Arrêté interministériel du 6 juin 1973 portant ouverture d'un concours, sur titres, pour le recrutement de techniciens de l'organisation foncière et du cadastre
Article 1er
فتح المادةIl est ouvert, au titre de l'année 1973, conformément aux dispositions de l'article 16 du décret nº 72-242 du 13 novembre 1972 susvisée, un concours, sur titres, pour le recrutement de techniciens de l'organisation foncière et du cadastre ;
Article 2
فتح المادةLe concours aura lieu 3 mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Article 3
فتح المادةLe nombre de places mises au concours, est fixé à 20.
Article 4
فتح المادةConformément aux dispositions de l'article 16 du décret n° 72-242 du 13 novembre 1972 susvisé, le concours visé à l'article 1er ci-dessus est ouvert aux candidats âgés de 30 ans au maximum au 1er juillet 1973, titulaires du baccalauréat de techniciens, spécialité « géomètre », ou d'un diplôme de technicien, spécialité « topographie » ou « cadastre >>> délivré par une école technique, reconnu équivalent (institut de technologie de topographie d'Arzew ou écoles régionales d'agriculture).
Article 5
فتح المادةConformément aux dispositions prévues à l'article 2 du décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 susvisé, le recul de la limite d'âge d'admission ne peut dépasser 10 ans pour les candidats reconnus membres de l'A.L.N. ou de 'O.C.F.L.N., et 5 ans pour ceux n'ayant pas cette qualité,
Article 6
فتح المادةLe dossier de candidature à faire parvenir, sous pli recommandé au ministère des finances, direction de l'administration générale, Palais du Gouvernement à Alger, devra comprendre : une demande de participation manuscrite signée par le candidat, un extrait d'acte de naissance ou une fiche d'Etat civil datant de moins de trois mois, un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois mois, un certificat de nationalité algérienne datant de moins de trois mois, deux certificats médicaux (médecine générale et phtysiologie), une copie certifiée conforme du diplôme ou du titre équivalent, éventuellement, un extrait de registre des membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N., une attestation justifiant la position du candidat vis-à-vis du service national, une attestation justifiant le niveau de connaissance dans la langue nationale, quatre photographies d'identité et deux enveloppes timbrées libellées à l'adresse du candidat.
Article 7
فتح المادةLe registre des inscriptions ouvert à la direction de l'administration générale du ministère des finances, sera clos deux mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Article 8
فتح المادةLa liste des candidats admis au concours, sur titres, est établie par un jury dont la composition est fixée comme suit: le directeur de l'administration générale du ministère des finances ou son représentant, président, le directeur général de la fonction publique ou son représentant, le directeur des domaines, de l'organisation foncière et du cadastre ou son représentant, un représentant du personnel à la commission paritaire du corps des techniciens de l'organisation foncière et du cadastre.
Les membres du jury, autres que le représentant du personnel, doivent avoir au moins le grade d'administrateur ou un grade équivalent.
Article 9
فتح المادةLes candidats définitivement admis au concours, seront nommés techniciens de l'organisation foncière et du cadastre stagiaires, dans les conditions prévues par le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.
Article 10
فتح المادةLe directeur de l'administration générale du ministère des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 juin 1973.
P. le ministre des finances, P. le ministre de l'intérieur, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Mahfoud AOUFI Hocine TAYEBI MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
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