Décret n° 67-56 du 27 mars 1967 fixant le régime d'indemnités spéciales des fonctionnaires et agents de "Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics affectés dans les départements des Oasis et de la Saoura

Les dispositions du présent décret pourront être | étendues, par arrêté conjoint du ministre, chargé de la fonction publique et du ministre des finances et du plan, aux agents contractuels dont les conditions de recrutement et de rémunération sont comparables à celles des agents titulaires.

Les dispositions des décrets nº 61-1160 du 24 octobre 1961 et n° 65-83 du 25 mars 1965 et de l'arrêté n° 89-56 T du 7 mai 1956 susvisés, sont abrogées ainsi que toutes dispositions contraires à celles du présent décret en ce qui concerne les personnels visés à l'article 1 ci-dessus, affectés dans les départements des Oasis et de la Saoura.

Le présent décret qui prend effet à compter du 1 janvier 1967, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 mars 1967.

Houari BOUMEDIENE.

Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale;

Vu l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique;

Vu le décret n° 61-1160 du 24 octobre 1961 relatif aux Indemnités spéciales attribuées aux fonctionnaires civils de. l'Etat affectés dans les départements des Oasis et de la Saoura;

Vu le décret n° 63-125 du 18 avril 1963 portant règlementation générale des conditions d'attribution d'indemnités de toutes natures aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics;

Vu le décret n° 65-83 du 25 mars 1965 portant attribution d'une indemnité spéciale dite de soleil aux fonctionnaires civils rémunérés sur le budget de l'Etat, affectés dans le départements des Oasis et de la Saoura;

Vu l'arrêté n° 89-56 T du 7 mai 1956 fixant le régime d'indemnités des fonctionnaires civils de l'Algérie en service dans les territoires du Sud.

Décrète :

Les magistrats, les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics regis par le statut général de la fonction publique en service dans les départements des Oasis et de la Saoura, reçoivent une indemnité spéciale fixée à 20% du traitement budgétaire afférent à leur indice de traitement.

A l'exception de l'indemnité de soleil, l'indemnité spéciale de 20% est exclusive de toute autre indemnité et notamment de l'indemnité de poste classé.

Les magistrats, les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics, régis par le statut général de la fonction publique en service dans les départements des Oasis et de la Saoura, perçoivent une indemnité de soleil dont les taux mensuels sont fixés comme suit:

ARRONDISSEMENTS De Tindouf, De Laghouat D'El Oued, Adrar Timiet El Abiodh De Béchar Béni Abbès, moun, In Ghardaia Salah, Sidi Cheikh et Touggourt El Goléa et Tamanrasset et Ouargla. Djanet. 100 DA 120 DA 180 DA 200 DA 120 DA 160 DA 190 DA 225 DA 180 DA 200 DA 225 DA 280 DA