Arrêté interministériel du 14 Rajab 1425 correspondant au 30 août 2004 fixant les conditions de fonctionnement du compte devises ouvert au nom du comité d’organisation des dixièmes jeux sportifs arabes en Algérie

En application des dispositions de l’article 23 du décret exécutif n° 03-86 du 30 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 3 mars 2003, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions de fonctionnement du compte devises ouvert au nom du comité d’organisation des dixièmes jeux sportifs arabes en Algérie.

Le compte devises cité à l’article 1er ci-dessus est ouvert auprès de la banque agricole du développement rural-agence Chéraga.

Le compte devises ouvert au nom du comité d’organisation des dixièmes jeux sportifs arabes est mouvementé sur ordre exprès du président de ce comité ou du président de la commission des finances du comité après délégation conformément à l’article 24 du décret exécutif n° 03-86 du 30 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 3 mars 2003, susvisé.

Le compte-devises prévu à l’article 1er ci-dessus abrite :

En recettes :

— la contribution du conseil de la ligue des pays arabes, conformément au règlement des jeux sportifs arabes ;

— la contribution du conseil des ministres arabes de la jeunesse et des sports par le biais du fonds arabe des activités de jeunesse et des sports ;

— le produit des frais d’engagement et de participation des pays arabes aux jeux ;

— les produits provenant de la commercialisation des jeux ;

— les dons et legs ;

— les produits provenant des recours éventuels conformément aux règlements des jeux sportifs arabes ;

— les autres recettes conformément aux lois et règlements en vigueur.

En dépenses :

— les dépenses inhérentes à la prise en charge des frais de voyage de délégations de certains pays arabes dans la limite des sommes prévues dans les règlements des jeux sportifs arabes ;

— les remboursements effectués sur les frais de participation et d’engagement des pays arabes, conformément aux règlements des jeux sportifs arabes ;

— les remboursements des recours éventuels conformément aux règlements des jeux sportifs arabes ;

— le remboursement des titres de transport internationaux, des frais engagés ainsi que les honoraires et indemnités des juges, arbitres et officiels internationaux agréés par le comité d’organisation des jeux, conformément à la règlementation sportive internationale.

Est entendu par officiels internationaux prévus par le présent arrêté toute personne dûment désignée par une instance ou entité sportive internationale ou invitée par le comité d’organisation des jeux pour assumer une mission d’organisation, d’encadrement ou de contrôle dans une discipline sportive inscrite au programme des jeux sportifs arabes conformément à la réglementation en vigueur.

La nature des dépenses afférentes à ces personnels se définit comme suit :

— remboursement des titres des transports internationaux ;

— remboursement des frais de visas ;

— remboursement des frais d’hébergement, de transport et de restauration durant le trajet vers l’Algérie ;

— honoraires et indemnités.

Le plafond du montant des dépenses à la charge du compte devises objet du présent arrêté est fixé à une somme équivalente à cinquante mille (50.000) dollars américains.

Le reliquat dégagé du compte devises après la clôture des jeux est versé au Trésor public conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le président du comité d’organisation des dixièmes jeux sportifs arabes veille à l’exécution et au bon déroulement des mesures et actions prévues par le présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Rajab 1425 correspondant au 30 août 2004.

Le ministre Le ministre de la jeunesse des finances et des sports Abdellatif BENACHENHOU Abdelaziz ZIARI Imprimerie officielle, Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE