ج.ر عدد 52 لسنة 2013

نصوص هذا العدد (15)

Arrêté Arrêté du 21 Joumada Ethania 1433 correspondant au 13 mai 2012 fixant les modalités d'organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation préparatoire à l'occupation de certains grades appartenant aux corps spécifiques de la direction générale de la fonction publique
Arrêté Arrêté du 23 Rabie Ethani 1434 correspondant au 6 mars 2013 fixant la liste nominative des membres du conseil d’orientation du musée public national d’art et d’histoire de la ville de Tlemcen
Décret exécutif n° 13-150 Décret exécutif n° 13-150 du 4 Joumada Ethania 1434 correspondant au 15 avril 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 2000-325 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000 portant organisation de l’administration centrale du ministère des ressources en eau (réctificatif)
Décret présidentiel n° 13-342 Décret présidentiel n° 13-342 du 9 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 14 octobre 2013 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
Arrêté Arrêté du 23 Rabie Ethani 1434 correspondant au 6 mars 2013 fixant la liste nominative des membres du conseil d’orientation du musée public national d’archéologie islamique de la ville de Tlemcen
Arrêté Arrêté du 23 Rabie Ethani 1434 correspondant au 6 mars 2013 fixant la liste nominative des membres du conseil d’orientation du musée public national de la calligraphie islamique
Décret présidentiel n° 13-339 Décret présidentiel n° 13-339 du 9 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 14 octobre 2013 portant transfert de crédits au sein du budget de l'Etat
Décret présidentiel n° 13-340 Décret présidentiel n° 13-340 du 9 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 14 octobre 2013 portant transfert de crédits au budget de l'Etat
Arrêté Arrêté du 6 Rabie Ethani 1434 correspondant au 17 février 2013 portant remplacement d’un membre de la commission chargée de l’acquisition des biens culturels
Arrêté Arrêté du 6 Rabie Ethani 1434 correspondant au 17 février 2013 portant remplacement d’un membre du conseil d’orientation du musée public national de Cherchell
Arrêté Arrêté du 21 Joumada Ethania 1433 correspondant au 13 mai 2012 fixant les modalités d'organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation complémentaire préalable à la promotion dans certains grades appartenant aux corps spécifiques de la direction générale de la fonction publique
Décret présidentiel n° 13-341 Décret présidentiel n° 13-341 du 9 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 14 octobre 2013 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 15 Ramadhan 1434 correspondant au 24 juillet 2013 fixant les primes et indeminités servies aux agents contractuels recrutés sur des emplois correspondant à des grades de fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques
Arrêté Arrêté du 19 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 31 janvier 2013 portant remplacement d’un membre du conseil d’administration du théâtre régional de Mascara
Arrêté Arrêté du 17 Rajab 1434 correspondant au 27 mai 2013 modifiant l'arrêté du Aouel Rajab 1433 correspondant au 22 mai 2012 portant délégation du pouvoir de nomination et de gestion administrative aux directeurs régionaux du commerce et aux directeurs de wilayas du commerce

CONVENTIONS ET ACCORDS N N E D E M O C R A T I Q U E E T POPULAIRE INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale……………………………. 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction……. 2140,00 D.A ETRANGER DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : 021.54.35..06 à 09 2675,00 D.A 021.65.64.63 Fax : 021.54.35.12 5350,00 D.A C.C.P. 3200-50 ALGER (Frais d’expédition en TELEX : 65 180 IMPOF DZ sus) BADR: 060.300.0007 68/KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 15 Dhou El Hidja 1434 20 octobre 2013 SOMMAIRE DECRETS Décret présidentiel n° 13-339 du 9 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 14 octobre 2013 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 3 Décret présidentiel n° 13-340 du 9 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 14 octobre 2013 portant transfert de crédits au budget de l’Etat……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 7 Décret présidentiel n° 13-341 du 9 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 14 octobre 2013 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République……………………………………………………………………………………………….. 9 Décret présidentiel n° 13-342 du 9 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 14 octobre 2013 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement…………………………………………………. 9 Décret exécutif n° 13-150 du 4 Joumada Ethania 1434 correspondant au 15 avril 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 2000-325 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000 portant organisation de l’administration centrale du ministère des ressources en eau (réctificatif)…………………………………………………………………………………………………………….. 9 ARRETES, DECISIONS ET AVIS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Arrêté interministériel du 15 Ramadhan 1434 correspondant au 24 juillet 2013 fixant les primes et indeminités servies aux agents contractuels recrutés sur des emplois correspondant à des grades de fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et adminstrations publiques………………………………………………………………………………………………. 10 Arrêté du 21 Joumada Ethania 1433 correspondant au 13 mai 2012 fixant les modalités d’organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation complémentaire préalable à la promotion dans certains grades appartenant aux corps spécifiques de la direction générale de la fonction publique………………………………………………………………………………. 11 Arrêté du 21 Joumada Ethania 1433 correspondant au 13 mai 2012 fixant les modalités d’organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation préparatoire à l’occupation de certains grades appartenant aux corps spécifiques de la direction générale de la fonction publique………………………………………………………………………………………………………… 16 MINISTERE DE LA CULTURE Arrêté du 19 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 31 janvier 2013 portant remplacement d’un membre du conseil d’administration du théâtre régional de Mascara………………………………………………………………………………………………………. 21 Arrêté du 6 Rabie Ethani 1434 correspondant au 17 février 2013 portant remplacement d’un membre de la commission chargée de l’acquisition des biens culturels………………………………………………………………………………………………………………………….. 22 Arrêté du 6 Rabie Ethani 1434 correspondant au 17 février 2013 portant remplacement d’un membre du conseil d’orientation du musée public national de Cherchell…………………………………………………………………………………………………………………………. 22 Arrêté du 23 Rabie Ethani 1434 correspondant au 6 mars 2013 fixant la liste nominative des membres du conseil d’orientation du musée public national de la calligraphie islamique……………………………………………………………………………………………….. 22 Arrêté du 23 Rabie Ethani 1434 correspondant au 6 mars 2013 fixant la liste nominative des membres du conseil d’orientation du musée public national d’archéologie islamique de la ville de Tlemcen……………………………………………………………………. 22 Arrêté du 23 Rabie Ethani 1434 correspondant au 6 mars 2013 fixant la liste nominative des membres du conseil d’orientation du musée public national d’art et d’histoire de la ville de Tlemcen……………………………………………………………………………… 23 MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 17 Rajab 1434 correspondant au 27 mai 2013 modifiant l’arrêté du Aouel Rajab 1433 correspondant au 22 mai 2012 portant délégation du pouvoir de nomination et de gestion administrative aux directeurs régionaux du commerce et aux directeurs de wilayas du commerce…………………………………………………………………………………………………………………………. 23

15 Dhou El Hidja 1434 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 3 20 octobre 2013 DECRETS Décret présidentiel n° 13-339 du 9 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 14 octobre 2013 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8° et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 Décembre 2012 portant loi de finances pour 2013 ; Vu le décret présidentiel du 11 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 23 janvier 2013 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2013, au budget des charges communes ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé sur 2013, un crédit de trente milliards huit millions deux cent quatre-vingt-et-onze mille dinars (30.008.291.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - Provision groupée ». Art. 2. — Il est ouvert, sur 2013, un crédit de trente milliards huit millions deux cent quatre-vingt-et-onze mille dinars (30.008.291.000 DA), applicable aux budgets de fonctionnement des ministères et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 14 octobre 2013. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ETAT ANNEXE Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SECTION 1 SECTION UNIQUE SOUS-SECTION 1 SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-05 Administration centrale - Habillement………………………………………………………… 1.115.000 34-92 Administration centrale - Loyers………………………………………………………………… 250.000 Total de la 4ème partie………………………………………………………………. 1.365.000 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale - Conférences internationales………………………………….. 23.000.000 Total de la 7ème partie………………………………………………………………. 23.000.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 24.365.000 Total de la sous-section 1…………………………………………………………… 24.365.000

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 15 Dhou El Hidja 1434 20 octobre 2013 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA SOUS-SECTION 2 SERVICES A L’ETRANGER TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel -Rémunérations d’activités 31-13 Services à l’étranger - Personnel contractuel - Rémunération, prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale……………………………………. 157.500.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………… 157.500.000 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-13 Services à l’étranger - Sécurité sociale………………………………………………………… 47.250.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………. 47.250.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 204.750.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-91 Services à l’étranger - Frais d’assistance aux nationaux à l’étranger…………………. 43.500.000 Total de la 6ème partie………………………………………………………………. 43.500.000 Total du titre IV………………………………………………………………………… 43.500.000 Total de la sous-section II………………………………………………………….. 248.250.000 Total de la section 1………………………………………………………………….. 272.615.000 Total des crédits ouverts au ministre des affaires étrangères…….. 272.615.000

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES SECTION 1 ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION 1 SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-10 Financement du redéploiement des agents de la garde communale…………………. 27.000.000.000 Total de la 7ème partie………………………………………………………………. 27.000.000.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 27.000.000.000

15 Dhou El Hidja 1434 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 5 20 octobre 2013 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-03 Indemnisation des victimes non salariées d’actes de terrorisme………………………. 2.500.000.000 Total de la 6ème partie………………………………………………………………. 2.500.000.000 Total du titre IV………………………………………………………………………… 2.500.000.000 Total de la sous-section 1…………………………………………………………… 29.500.000.000 Total de la section 1………………………………………………………………….. 29.500.000.000 Total des crédits ouverts au ministre de l’intérieur et des collectivités locales…………………………………………………………………… 29.500.000.000

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE SECTION 1 ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION 1 SERVICES CENTRAUX TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46–03 Administration centrale - Encouragements aux associations à caractère syndical 26.376.000 Total de la 6ème partie………………………………………………………………. 26.376.000 Total du titre IV………………………………………………………………………… 26.376.000 Total de la sous-section 1…………………………………………………………… 26.376.000 Total de la section 1………………………………………………………………….. 26.376.000 Total des crédits ouverts au ministre du travail, de l’emploi et de la sécurite sociale………………………………………………………………… 26.376.000

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 15 Dhou El Hidja 1434 20 octobre 2013 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET DES WAKFS SECTION 1 SECTION UNIQUE SOUS-SECTION 1 SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Materiel et fonctionnement des services 34-90 Administration centrale- Parc automobile……………………………………………………. 52.800.000 Total de la 4ème partie………………………………………………………………. 52.800.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 52.800.000 Total de la sous-section 1…………………………………………………………… 52.800.000 Total de la section 1………………………………………………………………….. 52.800.000 Total des crédits ouverts au ministre des affaires religieuses et des wakfs………………………………………………………………………………… 52.800.000

MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT SECTION 1 SECTION UNIQUE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activités 31-12 Services déconcentrés de l’Etat - Indemnités et allocations diverses……………….. 125.200.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………. 125.200.000 3ème Partie Personnel - Charges Sociales 33-13 Services déconcentrés de l’Etat - Sécurité sociale…………………………………………. 31.300.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………. 31.300.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 156.500.000 Total de la sous-section II………………………………………………………….. 156.500.000 Total de la section 1………………………………………………………………….. 156.500.000 Total des crédits ouverts au ministre du tourisme et de l’artisanat 156.500.000 Total général des crédits ouverts……………………………………………… 30.008.291.000

15 Dhou El Hidja 1434 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 7 20 octobre 2013 Décret présidentiel n° 13-340 du 9 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 14 octobre 2013 portant transfert de crédits au budget de l’Etat.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77- 8° et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013 ; Vu le décret présidentiel du 11 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 23 janvier 2013 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2013 au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 13-53 du 11 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 23 janvier 2013 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2013 au ministre de l’énergie et des mines ; Vu le décret exécutif n° 13-59 du 11 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 23 janvier 2013 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 2013, au ministre de l’éducation nationale ; Vu le décret exécutif n° 13-69 du 11 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 23 janvier 2013 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2013, au ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2013, un crédit de trois milliards quarante-quatre millions de dinars (3.044.000.000DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre 37-91 « Dépenses éventuelles - Provision groupée ». Art. 2. — Il est ouvert, sur 2013, un crédit de trois milliards quarante-quatre millions de dinars (3.044.000.000DA), applicable aux budgets de fonctionnement des ministères et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 14 octobre 2013. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ETAT ANNEXE Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE SECTION 1 SECTION UNIQUE SOUS-SECTION 1 SERVICES CENTRAUX TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-42 Cantines scolaires…………………………………………………………………………………….. 2.800.000.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………. 2.800.000.000 Total du titre IV………………………………………………………………………… 2.800.000.000 Total de la sous-section 1…………………………………………………………… 2.800.000.000 Total de la section 1………………………………………………………………….. 2.800.000.000 Total des crédits ouverts au ministre de l’éducation nationale…… 2.800.000.000

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 15 Dhou El Hidja 1434 20 octobre 2013 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES SECTION 1 SECTION UNIQUE SOUS-SECTION 1 SERVICES CENTRAUX TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique - Encouragements et interventions 44-13 Contribution aux centres de recherches……………………………………………………….. 160.000.000 Total de la 4ème partie………………………………………………………………. 160.000.000 Total du titre IV………………………………………………………………………… 160.000.000 Total de la sous-section 1…………………………………………………………… 160.000.000 Total de la section 1………………………………………………………………….. 160.000.000 Total des crédits ouverts au ministre de l’énergie et des mines….. 160.000.000

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE SECTION 1 ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION 1 SERVICES CENTRAUX TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique - Encouragements et interventions 44-01 Administration centrale-contribution à l’agence nationale de l’emploi…………….. 84.000.000 Total de la 4ème partie………………………………………………………………. 84.000.000 Total du titre IV………………………………………………………………………… 84.000.000 Total de la sous-section 1…………………………………………………………… 84.000.000 Total de la section 1………………………………………………………………….. 84.000.000 Total des crédits ouverts au ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale……………………………………………………………………………………. 84.000.000 Total général des crédits ouverts……………………………………………… 3.044.000.000

15 Dhou El Hidja 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 20 octobre 2013 Décret présidentiel n° 13-341 du 9 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 14 octobre 2013 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8° et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013 ; Vu le décret présidentiel du 11 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 23 janvier 2013 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2013, au budget des charges communes ; Vu le décret présidentiel n° 13-47 du 11 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 23 janvier 2013 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2013, à la Présidence de la République ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2013, un crédit de deux cent un millions cinq cent quarante-deux mille dinars (201.542.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - Provision groupée ». Art. 2. — Il est ouvert, sur 2013, un crédit de deux cent un millions cinq cent quarante-deux mille dinars (201.542.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République et aux chapitres énumérés à l’état annexé à l’original du présent décret. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 14 octobre 2013. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Décret présidentiel n° 13-342 du 9 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 14 octobre 2013 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8° et 125 (alinéa 1er) ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 9 Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013 ; Vu le décret présidentiel du 11 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 23 janvier 2013 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2013, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 13-57 du 11 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 23 janvier 2013 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2013, au ministre de l’aménagement du territoire, de l’environnement et de la ville ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2013, un crédit de quarante-quatre millions de dinars (44.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - Provision groupée ». Art. 2. — Il est ouvert, sur 2013, un crédit de quarante-quatre millions de dinars (44.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement, et au chapitre n° 34-04 « Administration centrale - Charges annexes ». Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 14 octobre 2013. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Décret exécutif n° 13-150 du 4 Joumada Ethania 1434 correspondant au 15 avril 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 2000-325 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000 portant organisation de l’administration centrale du ministère des ressources en eau (réctificatif).

J.O n° 22 du 14 Joumada Ethania 1434 correspondant au 25 avril 2013 Page 7 — première colonne — article 5 — vingt-deuxième ligne. Au lieu de : « la sous-direction des affaires économiques ». Lire : « la sous-direction des études économiques ».

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 15 Dhou El Hidja 1434 20 octobre 2013 ARRETES, DECISIONS ET AVIS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Arrêté interministériel du 15 Ramadhan 1434 correspondant au 24 juillet 2013 fixant les primes et indeminités servies aux agents contractuels recrutés sur des emplois correspondant à des grades de fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et adminstrations publiques.

Le secrétaire général du Gouvernement, et Le ministre des finances, Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable ; Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique ; Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques ; Vu le décret exécutif n° 08-70 du 19 Safar 1429 correspondant au 26 février 2008 portant institution d’une indemnité forfaitaire compensatrice au profit de certains fonctionnaires et agents publics relevant des institutions et administrations publiques ; Vu le décret exécutif n° 10-134 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010, complété, instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques ; Vu le décret exécutif n° 10-136 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010, complété, instituant le régime indemnitaire des agents contractuels, notamment son article 7 ; Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 7 du décret exécutif n° 10-136 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les primes et indemnités servies aux agents contractuels recrutés sur des emplois correspondant aux fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques dans le cadre de l’article 20 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée. Art. 2. — Les agents contractuels cités à l’article 1er ci-dessus, bénéficient, selon le cas, des primes et indemnités suivantes : — prime de rendement ; — indemnité des services administratifs communs ; — indemnité des services techniques communs ; — indemnité de soutien aux activités de l’administration ; — indemnité forfaitaire compensatrice. Art. 3. — Les conditions et modalités de service des primes et indemnités susmentionnées sont celles fixées aux articles 3, 4, 5, 5 bis et 6 du décret exécutif n° 10-134 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010 et aux articles 2, 3 et 4 du décret exécutif n° 08-70 du 19 Safar 1429 correspondant au 26 février 2008, susvisés. Art. 4. — Le bénéfice de la prime et indemnités citées à l’article 2 ci-dessus, prend effet à compter du 1er janvier 2008, à l’exception de l’indemnité de soutien aux activités de l’administration, qui prend effet à compter du 1er janvier 2012. Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Ramadhan 1434 correspondant au 24 juillet 2013. Pour le secrétaire général du Pour le ministre des Gouvernement et par finances délégation le secrétaire général le directeur général de la fonction publique Miloud BOUTEBBA Belkacem BOUCHEMAL

15 Dhou El Hidja 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 20 octobre 2013 Arrêté du 21 Joumada Ethania 1433 correspondant au 13 mai 2012 fixant les modalités d’organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation complémentaire préalable à la promotion dans certains grades appartenant aux corps spécifiques de la direction générale de la fonction publique.

Le secrétaire général du Gouvernement, Vu le décret n° 64-155 du 8 juin 1964, modifié et complété, portant création d’une école nationale d’administration ; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’élaboration et la publication de certains actes à caractère règlementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires ; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-149 du 26 mai 1990 portant création, organisation et fonctionnement de l’université de la formation continue ; Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique ; Vu le décret exécutif n° 03-279 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003, modifié et complété, fixant les missions et les règles particulières d’organisation et de fonctionnement de l’université ; Vu le décret exécutif n° 09-162 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 relatif à l’école nationale de santé publique ; Vu le décret exécutif n° 09-238 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la direction générale de la fonction publique ; Vu le décret exécutif n° 12-125 du 26 Rabie Ethani 1433 correspondant au 19 mars 2012 fixant le statut-type des instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle (I.N.S.F.P) ; Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions des articles 21 (cas 1 et 2) et 28 (cas 2 et 3) du décret exécutif n° 09-238 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 11 modalités d’organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation complémentaire préalable à la promotion dans certains grades appartenant aux corps spécifiques de la direction générale de la fonction publique, cités ci-après : Corps des contrôleurs de la fonction publique : — grade de contrôleur de la fonction publique ; Corps des inspecteurs de la fonction publique : — grade d’inspecteur de la fonction publique. Art. 2. — L’accès à la formation complémentaire dans les grades prévus à l’article 1er ci-dessus s’effectue après admission à l’examen professionnel ou au choix, par voie d’inscription sur une liste d’aptitude, conformément à la réglementation en vigueur. Art. 3. — L’ouverture du cycle de formation complémentaire dans les grades prévus à l’article 1er ci-dessus, est prononcée par arrêté de l’autorité ayant pouvoir de nomination, qui précise notamment : — le ou les grades concernés ; — le nombre de postes budgétaires ouverts pour la formation complémentaire prévu dans le plan annuel de gestion des ressources humaines et dans le plan sectoriel annuel ou pluriannuel de formation, de perfectionnement et de recyclage des fonctionnaires et des agents contractuels, adoptés au titre de l’année considérée, conformément aux procédures établies ; — la durée de la formation complémentaire ; — la date du début de la formation complémentaire ; — l’établissement de formation concerné ; — la liste des fonctionnaires concernés par la formation complémentaire, selon le mode de promotion. Art. 4. — Les fonctionnaires admis définitivement à l’examen professionnel ou retenus au choix dans l’un des grades prévus à l’article 1er ci-dessus, sont astreints à suivre un cycle de formation complémentaire. Les stagiaires sont informés de la date du début de la formation, par une convocation individuelle ou tout autre moyen approprié, si nécessaire. Art. 5. — Tout fonctionnaire admis à suivre la formation complémentaire et n’ayant pas rejoint l’établissement de formation, dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la notification de la date du début de la formation, perd le droit au bénéfice de son admission à l’examen professionnel ou au choix.

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 15 Dhou El Hidja 1434 Art. 6. — La formation complémentaire est assurée par les établissements publics de formation suivants :

Pour le grade de contrôleur de la fonction publique : — l’école nationale de management et de l’administration de la santé ; — l’université de la formation continue ; — les instituts nationaux spécialisés de la formation professionnelle de gestion (I.N.S.F.P.G).
Pour le grade d’inspecteur de la fonction publique : — l’école nationale d’administration ; — les facultés de droit des universités ; — l’école nationale de management et l’administration de la santé. Art. 7. — La formation complémentaire est organisée sous forme alternée et comprend des cours théoriques, des conférences, des séminaires et un stage pratique. Art. 8. — La durée de la formation complémentaire est fixée comme suit : — cinq (5) mois pour le grade de contrôleur de la fonction publique ; — sept (7) mois pour le grade d’inspecteur de la fonction publique. Art. 9. — Les programmes de la formation complémentaire sont annexés au présent arrêté. Art. 10. — L’encadrement et le suivi des fonctionnaires en cours de formation sont assurés par le corps enseignant des établissements publics de formation et/ou par les cadres qualifiés des institutions et administrations publiques. Art. 11. — Les fonctionnaires en formation complémentaire effectuent, avant la fin du cycle, un stage pratique auprès des services de la direction générale de la fonction publique dont la durée est fixée comme suit : — un (1) mois pour le grade de contrôleur de la fonction publique ; — deux (2) mois pour le grade d’inspecteur de la fonction publique ; à l’issue duquel, ils préparent un rapport de fin de stage. Art. 12. — L’encadrement, le suivi et l’évaluation des fonctionnaires durant le stage pratique, sont assurés conjointement par le corps enseignant des établissements publics de formation et par les cadres qualifiés des services de la direction générale de la fonction publique. La note du stage pratique est attribuée par les cadres qualifiés des services de la direction générale de la fonction publique. 20 octobre 2013 Art. 13. — L’évaluation des connaissances s’effectue selon le principe du contrôle pédagogique continu et comprend des examens périodiques. Art. 14. — Les fonctionnaires concernés par la formation complémentaire doivent élaborer un rapport ou un mémoire de fin de formation portant sur un thème en rapport avec les modules enseignés et prévus au programme. Art. 15. — Le choix du sujet de mémoire s’effectue sous l’égide d’un encadreur choisi parmi le corps enseignant des établissements publics de formation cités ci-dessus, qui assure également le suivi de son élaboration. Art. 16. — Les modalités d’évaluation de la formation complémentaire s’effectue comme suit :
Pour le grade de contrôleur de la fonction publique : — la moyenne du contrôle pédagogique continu de l’ensemble des modules enseignés, coefficient 1 ; — la note du stage pratique, coefficient 1 ; — la note du rapport de fin de formation, coefficient 2.
Pour le grade d’inspecteur de la fonction publique : — la moyenne du contrôle pédagogique continu de l’ensemble des modules enseignés, coefficient 1 ; — la note du stage pratique, coefficient 1 ; — la note de soutenance du mémoire de fin de formation, coefficient 2. Art. 17. — Sont déclarés définitivement admis à la formation, les fonctionnaires ayant obtenu une moyenne générale égale, au moins, à 10 sur 20, par le jury de fin de formation. Art. 18. — Le jury de fin de formation cité à l’article 17 ci-dessus, est composé : — du directeur chargé de la gestion des ressources humaines de l’autorité chargée de la fonction publique, président ; — du directeur de l’établissement public de formation concerné ou son représentant ; — de deux (2) représentants du corps enseignant de l’établissement public de formation concerné. Art. 19. — Au terme du cycle de la formation complémentaire, une attestation est délivrée par le directeur de l’établissement public de formation concerné, aux fonctionnaires admis définitivement sur la base du procès-verbal du jury de fin de formation.

15 Dhou El Hidja 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 20 octobre 2013 Art. 20. — Les fonctionnaires déclarés définitivement admis au cycle de formation complémentaire sont promus dans les grades y afférents. Art. 21. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 13 Fait à Alger, le 21 Joumada Ethania 1433 correspondant au 13 mai 2012. Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL. ANNEXE 1 PROGRAMME DE LA FORMATION COMPLEMENTAIRE PREALABLE A LA PROMOTION AU GRADE DE CONTROLEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE 1 — Programme de formation théorique : durée quatre (4) mois Nos MODULES 1 Droit administratif 2 Droit de la fonction publique 3 Gestion des ressources humaines 4 Rédaction administrative 5 Méthodologie 6 Informatique Volume horaire global 2- Stage pratique : durée un (1) mois : Les fonctionnaires en formation complémentaire préalable à la promotion au grade de contrôleur de la fonction publique effectuent un stage pratique en rapport avec leur domaine d’activité d’une durée d’un (1) mois, avant la fin du cycle, auprès des services de la direction générale de la fonction publique, à l’issue duquel ils élaborent un rapport de stage. Module 1 - Droit administratif :

Introduction à l’organisation administrative : — les principes d’organisation administrative en Algérie : centralisation, déconcentration et décentralisation ; — organisation et fonctionnement de l’administration centrale ; — organisation et fonctionnement de l’administration de la wilaya ; — organisation et fonctionnement de l’administration communale ; — le contrôle administratif : le contrôle de tutelle et le contrôle hiérarchique. VOLUME COEFFICIENT HORAIRE 30 H 2 60 H 2 30 H 2 20 H 1 5 H 30 H 1 175 H
Notion sur la juridiction administrative : — l’organisation de la juridiction administrative ; — la compétence de la juridiction administrative ; — le mécanisme de la juridiction administrative.
Notions sur les actes administratifs : — théorie générale de l’acte administratif unilatéral : l’exécution des actes administratifs unilatéraux ; — les moyens d’action de l’administration ; — les actes unilatéraux de l’administration ; — l’application des actes administratifs unilatéraux ; — le pouvoir réglementaire : les titulaires du pouvoir réglementaire. Module 2 - Droit de la fonction publique : — champ d’application du statut général de la fonction publique ; — nature juridique de la relation de travail dans la fonction publique ; — garanties, droits et obligations du fonctionnaire ;

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 15 Dhou El Hidja 1434 — les organes de la fonction publique ; — aperçu sur le système de classification et de rémunération dans la fonction publique ; — organisation et déroulement de la carrière :

le recrutement,
le stage,
la gestion administrative de la carrière du fonctionnaire,
l’évaluation du fonctionnaire,
la formation et le perfectionnement,
l’avancement et la promotion,
les distinctions honorifiques et les récompenses ; — positions statutaires ; — régime disciplinaire dans la fonction publique :
les fautes professionnelles ;
les sanctions disciplinaires ; — durée légale de travail et repos légaux ; — congés et absences du fonctionnaire ; — cessation d’activité du fonctionnaire. Module 3 - Gestion des ressources humaines : — principes et notions de la gestion des ressources humaines ; 20 octobre 2013 — plan sectoriel annuel ou pluriannuel de formation, de perfectionnement et de recyclage des fonctionnaires et des agents contractuels ; — plan déconcentré annuel de formation, de perfectionnement et de recyclage des fonctionnaires et agents publics ; — plan annuel de gestion des ressources humaines. Module 4 - Rédaction administrative : — principes et règles de la rédaction administrative (style, techniques, vocabulaire, formules, présentation matérielle … ) ; — rédaction de correspondances et divers actes administratifs (lettres, procès-verbaux, rapports, comptes rendus … ). Module 5 - Méthodologie : — modalités de formulation et d’énonciation des problématiques ; — méthodes de recherche et de synthèse ; — modalités d’élaboration de rapport de fin de formation. Module 6 - Informatique : — généralités sur la manipulation de l’outil informatique ; — utilisation d’un produit de traitement de texte ; — utilisation d’un produit tableur ; — accès et navigation sur internet (utilisation simple et utilisation des moteurs de recherches). ANNEXE 2 PROGRAMME DE LA FORMATION COMPLEMENTAIRE PREALABLE A LA PROMOTION AU GRADE D’INSPECTEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE 1 - Programme de formation théorique : durée cinq (5) mois Nos MODULES 1 Droit administratif 2 Droit de la fonction publique 3 Gestion des ressources humaines 4 Management public 5 Techniques d’élaboration de textes réglementaires 6 Informatique 7 Méthodologie Volume horaire global VOLUME COEFFICIENT HORAIRE 30 H 2 65 H 2 65 H 2 30 H 2 35 H 1 30 H 1 25 H 280 H

15 Dhou El Hidja 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 20 octobre 2013 2- Stage pratique : durée deux (2) mois : Les fonctionnaires en formation complémentaire préalable à la promotion au grade d’inspecteur de la fonction publique effectuent un stage pratique en rapport avec leur domaine d’activité d’une durée de deux (2) mois, avant la fin du cycle, auprès des services de la direction générale de la fonction publique, à l’issue duquel ils élaborent un rapport de stage. Module 1 - Droit administratif :

Le principe de la légalité : — le respect de la hiérarchie des normes ; — les sanctions du principe de la légalité :

la nullité des actes administratifs ;
le contrôle de la légalité ; — la responsabilité de la puissance publique :
la responsabilité personnelle du fonctionnaire ;
la responsabilité de l’administration.

L’organisation administrative : — les principes d’organisation administrative en Algérie : centralisation, décentralisation et déconcentration ; — organisation et fonctionnement de l’administration centrale ; — organisation et fonctionnement de l’administration de la wilaya ; — organisation et fonctionnement de l’administration communale ; — le contrôle administratif : le contrôle de tutelle et le contrôle hiérarchique.
Les actes administratifs : — les actes administratifs : notion, typologie et régime juridique ; — les contrats administratifs : notion, typologie et régime juridique ; — les services publics : notion, régime juridique et modes de gestion ; — théorie générale de l’acte administratif unilatéral : l’exécution des actes administratifs unilatéraux ; — les moyens d’action de l’administration ; — les actes unilatéraux de l’administration ; — l’application des actes administratifs unilatéraux ; — le pouvoir réglementaire : les titulaires du pouvoir réglementaire.
La juridiction administrative : — l’organisation de la juridiction administrative ; — la compétence de la juridiction administrative ; — le mécanisme de la juridiction administrative. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 15
Le contentieux administratif : — la procédure administrative contentieuse ; — le recours gracieux ou hiérarchique ; — le recours pour excès de pouvoir ; — le recours de pleine juridiction. Module 2 - Droit de la fonction publique : — principes fondamentaux de la fonction publique ; — champ d’application du statut général de la fonction publique ; — missions de la fonction publique ; — nature juridique de la relation de travail dans la fonction publique ; — garanties, droits et obligations du fonctionnaire ; — la structure centrale et les organes de la fonction publique ; — fondements du système de classification et de rémunération dans la fonction publique ; — organisation et déroulement de la carrière :

le recrutement ;
le stage ;
la gestion administrative de la carrière du fonctionnaire ;
l’évaluation du fonctionnaire ;
la formation et le perfectionnement ;
l’avancement et la promotion ;
les distinctions honorifiques et les récompenses ; — positions statutaires et mobilité des fonctionnaires :
la position d’activité ;
la position de détachement ;
la position hors cadre ;
la position de mise en disponibilité ;
la position de service national ;
la mobilité des fonctionnaires ; — déontologie de la fonction publique et éthique du fonctionnaire ; — régime disciplinaire dans la fonction publique :
principes généraux ;
les fautes professionnelles ;
les sanctions disciplinaires ; — durée légale de travail et repos légaux ; — congés et absences du fonctionnaire ; — cessation d’activité du fonctionnaire.

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 15 Dhou El Hidja 1434 Module 3 - Gestion des ressources humaines : — les fondements de la gestion des ressources humaines (notions et principes de la gestion des ressources humaines) ; — la fonction gestion des « ressources humaines » ; — système d’information des ressources humaines ; — le marché du travail ; — plan sectoriel annuel ou pluriannuel de formation, de perfectionnement et de recyclage des fonctionnaires et des agents contractuels-plan déconcentré annuel de formation, de perfectionnement et de recyclage des fonctionnaires et agents publics ; — la gestion prévisionnelle des ressources humaines ; — le plan annuel de gestion des ressources humaines ; — la gestion prévisionnelle des effectifs ; — les différents régimes de la relation de travail ; — les systèmes de rémunération ; — l’évaluation de la ressource humaine ; — la communication et les relations humaines ; — la qualification ; — la prévention et la gestion des conflits. Module 4 - Management public : — les fondements du management public ; — les différentes formes de la gestion publique (concessions, régies, établissements publics, … ) ; — les outils de management des organisations publiques ; — les techniques de management dans la gestion des organisations publiques ; — les politiques publiques : élaboration, gestion et évaluation ; — le service public (conception, évolution et tendances) ; — la bonne gouvernance publique ; — les outils de pilotage : audits stratégique et opérationnel, contrôle de gestion, système d’information ; — l’audit : concept et fondements ; — la planification des emplois ; — l’évaluation de la fonction « ressources humaines » ; — l’évaluation des performances et des compétences ; — l’impact des nouvelles technologies de l’information et de la communication sur la gestion des ressources humaines ; — la protection sociale des travailleurs ; — l’éthique professionnelle. 20 octobre 2013 Module 5 - Techniques d’élaboration de textes réglementaires : — principes et règles des techniques d’élaboration de textes réglementaires (style, techniques, vocabulaire, formules, présentation matérielle … ) ; — rédaction de textes réglementaires (décrets, arrêtés, circulaires et instructions … ). Module 6 - Informatique : — généralités sur la manipulation de l’outil informatique ; — utilisation d’un produit de traitement de texte ; — utilisation d’un produit tableur ; — accès et navigation sur internet (utilisation simple et utilisation des moteurs de recherches). Module 7 - Méthodologie : — préparation d’un dossier administratif et mode de traitement ; — modalités de formulation et d’énonciation des problématiques ; — méthodes de recherche et de synthèse ; — modalités d’élaboration de mémoire.

Arrêté du 21 Joumada Ethania 1433 correspondant au 13 mai 2012 fixant les modalités d’organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation préparatoire à l’occupation de certains grades appartenant aux corps spécifiques de la direction générale de la fonction publique.

Le secrétaire général du Gouvernement, Vu le décret n° 64-155 du 8 juin 1964, modifié et complété, portant création d’une école nationale d’administration ; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’élaboration et la publication de certains actes à caractère règlementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires ; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-149 du 26 mai 1990 portant création, organisation et fonctionnement de l’université de la formation continue ; Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique ; Vu le décret exécutif n° 03-279 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003, modifié et complété, fixant les missions et les règles particulières d’organisation et de fonctionnement de l’université ;

15 Dhou El Hidja 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 20 octobre 2013 Vu le décret exécutif n° 09-162 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 relatif à l’école nationale de santé publique ; Vu le décret exécutif n° 09-238 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la direction générale de la fonction publique ; Vu le décret exécutif n° 12-125 du 26 Rabie Ethani 1433 correspondant au 19 mars 2012 fixant le statut-type des instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle (I.N.S.F.P) ; Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions des articles 22 (cas 1), 28 (cas 1) et 37 du décret exécutif n° 09-238 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation préparatoire à l’occupation de certains grades appartenant aux corps spécifiques de la direction générale de la fonction publique, cités ci-après : Corps des contrôleurs de la fonction publique : — grade de contrôleur principal de la fonction publique ; Corps des inspecteurs de la fonction publique : — grade d’inspecteur de la fonction publique ; Corps des auditeurs de la fonction publique : — grade d’auditeur de la fonction publique. Art. 2. — Les stagiaires occupant l’un des grades, prévus à l’article 1er ci-dessus, sont astreints à suivre la formation préparatoire. Art. 3. — L’ouverture du cycle de la formation préparatoire à l’occupation des grades, cités ci-dessus, est prononcée par arrêté de l’autorité ayant pouvoir de nomination, qui précise notamment : — le ou les grades concernés ; — le nombre de stagiaires concernés par la formation prévu dans le plan annuel de gestion des ressources humaines et dans le plan sectoriel annuel ou pluriannuel de formation, de perfectionnement et de recyclage des fonctionnaires et des agents contractuels, adoptés au titre de l’année considérée, conformément aux procédures établies ; — la durée de la formation ; — la date du début de la formation ; — l’établissement de formation concerné ; — la liste des stagiaires concernés par la formation. Art. 4. — Les stagiaires sont informés de la date du début de la formation, par une convocation individuelle ou tout autre moyen approprié, si nécessaire. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 17 Art. 5. — La formation préparatoire est assurée par les établissements publics de formation suivants :

Pour le grade de contrôleur principal de la fonction publique : — les facultés de droit des universités ; — l’école nationale de management et de l’administration de la santé ; — l’université de la formation continue ; — les instituts nationaux spécialisés de la formation professionnelle de gestion (I.N.S.F.P.G).
Pour les grades d’auditeur et d’inspecteur de la fonction publique : — l’école nationale d’administration ; — les facultés de droit des universités ; — l’école nationale de management et de l’administration de la santé. Art. 6. — La formation préparatoire est organisée sous forme alternée ou continue, et comprend des cours théoriques, des conférences et des séminaires. Art. 7. — La durée de la formation préparatoire est fixée comme suit : — quatre (4) mois pour le grade de contrôleur principal de la fonction publique ; — six (6) mois pour le grade d’inspecteur de la fonction publique ; — six (6) mois pour le grade d’auditeur de la fonction publique. Art. 8. — Les programmes de la formation préparatoire sont annexés au présent arrêté. Art. 9. — L’encadrement et le suivi des stagiaires en cours de formation sont assurés par le corps enseignant des établissements publics de formation et/ou par les cadres qualifiés des institutions et administrations publiques. Art. 10. — L’évaluation des connaissances s’effectue selon le principe du contrôle pédagogique continu, et comprend des examens périodiques. Art. 11. — Au terme de la formation préparatoire, une évaluation finale sanctionne le cycle de formation selon l’une des mentions suivantes : — très bien ; — bien ; — moyen ; — insuffisant. Art. 12. — La liste des candidats ayant suivi le cycle de formation préparatoire est arrêtée par l’autorité ayant pouvoir de nomination, à l’issue des délibérations du jury de fin de formation.

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 15 Dhou El Hidja 1434 Art. 13. — Le jury de fin de formation cité à l’article 12 ci-dessus, est composé : — du directeur chargé des ressources humaines de l’autorité chargée de la fonction publique, président, — du directeur de l’établissement public de formation concerné ou son représentant, — de deux (2) représentants du corps enseignant de l’établissement public de formation concerné. Art. 14. — Au terme du cycle de formation, une attestation de suivi de formation est délivrée par le directeur de l’établissement public de formation concerné aux stagiaires sur la base du procès-verbal du jury de fin de formation. 20 octobre 2013 Art. 15. — Les stagiaires ayant suivi la formation préparatoire sont titularisés, conformément à la réglementation en vigueur. Art. 16. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Joumada Ethania 1433 correspondant au 13 mai 2012. Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL. ANNEXE 1 PROGRAMME DE FORMATION PREPARATOIRE A L’OCCUPATION DU GRADE DE CONTROLEUR PRINCIPAL DE LA FONCTION PUBLIQUE Programme de formation théorique : durée quatre (4) mois Nos MODULES VOLUME COEFFICIENT HORAIRE 1 Droit de la fonction publique et gestion des ressources humaines 100 H 2 2 Rédaction administrative 3 Informatique Volume horaire global Module 1 - Droit de la fonction publique et gestion des ressources humaines : — principes fondamentaux de la fonction publique ; — champ d’application du statut général de la fonction publique ; — nature juridique de la relation de travail dans la fonction publique ; — garanties, droits et obligations du fonctionnaire ; — les organes de la fonction publique ; — organisation et déroulement de la carrière :

le recrutement ;
le stage ;
l’évaluation du fonctionnaire ;
la formation et le perfectionnement ;
l’avancement et la promotion ;
les distinctions honorifiques et les récompenses ; — positions statutaires et mobilité des fonctionnaires ; 70 H 2 30 H 1 200 H — régime disciplinaire dans la fonction publique :
les fautes professionnelles ;
les sanctions disciplinaires ; — durée légale de travail et repos légaux ; — congés et absences du fonctionnaire ; — cessation d’activité du fonctionnaire ; — principes et notions de la gestion des ressources humaines ; — les fondements de la gestion des ressources humaines ; — la fonction « gestion des ressources humaines » ; — plan sectoriel annuel ou pluriannuel de formation, de perfectionnement et de recyclage des fonctionnaires et des agents contractuels ; — plan déconcentré annuel de formation, de perfectionnement et de recyclage des fonctionnaires et agents publics ; — plan annuel de gestion des ressources humaines.

15 Dhou El Hidja 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 20 octobre 2013 Module 2 - Rédaction administrative : — principes et règles de la rédaction administrative (style, techniques, vocabulaire, formules, présentation matérielle … ) ; — rédaction de correspondances et divers actes administratifs : circulaires, instructions, procès-verbaux, rapports, comptes rendus, notes de synthèse … LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 19 Module 3 - Informatique : — utilisation d’un produit de traitement de textes ; — utilisation d’un produit tableur ; — accès et navigation sur internet (utilisation simple et utilisation des moteurs de recherches). ANNEXE 2 PROGRAMME DE FORMATION PREPARATOIRE A L’OCCUPATION DU GRADE D’INSPECTEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE Programme de formation théorique : durée six (6) mois Nos MODULES 1 Droit de la fonction publique 2 Gestion des ressources humaines 3 Management public 4 Techniques d’élaboration de textes règlementaires 5 Informatique Volume horaire global Module 1 - Droit de la fonction publique : — principes fondamentaux de la fonction publique ; — champ d’application du statut général de la fonction publique ; — nature juridique de la relation de travail dans la fonction publique ; — garanties, droits et obligations du fonctionnaire ; — les organes de la fonction publique ; — organisation et déroulement de la carrière :

le recrutement ;
le stage ;
l’évaluation du fonctionnaire ;
la formation et le perfectionnement ;
l’avancement et la promotion ;
les distinctions honorifiques et les récompenses ; — positions statutaires et mobilité des fonctionnaires ; — régime disciplinaire dans la fonction publique :
les fautes professionnelles ;
les sanctions disciplinaires ; — durée légale de travail et repos légaux ; — congés et absences du fonctionnaire ; — cessation d’activité du fonctionnaire. VOLUME COEFFICIENT HORAIRE 60 H 2 70 H 2 60 H 2 70 H 1 30 H 1 290 H Module 2 - Gestion des ressources humaines : — les fondements de la gestion des ressources humaines (notion et principes de la gestion des ressources humaines) ; — la fonction « gestion des ressources humaines » ; — le système d’information des ressources humaines ; — plan sectoriel annuel ou pluriannuel de formation, de perfectionnement et de recyclage des fonctionnaires et des agents contractuels ; — plan déconcentré annuel de formation, de perfectionnement et de recyclage des fonctionnaires et agents publics ; — la gestion prévisionnelle des ressources humaines ; — le plan annuel de gestion des ressources humaines ; — les différents régimes de la relation de travail ; — le système de rémunération ; — l’évaluation de la ressource humaine ; — la communication et les relations humaines ; — la prévention et la gestion des conflits. Module 3 - Management public : — les fondements du management public ; — les différentes formes de la gestion publique (concessions, régies, établissements publics, … ) ;

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 15 Dhou El Hidja 1434 — les outils de management des organisations publiques ; — les techniques de management dans la gestion des organisations publiques ; — les politiques publiques : — élaboration, gestion et évaluation ; — le service public (conception, évolution et tendances) ; — la bonne gouvernance publique ; — les outils de pilotage : audit stratégique et opérationnel, contrôle de gestion, système d’information ; — l’audit: concept et fondements ; — la planification des emplois ; — l’évaluation de la fonction « ressources humaines » ; — l’évaluation des performances et des compétences ; 20 octobre 2013 — l’impact des nouvelles technologies de l’information et de la communication sur la gestion des ressources humaines. Module 4 - Techniques d’élaboration de textes réglementaires : — principes et règles des techniques d’élaboration de textes réglementaires (style, techniques, vocabulaire, formules, présentation matérielle … ) ; — rédaction de textes réglementaires (décrets, arrêtés, circulaires et instructions). Module 5 - Informatique : — utilisation d’un produit de traitement de textes ; — utilisation d’un produit tableur ; — accès et navigation sur internet (utilisation simple et utilisation des moteurs de recherches). ANNEXE 3 PROGRAMME DE FORMATION PREPARATOIRE A L’OCCUPATION DU GRADE D’AUDITEUR DE Programme de formation théorique : durée six (6) mois Nos MODULES 1 Droit de la fonction publique 2 Gestion des ressources humaines 3 Audit des ressources humaines 4 Techniques de rédaction des rapports d’audits 5 Informatique Volume horaire global Module 1 - Droit de la fonction publique : — principes fondamentaux de la fonction publique ; — champ d’application du statut général de la fonction publique ; — missions de la fonction publique ; — nature juridique de la relation de travail dans la fonction publique ; — garanties, droits et obligations du fonctionnaire ; — la structure centrale et les organes de la fonction publique ; — fondements du système de classification et de rémunération dans la fonction publique ; — organisation et déroulement de la carrière :

le recrutement ; LA FONCTION PUBLIQUE VOLUME COEFFICIENTS HORAIRE 60 H 2 60 H 2 70 H 2 70 H 1 30 H 1 290 H
le stage ;
la gestion administrative de la carrière du fonctionnaire ;
l’évaluation du fonctionnaire ;
la formation et le perfectionnement ;
l’avancement et la promotion ;
les distinctions honorifiques et les récompenses ; — positions statutaires et mobilité des fonctionnaires :
la position d’activité ;
la position de détachement ;
la position hors cadre ;
la position de mise en disponibilité ;

15 Dhou El Hidja 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 20 octobre 2013

la position de service national ;
la mobilité des fonctionnaires ; — déontologie de la fonction publique et éthique du fonctionnaire ; — régime disciplinaire dans la fonction publique :
principes généraux ;
les fautes professionnelles ;
les sanctions disciplinaires ; — durée légale de travail et repos légaux ; — congés et absences du fonctionnaire ; — cessation d’activité du fonctionnaire. Module 2 - Gestion des ressources humaines : — les fondements de la gestion des ressources humaines (notions et principes de la gestion des ressources humaines) ; — la fonction « gestion des ressources humaines » ; — fonction stratégique de la gestion des ressources humaines ; — le management stratégique de la gestion des ressources humaines ; — le système d’information des ressources humaines ; — le marché du travail ; — plan sectoriel annuel ou pluriannuel de formation, de perfectionnement et de recyclage des fonctionnaires et des agents contractuels ; — plan déconcentré annuel de formation, de perfectionnement et de recyclage des fonctionnaires et agents publics ; — la gestion prévisionnelle des ressources humaines (analyse des besoins, développement des ressources humaines, la gestion des emplois et des compétences) ; — le plan annuel de gestion des ressources humaines ; — la gestion prévisionnelle des effectifs ; — les différents régimes de la relation de travail ; — le système de rémunération ; — l’évaluation de la ressource humaine ; — la communication et les relations humaines ; — la qualification. — la prévention et la gestion des conflits. Module 3 - Audit des ressources humaines : — la place de l’audit dans les ressources humaines ; — les différents types d’audit ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 21 — les référentiels et les indicateurs de l’audit des ressources humaines ; — les méthodes de l’audit des ressources humaines :
les enquêtes ;
les entretiens ;
l’utilisation des outils des ressources humaines ;
les réunions. — la mise en place et la conduite de l’audit des ressources humaines ; — la communication des résultats de l’audit des ressources humaines. Module 4 - Techniques de rédaction de rapports d’audit : — les écrits nécessaires à une mission d’audit ; — la lettre de mission ; — le compte rendu d’entretien ; — la fiche d’observation ; — le rapport : caractéristiques et éléments indispensables ; — la synthèse : définition et règles de conception ; — les recommandations : rédaction et hiérarchisation. Module 5 - Informatique : — utilisation d’un produit de traitement de textes ; — utilisation d’un produit tableur ; — accès et navigation sur internet (utilisation simple et utilisation des moteurs de recherches). MINISTERE DE LA CULTURE Arrêté du 19 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 31 janvier 2013 portant remplacement d’un membre du conseil d’administration du théâtre régional de Mascara.

Par arrêté du 19 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 31 janvier 2013, M. Mohamed Sahnoun, représentant du ministre chargé de la culture, est désigné président au conseil d’administration du théâtre régional de Mascara pour la période restante du mandat, en remplacement de M. Hadj Meshoub, en application des dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 07-18 du 27 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 16 janvier 2007 portant statut des théâtres régionaux.

22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 15 Dhou El Hidja 1434 Arrêté du 6 Rabie Ethani 1434 correspondant au 17 février 2013 portant remplacement d’un membre de la commission chargée de l’acquisition des biens culturels.

Par arrêté du 6 Rabie Ethani 1434 correspondant au 17 février 2013, M. Mehdi Dekkar est désigné membre à la commission chargée de l’acquisition des biens culturels, représentant de la direction générale du budget du ministère des finances, en remplacement de M. Abdelmalek Belkhir, pour la période restante du mandat, en application des dispositions de l’article 3 de l’arrêté interministériel du 21 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 5 mars 2002, modifié, portant création de la commission chargée de l’acquisition des biens culturels.

Arrêté du 6 Rabie Ethani 1434 correspondant au 17 février 2013 portant remplacement d’un membre du conseil d’orientation du musée public national de Cherchell.

Par arrêté du 6 Rabie Ethani 1434 correspondant au 17 février 2013, M. Djilani Zebda, représentant du ministre chargé de la culture, est désigné président du conseil d’orientation du musée public national de Cherchell, pour la période restante du mandat, en remplacement de M. Hocine Ambes, en application des dispositions de l’article 14 du décret exécutif n° 11-352 du 7 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 5 octobre 2011 fixant le statut-type des musées et des centres d’interprétation à caractère muséal.

Arrêté du 23 Rabie Ethani 1434 correspondant au 6 mars 2013 fixant la liste nominative des membres du conseil d’orientation du musée public national de la calligraphie islamique.

Par arrêté du 23 Rabie Ethani 1434 correspondant au 6 mars 2013, les membres dont les noms suivent sont nommés, en application des dispositions de l’article 14 du décret exécutif n° 11-352 du 7 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 5 octobre 2011 fixant le statut-type des musées et des centres d’interprétation à caractère muséal, au conseil d’orientation du musée public national de la calligraphie islamique : — M. Hakim Miloud, représentant du ministre chargé de la culture, président ; — M. Chérif Bounefla, représentant du ministre chargé des finances ; — Mme Lynda Hamraoui, représentante du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales ; 20 octobre 2013 — M. Bachir Malek, représentant du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs ; — Mme Karima Kaddour, représentante du ministre chargé des moudjahidine ; — M. Nedjadi Msaguem, représentant du ministre chargé de l’éducation nationale ; — M. Mourad Bachiri, représentant du ministre chargé du tourisme et de l’artisanat ; — M. Imad Derdere, conservateur en chef du patrimoine culturel ; — M. Samir Dendene, attaché de conservation.

Arrêté du 23 Rabie Ethani 1434 correspondant au 6 mars 2013 fixant la liste nominative des membres du conseil d’orientation du musée public national d’archéologie islamique de la ville de Tlemcen.

Par arrêté du 23 Rabie Ethani 1434 correspondant au 6 mars 2013, les membres dont les noms suivent sont nommés, en application des dispositions de l’article 14 du décret exécutif n° 11-352 du 7 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 5 octobre 2011 fixant le statut-type des musées et des centres d’interprétation à caractère muséal, au conseil d’orientation du musée public national d’archéologie islamique de la ville de Tlemcen : — M. Hakim Miloud, représentant du ministre chargé de la culture, président ; — M. Chérif Bounefla, représentant du ministre chargé des finances ; — M. Sofiane Zendagui, représentant du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales ; — M. Salah Eddine Benmalek, représentant du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs ; — Mme Karima Kaddour, représentante du ministre chargé des moudjahidine ; — M. Nedjadi Msaguem, représentant du ministre chargé de l’éducation nationale ; — M. Mourad Bachiri, représentant du ministre chargé du tourisme et de l’artisanat ; — Mme. Naoual Bloud, représentante du ministre chargé de la jeunesse et des sports ; — Mme Hassina Ainouche, conservateur en chef du patrimoine culturel ; — Mme Saliha Djeddi, attachée de recherche.

15 Dhou El Hidja 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 20 octobre 2013 Arrêté du 23 Rabie Ethani 1434 correspondant au 6 mars 2013 fixant la liste nominative des membres du conseil d’orientation du musée public national d’art et d’histoire de la ville de Tlemcen.

Par arrêté du 23 Rabie Ethani 1434 correspondant au 6 mars 2013, les membres dont les noms suivent sont nommés, en application des dispositions de l’article 14 du décret exécutif n° 11-352 du 7 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 5 octobre 2011 fixant le statut-type des musées et des centres d’interprétation à caractère muséal, au conseil d’orientation du musée public national d’art et d’histoire de la ville de Tlemcen : — M. Hakim Miloud, représentant du ministre chargé de la culture, président ; — M. Chérif Bounefla, représentant du ministre chargé des finances ; — M. Mohamed Benaceur, représentant du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales ; — Mme Soumia Boukhars, représentante du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs ; — Mme Karima Kaddour, représentante du ministre chargé des moudjahidine ; — M. Nedjadi Msaguem, représentant du ministre chargé de l’éducation nationale ; — M. Mourad Bachiri, représentant du ministre chargé du tourisme et de l’artisanat ; — M. Mouhamed Boulben, représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ; — Mme Salima Arabia Moussaoui, inspecteur du patrimoine culturel ; — Mme Hayete Touaibia, conservateur du patrimoine culturel. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 17 Rajab 1434 correspondant au 27 mai 2013 modifiant l’arrêté du Aouel Rajab 1433 correspondant au 22 mai 2012 portant délégation du pouvoir de nomination et de gestion administrative aux directeurs régionaux du commerce et aux directeurs de wilayas du commerce.

Le ministre du commerce, Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 23 Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’élaboration et la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires ; Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant ; Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce ; Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques ; Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs ; Vu le décret exécutif n° 09-415 du 29 Dhou El Hidja 1430 correspondant 16 décembre 2009 portant statut particulier applicable aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée du commerce ; Vu le décret exécutif n° 11-09 du 15 Safar 1432 correspondant au 20 janvier 2011 portant organisation, attributions et fonctionnement des services extérieurs du ministère du commerce ; Vu le décret exécutif n° 12-274 du 8 Chaâbane 1433 correspondant au 28 juin 2012 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère du commerce, les conditions d’accès à ces postes et la bonification indiciaire y afférente ; Vu l’arrêté interministériel du 21 Ramadhan 1432 correspondant au 21 août 2011 portant création des inspections territoriales du commerce ; Vu l’arrêté interministériel du 17 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 13 novembre 2011 portant création des inspections du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes au niveau des frontières terrestres, maritimes, aéroportuaires et des zones et entrepôts sous douane ; Vu l’arrêté du Aouel Rajab 1433 correspondant au 22 mai 2012 portant délégation du pouvoir de nomination et de gestion administrative aux directeurs régionaux du commerce et aux directeurs de wilayas du commerce ;

24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 15 Dhou El Hidja 1434 Arrête : Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de modifier les dispositions de l’arrêté du Aouel Rajab 1433 correspondant au 22 mai 2012 portant délégation du pouvoir de nomination et de gestion administrative aux directeurs régionaux du commerce et aux directeurs de wilayas du commerce. Art. 2. — Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté du Aouel Rajab 1433 correspondant au 22 mai 2012, susvisé, sont modifiées comme suit : « Article 1er. — En application des dispositions de l’article 2 (alinéa 2) du décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990, susvisé, le pouvoir de nomination et de gestion administrative est conféré aux directeurs régionaux du commerce et aux directeurs de wilayas du commerce, à l’exception : — des nominations et des mises fins de fonctions aux postes supérieurs ; — de la mobilité des personnels et l’équilibre global des effectifs ; 20 octobre 2013 — du recrutement et de la gestion des personnels étrangers ». Art. 3. — Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du Aouel Rajab 1433 correspondant au 22 mai 2012, susvisé, sont modifiées comme suit : « Art. 2. — Les directeurs régionaux du commerce sont chargés d’organiser des formations, perfectionnement et recyclage des fonctionnaires pour les personnels relevant de leurs services et les personnels des directions de wilayas du commerce relevant de leurs compétences territoriales ». Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Rajab 1434 correspondant au 27 mai 2013. Mustapha BENBADA. Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE