Arrêté interministériel du 20 juin 1983 portant organisation et ouverture. d'un examen professionnel pour l'accès au corps des contrôleurs techniques au ministère de l'habitat et de l'urbanisme
Article 1er
فتح المادةIl est organisé pour le ministère de l'habitat et de l'urbanisme, pour l'année 1983 et suivant les dispositions fixées par le présent arrêté, un examen professionnel pour l'accès au corps des contrôleurs techniques.
Article 2
فتح المادةIl sera organisé un seul centre d'examen à Alger, dans les trois (3) mois qui suivent la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Article 3
فتح المادةLes candidats devront se présenter à la date et au lieu qui seront mentionnés sur la convocation, aux épreuves écrites.
Article 4
فتح المادةL'examen professionnel est ouvert aux agents techniques spécialisés, âgés de 40 ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen et comptant à la même date six (6) années au moins de services effectifs en qualité de titulaire dans le grade.
Article 5
فتح المادةLa limite d'âge supérieure fixée ci-dessus est reculée d'un (1) an par enfant à charge sans qu'elle puisse, toutefois, excéder cinq (5) ans. Ce total est porté à dix (10) ans pour les membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.
Article 6
فتح المادةDes bonifications de points sont accordées aux candidats membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N., suivant les conditions fixées par le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 susvisé.
Article 7
فتح المادةLes dossiers de candidature doivent être adressés au ministère de l'habitat et de l'urbanisme. direction générale de l'administration, de la réglementation et des professions, 4, route des quatre canons, Alger et doivent comporter: 1460 JOURNAL OFFIOIEL DE LA une demande manuscrite de participation à l'examen professionnel,
- un extrait d'acte de naissance ou une fiche familiale d'état civil,
- un arrêté de titularisation en qualité d'agent technique spécialisé obligatoirement certifié conforme à l'original,
- un arrêté de nomination en qualité d'agent technique spécialisé,
- un procès-verbal d'installation, éventuellement, un extrait du registre des membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.
Article 8
فتح المادةLe registre des inscriptions sera clos deux (2) mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Article 9
فتح المادةLa liste des candidats admis à participer au concours est arrêtée par le ministre de l'habitat et de l'urbanisme : elle est publiée par vole d'affichage.
Article 10
فتح المادةLe nombre de postes à pourvoir est fixé à cinquante (50).
Article 11
فتح المادةL'examen professionnel comporte les épreuves suivantes : 1°) Epreuves écrites:
a) projet de dessin; durée: 4 heures, coefficient : 4,
b) administration, code des marchés; durée: 2 heures; coefficient: 2,
c) arabe; durée 1 heure (toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire), Toute note inférieure à 6/20 pour les matières indiquées en a) et b) est éliminatoire. 2°) Oral:
Soutenance du projet de dessin; coefficient 2; durée: 15 minutes.
Technologie de construction coefficient : 2, durée: 15 minutes.
Article 12
فتح المادةLa liste des candidats définitivement admis au conocurs est établie par un jury dont la composition est fixée comme suit : -le directeur de l'administration générale du ministère de l'habitat et de l'urbanisme, président, le directeur général de la fonction publique du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative ou son représentant, le directeur de la formation du ministère de l'habitat et de l'urbanisme ou son représentant, le sous-directeur du personnel et de l'action sociale, le sous-directeur de la formation et du perfectionnement, un professeur examinateur, un contrôleur technique, titulaire.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 août 1983
Article 13
فتح المادةLes candidats déclarés définitivement admis seront nommés en qualité de contrôleurs techniques stagiaires, puis titularisés conformément à la réglementation en vigueur.
Ils seront affectés en fonction des besoins du service.
Article 14
فتح المادةTout candidat n'ayant pas rejoint son poste d'affectation, dans un délai d'un (1) mois et après notification de son affectation, perd le bénéfice de l'examen (sauf cas de force majeure).
Article 15
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 juin 1983.
Le ministre de l'habitat. Le secrétaire d'Etat et de l'urbanisme, à la fonction publique et à la réforme administrative, Ghazali AHMED ALI. Djelloul KHATIB.
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