Décret exécutif n° 10-134 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques 4
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Article 1er
فتح المادةLe présent décret a pour objet d'instituer le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques, régis par le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé.
Article 2
فتح المادةLes fonctionnaires cités à l'article 1er ci-dessus bénéficient, selon le cas, des primes et indemnités suivantes : la prime de rendement ; l'indemnité des services administratifs communs ; l'indemnité des services techniques communs.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 13-188 (ج.ر عدد 26 لسنة 2013)
آخر صيغة معروفة
« Art. 2. — Les fonctionnaires cités à l’article 1er ci-dessus bénéficient, selon le cas, des primes et indemnités suivantes :
— ........................ (sans changement) ;
— ........................ (sans changement) ;
— ........................ (sans changement) ;
— l’indemnité de soutien aux activités de l’administration ».
Article 3
فتح المادةLa prime de rendement calculée, au taux variable de 0 à 30% du traitement, est servie trimestriellement aux fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques.
Le service de la prime de rendement est soumis à une notation selon des modalités fixées par arrêté de l'autorité chargée de la fonction publique.
Article 4
فتح المادةL'indemnité des services administratifs communs est servie mensuellement aux fonctionnaires appartenant aux corps relevant des filières d'administration générale, traduction-interprétariat, documentation et archives ainsi qu'au corps des analystes de l'économie, selon les taux suivants : 25% du traitement pour les corps des : secrétaires; agents d'administration ; attachés d'administration;
- comptables administratifs ; agents techniques en documentation et archives ; assistants documentalistes-archivistes. 40% du traitement pour les corps des : administrateurs ; traducteurs-interprètes ; documentalistes-archivistes ; analystes de l'économie.
Article 5
فتح المادةL'indemnité des services techniques communs est servie mensuellement aux fonctionnaires appartenant aux corps relevant des filières « laboratoire et maintenance », « informatique et statistiques », selon les taux suivants : 25% du traitement pour les corps des : agents de laboratoire ; agents techniques ; adjoints techniques ; techniciens. 40% du traitement pour les corps d'ingénieurs.
Article 6
فتح المادةLes primes et indemnités prévues à l'article 2 ci-dessus sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite.
Article 7
فتح المادةLes modalités de mise en œuvre des dispositions du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par instruction conjointe du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.
Article 8
فتح المادةSont abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions du présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 90-194 du 23 juin 1990, susvisé, en ce qui concerne les corps communs aux institutions et administrations publiques. 2 Joumada Ethania 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 16 mai 2010
Article 9
فتح المادةLe présent décret prend effet à compter du ler janvier 2008.
Article 10
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010.
Ahmed OUYAHIA.
مواد أضافتها نصوص لاحقة
Article 5 bis
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 13-188 (ج.ر عدد 26 لسنة 2013)
آخر صيغة معروفة
« Art. 5 bis. — L’indemnité de soutien aux activités de l’administration est servie mensuellement au taux de 10 % du traitement aux fonctionnaires cités à l’article 1er ci-dessus ».
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تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 13-188
« Le présent décret a pour objet de compléter le décret exécutif n° 10-134 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux inst »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2)
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 15 Ramadhan 1434 correspondant au 24 juillet 2013 fixant les primes et indeminités servies aux agents contractuels recrutés sur des emplois correspondant à des grades de fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et adminstrations publiques
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Décret exécutif n° 13-188
Décret exécutif n° 13-188 du 28 Joumada Ethania 1434 correspondant au 9 mai 2013 complétant le décret exécutif n° 10-134 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques
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