Décret exécutif n° 08-70 du 19 Safar 1429 correspondant au 26 février 2008 portant institution d’une indemnité forfaitaire compensatrice au profit de certains fonctionnaires et agents publics relevant des institutions et administrations publiques
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Article 1er
فتح المادةIl est institué une indemnité forfaitaire compensatrice mensuelle au profit de certains fonctionnaires et agents publics relevant des institutions et administrations publiques, régis par l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée.
Article 2
فتح المادةL’indemnité forfaitaire compensatrice est servie aux fonctionnaires et aux agents contractuels classés, soit dans la grille indiciaire prévue à l’article 2 du décret présidentiel n° 07-304 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, soit dans la grille indiciaire prévue à l’article 45 du décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé.
Article 3
فتح المادةLe montant de l’indemnité prévue à l’article 1er ci-dessus est fixé conformément au tableau ci-après :
CATEGORIES MONTANTS (DA) 1 à 6 3200 7 et 8 2500 9 et 10 2000 11 à 17 1500
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 15-176 (ج.ر عدد 37 لسنة 2015)
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Le tableau prévu à l'article 3 du décret exécutif n° 08-70 du 19 Safar 1429 correspondant au 26 février 2008 portant institution d'une indemnité forfaitaire compensatrice au profit de certains fonctionnaires et agents publics relevant des institutions et administrations publiques, susvisé, est modifié comme suit
Article 4
فتح المادةLes modalités d’application du présent décret sont précisées par instruction interministérielle du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.
Article 5
فتح المادةLes dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2008.
Article 6
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Safar 1429 correspondant au 26 février 2008.
Abdelaziz BELKHADEM. 24 Safar 1429 JOURNAL OFFICIEL DE 2 mars 2008 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 25 DECISIONS INDIVIDUELLES
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 15-176
« Le tableau prévu à l'article 3 du décret exécutif n° 08-70 du 19 Safar 1429 correspondant au 26 février 2008 portant institution d'une indemnité forfaitaire compensatrice au profit de certains fonctionnaires et agents pu »
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 5 Safar 1444 correspondant au 1er septembre 2022 fixant la prime et les indemnités servies aux agents contractuels recrutés à des emplois correspondant aux grades de fonctionnaires appartenant au corps des kinésithérapeutes de santé publique
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 5 Safar 1444 correspondant au 1er septembre 2022 fixant la prime et les indemnités servies aux agents contractuels recrutés à des emplois correspondant aux grades de fonctionnaires appartenant au corps des auxiliaires médicaux en anesthésie-réanimation de santé publique
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 2 Safar 1443 correspondant au 9 septembre 2021 fixant la prime et indemnités servies aux enseignants contractuels exerçant dans les établissements d’enseignement relevant du ministère de l’éducation nationale
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Décret exécutif n° 15-176
Décret exécutif n° 15-176 du 19 Ramadhan 1436 correspondant au 6 juillet 2015 modifiant le décret exécutif n° 08-70 du 19 Safar 1429 correspondant au 26 février 2008 portant institution d'une indemnité forfaitaire compensatrice au profit de certains fonctionnaires et agents publics relevant des institutions et administrations publiques
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 15 Ramadhan 1434 correspondant au 24 juillet 2013 fixant les primes et indeminités servies aux agents contractuels recrutés sur des emplois correspondant à des grades de fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et adminstrations publiques
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du Aouel Joumada El Oula 1429 correspondant au 6 mai 2008 fixant les modalités de recrutement et de rémunération d’agents contractuels, chargés d’alphabétisation
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