Arrêté interministériel du 5 septembre 1984 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des contrôleurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques

Un examen professionnel pour l'accès au corps des contrôleurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économique est organisé suivant les dispositions fixées par le présent arrêté, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1113.

L'examen professionnel est ouvert aux agents d'administration titulaires du ministère du commerce, âgés de 40 ans au maximum à la date de l'examen et justifiant, à cette même date, de cing

(5) années de services effectifs en cette qualité, Toutefois, la limite d'âge supérieure retenue est reculée d'un (1) an par enfant à charge, sans que le maximum ne puisse excéder cinq (5) ans. Ce maximum est porté à dix (10) en faveur des membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N,

Pour participer à l'examen professionnel, les candidats devront adresser, sous couvert de la voie hiérarchique, à la direction de l'administration générale, sous-direction du personnel, un dossier composé des pièces suivantes une demande de participation, signée par le candidat, -un extrait d'acte de naissance ou une fiche Individuelle d'état civil,

- une fiche familiale, pour les candidats qu sollicitent une dérogation d'âge,

- un procès-verbal d'installation en qualité d'agen d'administration stagiaire ou une copie certifiée conforme de l'arrêté de nomination ou de titularisation,

- éventuellement, un extrait du registre des membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N,

L'examen professionnel comporte quatre

(4) épreuves écrites d'admissibilité et une (1) épreuve orale d'admission

a) Epreuves écrites d'admissibilité

- une dissertation sur un sujet d'ordre général destiné à apprécier les qualités de réflexion du candidat et son aptitude à la rédaction. (Durée 3 heures; coefficient : 3),

- établissement d'un rapport d'enquête ou d'un procès-verbal. (Durée: 4 heures; coefficient : 4),

- un épreuve de droit commercial. (Durée heures; coefficient: 3),

- une épreuve de langue nationale pour les candidats composant en langue étrangère. (Durée 4 1 heure),

b) Epreuve orale d'admission Un entretien avec un jury. (Durée: 20 minutes coefficient: 2).

Le programme détaillé des épreuves annexé à l'original du présent arrêté.

Toute note inférieure à 5/20, pour chacune des épreuves écrites, est éliminatoire, Toutefois, pour l'épreuve en langue nationale, la note éliminatoire est fixée à 4/20, 1114 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

Seuls peuvent être admis à participer aux épreuves orales d'admission, les candidats qui ont obtenu aux épreuves écrites une moyenne fixée par le jury.

La composition du jury est fixée comme suit:

- le directeur de l'administration générale ou son représentant, président, le directeur général de la fonction publique ou son représentant,

- le directeur des ressources humaines ou son représentant,

- le directeur de la commercialisation ou son représentant, -le directeur des prix ou son représentant,

- un contrôleur du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques, titulaire.

Les épreuves de l'examen professionnel e dérouleront à Alger deux (2) mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La date de clôture des inscriptions est fixée un mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La liste des candidats admis à participer est fixée par le ministre du commerce, sur proposition du jury; ladite liste est publiée par voie d'affichage.

En application du décret n° 68-364 du 30 mai 1968 susvisé, le nombre de places à pourvoir est de neuf (9).

Des bonifications de points sont accordées aux candidats membres de l'A.L.N. et de I'O.C.F.L.N. conformément aux dispositions du décret n° 66-146 du 2 juin 1966 susvisé.

La liste des candidats définitivement admis à l'examen professionnel est arrêtée par le ministre du commerce et publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et popu- Laire.

Les candidats définitivement admis à l'examen professionnel seront nommés en qualités de contrôleurs stagiaires du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques et affectés dans les différents services du ministère du commerce.

Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 septembre 1984.

P. Le ministre P. le Premier ministre, du commerce, et par délégation, Le directeur général Le secrétaire général, de la fonction publique, Mourad MEDELCI. Mohamed Kamel LEULMI.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 septembre 1984 MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE