Arrêté interministériel du 23 Joumada Ethania 1419 correspondant au 14 octobre pour l'accès au corps des examinateurs des permis de conduire

En application des dispositions de l'article 63 du décret exécutif n° 90-201 du 30 juin 1990, modifié et complété susvisé, le présent arrêté a pour objet de définir les modalités d'organisation d'une formation pour l'accès au corps des examinateurs des permis de conduire.

Le nombre de postes ouverts est arrêté conformément au plan de gestion des ressources humaines de l'année en cours.

Sont admis à participer à cette formation les candidats admis à l'issue d'un concours sur épreuves et remplissant les conditions suivantes :

a) Pour les candidats externes :

1) être titulaire du baccalauréat de l'enseignement secondaire et justifiant de quatre (4) semestres d'enseignement supérieur accomplis;

2) être titulaire, depuis plus de quatre (4) ans, du permis de conduire de catégorie B, et n'avoir jamais fait l'objet d'une suspension de permis.

b) Pour les candidats fonctionnaires :

1) être fonctionnaires titulaire du secteur des transports classé dans un corps appartenant au moins à la catégorie 12;

2) justifier de cinq (5) années d'expérience dans le domaine de la circulation et sécurité routière;

3) être titulaire, depuis plus de quatre (4) ans, du permis de conduire de catégorie B, et n'avoir jamais fait l'objet d'une suspension de permis.

Des bonifications sont accordées aux candidats concernés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

La durée de la formation est fixée à six (6) mois organisée sous-forme continue.

Le programme est annexé au présent arrêté.

La formation aura lieu à l'école nationale d'application des techniques des transports terrestres (ENATT) de Batna.

Les résultats de l'évaluation des candidats sont prononcés par un jury d'admission et portant notamment sur : une évaluation continue des matières enseignées; une évaluation des stages pratiques.

Le jury prévu à l'article 7 ci-dessus est constitué au sein de l'école nationale d'application des techniques des transports terrestres (ENATT) et se compose des enseignants dispensant les modules enseignés.

Toutefois celui-ci peut faire appel à toute personne qualifiée dont la compétence est jugée utile.

Une attestation de formation établie par le directeur de l'établissement de formation est délivrée aux candidats admis sur la base de la proclamation des résultats du jury d'admission.

La liste des candidats admis est arrêtée par le ministre des transports sur proposition du jury d'admission suscité.

Tout candidat n'ayant pas rejoint l'établissement de formation dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de sa convocation, perd le bénéfice de son admission et sera remplacé par un candidat inscrit sur la liste d'attente.

Le concours sur épreuves susmentionné est ouvert aux candidats visés à l'article 3 ci-dessus, et aura lieu dans un délai de deux (2) mois après la date de publication de l'avis par voie de presse et sera organisé à l'institut supérieur de formation ferrovière de Rouiba.

Les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés sous pli recommandé à la direction des transports urbains et de la circulation routière, sous-direction de la circulation routière, 119, rue Didouche Mourad, Alger et doivent comporter les pièces suivantes :

a) Pour les candidats externes : une demande manuscrite de participation au concours signée du candidat; copies légalisées des titres et diplômes; copie légalisée du permis de conduire catégorie B; extrait d'acte de naissance ou fiche familiale d'état civil selon le cas; extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3); certificat de nationalité; deux (2) certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie); une attestation justifiant le dégagement du candidat des obligations du service national; quatre (4) photos d'identité; une copie conforme de l'extrait du registre communal de membre de l'ALN ou l'OCFLN ou enfant de chahid le cas échéant.

b) Pour les candidats fonctionnaires : une demande manuscrite de participation au concours signée du candidat; copie légalisée du permis de conduire catégorie B; copie de l'arrêté de titularisation ou d'intégration; une attestation justifiant l'expérience professionnelle; une copie conforme de l'extrait du registre communal de membre de l'ALN ou l'OCFLN ou enfant de chahid le cas échéant.

La date de clôture des inscriptions au concours sur épreuves est fixée à un (1) mois après la date de publication de l'annonce par voie de presse nationale.

La liste des candidats retenus pour participer au concours est arrêtée par le directeur des transports urbains et de la circulation routière sur proposition de la commission technique interne chargée de l'étude préalable des dossiers de candidatures est composée du : directeur des transports urbains et de la circulation routière ou son représentant, président; directeur de l'administration des moyens ou son représentant, membre; directeur des ressources humaines et de la réglementation ou son représentant, membre; directeur général de l'école nationale d'application des techniques des transports terrestres (ENATT) ou son représentant, membre; représentant du corps, titulaire et membre de la commission paritaire à l'égard du corps ou grade considéré.

Le concours comporte les épreuves suivantes :

Epreuves écrites :

a) épreuve de culture générale portant sur un thème d'ordre politique économique ou social: durée 2 heures, cœfficient 2.

b) épreuve de signalisation routière: durée 2 heures, cœfficient 2.

c) épreuve de prévention et de sécurité routière: durée 2 heures, cœfficient 2.

d) épreuve de réglementation générale, code de la route et textes y afférents: durée 2 heures, cœfficient 2.

e) épreuve de mécanique automobile: durée 1 heure.

Toute note inférieure à 6/20 à l'issue des épreuves écrites est éliminatoire.

Epreuve orale :

L'épreuve orale consiste en un entretien avec un jury destiné à apprécier les connaissances du candidat en matière des règles de la circulation routière durée 15 minutes, cœfficient 2.

Seuls les candidats ayant obtenu une moyenne générale égale à 10/20 aux épreuves écrites et n'ayant pas obtenu de note éliminatoire pourront participer à l'épreuve orale d'admission définitive.

La liste des candidats définitivement admis au concours sur épreuves est arrêtée par le ministre des transports sur proposition du jury qui est composé du : ministre des transports ou son représentant, président; représentant de l'autorité chargée de la fonction publique, membre; directeur général de l'école nationale d'application des techniques des transports terrestres (ENATT) ou son représentant, membre; représentant du corps, titulaire, membre de la commission paritaire à l'égard du corps ou grade considéré.

Le jury dresse une liste d'attente afin de pourvoir aux candidats admis déclarés défaillants.

A l'issue du cycle de formation, les candidats admis seront nommés en qualité de stagiaires et affectés en fonction des besoins de service.

Tout candidat admis n'ayant pas rejoint son poste d'affectation dans un délai d'un mois perd le bénéfice de son admission.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Joumada Ethania 1419 correspondant au 14 octobre 1998.

Le ministre Le ministre délégué auprès des transports du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative Sid Ahmed BOULIL et de la fonction publique Ahmed NOUI ANNEXE PROGRAMME DE FORMATION DES PERMIS MODULE 01 Prévention et sécurité routière :

ET HORAIRES EXAMINATEURS DE CONDUIRE HOR. OBS.

Connaissances générales (principes de la conduite, risque, zones de danger, zones 12 Soit 72 d'incertitudes, surfaces de contraintes, etc...) Conducteurs : heures au total Conduite (erreurs à ne pas commettre, démarrage, stationnement, arrêt, 12 intersections, passages à niveau, freinage, virage, derrapage, signalisation, manœuvres, etc);

Physique (santé, alcool, distraction, expérience, etc); 12 Véhicules (état, chargement, équipement de sécurité, etc). 24 Environnement général :

Conditions de conduite (autoroute, ville, nuit, verglas, chaleur, chantiers, etc);

Autres usagers (piétons, deux roues, véhicules ambulance, enfants, etc;

Prévention (programmes d'action, etc). brouillard, pluie, vent, neige, lents, véhicules d'intervention ANNEXE (suite) N MODULE 02 Réglementation générale :

Règles administratives et techniques de circulation routière;

HOR. OBS. 12 24 Soit 144 Dispositions générales et dispositions spéciales (motocyclettes, cycles, heures au cyclomoteurs, etc).

Code de la route et organisation de la circulation :

Rôle des collectivités locales.

Aspects techniques de la conduite : 24 total 24 Vitesse, croisement, et dépassement, intersection et priorité de passage, voie ferrée sur route, avertisseurs, arrêt et stationnement, éclairage, autoroutes, équipements, gabarit des véhicules, etc;

Visites techniques des véhicules; signalisation, 48 Permis de conduire (enseignement, arrêté du 15 novembre 1984 fixant la liste des affections incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire, validité des permis de conduire) et visites médicales;

Comportement du conducteur en cas d'accident (constat, assurances 03 Technologie des véhicules :

Organisation générale des véhicules;

Moteur, chassis, etc;

Transmission, refroidissement, carburation, allumage, freinage, etc Entretien. 04 Signalisation routière :

Prescriptions générales; 24 , sanctions). 12 24 Soit 144 heures au 48 total ; 48 24 4 Soit 24 Panneaux de signalisation (signaux de danger, signaux de priorité, signaux heures au 8 total d'interdiction et de restriction, signaux d'obligation, signalisations particulières, indications;

Feux de signalisation);

Marquage au sol. 05 Secourisme : 4 8 Conduite à tenir en cas d'accident (trousse des premiers soins, plaies, brûlures, 12 Soit 24 fractures, luxations et entorses, hémorragies, etc;

Prise en charge du blessé (transport, postes de secours, etc). 06 Infrastructure des transports routiers :

Voies de communication et moyens de transport;

Généralités sur les routes;

Paramètres liés à la conception des routes;

Carrefours. 07 Stage pratique :

Enseignement de la conduite;

Observations du déroulement des examens de permis de conduire;

Epreuve pratique de fin de stage.

Total des heures. heures au 12 total 6 12 Soit 36 12 heures au 12 total 6 24 Soit 72 heures au 24 total MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET DE LA FAMILLE Arrêté du 18 Rajab 1419. correspondant au 8 novembre 1998 fixant la composition des commissions paritaires compétentes à l'égard des corps nationale et de la famille. des fonctionnaires du ministère de la solidarité