Arrêté interministériel du 7 Chaâbane 1420 correspondant au 15 novembre 1999 portant organisation des concours sur épreuves pour l'accès aux cycles de formation des corps spécifiques à l'administration chargée des affaires sociales

En application de l'article 2 du décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'organisation des concours sur épreuves pour l'accès aux cycles de formation pour certains corps spécifiques à l'administration chargée des affaires sociales.

Les concours pour l'accès aux cycles de formation sont organisés pour les grades ci-après : éducateur; éducateur spécialisé ; maître d'enregistrement spécialisé ; assistant social.

L'ouverture des concours est prononcée par arrêté du ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle ou par décision du directeur du centre national de formation spécialisée de Birkhadem et de Constantine.

Des bonifications sont accordées aux candidats membres de l'ALN et de l'OCFLN, enfants et veuves de chahid, conformément à la réglementation en vigueur.

Les dossiers de candidatures doivent comporter les pièces suivantes :

Pour les candidats externes :

د une demande manuscrite de participation au concours; une copie certifiée conforme à l'original du titre ou diplôme ou d'un titre reconnu équivalent; une copie de l'attestation justifiant la position du candidat vis-à-vis des obligations du service national; un'extrait d'acte de naissance ou une fiche familiale d'état civil pour les candidats mariés ; deux (2) certificats médicaux (médecine générale et phtysiologie); un certificat de nationalité algérienne ; un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3); deux (2) photos d'identité récentes; éventuellement, une attestation d'enfant de chahid. 19 décembre 1999 Pour les candidats fonctionnaires : une demande manuscrite de participation au concours; une attestation de travail justifiant les années de service effectif; éventuellement, une attestation de membre de I'ALN/I'OCFLN, ou d'enfant ou veuve de chahid.

L'arrêté ou la décision d'ouverture des concours d'accès à la formation spécialisée est publié par voie de présse écrite et par tout autre moyen approprié.

Les candidats au concours d'accès à la formation spécialisée pour les corps cités à l'article 2 ci-dessus, doivent remplir toutes les conditions statutaires prévues aux articles 32, 36, 40 et 69 du décret exécutif n° 93-102 du 12 avril 1993, modifié et complété, susvisé.

Les concours visés à l'article 1er ci-dessus, comportent trois (3) épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

1. - Epreuves écrites d'admissibilité :

Pour l'accès au cycle de formation des éducateurs :

a) Une épreuve de culture générale portant sur un sujet à caractère économique, politique ou social. Durée: 3. heures; coefficient: 3.

b) Une épreuve de sciences naturelles portant sur le programme de la 3ème année secondaire Durée: 3 heures; coefficient: 3.

c) Une épreuve d'histoire ou de géograhie portant sur le programme de la 3ème année secondaire. Durée: 1 heure; coefficient: 1.

Toute note inférieure à 6/20 est éliminatoire.

Concernant les candidats fonctionnaires postulant pour les grades d'éducateur spécialisé, du maître d'enseignement spécialisé et de l'assistant social :

a) Une épreuve de culture générale portant sur un sujet à caractère économique, politique ou social. Durée: 3 heures; coefficient: 2. b)Une épreuve sur un thème technico-pédagogique se rapportant à la pédagogie des structures spécialisées.

Durée: 3 heures; coefficient: 3.

c) Une épreuve se rapportant aux techniques éducatives ou techniques d'enseignement spécialisé. Durée : 3 heures ; coefficient: 3.

Toute note inférieure à 6/20 est éliminatoire.

Seuls les candidats ayant obtenu une moyenne égale au moins à 10/20 et n'ayant pas obtenu de note éliminatoire, sont déclarés admissibles.

Concernant les candidats bacheliers :

Les candidats bacheliers sont dispensés des épreuves écrites d'admissibilité mais, sont astreints à une épreuve orale d'admission.

2. - Epreuve orale d'admission :

Pour les candidats externes :

Elle consiste en un entretien avec un jury à l'issue d'un stage d'imprégnation d'une durée d'une semaine au sein d'un établissement spécialisé du secteur des affaires sociales. Durée: 20 minutes; coefficient: 2.

Pour les candidats fonctionnaires :

Elle consiste en un entretien avec un jury portant sur le programme: durée: 20 minutes; coefficient: 2.

Les candidats admis aux épreuves écrites d'admissibilité sont convoqués dans un délai de quinze

(15) jours au moins avant la date prévue pour le déroulement de l'épreuve orale.

La liste des candidats admis à participer au concours est arrêtée par le ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle sur proposition d'une commission technique chargée de l'étude préalable des dossiers de candidatures composée comme suit : le directeur du centre national de formation spécialisée ou son représentant, président; le sous-directeur du suivi et du soutien pédagogique ou son représentant, membre; un représentant du corps ou de grade considéré, membre.

La liste des candidats admis à participer au concours est publiée par voie d'affichage auprès des centres d'examens ou sur les lieux du travail, selon le cas.

La liste des candidats admis définitivement au concours sur épreuves est arrêtée par le ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, sur proposition du jury.

Le jury prévu à l'article 11 ci-dessus, est composé comme suit : le ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle ou son représentant dûment habilité, président; un représentant de l'autorité chargée de la fonction publique, membre; un représentant élu de la commission des personnels compétente à l'égard du corps ou grade considéré, membre.

En tant que de besoin, le jury peut faire appel à toute personne qualifiée.

Le jury prévu à l'article 12 ci-dessus, dresse une liste d'attente afin de pourvoir au remplacement des candidats admis déclarés défaillants.

La durée de la validité des listes d'attente est de deux (2) mois à compter de la date de leur publication.

Les candidats admis au concours sont astreints à suivre une formation spécialisée telle que prévue aux articles 32, 36, 40 et 69 du décret exécutif n° 93-102 du 12 avril 1993, modifié et complété, susvisé.

Tout candidat admis au concours et n'ayant pas rejoint le centre national de formation sans raison dûment justifiée dans un délai d'un (1) mois au plus tard après le début de la formation, perd le bénéfice de son admission et sera remplacé par le candidat figurant sur la liste d'attente suivant l'ordre de classement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1420 correspondant au 15 novembre 1999.

Le ministre du travail, Le ministre délégué auprès de la protection sociale du chef du Gouvernement, et de la formation chargé de la réforme professionnelle administrative et de la fonction publique Hacène LASKRI Ahmed NOUI ANNONCES ET COMMUNICATIONS MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT Récépissé de déclaration de constitution du parti politique dénommé "Mouvement des citoyens libres".

Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, Vu la Constitution, notamment son article 42;

Vu l'ordonnance n° 97-09 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative aux partis politiques;

N° DATE ET LIEU NOM ET PRENOMS D'ORDRE DE NAISSANCE 1 Mostéfa Boudina 18/4/1939 à Texena (Jijel) 2 Mohamed Azizi Mahi 9/10/1943 à Tissemsilt (Tissemsilt) 3 Nadjia Oudjedi Damerdji 24/9/1959 à Tlemcen (Tlemcen) 4 Khaled Riguet 15/5/1974 à Ouled Sassi (Biskra) 5 Youcef Chettabi 1/10/1954 à Texena (Jijel) 6 Azzeddine Boudina 8/8/1962 à Kouba (Alger) 7 Rachid Harchi 9/4/1953 à Koléa (Tipaza) 8 Fatiha Lakhdari 30/8/1968 à Sidi- M'Hamed (Alger) 9 Ahmed Attou 23/12/1962 à Saïda (Saïda) 10 Nacira Oukil 16/9/1962 à Hussein-Dey (Alger) Ce jour, le ler octobre 1999, a été reçu le dossier de déclaration constitutive du parti politique dénommé :

"Mouvement des citoyens libres" dont le siège est à l'adresse suivante: Cité Smaïl Yefsah Bt. n° 50 Bab-Ezzouar, Alger, déposé par Madame et Messieurs les signataires de la demande de constitution jointe au dossier, à savoir: 1 Mostéfa Boudina;

2 - Mohamed Azizi Mahi; 3 Nadjia Oudjedi Damerdji.

Délégués par Mesdames et Messieurs les vingt cinq (25) membres fondateurs dont les noms suivent, engageant leur responsabilité collective conformément aux règles fixées par le code civil, en application des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance n° 97-09 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative aux partis politiques :

FONCTION ADRESSE PROFESSION AU SEIN DU PARTI Alger Cadre supérieur Président du en retraite mouvement Alger Cadre en Vice-président retraite Tlemcen Sans profession Secrétaire général Biskra Sans profession Membre fondateur Alger Receveur Membre fondateur des PTT Alger Fonctionnaire Membre fondateur Tipaza Fonctionnaire Membre fondateur Blida Sans profession Membre fondateur Saïda Commerçant Membre fondateur Bouira Sans profession Membre fondateur 11 Ramadhan 1420 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE, ALGERIENNE N° 90 15 19 décembre 1999 N° DATE ET LIEU NOM ET PRENOMS D'ORDRE DE NAISSANCE 11 Youcef Bed-Houche 20/2/1967 à Draâ El-Kaïd (Béjaïa) 12 Mohamed Anik 23/2/1968 à El-Milia (Jijel) 13 Abdeslam Ouali 15/2/1952 à Jijel (Jijel) 14 Abderrezak Nedjah 4/2/1953 à Oued-Zenati (Guelma) 15 Derradji Bessasse 13/9/1973 à Ouled Tebane (Sétif) 16 Hadj-Mohamed 28/8/1955 à Belhaouari Mostaganem (Mostaganem) 17 12/11/1964 à Mokhtar Ben Fodda Aïn-Témouchent (Aïn-Témouchent) 18 Abderrezzak Oudjedi- 30/4/1967 à Tlemcen Damerdji (Tlemcen) 19 Fethi Amar 20/3/1954 à Tlemcen (Tlemcen) 20 Lamia Bekkal Brikci 4/2/1965 à Tlemcen (Tlemcen) 21 Rachid Termoul 26/9/1966 à Tizi N'Thlat à (Tizi Ouzou) 22 Mahmoud Mezenner 26/3/1947 à Aouana (Jijel) 23 Ahmed Toufik 4/4/1962 à Tlemcen Oudjedi-Damerdji (Tlemcen) 24 Lahouari Khattou 15/3/1951 à Chaâbet El Ham (Aïn-Témouchent) 25 Djamel-Eddine Ben 28/8/1945 Sennane à Aïn-Témouchent (Aïn-Témouchent) FONCTION ADRESSE PROFESSION AU SEIN DU PARTI Béjaïa Administrateur Membre fondateur Constantine Retraité Membre fondateur Jijel Entrepreneur Membre fondateur Skikda Comptable Membre principal fondateur Sétif Technicien Membre supérieur fondateur Oran Administrateur Membre fondateur Aïn-Témouchent Avocat Membre fondateur Tlemcen Fonctionnaire Membre fondateur Oran Commerçant Membre fondateur Tlemcen Enseignante Membre fondateur Tizi Ouzou Fonctionnaire Membre des PTT fondateur Alger Entrepreneur Membre fondateur Tlemcen Sans profession Membre fondateur Sidi Bel Abbès Directeur Membre commercial fondateur Chlef Directeur de la Membre CNAS fondateur Fait à Alger, le 21 Chaâbane 1420 correspondant au 29 novembre 1999.

Abdelmalek SELLAL.

BANQUE D'ALGERIE Situation mensuelle au 31 mai «»

ACTIF:

Or.

Avoirs en devises.

Droits de tirages spéciaux (DTS)..

Accords de paiements internationaux.

Participations et placements..

Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux.

Créances sur l'Etat (loi n° 62.156 du 31/12/1962)..

Créances sur le Trésor public (art. 213 de la loi n° 90.10 du 14/04/1990 et finances pour 1993). 19 décembre 1999 1998 Montants en DA. 1.128.201.254,00 441.490.042.957,86 254.098.833,10 201.099.961,99 96.547.085.400,24 79.746.306.918,82 0,00 art. 172 de la loi de 164.377.175.063,12 Compte courant débiteur du Trésor public (art.78 de la loi n° 90.10 du 14/04/1990). 0,00 Comptes de chèques postaux.

Effets réescomptés: * Publics. * Privés.

Pensions: * Publiques.. * Privées.

Avances et crédits en comptes courants.

Comptes de recouvrement.

Immobilisations nettes.

Autres postes de l'actif..

Total.

PASSIF:

Billets et pièces en circulation....

Engagements extérieurs.

Accords de paiements internationaux.

Contrepartie des allocations de DTS.

Compte courant créditeur du Trésor Comptes des banques et établissements financiers.

Capital.

Réserves.

Provisions.

Autres postes du passif..

Total.... 12.429.412.312,58 61.000.000.000,00 85.461.868.000,00 0,00 25.000.000.000,00 4.086.997,34 2.647.239.021,18 3.779.788.048,65 116.456.321.290,79 1.090.522.726.059,67 369.239.210.036,61 232.048.245.115,39 43.561.399,39 10.138.755.682,56 5.112.501.599,25 25.072.331.894,01 40.000.000,00 846.000.000,00 0,00 447.982.120.332,46 1.090.522.726.059,67 Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek -Alger.