Arrêté interministériel du 15 Ramadhan 1434 correspondant au 24 juillet 2013 fixant les primes et indeminités servies aux agents contractuels recrutés sur des emplois correspondant à des grades de fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et adminstrations publiques

En application des dispositions de l'article 7 du décret exécutif n° 10-136 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les primes et indemnités servies aux agents contractuels recrutés sur des emplois correspondant aux fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques dans le cadre de l'article 20 de l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée.

Les agents contractuels cités à l'article 1er ci-dessus, bénéficient, selon le cas, des primes et indemnités suivantes :

— prime de rendement ;

— indemnité des services administratifs communs ;

— indemnité des services techniques communs ;

— indemnité de soutien aux activités de l'administration ;

— indemnité forfaitaire compensatrice.

Les conditions et modalités de service des primes et indemnités susmentionnées sont celles fixées aux articles 3, 4, 5, 5 bis et 6 du décret exécutif n° 10-134 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010 et aux articles 2, 3 et 4 du décret exécutif n° 08-70 du 19 Safar 1429 correspondant au 26 février 2008, susvisés.

Le bénéfice de la prime et indemnités citées à l'article 2 ci-dessus, prend effet à compter du 1er janvier 2008, à l'exception de l'indemnité de soutien aux activités de l'administration, qui prend effet à compter du 1er janvier 2012.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Ramadhan 1434 correspondant au 24 juillet 2013.

Pour le secrétaire général du Pour le ministre des Gouvernement et par finances délégation le secrétaire général le directeur général de la fonction publique Miloud BOUTEBBA Belkacem BOUCHEMAL 15 Dhou El Hidja 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 20 octobre 2013