Arrêté interministériel du 11 Ramadhan 1444 correspondant au 2 avril 2023 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission sectorielle de l’exercice de la tutelle pédagogique sur les instituts nationaux de formation supérieure paramédicale et de sages femmes relevant du ministère de la santé

En application des dispositions des articles 19 et 20 du décret exécutif n° 18-263 du 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre 2018 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sectorielle pour l'exercice de la tutelle pédagogique sur les instituts nationaux de formation supérieure paramédicale et de sages-femmes relevant du ministère de la santé, dénommée ci-après la « commission ».

La commission est composée des membres suivants :

Au titre du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique :

— le directeur général chargé des enseignements et de la formation ou son représentant, président ;

— le directeur chargé des études juridiques et des archives ou son représentant ;

— le direcreur chargé des ressources humaines ou son représentant ;

— le président de la conférence nationale des doyens de facultés de médecine.

Au titre du ministère de la santé :

— le directeur général des services de santé ou son représentant ;

— le directeur chargé de la formation ou son représentant ;

— le directeur chargé de la réglementation, du contentieux et de la coopération ou son représentant ;

— le directeur chargé des ressources humaines ou son représentant ;

— le directeur de l'institut national de formation supérieure paramédicale d'Alger ;

— le directeur de l'institut national de formation supérieure paramédicale de Constantine ;

— le directeur de l'institut national de formation supérieure paramédicale d'Oran ;

— le directeur de l'institut national de formation supérieure paramédicale de Ouargla ;

— le directeur de l'institut national de formation supérieure de sages-femmes de Tizi Ouzou.

La commission peut faire appel à toute personne susceptible de l'aider dans ses travaux.

La commission se réunit en session ordinaire deux (2) fois durant l’année universitaire et peut se réunir en sessions extraordinaires sur convocation de son président ou à la demande du directeur chargé de la formation du ministère de la santé.

Le président de la commission fixe la date, le lieu et l’ordre du jour de chaque réunion. Il adresse les convocations accompagnées de l'ordre du jour aux membres de la commission, quinze (15) jours, au moins, avant la date de chaque réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à huit (8) jours.

Le président de la commission adresse des convocations aux directeurs des instituts nationaux de formation supérieure concernés par l'ordre du jour.

Les délibérations de la commission sont consignées sur des procès-verbaux et transcrites sur un registre spécial, coté et paraphé par le président.

Le procès-verbal est transmis, dans les quinze (15) jours qui suivent la réunion, au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et au ministre de la santé.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction chargée de la formation supérieure du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

La commission élabore et adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion.

La commission élabore un rapport annuel portant bilan de ses activités.

Ce rapport est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et au ministre chargé de la santé.

Les dispositions de l'arrêté interministériel du 28 Ramadhan 1433 correspondant au 16 août 2012 portant création, composition, organisation et fonctionnement de la commission sectorielle pour l’exercice de la tutelle pédagogique sur les instituts nationaux de formation supérieure paramédicale et de sages-femmes relevant du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Ramadhan 1444 correspondant au 2 avril 2023.

Le ministre de l'enseignement supérieur Le ministre et de la recherche scientifique de la santé Kamel BADDARI Abdelhak SAIHI LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 21