CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS,

ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction trançaise) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS MINISTERE DE L’INFORMATION ET DE LA CULTURE ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Décision du 15 mai 1972 portant annulation Arrêté du 14 octobre 1971 portant reclassement dans le corps des inspecteurs de la cinématographie, p. 674. Arrété du 23 mars 1972 plaçant un conseiller à l’information en position de service national, p. 674. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES d’inscription Arrêté du 13 mars 1972 modifiant et complétant l’arrêté du 11 novembre 1971 portant organisation interne de au plan de transport public routier de voyageurs, p. 674. l’office national de la main-d’œuvre «Ο.ΝΑ.Μ.Ο.», р. 674.

674 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 juillet 1972 SOMMAIRE (Suite) MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 19 mai 1972 portant ouverture du concours d’accès au corps des contrôleurs des finances, p. 675. Arrêté du 20 avril 1972 portant organisation de l’examen d’aptitude des ingénieurs de l’organisation foncière et du cadastre, p. 677. Arrêté du 11 mai 1972 portant création de 2 bureaux de douanes, p. 677. Arrêté du 5 juin 1972 portant désignation des membres du jury de titularisation des agents dactylographes stagiaires, p. 678. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 10 juin 1972 portant fixation de la taxe totale et de la quote-part algérienne dans les relations téléphoniques Algérie-Liban, p. 678. Arrêté du 20 juin 1972 portant modification des taxes télégraphiques Algérie-Chypre, p. 678. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés Appels d’offres, p. 679. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Décision du 15 mai 1972 portant annulation d’inscription au plan de transport public routier de voyageurs. Par décision du 15 mai 1972, sont annulées du plan de transport public routier de voyageurs de la région d’Alger, les ‘inscriptions hº 439 et 439 bis se rapportant respectivement aux lignes Derrag-Ksar El Boukhari et Ksar El Boukhari- Derrag, exploitées par l’entreprise Boukhalfa Mohamed et Dendani Mokhtar de Ksar El Boukhari. MINISTERE DE L’INFORMATION ET DE LA CULTURE Arrêté du 14 octobre 1971 portant reclassement dans le corps des inspecteurs de la cinématographie. Pár arrêté du 14 octobre 1971, M. Nourrėdinė Djerinat est reclassé dans le corps des inspecteurs dé la cinematographie, conformément au tableau annexé à l’origiñal dudit arrêté. L’intéressé est rangé au 8ème échelon et conserve, au 31 décembre 1968, un reliquat d’ancienneté de 1 mois et 29 jours. Arrêté du 23 mars 1972 plaçant un conseiller à l’information en position de service national. Par arrêté du 23 mars 1972, M. Belkacem Ahcène-Djaballah, conseiller à l’information stagiaire est placé en position de service national, à compter du 3 novembre 1970. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 13 mars 1972 modifiant et complétant l’arrêté du 11 novembre 1971 portant organisation interne de l’office national de la main-d’œuvre « OΟ.Ν.Α.Μ.Ο. ». Le ministre du travail et des affaires sociales. Vu l’ordonnance n° 71-42 du 17 juin 1971 portant organisation interne de l’office national de la main-d’œuvré; Vu l’ordonnance nº 71-204 du 5 août 1971 modifiant et complétant le décret n° 66-212 du 21 juillet 1966 relative à la situation des étrangers en Algérie; 1 Vu le décret n° 62-99 du 29 novembre 1962 portant création de l’O.Ν.Α.Μ.Ο. ; Vu le décret n° 63-153 du 25 avril 1963 relatif au contrôle de l’emploi et du placement de la main-d’œuvre ; Vu le décret n° 66-134 du 2 juin 1966 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 63-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique aux établissements et aux organismes publics; Vu l’arrêté du 11 novembre 1971 portant organisation interne de l’office national de la main-d’œuvré; Sur proposition du directeur de l’emploi et de la maind’œuvre ; Arrête : Article 1r. L’article de l’arrêté du 11 novembre 1971 portant organisation interne de l’office national de la maind’œuvre visé ci-dessus, est modifié comme suit :

• Sous l’autorité du directeur général assisté du sécrétaire général, les services centraux de l’office national de la maind’œuvré comprennent : lé département dé l’administration générale, le département de l’émigration, le département de l’emploi et de la main-d’œuvre, le département de la réinsertion et de la main-d’œuvre étrangère, le département des études, des statistiques, de la documentation et de l’information. « Art. 2. L’article 2 de l’arrêté du 11 novembre 1971 visé ci-dessus, est modifié et complété comme suit: « Le département de l’administration générale a pour mission de mettre à la disposition des services de l’office national de la main-dœuvre, les moyens humains et matériels nécessaires à leur fonctionnement, il comprend: 1º Le service du personnel, chargé :

• de tous les problèmes de recrutement et de gestion des pérsonnels de l’office national de la main-d’œuvre; du contentieux administratif; de la traduction des textes ou documents administratifs. 2º Le service de la formation et du perfectionnement, chargé : de la formation et du perfectionnement du personnel de l’office national de la main-d’œuvre et des agents locaux affectés dans les communes et des rapports avec les organismes de formation:

11 juillet 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA de l’organisation des stages et séminaires pour les agents affectés dans les services centraux et extérieurs de l’office national de la main-d’œuvre. >>> Le reste şans changement. Art. 3. L’article 5 de l’arrêté du 11 novembre 1971 visé ci-dessus, est modifié et complété comme suit: Le département de l’emploi et de la main-d’œuvre a pour mission d’assurer, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, le placement de la main-d’œuvre et d’en assurer le mouvement en fonction des besoins régionaux. Il comprend : 1º Le service de la coordination et du contrôle, chargé : de l’organisation, de la coordination et du contrôle des activités des services régionaux de main-d’œuvre et des bureaux de main-d’œuvre ; du recrutement et du contrôle des correspondants locaux dans les communes non dotées de bureaux de maind’œuvre ; de l’organisation et de l’uniformisation des méthodesde travail des services de main-d’œuvre. २० Le service de l’emploi, chargé : -d’assurer le placement de la main-d’œuvre ; de la rationalisation et de l’uniformisation des techniques de placement;

• d’assurer les mouvements et placements de main-d’œuvre en fonction des besoins régionaux; de la conception et de la réalisation des interventions en matière de compensation des offres et des demandes d’emploi non satisfaites; de l’organisation et de la mise à jour d’un fichier national de compensation; de l’établissement et de la diffusion des bulletins nationaux de compensation. 3º Le service de la ‘main-d’œuvre, chargé : de recueillir toutes informations concernant les besoins et les ressources nationales de main-d’œuvre; de l’analyse et de l’exploitation des rapports périodiques d’activités des bureaux de main-d’œuvre; de l’élaboration et de la diffusion de rapports statistiques périodiques. Art. 4. Le directeur de l’emploi et de la main-d’œuvre. et le directeur de l’administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 mars 1972. Mohamed Saïd MAZOUZI MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 19 mai 1972 portant ouverture du concours d’accès au corps des contrôleurs des finances. Le ministre des finances et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n” 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu l’ordonnance n° 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l’ordonnance n° 68-92 du 26 janvier 1968 rendant obligatoire, pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale: Vu l’ordonnance n° 71-20 du 9 avril 1971 modifiant et complétant l’ordonnance n” 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; REPUBLIQUE ALGERIENNE ! 675 Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’Armée de libération nationale et de l’Organisation civile du Front de libération nationale, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret n° 68-239 du 30 mai 1968, portant statut particulier des contrôleurs des finances, modifié par le décret n” 71-193 du 30 juin 1971; Vu le décret n° 71-43 du 23 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Vu le décret n° 71-144 du 26 mai 1971 portant création de cycles de formation de fonctionnaires appartenant à certains, corps du ministère des finances; Vu l’arrêté interministériel du 17 mars 1970 portant organisation du concours interne d’accès au corps des contrôleurs des finances; Vu l’arrêté interministériel du 11 février 1971 portant organisation d’un cycle de perfectionnement en vue de la préparation au concours d’accès au corps des contrôleurs des finances; Arrêtent : Article 1er. Le concours d’accès au corps des contrôleurs des finances, prévu par l’article 3-b2 du décret n° 68-239 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs des finances, aura lieu trois mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire: Art. 2. Il est organisé un seul centre d’examen à Alger. Art. 3. Les candidats doivent se présenter au lieu et à la date mentionnés sur la convocation aux épreuves écrites. Art. 4. Le nombre de places mises au concours est fixé à 20. Art 5. Le concours est ouvert aux inspecteurs financiers du contrôle financier de l’Etat, à ceux des domaines, des douanes, des impôts, du trésor et aux attachés d’administration âgés de 30 ans au moins et de 40 ans au plus, au 1er juillet de l’année du concours et justifiant de 5 ans de services en qualité de titulaires dans leur grade. Art. 6. Le concours comporte quatre épreuves écrites d’admissibilité et deux épreuves orales d’admission. Art. 7. Les épreuves écrites 1 d’admissibilité comprennent. Une composition de finances publiques portant sur le programme joint en annexe I. Durée 4 heures Coefficient 4; Une composition de comptabilité privée portant sur le programme joint en annexe I. Durée 4 heures Coefficient 4; Une composition de droit administratif portant sur le programme joint en annexe II. Durée 3 heures Coefficient 2; Une composition de langue nationale. Art. 8. Pour les épreuves d’arabe, les candidats auront. le choix entre deux niveaux de connaissance de la langue nationale. Niveau I. Une dictée, suivie d’une ou plusieurs questions simples. Durée: 1 heure. Niveau II,, Une rédaction portant sur un sujet d’ordre général. Durée: 2 newres Coefficient: 2. Pour les candidats ayant choisi de concourir dans l’épreuve de niveau I, correspondant à une connaissance élémentaire

676 JOURNAL OFFICIEL DE LA de la langue nationale, toute note inférieure à 10/20 est éliminatoire et les notes égales ou supérieures à 10/20 n’entrent pas en compte dans le total général des points. Pour les candidats ayant choisi de concourir dans l’épreuve de niveau II, toute note inférieure à 10/20 est éliminatoire et seuls entrent en compte, dans le total général des points, ceux excédant cette moyenne. Art. 9. Les épreuves orales d’admission comprennent :

• Une interrogation portant sur les matières économiques. Durée: 30 minutes Coefficient: 2
• Une épreuve de conversation. Durée: 30 minutes Coefficient: 2. Art. 10. Une majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d’être obterus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l’Armée de libération nationale et de l’Organisation civile du Front de libération nationale. Art. 11. Chaque épreuve écrite sera corrigée, séparément, par deux membres du jury ou par des enseignants de l’ecole d’application économique et financière. Art. 12. Le jury est composé : du directeur de l’administration générale ou son représentant, président, du directeur général de la fonction publique ou son représentant, du directeur du contrôle financier de l’Etat, ou son représentant,
• du directeur du budget et du contrôle, ou son représentant, Les membres du jury doivent avoir au moins le grade d’administrateur ou un grade équivalent. Art. 13. Le dossier de candidature, à faire parvenir au directeur de l’administration générale du ministère des finances par la vole hiérarchique, devra comprendre : Une demande de participation au concours, mentionnant notamment le niveau choisi pour l’épreuve de langue nationale; Une copie de l’arrêté de titularisation; Une copie du procès-verbal d’installation dans les fonctions d’inspecteur financier, d’inspecteur des domaines, d’inspecteur des douanes, d’inspecteur des impôts, d’inspecteur du trésor ou d’attaché d’administration, Une copie de l’arrêté de nomination, Une fiche d’état civil, Une copie des titres et diplômes obtenus. Art. 14. Le registre des inscriptions ouvert à la direction de l’administration générale du ministère des finances, sera clos deux mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 15. La liste des candidats admis à participer aux épreuves, sera publiée par voie de presse et affichée dans les locaux des différentes directions et des directions régionales du ministère des finances, 1 mois avant la date des épreuves écrites. Art. 16. Les candidats admis au concours seront nommés contrôleurs des finances stagiaires, dans les conditions prévues par le décret n° 66-151 du 2 juin 1966, fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires. Art. 17. Le directeur de l’adıministration générale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 mai 1972. P. le ministre de l’intérieur P. le ministre des finances, et par délégation, Le directeur général Le secrétaire général, de la fonction publique, Mahfoud AOUFI Abderrahmane KIOUANE REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 juillet 1972 ANNEXE I I. FINANCES PUBLIQUES. Notions générales La dépense publique et ses différents okjets Les recettes budgétaires. Le budget: historique Conception classique et conceptions nouvelles L’aspect économique du budget; son rôle actif, le problème de l’équilibre budgétaire. L’exécution du budget et son contrôle. Le trésor: Organisation des services Attributions. Le statut des comptables La responsabilité du comptable Les sanctions L’obligation de fournir caution Le contrôle des comptables, et l’apurement des comptes. Technique de l’impôt historique Progressivité - Système forfaitaire Méthode indiciaire Taux, assiette Méthode d’évaluation (la déclaration et son contrôle, la déclaration par un tiers, les extérieurs). Notions générales sur les douanes; aspects économiques Les techniques douanières Les différents régimes douaniers - Le contrôle des changes. II. COMPTABILITE PRIVEE. Etude du bilan et du compte étude des comptes de bilan - Etude des comptes de gestion Principe de la partie, double Etablissement de la balance, Système centralisateur étude des différents journaux auxiliaires et du grand livre auxiliaire Centralisation. Opérations de clôture des exercices comptables écritures d’inventaire Amortissement Provisions Régularisation des comptes de gestion et de bilan Compte d’exploitation générale Présentation de la balance générale après inventaire - Etablissement du bilan et du compte pertes et profits. ANNEXE II DROIT ADMINISTRATIF.

1. Etude générale des structures administratives : Structures des administrations centrales: les services centraux et extérieurs du ministère des finances. La personnalité morale et la décentralisation Les établissements publics et les sociétés nationales Règles générales de fonctionnement Etude des organismes publics suivants : La banque centrale d’Algérie La caisse nationale d’épargne et de prévoyance La SONATIBA et la SONELGAZ Les institutions des wilayas et des communes La décentralisation, Les contrôles et les recours non juridictionnels. 2 Les actes de l’administration Hiérarchie des actes unilatéraux Procédure d’élaboration Les contrats administratifs Distinction des contrats de droit public et des contrats de droit privé La conclusion des contrats différentes procédures Les particularités des contrats de droit public.
2. Notions sommaires sur le contrôle juridictionnel de la légalité La responsabilité administrative. 4 Théorie générale du service public. La concession et la régie. La fonction publique grandes lignes du statut Droits, obligations et garanties des fonctionnaires Distinction du régime statutaire et du contrat de travail. Notions générales sur les travaux publics. Les modes d’acquisition forcée des biens (expropriation réquisition),

11 juillet 1972 ! JOURNAL OFFICIEL DE LA ! Arrêté du 20 avril 1972 portant organisation de l’examen d’aptitude des ingénieurs de l’organisation foncière et du cadastre. Le ministre des finances, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu l’ordonnance n° 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l’ordonnance n° 68-92 du 26 janvier 1968 rendant obligatoire, pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation de certains fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’Armée de libération nationale et de l’Organisation civile du Front de libération nationale, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété; Vu le décret n° 68-259 du 30 mai 1968 portant statut particulier des ingénieurs de l’organisation foncière et du cadastre; Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Vu l’arrêté interministériel du 10 juillet 1971 portant organisation et ouverture d’un concours interne d’accès au corps des ingénieurs de l’organisation foncière et du cadastre; Arrête : Article 1°r. L’examen d’aptitude prévu à l’article 8 du décret n° 68-259, du 30 mai 1968 portant statut particulier des ingénieurs de l’organisation foncière et du cadastre, aura lieu le 16 novembre 1972. Art. 2. Il sera organisé un seul centre d’examen à Alger. Art. 3. Conformément aux dispositions de l’article 8 du décret n° 68-259 du 30 mai 1968 portant statut particulier des ingénieurs de l’organisation foncière et du cadastre, pourront faire acte de candidature à l’examen d’aptitude prévu à l’article 1 ci-dessus, les ingénieurs stagiaires ayant satisfait aux épreuves du concours interne d’accès au corps des ingénieurs de l’organisation foncière et du cadastre organisé par l’arrêté interministériel du 10 juillet 1971 et effectué une période de stage d’une durée d’un an. Art. 4. Les candidats devront se présenter le jour indiqué à l’article 1er ci-dessus, au lieu qui sera mentionnné sur la convocation. Art. 5. L’examen comportera trois épreuves. Art. 6. Le programme des épreuves comprend :

1. Une épreuve pratique suivant l’exécution fixée à l’annexe Jointe au présent arrêté. Coefficient 6. 2 Une composition de droit portant sur le programme prévu à l’annexe jointe au présent arrêté durée 3 heures Coefficient 3.
2. Une composition de langue nationale, consistant en une dictée suivie de questions simples portant sur le sens de quelques mots ou expressions usités. Durée 2 heures Coefficient 1. Art. 7. Une majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d’être obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l’Armée de libération nationale ou de l’Organisation civile du Front de libération nationale. Art. 8. - Chaque épreuve écrite sera corrigée, séparément, par deux membres du jury ou par des enseignants de l’école d’application économique et financière désignés, à cet effet, par le directeur de l’administration générale. REPUBLIQUE ALGERIENNE 677 Art. 9. Le jury est composé: du directeur de l’administration générale, président, de deux fonctionnaires de la direction des domaines, de l’organisation foncière et du cadastre, proposés par le responsable de cette direction. Les membres du jury devront avoir au moins le grade d’administrateur ou un grade équivalent. Art. 10. Les ingénieurs stagiaires définitivement admis à l’examen, seront nommés ingénieurs de l’organisation foncière ez du cadastre par arrêté du ministre des finances. Art. 11. Le directeur de l’administration générale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 avril 1972. P. le ministre des finances et par délégation, Le directeur de l’administration générale, Seddik TAOUTI ANNEXE I. Epreuve pratique. Exécution d’un lever à l’échelle de 1/2000ème d’un terrain rural de 50 ha environ, présentant un morcellement justifiant l’échelle utilisée. Toutes les observations angulaires et les mesures ainsi que les calculs devront être faits sur les imprimés réglementaires et constitués en un dossier technique auquel devra être adjoint un compte rendu rédigé par l’agent sur le déroulement des travaux. II. Droit. 1º Notions générales de droit civil : Les biens: Les biens meubles et les biens immeubles. Intérêt de la distinction. La propriété: Le droit de propriété définition, caractères, attributs. L’étendue du droit de propriété. Les restrictions au droit de propriété. Les démembrements du droit de propriété l’usufruit, les servitudes réelles. Les divers modes d’acquisition du droit de propriété: la possession La prescription Acquisitive ou usucapion La vente L’échange La donation La succession. 2° Notions générales de droit musulman : Ventes et obligations conventionnelles en général. Vente à réméré (Tsénia), antichrèse (Rahnia), usurpation - retrait d’indivision (chefaa) partage Habous Témoignage. 3° Notions sommaires sur la législation foncière en Algérie. 4º Notions sommaires en matière de domaine public et de domaine privé de l’Etat, des wilayas et des communes. Arrêté du 11 mai 1972 portant création de deux bureaux de douane. Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement;

678 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le code des douanes et notamment ses articles 24 (1°)! et 47 (1); Vu l’arrêté du 4 juin 1968 portant liste et attributions des bureaux de douanes; Sur proposition du directeur des douanes, Arrête : Article 1º Il est créé à Oran et à Annaba, avec effet du 1 juillet 1972, deux bureaux de recettes des litiges douaniers, dénommés respectivement * Oran-contentieux >> et, Annaba-contentieux ». Art. 2. Les bureaux désignés ci-dessus sont chargés du recouvrement des droits et pénalités encourues, concernant toutes les affaires contentieuses constatées, notamment dans les circonscriptions de deux recettes principales régionales des douanes d’Oran et de Annaba, de prendre en charge les marchandises saisies, de préparer et d’effectuer la vente de toutes marchandises et d’assurer la répartition du produit des ventes, amendes et confiscations. Art. 3. Le directeur de l’administration générale, le directeur du trésor, du crédit et des assurances et le directeur des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’execution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de a République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 mai 1972. P. le ministre de finances, Le secrétaire général, Mahfoud AOUFI Arrêté du 5 juin 1972 portant désignation des membres du jury de titularisation des agents dactylographes stagiaires. Par arrêté du 5 juin 1972, les fonctionnaires ci-dessous désignés, sont nommés en qualité de membres du jury de titularisation des agents dactylographes stagiaires : MM. Seddik Taouti, directeur de l’administration générale président, Baghdad Aït Si Selmi, sous-directeur du personnel, Mohamed Bouyahiaoui, représentant du personnel. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 10 juin 1972 portant fixation de la taxe totale et de la quote-part algérienne dans les relations téléphoniques Algérie-Liban. Le ministre des postes et télécommunications, Vu le code des postes et télécommunications, et notamment Des articles D 362, D 363 et D 364 Vu l’ordonnance n° 68-81 du 16 avril 1968 portant ratification de la convention internationale des télécommunications, signée • Montreux le 12 novembre 1965; REPUBLIQUE ALGÉRIENNE 11 juillet 1972 Vu l’article 43 de la convention précitée, définissant l’unité monétaire employée pour la fixation des tarifs des télécommunications internationales; Sur proposition du directeur des télécommunications, Arrête : Article 10. Dans les relations téléphoniques entre l’Algérie et le Liban, la quote-part algérienne est fixée ainsi qu’il suit, pour les conversations de poste à poste et personnelles : première période indivisible de 3 minutes 3,27 francs-or pour une taxe totale de 24 francs-or, minute supplémentaire : 1,09 franc-or pour une taxe totale de 8 francs-or. Art. 2. Le présent arrêté prendra effet à partir d’une date qui sera arrêtée d’un commun accord par les administrations intéressées. Art. 3.- Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées. Art. 4. Le directeur des télécommunications est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10, juin 1972. P. le ministre des postes et télécommunications, Le secrétaire général, Mohamed IBNOU-ZEKRI Arrêté du 20 juin 1972 portant modificatior des taxeв télégraphiques Algérie-Chypre. Le ministre des postes et télécommunications, Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article R. 57; Vu l’ordonnance n° 68-81 du 16 avril 1968 portant ratification de la convention internationale des télécommunications, signée à Montreux le 12 novembre 1965; Vu l’article 43 de la convention précitée, définissant l’unité monétaire employée pour la fixation des tarifs des télécommunications internationales; Vu l’arrêté du 29 août 1968 portant modification des taxes térégraphiques dans les relations Algérie-Chypre ; Sur proposition du directeur des télécommunications, Arrête : Article 1г. La taxe d’un mot télégraphique ordinaire à destination de Chypre, est fixée à 1,24 franc-or. La taxe d’un mot télégraphique de presse, dans cette même relation, est fixée à 0.413 franc-or. Art. 2. Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1 juillet 1972, abroge et remplace l’arrêté du 29 août 1968 susvisé. Art. 3. Le directeur des télécommunications est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 juin 1972. P. le ministre des postes et télécommunications, Le secrétaire général, Mohamed IBNOU-ZEKRI

11 juillet 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 679 AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES - Appels d’offres MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DU BUDGET Sous-direction des équipements Le ministère de la santé publique lance un appel d’offres pour l’acquisition du matériel suivant : 1° literie, 2º ameublement, 3º matériel de bureau, 4° lingerie, 5º appareil cinématographique, appareils de photo, magnétophone, 6° mobilier de classe, 7° matériel de cuisine, réfectoire et d’exploitation destiné à la nouvelle école d’enseignement paramédical de Batna. Les soumissions doivent parvenir au ministère de la santé publique, direction de l’infrastructure et du budget, 52, Bd Mohamed V à Alger, au plus tard le 1er août 1972 à 17 heures. Pour tous renseignements complémentaires, s’adresser à la sous-direction des équipements, 2, rue Louise de Bettignie, 4ème étage à Alger. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA D’ORAN BUDGET D’EQUIPEMENT Opération n° 34-01-0-2109-78 PORT D’ORAN Travaux de forage sur la risberme de la jetée du large Constitution d’évents Il est procédé à un appel d’offres en vue de l’exécution en un lot unique, des travaux de forage sur la risberme de la jetée du large du port d’Oran (constitution d’évents). Les candidats intéressés pourront retirer le dossier nécessaire à l’établissement de leur soumission, auprès du directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya, bureau des infrastructures maritimes, 5ème étage, Bd Mimouni Lahcène à Oran. Les offres devront parvenir à la même adresse, avant le 24 juillet 1972 à 17 heures, terme de rigueur. MINISTERE DE L’INFORMATION ET DE LA CULTURE RADIODIFFUSION TELEVISION ALGERIENNE BUDGET D’EQUIPEMENT Appel d’offres international nº 234/E Un appel d’offres international est lancé pour le démontage de six (6) pylônes existants et la fourniture et le montage de trois (3) nouveaux pylones du centre émetteur d’Ouled Fayet à Alger. La soumission doit parvenir, sous double enveloppe et pli cacheté, au ministère de l’information et de la culture, direction de l’administration générale, 119, rue Didouche Mourad à Alger, avant le 30 octobre 1972. Le dossier peut être demandé ou retiré à la direction des services techniques et de l’équipement, 21 Bd des Martyrs à Alger, télex 91.014, Alger ou au bureau 721, contre la somme de cent dinars (100 DA) représentant les frais d’établissement du cahier des charges. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE SOCIETE NATIONALE DES CORPS GRAS Avis d’appel d’offres international Dans le cadre de l’équipement de son laboratoire central. situé à Alger, la société nationale des corps gras (S.N.C.G.) lance un avis d’appel d’offres international consistant en la climatisation du laboratoire central., Les sociétés intéressées sont invitées à retirer le cahier des charges ou à écrire, pour avoir communication de celui-ci, à la direction technique de la société nationale des corps gras (S.N.C.G.), 13, avenue Claude Debussy à Alger, contre remise d’une somme de 20 DA pour frais de dossier. Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, devront être adressées, sous pli cacheté recommandé, à la direction générale de la société nationale des corps gras (S.N.C.G.), 1 13, avenue Claude Debussy à Alger, avant le 31 août 1972, le cachet de la poste faisant foi. Ce pli devra comporter la mention << Appel d’offres Climatisation du laboratoire central A ne pas ouvrir». MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE Sous-direction du matériel et des marchés Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de la construction d’un hôtel des postes à Sidi Aïssa. Les entreprises intéressées pourront consulter ou se faire délivrer, contre paiement, le dossier nécessaire à la présentation de leurs offres, en s’adressant à M. Merad, architecte, 38, rue Asselah Hocine, 2ème étage à Alger. Les offres, établies hors T.U.G.P., conformément à l’ordonnance nº 69-70 du 2 septembre 1969 et accompagnées des pièces fiscales réglementaires, ainsi que des attestations de qualification, devront parvenir au bureau des marchés, ministère des postes et télécommunications, 4, Bd Salah Bouakouir à Alger, avant le 16 août 1972. les offres devront parvenir sous double enveloppe cachetée. L’enveloppe extérieure devra comporter la mention « Soumission à ne pas ouvrir Appel d’offres concernant la construction d’un hôtel des postes à Sidi Aïssa ». Le délai pendant lequel les candidats seront engagés par leurs offres, est fixé à quatre-vingt-dix (90) jours, à compter de la date limite de dépôt des plis.

680 JOURNAL OFFICIEL DE LA WILAYA D’EL ASNAM Construction de deux lycées de 1000/300 à El Asnam et Khemis Millana Un appel d’offres est lancé en vue de la réalisation des travaux se rapportant au lot nº 3: électricité et téléphone. Les entreprises intéressées peuvent retirer les dossiers à compter du 20 juillet 1972, aux adresses suivantes : : REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 juillet 1972 a) atelier d’architecture LHK, 4, parc Blorie à El Biar (Alger). b) bureau d’études CIRTA», 14, avenue du 1 novembre & Alger. Les offres doivent parvenir à la wilaya d’El Asnam, 3ème division, avant le 10 août 1972, sous double enveloppe portant la mention Construction lycées d’El Asnam et de Khemis Miliana..