouchair, à la wilaya de Ghardaïa. ————H————
Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 portant nomination d’un sous-directeur
au ministère de l’environnement.
Par décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021, M. Fayçal Merrad est nommé sous-directeur des moyens, du patrimoine et des marchés au ministère de l’environnement. ————H————
Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 portant nomination d’un inspecteur au
ministère de l’industrie pharmaceutique.
Par décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021, M. Toufik Kadem est nommé inspecteur au ministère de l’industrie pharmaceutique. ————H————
Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 portant nomination d’un sous-directeur
au ministère de l’industrie pharmaceutique.
Par décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021, M. Salaheddine Hamoumou est nommé sous-directeur des ressources humaines et de la formation au ministère de l’industrie pharmaceutique.
14 juillet 2021
ARRETES, DECISIONS ET AVIS
MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté interministériel du 12 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 23 juin 2021 portant désignation de
sous-officiers de la gendarmerie nationale en qualité d’officier de police judiciaire.
Le ministre de la défense nationale,
Le ministre de la justice, garde des sceaux,
Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale, notamment son article 15 (alinéa 4);
Vu le décret n° 66-167 du 8 juin 1966 fixant la composition et le fonctionnement de la commission chargée de l’examen des candidatures aux fonctions d’officier de police judiciaire;
Vu le décret présidentiel n° 09-143 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant missions et organisation de la gendarmerie nationale;
Vu le décret présidentiel n° 20-95 du 14 Chaâbane 1441 correspondant au 8 avril 2020, modifié et complété, fixant les missions et attributions du secrétaire général du ministère de la défense nationale;
Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 23 juin 2021.
Le ministre Pour le ministre de la défense de la justice, nationale, garde des sceaux le secrétaire général par intérim, le Général-major
Belkacem ZEGHMATI Mohamed-Salah BENBICHA
MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS
Arrêté interministériel du 3 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 14 juin 2021 fixant le nombre de
postes supérieurs au titre des corps spécifiques de la formation et de l’enseignement professionnels.
Le Premier ministre,
Le ministre des finances,
La ministre de la formation et de l’enseignement professionnels,
Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques;
Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada
Vu le décret présidentiel du 27 Rajab 1442 correspondant El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant
au 11 mars 2021 portant nomination du secrétaire général du nomination du Premier ministre; ministère de la défense nationale par intérim; Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 carrespondant au 21 février 2021, modifié, portant correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du nomination des membres du Gouvernement; ministre de la justice, garde des sceaux; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 Vu l’arrêté interministériel du 8 juin 1966, modifié, relatif correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du à l’examen probatoire d’officier de police judiciaire; ministre des finances; Vu le procès-verbal du 15 avril 2021 de la commission correspondant au 3 mars 2003 fixant les attributions Vu le décret exécutif n° 03-87 du 30 Dhou El Hidja 1423 chargée de l’examen des candidatures des sous-officiers de du ministre de la formation et de l’enseignement la gendarmerie nationale aux fonctions d’officier de police professionnels; judiciaire, de l’école de police judiciaire de la gendarmerie nationale des Issers; Vu le décret exécutif n° 08-293 du 20 Ramadhan 1429
Arrêtent :
Article 1er. — Sont désignés en qualité d’officier de police judiciaire, les sous-officiers de la gendarmerie nationale, dont la liste nominative est annexée à l’original du présent arrêté.
correspondant au 20 septembre 2008 fixant le statut-type des instituts d’enseignement professionnel;
Vu le décret exécutif n° 09-93 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la formation et de l’enseignement professionnels, notamment son article 113;
Vu le décret exécutif n° 10-99 du 2 Rabie Ethani 1431 correspondant au 18 mars 2010 fixant le statut-type des instituts de formation et d’enseignement professionnels;
Vu le décret exécutif n° 12-125 du 26 Rabie Ethani 1433 correspondant au 19 mars 2012 fixant le statut type des instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle;
Vu le décret exécutif n° 14-140 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 fixant le statut-type des centres de formation professionnelle et de l’apprentissage;
Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;
Vu le décret exécutif n° 16 -184 du 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016 fixant les missions et les modalités d’organisation et de fonctionnement des centres de formation professionnelle et de l’apprentissage spécialisés pour personnes handicapées physiques;
Arrêtent :
Article 1er. — En application des dispositions de l’article 113 du décret exécutif n° 09-93 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la formation et de l’enseignement professionnels, le présent arrêté a pour objet de fixer le nombre de postes supérieurs au titre des corps spécifiques de la formation et de l’enseignement professionnels, conformément au tableau ci-après :
14 juillet 2021
— professeur spécialisé de formation et d’enseignement professionnels, coordonnateur, un (1) poste supérieur au niveau de chaque établissement de formation et d’enseignement professionnels;
— coordonnateur à l’orientation et à l’insertion professionnelles, un (1) poste supérieur au niveau de chaque institut de formation et d’enseignement professionnels.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 14 juin 2021.
Le ministre La ministre de la formation des finances et de l’enseignement professionnels Aïmene BENABDERRAHMANE Hoyem BENFRIHA
Pour le Premier ministre et par délégation,
le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative
Belkacem BOUCHEMAL
MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté interministériel du 5 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 16 juin 2021 fixant les effectifs
par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de
Postes supérieurs Nombre
Professeur de formation professionnelle, chef de section 828 Professeur de formation professionnelle de réadaptation, chef de section 5 Professeur spécialisé de formation et d’enseignement professionnels, coordonateur 1008
maintenance ou de service au titre du centre national de médecine du sport.
Le Premier ministre,
Le ministre des finances,
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le decret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable, notamment son article 8;
Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 06-371 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 portant création, organisation et fonctionnement d’un centre national et de centres régionaux de médecine du sport;
Coordonnateur à l’orientation et à 6 l’insertion professionnelles
Art. 2. — Le nombre des postes supérieurs, cité au tableau ci-dessus, est réparti comme suit :
— professeur de formation professionnelle, chef de section, un (1) poste supérieur, au niveau de chaque centre de formation professionnelle et d’apprentissage;
— professeur de formation professionnelle de réadaptation, chef de section, un (1) poste supérieur, au niveau de chaque centre de formation professionnelle et d’apprentissage spécialisé pour personnes handicapées physiques;
14 juillet 2021
Arrêtent :
Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du Article 1er. — En application des dispositions de l’article directeur général de la fonction publique et de la réforme 8 du décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 administrative; correspondant au 29 septembre 2007 susvisé, le présent arrêté fixe les effectifs par emploi, leur classification et la Vu le décret exécutif n° 16-84 du 21 Joumada El Oula durée, du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, 1437 correspondant au 1er mars 2016 fixant les attributions de maintenance ou de service, au titre du centre national de médecine du sport, conformément au tableau ci-dessous : du ministre de la jeunesse et des sports;
EFFECTIFS SELON LA NATURE CLASSIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
contrat à durée indéterminée (1) contrat à durée déterminée (2) EFFECTIFS (1+2) Catégorie
à temps plein à temps partiel à temps plein à temps partiel 8 — — — 8 1 8 — — — 8 1 1 — — — 1 2 2 — — — 2 5 2 — — — 2 7
POSTES D’EMPLOI
Indice
— — 21
Ouvrier professionnel de niveau 1
Gardien
Conducteur d’automobile de niveau 1
Agent de prévention de niveau 1
Agent de prévention de niveau 2
Total 21 —
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 16 juin 2021.
Le ministre Le ministre de la jeunesse des finances et des sports
Aïmene BENABDERRAHMANE Sid Ali KHALDI
Pour le Premier ministre et par délégation,
le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative
Belkacem BOUCHEMAL
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté interministériel du 5 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 16 juin 2021 fixant la
nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d’affectation spéciale
n° 302-133 intitulé « Fonds national de sécurité sociale ».
Le ministre des finances,
Le ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux assurances sociales;
Vu la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative à la retraite;
Vu la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles;
Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique;
Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, notamment son article 89;
Vu la loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015;
Vu l’ordonnance n° 15-01 du 7 Chaoual 1436 correspondant au 23 juillet 2015 portant loi de finances complémentaire pour 2015, notamment son article 69;
Vu la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010, notamment son article 67;
Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 08-124 du 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008 fixant les attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale;
Vu le décret exécutif n° 21-127 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-133 intitulé « Fonds national de sécurité sociale », notamment son article 5;
Arrêtent :
Article 1er. — En application des dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 21-127 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-133 intitulé « Fonds national de sécurité sociale », désigné ci-dessous, le « compte ».
Art. 2. — Le compte d’affectation spéciale n° 302-133 enregistre :
En recettes :
— une quote-part de la taxe additionnelle sur les produits tabagiques;
— le produit de la taxe à l’achat des yachts et bateaux de plaisance à voile avec ou sans moteur, jaugeant inférieur à cinq (5) tonneaux de jauge internationale;
— le produit du prélèvement assis sur le bénéfice net des activités d’importation et de distribution en gros des médicaments importés et revendus en l’état.
14 juillet 2021
En dépenses :
Le financement du déséquilibre financier des organismes de sécurité sociale, comme suit :
— au profit de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS) et la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS) pour le financement, afin de réaliser l’équilibre de la branche assurances sociales;
— au profit de la caisse nationale des retraites (CNR) et la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS) pour le financement, afin de réaliser l’équilibre de la branche retraite;
— au profit de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS) pour le financement, afin de réaliser l’équilibre de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 16 juin 2021.
Le ministre des finances Le ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale Aïmene BENABDERRAHMANE Lachemi DJAABOUB
Arrêté interministériel du 6 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 17 juin 2021 fixant les modalités
de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spécial n° 302-133 intitulé « Fonds national de
sécurité sociale ».
Le ministre des finances,
Le ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015;
Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 08-124 du 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008 fixant les attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale;
Vu le décret exécutif n° 21-127 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spécial n° 302-133 intitulé « Fonds national de sécurité sociale », notamment son article 7;
14 juillet 2021
Vu l’arrêté interministériel du 5 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 16 juin 2021 fixant la nomenclature des recettres et des dépenses imputables sur le compte d’affectation spécial n° 302-133 intitulé « Fonds national de sécurité sociale »;
Arrêtent :
Article 1er. — En application des dispositions de l’article 7 du décret exécutif n° 21-127 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 susvisé, le présent arrêté a pour objet de définir les modalités du suivi et de l’évaluation du compte d’affectation spécial n° 302-133 intitulé « Fonds national de sécurité sociale ».
Art. 2. — Les recettes financières pour le compte d’affectation spéciale prévu à l’article 1er ci-dessus, sont utilisées pour le financement des opérations citées dans l’arrêté interministériel du 5 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 16 juin 2021 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d’affectation spéciale n° 302-133 intitulé « Fonds national de sécurité sociale ».
Art. 3. — Les recettes du Fonds national de sécurité sociale ne sont utilisées que pour les fins pour lesquelles elles ont été accordées.
Art. 4. — Les crédits financiers des organismes de sécurité sociale sont accordées en vue de financer les déséquilibres financiers des branches concernées par le ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, conformément aux dispositions prévues par l’arrêté interministériel du 5 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 16 juin 2021 susvisé.
Art. 5. — Il est institué auprès du ministre chargé de la sécurité sociale, un comité de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spécial n° 302-133 cité à l’article 1er ci-dessus chargé :
— du suivi et de l’évaluation du financement du déséquilibre financier des organismes de sécurité sociale;
— du suivi et de l’évaluation des travaux prioritaires, objet du financement;
— de l’élaboration d’un bilan annuel de fonctionnement
sociale et les organismes de sécurité sociale. Le comité est assisté, dans l’accomplissement de ces missions, par un secrétariat chargé de préparer les travaux du comité et dresser les procès-verbaux de ses réunions.
Art. 7. — Les services du ministre chargé de la sécurité sociale assurent le contrôle de l’utilisation des recettes du fonds national de sécurité sociale. A cet effet, ces services sont habilités à solliciter toutes les pièces et documents comptables nécessaires des organismes de sécurité sociale concernés.
Art. 8. — Les services du ministre chargé de la sécurité sociale sont chargés de transmettre chaque trimestre au ministre des finances sous format tableur et support papier portant les montants accordés dans le cadre du financement, des déséquilibres financiers des organismes de sécurité sociale en fixant les branches concernées par ce financement.
Art. 9. — Le ministre chargé de la sécurité sociale élabore un bilan annuel dans lequel il indique :
— le nombre des bénéficiaires des prestations de la branche assurances sociales, de la branche retraite et de la branche accidents du travail et maladies professionnelles dans le cadre du financement des déséquilibres financiers cités à l’article 4 ci-dessus, des branches concernées;
— les montants financiers résultant du remboursement de ces prestations dans le cadre du financement des déséquilibres financiers cités ci-dessus;
— les disponibilités financières fixées pour l’exercice en question.
Le ministre chargé de la sécurité sociale est tenu de transmettre le bilan annuel relatif à l’utilisation des ressources du compte d’affectation spéciale cité ci-dessus, au ministre des finances.
Art. 10. — Les recettes et dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-133 intitulé « Fonds national de sécurité sociale » sont soumises aux organismes de contrôle de l’Etat, conformément aux dispositions et procédures prévues par la législation et la règlementation en vigueur.
du compte d’affectation spéciale. A cet effet, il pourra Art. 11. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
solliciter un document comptable des organismes de sécurité sociale ou tout autre document permettant à ce comité de de la République algérienne démocratique et populaire. suivre et d’évaluer les recettes et les dépenses relatives au Fait à Alger, le 6 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au financement des déséquilibres financiers des branches concernées. 17 juin 2021. Les modalités de fonctionnement du comité ainsi que la Le ministre des finances Le ministre nomination de ses membres sont fixées par décision du du travail, de l’emploi ministre chargé de la sécurité sociale. et de la sécurité sociale, Art. 6. — Le comité de suivi et d’évaluation est composé BENABDERRAHMANE Aïmene Lachemi DJAABOUB
de membres représentant le ministre chargé de la sécurité
14 juillet 2021
MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT
Arrêté interministériel du 4 Chaoual 1442 correspondant au 16 mai 2021 modifiant l’arrêté
interministériel du 27 Ramadhan 1439 correspondant au 12 juin 2018 fixant le nombre de
postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps communs des institutions et
administrations publiques au titre de l’administration centrale du ministère de
l’environnement et des énergies renouvelables.
Le Premier ministre,
Le ministre des finances,
La ministre de l’environnement,
Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et les administrations publiques;
Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques, notamment ses articles 76, 98, 133, 172 et 197;
Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;
Vu le décret exécutif n° 20-357 du 14 Rabie Ethani 1442 correspondant au 30 novembre 2020 fixant les attributions du ministre de l’environnement;
Vu le décret exécutif n° 20-358 du 14 Rabie Ethani 1442 correspondant au 30 novembre 2020 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’environnement;
Vu l’arrêté interministériel du 27 Ramadhan 1439 correspondant au 12 juin 2018 fixant le nombre des postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps communs des institutions et administrations publiques au titre de l’administration centrale du ministère de l’environnement et des énergies renouvelables;
Arrêtent :
Article 1er. — L’intitulé de l’arrêté interministériel du 27 Ramadhan 1439 correspondant au 12 juin 2018 susvisé, est modifié et rédigé comme suit :
« Arrêté interministériel du 27 Ramadhan 1439 correspondant au 12 juin 2018 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps communs des institutions et administrations publiques au titre de l’administration centrale du ministère de l’environnement ».
Art. 2. — Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté interministériel du 27 Ramadhan 1439 correspondant au 12 juin 2018 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Article 1er. — En application des dispositions des articles 76, 98, 133, 172 et 197 du décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, susvisé, le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps communs des institutions et administrations publiques au titre de l’administration centrale du ministère de l’environnement, est fixé conformément au tableau ci-après :
Filière Postes supérieurs Nombre
Chargé d’études 6 et de projet
Administration Attaché de cabinet 4 générale Assistant de cabinet 1
Chargé d’accueil 1 et d’orientation
Documentaliste-Chargé de programmes 1 archiviste documentaires
Traduction-Chargé de programmes 1 interprétariat traduction-interprétariat
Informatique Responsable de bases de 1 données
Responsable de réseaux 1
Statistiques Chargé de programmes 1 statistiques
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Chaoual 1442 correspondant au 16 mai 2021. La ministre Le ministre des finances de l’environnement
Dalila BOUDJEMAA Aïmene BENABDERRAHMANE Pour le Premier ministre et par délégation, le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL
14 juillet 2021
Arrêtent :
Arrêté interministériel du 4 Chaoual 1442 correspondant au 16 mai 2021 modifiant l’arrêté
Article 1er. — L’intitulé de l’arrêté interministériel du interministériel du 27 Ramadhan 1439 27 Ramadhan 1439 correspondant au 12 juin 2018 susvisé, correspondant au 12 juin 2018 fixant le nombre de est modifié et rédigé comme suit : postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps communs des institutions et
« Arrêté interministériel du 27 Ramadhan 1439 administrations publiques au titre des services correspondant au 12 juin 2018 fixant le nombre de postes extérieurs du ministère de l’environnement et des supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps énergies renouvelables. communs des institutions et administrations publiques au ———— titre des services extérieurs du ministère de l’environnement ». Le Premier ministre, Art. 2. — Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté Le ministre des finances, interministériel du 27 Ramadhan 1439 correspondant au 12 juin 2018 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : La ministre de l’environnement, « Article 1er. — En application des dispositions des
Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 articles 133 et 197 du décret exécutif n° 08-04 du 11
correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires des complété, susvisé, le nombre des postes supérieurs des postes supérieurs dans les institutions et les administrations fonctionnaires appartenant aux corps communs des institutions publiques; et administrations publiques au titre des services extérieurs du ministère de l’environnement, est fixé conformément au Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant tableau ci-après : nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 Filière Postes supérieurs Nombre correspondant au 21 février 2021, modifié, portant Documentaliste- Chargé de programmes 48 nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 archiviste documentaires correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Responsable de système 48 Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 Informatique Responsable de bases 48 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux de données corps communs aux institutions et administrations publiques, Responsable de réseaux 48
notamment ses articles 133 et 197;
Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;
Vu le décret exécutif n° 19-226 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019 fixant les missions et l’organisation des directions de l’environnement de wilayas;
Vu le décret exécutif n° 20-357 du 14 Rabie Ethani 1442 correspondant au 30 novembre 2020 fixant les attributions du ministre de l’environnement;
Vu l’arrêté interministériel du 27 Ramadhan 1439 correspondant au 12 juin 2018 fixant le nombre des postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps communs des institutions et administrations publiques au titre des services extérieurs du ministère de l’environnement et des énergies renouvelables;
Art. 3. — Le nombre des postes supérieurs des directions de wilayas, cités au tableau ci-dessus, est réparti en un (1) poste au niveau de chaque direction de l’environnement de wilaya.
Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Chaoual 1442 correspondant au 16 mai 2021.
La ministre Le ministre des finances de l’environnement
Dalila BOUDJEMAA Aïmene BENABDERRAHMANE
Pour le Premier ministre et par délégation, le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL
Arrêté interministériel du 4 Chaoual 1442 correspondant au 16 mai 2021 modifiant l’arrêté
interministériel du 27 Ramadhan 1439 correspondant au 12 juin 2018 fixant le nombre de
postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs au
titre de l’administration centrale du ministère de l’environnement et des énergies renouvelables.
Le Premier ministre,
Le ministre des finances,
La ministre de l’environnement,
Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et les administrations publiques;
Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant
Postes supérieurs Nombre
Chef de parc 1 Chef d’atelier 1 Chef magasinier 1 Chef de cuisine 1
nomination du Premier ministre;
Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs, notamment son article 38;
Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;
Vu le décret exécutif n° 20-357 du 14 Rabie Ethani 1442 correspondant au 30 novembre 2020 fixant les attributions du ministre de l’environnement;
Vu le décret exécutif n° 20-358 du 14 Rabie Ethani 1442 correspondant au 30 novembre 2020 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’environnement;
Vu l’arrêté interministériel du 27 Ramadhan 1439 correspondant au 12 juin 2018 fixant le nombre des postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs au titre de l’administration centrale du ministère de l’environnement et des énergies renouvelables;
14 juillet 2021
Arrêtent :
Article 1er. — L’intitulé de l’arrêté interministériel du 27 Ramadhan 1439 correspondant au 12 juin 2018 susvisé, est modifié et rédigé comme suit :
« Arrêté interministériel du 27 Ramadhan 1439 correspondant au 12 juin 2018 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs au titre de l’administration centrale du ministère de l’environnement ».
Art. 2. — Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté interministériel du 27 Ramadhan 1439 correspondant au 12 juin 2018 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Article 1er. — En application des dispositions de l’article 38 du décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 susvisé, le nombre des postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs au titre de l’administration centrale du ministère de l’environnement, est fixé conformément au tableau ci-après :
Responsable du service intérieur 1
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Chaoual 1442 correspondant au 16 mai 2021.
La ministre Le ministre des finances de l’environnement
Dalila BOUDJEMAA Aïmene BENABDERRAHMANE
Pour le Premier ministre et par délégation,
le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative
Belkacem BOUCHEMAL
14 juillet 2021
Arrêté interministériel du 4 Chaoual 1442 correspondant au 16 mai 2021 modifiant l’arrêté
interministériel du 27 Ramadhan 1439 correspondant au 12 juin 2018 fixant le nombre de
postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs au
titre des services extérieurs du ministère de l’environnement et des énergies renouvelables.
Le Premier ministre,
Le ministre des finances,
La ministre de l’environnement,
Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et les administrations publiques;
Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;
Postes supérieurs Nombre
Chef de parc 48 Chef d’atelier 48 Chef magasinier 48
Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs, notamment son article 38;
Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;
Vu le décret exécutif n° 19-226 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019 fixant les missions et l’organisation des directions de l’environnement de wilayas;
Vu le décret exécutif n° 20-357 du 14 Rabie Ethani 1442 correspondant au 30 novembre 2020 fixant les attributions du ministre de l’environnement;
Vu l’arrêté interministériel du 27 Ramadhan 1439 correspondant au 12 juin 2018 fixant le nombre des postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs au titre des services extérieurs du ministère de l’environnement et des énergies renouvelables;
Arrêtent :
Article 1er. — L’intitulé de l’arrêté interministériel du 27 Ramadhan 1439 correspondant au 12 juin 2018 susvisé, est modifié et rédigé comme suit :
« Arrêté interministériel du 27 Ramadhan 1439 correspondant au 12 juin 2018 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs au titre des services extérieurs du ministère de l’environnement ».
Art. 2. — Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté interministériel du 27 Ramadhan 1439 correspondant au 12 juin 2018 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Article 1er. — En application des dispositions de l’article 38 du décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 susvisé, le nombre des postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs au titre des services extérieurs du ministère de l’environnement, est fixé conformément au tableau ci-après :
Responsable du service intérieur 48
Art. 3. — Le nombre de postes supérieurs des directions de wilayas, cités au tableau à l’article 1er ci-dessus, est réparti en un (1) poste au niveau de chaque direction de l’environnement de wilaya.
Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Chaoual 1442 correspondant au 16 mai 2021.
La ministre Le ministre des finances de l’environnement
Dalila BOUDJEMAA Aïmene BENABDERRAHMANE
Pour le Premier ministre et par délégation,
le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative
Belkacem BOUCHEMAL
Arrêté du 11 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 22 juin 2021 habilitant les directeurs de
l’environnement de wilayas à représenter le ministre de l’environnement dans les actions en
justice. ————
La ministre de l’environnement,
Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 19-226 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019 fixant les missions et l’organisation des directions de l’environnement de wilayas;
Vu le décret exécutif n° 20-357 du 14 Rabie Ethani 1442 correspondant au 30 novembre 2020 fixant les attributions du ministre de l’environnement;
Arrête :
Article 1er. — Les directeurs de l’environnement de wilayas sont habilités à représenter le ministre de l’environnement, auprès de toutes les instances judiciaires dans les actions en demande ainsi que dans les actions en défense.
Art. 2. — La représentation prévue à l’article 1er ci-dessus, s’effectue dans le cadre de l’exercice des fonctions des directeurs de l’environnement de wilayas et dans la limite de leurs missions et de leurs attributions.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 22 juin 2021. Dalila BOUDJEMAA.
MINISTERE DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE
Arrêté du 28 Ramadhan 1442 correspondant au 10 mai
2021 fixant la composition du dossier d’homologation et du dossier de renouvellement de
la décision d’homologation des dispositifs médicaux à usage de la médecine humaine.
Le ministre de l’industrie pharmaceutique,
Vu la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001, modifiée et complétée, portant loi de finances pour 2002, notamment ses articles 210 et 211;
Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé, notamment son article 230;
Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
14 juillet 2021
Vu le décret exécutif n° 19-190 du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019, modifié et complété, fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale des produits pharmaceutiques;
Vu le décret exécutif n° 20-271 du 11 Safar 1442 correspondant au 29 septembre 2020 fixant les attributions du ministre de l’industrie pharmaceutique;
Vu le décret exécutif n° 20-324 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 relatif aux modalités d’homologation des dispositifs médicaux, notamment ses articles 19 et 35;
Arrête :
Article 1er. — En application des dispositions des articles 19 et 35 du décret exécutif n° 20-324 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 relatif aux modalités d’homologation des dispositifs médicaux, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition du dossier d’homologation et du dossier de renouvellement de la décision d’homologation des dispositifs médicaux à usage de la médecine humaine.
Art. 2. — Le dépôt du dossier d’homologation ou du dossier de renouvellement de la décision d’homologation est subordonné au versement d’un droit ou d’une redevance pour l’homologation ou le renouvellement à la charge de l’établissement pharmaceutique demandeur. Une quittance justifiant le règlement des droits ou des redevances à l’homologation ou au renouvellement, est jointe aux dossiers précités, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
CHAPITRE 1er
COMPOSITION DU DOSSIER D’HOMOLOGATION
Art. 3. — Le dossier d’homologation doit être déposé auprès de l’agence nationale des produits pharmaceutiques, par le pharmacien directeur technique de l’établissement pharmaceutique de fabrication et/ou d’exploitation, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 4. — Le dossier d’homologation doit comporter les renseignements et les documents suivants :
— le nom ou la raison sociale et le domicile ou le siège social de l’établissement pharmaceutique demandeur, du pharmacien directeur technique et, le cas échéant, du fabricant;
— la dénomination commerciale du dispositif médical;
— la désignation du dispositif médical;
— les caractéristiques du dispositif médical;
— la composition du dispositif médical;
— la classification du dispositif médical et les règles de classification;
— l’évaluation des risques que le dispositif médical pourrait présenter pour l’environnement, le cas échéant;
14 juillet 2021
— la description du mode de fabrication;
— les indications thérapeutiques, les contre-indications et les effets indésirables pour les dispositifs médicaux contenant un médicament;
— les conditions et la durée de conservation du dispositif médical;
— les explications sur les mesures de précaution et de sécurité à prendre lors du stockage du dispositif médical, de son utilisation et de l’élimination des déchets, ainsi qu’une indication des risques potentiels que le dispositif médical pourrait présenter pour l’environnement;
— la description des méthodes de contrôle utilisées par le fabricant;
— le résultat des essais :
-
pharmaceutiques, techniques (physico-chimiques, physico-mécaniques, biologiques ou microbiologiques);
-
non cliniques et cliniques, le cas échéant. — la performance du dispositif médical;
— une proposition de la maquette du conditionnement secondaire et du conditionnement primaire du dispositif médical en caractères apparents, aisément lisibles en langue arabe et en toute langue étrangère usitée en Algérie, conformément à l’annexe I jointe à l’original du présent arrêté;
— le certificat de libre vente (CLV) ou tout autre document émanant des autorités de réglementation pharmaceutique ou de toute autre autorité reconnue, attestant que le dispositif médical est enregistré et commercialisé dans le pays d’origine;
— l’autorisation de mise sur le marché dans le pays d’origine et le certificat du produit pharmaceutique (CPP), le cas échéant;
— une copie de toute autorisation de mise sur le marché du dispositif médical obtenue dans les autres pays;
— le certificat de conformité du dispositif médical aux normes réglementaires;
— un document duquel il ressort que les différents intervenants dans la fabrication et les essais cliniques, le cas échéant, du produit fini, notamment la conformité aux bonnes pratiques de fabrication, aux normes ISO, aux bonnes pratiques de laboratoire et aux bonnes pratiques cliniques (BPF/BPL/BPC), sont autorisés dans leur pays à réaliser les activités déclarées dans le dossier d’homologation;
— la structure du prix du dispositif médical, le cas échéant;
— la désignation du dispositif médical en tant que :
-
dispositif médical contenant un médicament, un composant sanguin, un produit d’origine animale, du latex et des phtalates;
-
dispositif médical implantable actif;
-
dispositif médical de diagnostic in vitro;
-
dispositif médical sur mesure. Les documents et les renseignements relatifs aux résultats des essais pharmaceutiques, techniques, non cliniques et cliniques doivent être accompagnés de résumés détaillés établis conformément à la réglementation en vigueur, en la matière.
Art. 5. — Les renseignements et les documents cités à l’article 4 ci-dessus, sont présentés sous le format ci-dessous, en cinq (5) parties, conformément à l’annexe II jointe à l’original du présent arrêté :
— Partie I : fournit les données administratives spécifiques;
— Partie II : fournit les résumés techniques, de performance, non cliniques et cliniques;
— Partie III : fournit les informations chimiques, physiques, mécaniques et biologiques, notamment :
-
le procédé de fabrication;
-
la stérilisation /le rapport de validation de la méthode de stérilisation;
-
les procédures de contrôle de la matière première et/ou du composant, des excipients et du produit fini et de la stabilité;
-
l’évaluation du risque. — Partie IV : fournit les informations du dispositif médical sur la performance du dispositif médical et les rapports non cliniques;
— Partie V : fournit les rapports cliniques.
Les cinq (5) parties sont présentées en respectant strictement le format, le contenu et le système de numérotation défini en détail en annexe II, prévue à l’alinéa 1er ci-dessus.
Art. 6. — La présentation du dossier d’homologation sous le format prévu à l’article 5 ci-dessus, est applicable à toute demande d’homologation, de renouvellement et/ou de modification de la décision d’homologation. Cette présentation est aussi applicable à tous les types de dispositifs médicaux notamment, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, les dispositifs médicaux implantables actifs.
Art. 7. — L’établissement pharmaceutique demandeur doit soumettre à la demande de l’agence nationale des produits pharmaceutiques, le dispositif médical, le cas échéant, ses matières premières, ses produits intermédiaires ou autres composants, les réactifs et les moyens spécifiques nécessaires, inhérents au contrôle de qualité du produit fini ainsi que les documents y afférents.
L’agence nationale des produits pharmaceutiques notifie à l’établissement pharmaceutique demandeur les quantités à soumettre, conformément aux spécifications du dossier d’homologation ou de toutes autres normes et référentiels reconnus, en vue de vérifier que le dispositif médical possède bien la composition, les performances et les caractéristiques indiquées dans le dossier d’homologation déposé.
CHAPITRE 2
COMPOSITION DU DOSSIER
DE RENOUVELLEMENT DE LA DECISION
D’HOMOLOGATION
Art. 8. — La décision d’homologation d’un dispositif médical est renouvelable sur demande du détenteur et/ou de l’exploitant de la décision d’homologation. Cette demande est accompagnée d’un dossier et est présentée, au plus tard, quatre-vingt-dix (90) jours, avant la date d’expiration de ladite décision.
Art. 9. — Le dossier de renouvellement de la décision d’homologation doit être déposé auprès de l’agence nationale des produits pharmaceutiques, par le pharmacien directeur technique de l’établissement pharmaceutique détenteur et/ou exploitant de la décision d’homologation, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 10. — Le dossier de renouvellement de la décision d’homologation doit comporter les renseignements et les documents suivants :
— le nom ou la raison sociale et le domicile ou le siège social de l’établissement pharmaceutique demandeur, détenteur et/ou exploitant de la décision d’homologation et du pharmacien directeur technique;
— la dénomination commerciale du dispositif médical;
— la désignation du dispositif médical;
— les caractéristiques du dispositif médical;
— la composition du dispositif médical;
— la classification du dispositif médical et les règles de classification;
— l’évaluation des risques que le dispositif médical pourrait présenter pour l’environnement, le cas échéant;
— la description du mode de fabrication, le cas échéant;
— les indications thérapeutiques, les contre-indications et les effets indésirables pour les dispositifs médicaux contenant un médicament;
— les conditions et la durée de conservation du dispositif médical;
— les explications sur les mesures de précaution et de sécurité à prendre lors du stockage du dispositif médical, de son utilisation et de l’élimination des déchets ainsi qu’une indication des risques potentiels que le dispositif médical pourrait présenter pour l’environnement;
— le résumé du système de matériovigilance;
— l’évaluation du rapport bénéfice/risque du dispositif médical en Algérie et dans le pays d’origine;
— le détail chronologique des modifications soumises post-homologation approuvées ou en cours d’approbation auprès de l’agence nationale des produits pharmaceutiques;
— une proposition de la maquette du conditionnement secondaire et du conditionnement primaire du dispositif médical en caractères apparents, aisément lisibles en langue arabe et en toute langue étrangère usitée en Algérie, conformément à l’annexe I jointe à l’original du présent arrêté;
14 juillet 2021
— le certificat de libre vente (CLV) ou tout autre document émanant des autorités de réglementation pharmaceutique ou de toute autre autorité reconnue, prouvant le maintien de l’enregistrement et de la commercialisation du dispositif médical dans le pays d’origine;
— l’autorisation de mise sur le marché renouvelée dans le pays d’origine et le certificat du produit pharmaceutique (CPP), le cas échéant;
— une copie de toute autorisation de mise sur le marché et/ou de renouvellement du dispositif médical obtenue dans les autres pays;
— le certificat de conformité du dispositif médical aux normes réglementaires, le cas échéant;
— un document duquel il ressort que les différents intervenants dans la fabrication et les essais cliniques, le cas échéant, du produit fini, notamment la conformité aux bonnes pratiques de fabrication, aux normes ISO, aux bonnes pratiques de laboratoire et aux bonnes pratiques cliniques (BPF/BPL/BPC), demeurent autorisés dans leur pays à réaliser les activités approuvées et/ou déclarées dans le dossier de renouvellement de la décision d’homologation;
— la structure du prix du dispositif médical, le cas échéant.
Les documents et les renseignements relatifs aux résultats des essais pharmaceutiques, techniques, non cliniques et cliniques doivent être accompagnés de résumés détaillés établis conformément à la réglementation en vigueur, en la matière.
Art. 11. — Les renseignements et les documents cités à l’article 10 ci-dessus, sont présentés sous une version consolidée du format ci-dessous, contenant toutes les modifications introduites depuis la délivrance de la décision d’homologation, conformément à l’annexe III jointe à l’original du présent arrêté :
— Partie I : fournit les données administratives spécifiques;
— Partie II : fournit les résumés techniques, de performance, non cliniques et cliniques.
Les deux (2) parties sont présentées en respectant strictement le format, le contenu et le système de numérotation défini en détail en annexe III prévue à l’alinéa 1er ci-dessus.
L’agence nationale des produits pharmaceutiques peut demander le dépôt d’un dossier complet comprenant les cinq
(5) parties, conformément à l’article 5 ci-dessus. Art. 12. — L’agence nationale des produits pharmaceutiques peut initier un contrôle de qualité et/ou une expertise de la performance du dispositif médical suite aux conclusions de l’évaluation technique de la demande de renouvellement de la décision d’homologation.
14 juillet 2021
L’établissement pharmaceutique demandeur doit soumettre à l’agence nationale des produits pharmaceutiques les échantillons destinés au contrôle de qualité et/ou à l’expertise de la performance du produit fini, cités à l’alinéa ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article 7 ci-dessus.
Art. 13. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Ramadhan 1442 correspondant au 10 mai 2021. Abderrahmane Djamel Lotfi BENBAHMAD. ————H————
Arrêté du 28 Ramadhan 1442 correspondant au 10 mai
2021 fixant les modalités de régularisation du dossier d’homologation des dispositifs médicaux à
usage de la médecine humaine.
Le ministre de l’industrie pharmaceutique,
Vu la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001, modifiée et complétée, portant loi de finances pour 2002, notamment son article 211;
Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé, notamment son article 230;
Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 19-190 du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019, modifié et complété, fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale des produits pharmaceutiques;
Vu le décret exécutif n° 20-271 du 11 Safar 1442 correspondant au 29 septembre 2020 fixant les attributions du ministre de l’industrie pharmaceutique;
Vu le décret exécutif n° 20-324 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 relatif aux modalités d’homologation des dispositifs médicaux, notamment son article 44;
Arrête :
Article 1er. — En application des dispositions de l’article 44 du décret exécutif n° 20-324 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 relatif aux modalités d’homologation des dispositifs médicaux, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de la régularisation du dossier d’homologation des dispositifs médicaux à usage de la médecine humaine.
Art. 2. — Les dispositifs médicaux commercialisés n’ayant pas de décision d’homologation à la date de signature du décret exécutif n° 20-324 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 susvisé, font l’objet d’une régularisation du dossier d’homologation, selon la procédure d’homologation prévue par les dispositions du présent arrêté.
Art. 3. — Les établissements pharmaceutiques de fabrication et/ou d’exploitation doivent déposer leurs demandes de régularisation prévue à l’article 2 ci-dessus, dans un délai de deux (2) ans, à compter de la date de publication du décret exécutif n° 20-324 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 susvisé.
Art. 4. — La demande de régularisation du dossier d’homologation doit être déposée auprès de l’agence nationale des produits pharmaceutiques par le pharmacien directeur technique des établissements pharmaceutiques cités à l’alinéa 1er de l’article 3 ci-dessus.
La demande de régularisation déposée auprès de l’agence nationale des produits pharmaceutiques doit être accompagnée d’un dossier renseignant l’ensemble des parties du dossier d’homologation, conformément à la réglementation en vigueur, en la matière. Les informations du dossier de régularisation à fournir sont limitées en raison de la nature et du contexte de la demande d’homologation.
Toutefois, le directeur général de l’agence nationale des produits pharmaceutiques peut demander de compléter le dossier déposé.
Art. 5. — Le dépôt du dossier d’homologation cité à l’article 4 ci-dessus, est subordonné au versement d’un droit pour l’homologation à la charge de l’établissement pharmaceutique du demandeur, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Il est remis un récépissé de dépôt à l’établissement pharmaceutique demandeur.
Art. 6. — Le dossier d’homologation doit comporter les renseignements et les documents suivants :
— le nom ou la raison sociale et le domicile ou le siège social de l’établissement pharmaceutique demandeur, du pharmacien directeur technique et, le cas échéant, du fabricant;
— la dénomination commerciale du dispositif médical;
— la désignation du dispositif médical;
— les caractéristiques du dispositif médical;
— la composition du dispositif médical;
— la classification du dispositif médical et les règles de classification;
— les indications thérapeutiques, les contre-indications et les effets indésirables pour les dispositifs médicaux contenant un médicament;
— les conditions et la durée de conservation;
— les explications sur les mesures de précaution et de sécurité à prendre lors du stockage du dispositif médical, de son utilisation et de l’élimination des déchets, ainsi qu’une indication des risques potentiels que le dispositif médical pourrait présenter pour l’environnement;
— la description des méthodes de contrôle utilisées par le fabricant, le cas échéant;
— le résultat des essais :
-
pharmaceutiques, techniques (physico-chimiques, physico-mécaniques, biologiques ou microbiologiques), le cas échéant;
-
cliniques, le cas échéant. — la performance du dispositif médical, le cas échéant;
— une proposition de la maquette du conditionnement secondaire et du conditionnement primaire du dispositif médical en caractères apparents, aisément lisibles en langue arabe et en toute langue étrangère usitée en Algérie, conformément à la règlementation en vigueur, en la matière;
— le certificat de libre vente (CLV) ou tout autre document émanant des autorités de réglementation pharmaceutique ou de toute autre autorité reconnue, attestant que le dispositif médical est enregistré et commercialisé dans le pays d’origine;
— l’autorisation de mise sur le marché dans le pays d’origine et le certificat du produit pharmaceutique (CPP), le cas échéant;
— une copie de toute autorisation de mise sur le marché du dispositif médical obtenue dans les autres pays;
— le certificat de conformité du dispositif médical aux normes réglementaires;
— un document duquel il ressort que les différents intervenants dans la fabrication et les essais cliniques, le cas échéant, du produit fini, notamment la conformité aux bonnes pratiques de fabrication, aux normes ISO, aux bonnes pratiques de laboratoire et aux bonnes pratiques cliniques (BPF/BPL/BPC), sont autorisés dans leur pays à réaliser les activités déclarées dans le dossier d’homologation;
— la désignation du dispositif médical en tant que :
-
dispositif médical contenant un médicament, un composant sanguin, un produit d’origine animale, du latex et des phtalates;
-
dispositif médical implantable actif;
-
dispositif médical de diagnostic in vitro;
-
dispositif médical sur mesure. Les documents et les renseignements relatifs aux résultats des essais pharmaceutiques, techniques et/ou cliniques doivent être accompagnés de résumés détaillés établis conformément à la réglementation en vigueur, en la matière.
Art. 7. — Le dossier d’homologation fait l’objet d’un examen de recevabilité par les services de l’agence nationale des produits pharmaceutiques, dans un délai n’excédant pas quatre (4) jours. L’examen de recevabilité est réalisé conformément aux dispositions de l’article 22 du décret exécutif n° 20-324 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 susvisé.
Art. 8. — Une évaluation technique est effectuée par les services compétents de l’agence nationale des produits pharmaceutiques, suite à la recevabilité du dossier d’homologation.
14 juillet 2021
L’évaluation technique du dossier d’homologation consiste en une évaluation technico-réglementaire et une évaluation des données cliniques, le cas échéant.
Art. 9. — L’évaluation technique citée à l’article 8 (alinéa 2) ci-dessus, s’applique à certains dispositifs médicaux, notamment :
— les dispositifs médicaux de classe I et de classe IIa;
— les dispositifs médicaux fabriqués et contrôlés dans un établissement pharmaceutique de fabrication et dans un laboratoire de contrôle de qualité, agréé, conformément à la réglementation en vigueur;
— les dispositifs médicaux importés suivant un programme d’importation délivré pour un établissement pharmaceutique d’importation, agréé, conformément à la réglementation en vigueur;
— les dispositifs médicaux n’ayant pas fait l’objet d’un signalement de matériovigilance dans le pays d’origine et en Algérie.
Art. 10. — Les dispositifs médicaux de classe IIb et de classe III font l’objet d’une évaluation technique, conformément aux dispositions de l’article 25 du décret exécutif n° 20-324 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 susvisé.
Art. 11. — Les rapports de l’évaluation technique du dossier d’homologation cité aux articles 8 et 10 ci-dessus et les données évaluées sont soumis à la commission d’homologation, par le directeur général de l’agence nationale des produits pharmaceutiques, dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de recevabilité du dossier d’homologation qui doit donner son avis, conformément à la réglementation en vigueur.
Toutefois, le délai de l’évaluation technique du dossier d’homologation peut être prorogé par le directeur général de l’agence nationale des produits pharmaceutiques pour une période de trente (30) jours, lorsqu’il est demandé à l’établissement pharmaceutique de fournir tout complément d’information.
Art. 12. — L’agence nationale des produits pharmaceutiques doit se prononcer, après avis de la commission d’homologation, sur la demande de régularisation du dossier d’homologation, dans un délai n’excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours, à compter de la date de recevabilité du dossier d’homologation, conformément aux dispositions de l’article 7 ci-dessus.
A titre exceptionnel, ce délai peut être prorogé par le directeur général de l’agence nationale des produits pharmaceutiques pour une durée n’excédant pas trente (30) jours. Dans tous les cas, le délai est suspendu lorsque des informations complémentaires sont demandées.
Le directeur général de l’agence nationale des produits pharmaceutiques, notifie à l’établissement pharmaceutique demandeur, la décision d’homologation dans les délais impartis conformément à la réglementation en vigueur.
14 juillet 2021
Art. 13. — La demande de régularisation du dossier Art. 2. — Le dépôt du dossier d’enregistrement ou du
d’homologation est refusée, après avis de la commission dossier de renouvellement de la décision d’enregistrement d’homologation, conformément aux dispositions de l’article est subordonné au versement d’un droit ou d’une redevance 31 du décret exécutif n° 20-324 du 6 Rabie Ethani 1442 pour l’enregistrement ou le renouvellement à la charge de correspondant au 22 novembre 2020 susvisé. l’établissement pharmaceutique demandeur. Une quittance justifiant le règlement des droits ou des redevances à Art. 14. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel l’enregistrement ou au renouvellement, est jointe aux de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Ramadhan 1442 correspondant au 10 mai 2021. Abderrahmane Djamel Lotfi BENBAHMAD. dossiers précités, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Arrêté du 28 Ramadhan 1442 correspondant au 10 mai Art. 3. — Le dossier d’enregistrement doit être déposé par 2021 fixant la composition du dossier le pharmacien directeur technique de l’établissement d’enregistrement et du dossier de renouvellement pharmaceutique de fabrication et/ou d’exploitation, de la décision d’enregistrement des médicaments à conformément à la législation et à la réglementation en usage de la médecine humaine. vigueur. Art. 4. — Le dossier d’enregistrement doit comporter les Le ministre de l’industrie pharmaceutique, renseignements et les documents suivants : Vu la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 — le nom ou la raison sociale et le domicile ou le siège décembre 2001, modifiée et complétée, portant loi de social de l’établissement pharmaceutique demandeur, du finances pour 2002, notamment ses articles 210 et 211; pharmacien directeur technique et, le cas échéant, du fabricant; Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé, — la dénomination commerciale du médicament; notamment son article 230; — la composition qualitative et quantitative de tous les Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 composants du médicament comprenant la mention de sa correspondant au 21 février 2021, modifié, portant dénomination commune internationale (DCI) ou la mention nomination des membres du Gouvernement; de la dénomination chimique; Vu le décret exécutif n° 19-190 du 30 Chaoual 1440 — l’évaluation des risques que le médicament pourrait correspondant au 3 juillet 2019, modifié et complété, fixant présenter pour l’environnement, le cas échéant; les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence — les indications thérapeutiques, les contre-indications et nationale des produits pharmaceutiques; les effets indésirables; Vu le décret exécutif n° 20-271 du 11 Safar 1442 — la posologie, la forme pharmaceutique, le mode et la correspondant au 29 septembre 2020 fixant les attributions voie d’administration, les conditions et la durée de du ministre de l’industrie pharmaceutique; conservation; Vu le décret exécutif n° 20-325 du 6 Rabie Ethani 1442 — les explications sur les mesures de précaution et de correspondant au 22 novembre 2020 relatif aux modalités sécurité à prendre lors du stockage du médicament, de son d’enregistrement des produits pharmaceutiques, notamment administration au patient et de l’élimination des déchets ainsi ses articles 25 et 42; qu’une indication des risques potentiels que le médicament Vu l’arrêté du 12 Joumada El Oula 1442 correspondant au pourrait présenter pour l’environnement; 27 décembre 2020 fixant la composition du dossier — la description du mode de fabrication; d’enregistrement des médicaments à usage de la médecine — la description des méthodes de contrôle utilisées par le humaine; Arrête : fabricant; — le résultat des essais : Article 1er. — En application des dispositions des • pharmaceutiques (physico-chimiques, biologiques ou articles 25 et 42 du décret exécutif n° 20-325 du 6 Rabie microbiologiques); Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 relatif aux • non cliniques (toxicologiques et pharmacologiques); modalités d’enregistrement des produits pharmaceutiques, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition du dossier • cliniques. d’enregistrement et du dossier de renouvellement de la — le résumé des caractéristiques du produit approuvé par décision d’enregistrement des médicaments à usage de la l’autorité de réglementation pharmaceutique du pays médecine humaine. d’origine;
CHAPITRE 1er
COMPOSITION DU DOSSIER D’ENREGISTREMENT
— une proposition du résumé des caractéristiques du produit conformément à l’annexe I, de la maquette du conditionnement secondaire et du conditionnement primaire du médicament ainsi que la notice destinée au marché algérien conformément à l’annexe II en caractères apparents, aisément lisibles en langue arabe et en toute langue étrangère usitée en Algérie, (les annexes I et II sont jointes à l’original du présent arrêté);
— l’autorisation de mise sur le marché dans le pays d’origine et le certificat du produit pharmaceutique (CPP) et le certificat de libre vente (CLV) ou tout autre document émanant des autorités de réglementation pharmaceutique, attestant que le médicament est enregistré et commercialisé dans le pays d’origine;
— un document duquel il ressort que les différents intervenants dans la fabrication et les essais cliniques, le cas échéant, du produit fini, notamment la conformité aux bonnes pratiques de fabrication, aux bonnes pratiques de laboratoire et aux bonnes pratiques cliniques (BPF/BPL/BPC), sont autorisés dans leur pays à réaliser les activités déclarées dans le dossier d’enregistrement;
— une copie de toute autorisation de mise sur le marché du médicament obtenue dans les autres pays;
— la structure du prix du médicament;
— la désignation du médicament en tant que médicament :
- biothérapeutique;
- immunologique;
- radiopharmaceutique. Les documents et les renseignements relatifs aux résultats des essais pharmaceutiques, non cliniques et cliniques, doivent être accompagnés de résumés détaillés établis conformément à la réglementation en vigueur, en la matière.
Art. 5. — Les renseignements et les documents cités à l’article 4 ci-dessus, sont présentés sous le format CTD en cinq (5) modules conformément à l’annexe III jointe à l’original du présent arrêté :
— le module 1 : fournit les données administratives spécifiques;
— le module 2 : fournit des résumés de qualité, non clinique et clinique;
— le module 3 : fournit des informations sur la qualité de la (les) substance(s) active(s) et du produit fini;
— le module 4 : fournit les rapports non cliniques;
— le module 5 : fournit les rapports cliniques.
Les cinq (5) modules sont présentés en respectant strictement le format, le contenu et le système de numérotation défini en détail en annexe III prévue à l’alinéa 1er ci-dessus.
Art. 6. — La présentation du dossier d’enregistrement sous le format (CTD) est applicable à toute demande d’enregistrement, de renouvellement et/ou de modification de la décision d’enregistrement. Cette présentation est aussi applicable à tous les types de médicaments, notamment les biothérapeutiques, les immunologiques et les radiopharmaceutiques.
14 juillet 2021
Art. 7. — L’établissement pharmaceutique demandeur doit soumettre, à la demande de l’agence nationale des produits pharmaceutiques, le médicament, ses matières premières, le cas échéant, ses produits intermédiaires ou autres composants, les réactifs et les moyens spécifiques nécessaires inhérents, au contrôle de qualité du produit fini ainsi que les documents y afférents.
L’agence nationale des produits pharmaceutiques notifie à l’établissement pharmaceutique demandeur les quantités à soumettre, conformément aux spécifications du dossier d’enregistrement ou de toutes autres pharmacopées et référentiels reconnus, en vue de vérifier que le produit fini possède bien la composition et les caractéristiques déclarées dans le dossier déposé.
CHAPITRE 2
COMPOSITION DU DOSSIER
DE RENOUVELLEMENT DE LA DECISION
D’ENREGISTREMENT
Art. 8 — La décision d’enregistrement d’un produit pharmaceutique est renouvelable sur demande du détenteur et/ou de l’exploitant de la décision d’enregistrement. Cette demande doit être accompagnée d’un dossier et est présentée cent quatre-vingts (180) jours, avant la date d’expiration de ladite décision.
Art. 9. — Le dossier de renouvellement de la décision d’enregistrement doit être déposé à l’agence nationale des produits pharmaceutiques par le pharmacien directeur technique de l’établissement pharmaceutique détenteur et/ou exploitant de la décision d’enregistrement, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 10. — Le dossier de renouvellement doit comporter les renseignements et les documents suivants :
— le nom ou la raison sociale et le domicile ou le siège social de l’établissement pharmaceutique demandeur, détenteur et/ou exploitant de la décision d’enregistrement et du pharmacien directeur technique;
— la dénomination commerciale du médicament;
— la composition qualitative et quantitative de tous les composants du médicament comprenant la mention de sa dénomination commune internationale (DCI) ou la mention de la dénomination chimique;
— l’évaluation des risques que le médicament pourrait présenter pour l’environnement, le cas échéant;
— les indications thérapeutiques, les contre-indications et les effets indésirables du médicament;
— la posologie, la forme pharmaceutique, le mode et la voie d’administration, les conditions et la durée de conservation;
14 juillet 2021
— les explications sur les mesures de précaution et de sécurité à prendre lors du stockage du médicament, de son administration au patient et de l’élimination des déchets ainsi qu’une indication des risques potentiels que le médicament pourrait présenter pour l’environnement;
— le résumé du système de pharmacovigilance;
— l’évaluation du rapport bénéfices/risques et de la valeur thérapeutique du médicament en Algérie et dans le pays d’origine;
— le détail chronologique des modifications soumises post-enregistrement approuvées ou en cours d’approbation par l’agence nationale des produits pharmaceutiques;
— le résumé des caractéristiques du produit révisé et approuvé par l’autorité de réglementation pharmaceutique du pays d’origine;
— une proposition du résumé des caractéristiques du produit, conformément à l’annexe I, de la maquette du conditionnement secondaire et du conditionnement primaire du médicament ainsi que la notice destinée au marché algérien, conformément à l’annexe II, en caractères apparents, aisément lisibles en langue arabe et en toute langue étrangère usitée en Algérie (les annexes I et II jointes à l’original du présent arrêté);
— l’autorisation de mise sur le marché renouvelée dans le pays d’origine et le certificat du produit pharmaceutique (CPP) et le certificat de libre vente (CLV) ou tout autre document prouvant le maintien de l’enregistrement et de la commercialisation du médicament dans le pays d’origine émanant des autorités réglementaires pharmaceutiques;
— un document duquel il ressort que les différents intervenants dans la fabrication et les essais cliniques, le cas échéant, du produit fini, notamment la conformité aux bonnes pratiques de fabrication, aux bonnes pratiques de laboratoire et aux bonnes pratiques cliniques (BPF/BPL/BPC) demeurent autorisés dans leur pays à réaliser les activités approuvées et/ou déclarées dans le dossier de renouvellement de la décision d’enregistrement;
— une copie de toute autorisation ou de renouvellement de mise sur le marché obtenue pour le médicament dans les autres pays;
— la structure du prix du médicament.
Les documents et les renseignements relatifs aux résultats des essais pharmaceutiques, non cliniques et cliniques doivent être accompagnés de résumés détaillés établis, conformément à la réglementation en vigueur, en la matière.
Art. 11. — Les renseignements et les documents cités à l’article 9 ci-dessus, sont présentés sous une version consolidée du format CTD en deux (2) modules, qui comprend toutes les modifications introduites depuis la délivrance de la décision d’enregistrement, conformément à l’annexe IV jointe à l’original du présent arrêté :
— le module 1 : fournit les données administratives spécifiques;
— le module 2 : fournit les résumés de qualité, non clinique et clinique.
Les deux (2) modules sont présentés en respectant strictement le format, le contenu et le système de numérotation défini en détail en annexe IV prévue à l’alinéa 1er ci-dessus.
L’agence nationale des produits pharmaceutiques peut demander le dépôt d’un dossier complet comprenant les cinq (5) modules, conformément aux dispositions de l’article 5 ci-dessus.
Art. 12. — L’agence nationale des produits pharmaceutiques peut initier un contrôle de qualité du médicament suite aux conclusions de l’évaluation technique de la demande de renouvellement de la décision d’enregistrement.
L’établissement pharmaceutique demandeur doit soumettre à l’agence nationale des produits pharmaceutiques les échantillons destinés au contrôle de qualité du produit fini cités à l’alinéa ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article 7 ci-dessus.
Art. 13. — Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté du 12 Joumada El Oula 1442 correspondant au 27 décembre 2020 fixant la composition du dossier d’enregistrement des médicaments à usage de la médecine humaine.
Art. 14. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Ramadhan 1442 correspondant au 10 mai 2021.
Abderrahmane Djamel Lotfi BENBAHMAD. ————H————
Arrêté du 28 Ramadhan 1442 correspondant au 10 mai 2021 modifiant l’arrêté du 12 Joumada El Oula 1442 correspondant au 27 décembre 2020 portant désignation du président et des membres de la
commission d’homologation des dispositifs médicaux à usage de médecine humaine.
Par arrêté du 28 Ramadhan 1442 correspondant au 10 mai 2021, l’arrêté du 12 Joumada El Oula 1442 correspondant au 27 décembre 2020 portant désignation du président et des membres de la commission d’homologation des dispositifs médicaux à usage de médecine humaine, est modifié comme suit :
« ……….. (sans changement jusqu’à) ministre de la santé;
— M. Bachir Nabti, représentant de l’agence nationale de sécurité sanitaire;
………………. (le reste sans changement) ……………… ».
CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL
Décision du 12 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 23 juin 2021 portant délégation de signature au
directeur de l’administration des moyens.
Le président du Conseil national économique, social et environnemental,
Vu le décret présidentiel n° 21-37 du 22 Joumada El Oula 1442 correspondant au 6 janvier 2021 portant composition et fonctionnement du Conseil national économique, social et environnemental;
Vu le décret présidentiel n° 21-71 du 4 Rajab 1442 correspondant au 16 février 2021 portant organisation des services administratifs et techniques du Conseil national économique, social et environnemental;
Vu le décret présidentiel du 13 Rajab 1441 correspondant
14 juillet 2021
Décision du 17 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 28 juin 2021 portant délégation de signature au
secrétaire général. ————
Le président du Conseil national économique, social et environnemental,
Vu le décret présidentiel n° 21-37 du 22 Joumada El Oula 1442 correspondant au 6 janvier 2021 portant composition et fonctionnement du Conseil national économique, social et environnemental;
Vu le décret présidentiel n° 21-71 du 4 Rajab 1442 correspondant au 16 février 2021 portant organisation des services administratifs et techniques du Conseil national économique, social et environnemental;
Vu le décret présidentiel du 13 Rajab 1441 correspondant au 8 mars 2020 portant nomination du président du conseil national économique et social;
au 8 mars 2020 portant nomination du président du Conseil Vu le décret présidentiel du 10 Chaoual 1442
national économique et social; correspondant au 22 mai 2021 portant nomination de Vu le décret présidentiel du 21 Ramadhan 1442 M. Mohamed El Amine Djafrai en qualité de secrétaire correspondant au 3 mai 2021 portant nomination de général au conseil national économique, social et M. Abdelhafid Boughaba en qualité de directeur de l’administration des moyens au Conseil national économique, social et environnemental; Décide : environnemental; Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed El Amine Djafri, secrétaire est donnée à M. Abdelhafid Boughaba, directeur de général, à l’effet de signer au nom du président du Conseil l’administration des moyens, à l’effet de signer au nom du national économique, social et environnemental, tous président du Conseil national économique, social et environnemental, tous documents et décisions. documents et décisions. Art. 2. — La présente décision sera publiée au Journal Art. 2. — La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et officiel populaire. de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au Fait à Alger, le 17 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 23 juin 2021. 28 juin 2021.
Rédha TIR.
Décide :
Rédha TIR.
Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
