DECRETS
Décret présidentiel n° 21-514 du 20 Joumada El Oula 1443 correspondant au 25 décembre 2021 portant attribution de la médaille de l’ordre du mérite national au rang de « Achir »………………………………………………………………………………………………………………. 4
Décret exécutif n° 21-515 du 20 Joumada El Oula 1443 correspondant au 25 décembre 2021 portant création d’une école normale supérieure des sourds-muets…………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 4
Décret exécutif n° 21-516 du 20 Joumada El Oula 1443 correspondant au 25 décembre 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie……………………………………………………………………………………………………………………………………. 5
Décret exécutif n° 21-517 du 20 Joumada El Oula 1443 correspondant au 25 décembre 2021 portant reconduction des mesures du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)…………………………………………………………. 19
DECISIONS INDIVIDUELLES
Décrets présidentiels du 3 Joumada El Oula 1443 correspondant au 8 décembre 2021 mettant fin à des fonctions au ministère des finances……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 20
Décret présidentiel du 3 Joumada El Oula 1443 correspondant au 8 décembre 2021 mettant fin à des fonctions à la direction générale du domaine national au ministère des finances…………………………………………………………………………………………………………………… 21
Décret présidentiel du 3 Joumada El Oula 1443 correspondant au 8 décembre 2021 mettant fin à des fonctions à l’inspection des services des domaines et de la conservation foncière…………………………………………………………………………………………………………. 22
Décret présidentiel du 3 Joumada El Oula 1443 correspondant au 8 décembre 2021 mettant fin aux fonctions d’une chef d’études au conseil national de la comptabilité……………………………………………………………………………………………………………………………………. 22
Décret présidentiel du 3 Joumada El Oula 1443 correspondant au 8 décembre 2021 portant nomination au ministère des finances……… 22
Décret présidentiel du 3 Joumada El Oula 1443 correspondant au 8 décembre 2021 portant nomination à la direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat au ministère des finances…………………………………………… 23
Décret présidentiel du 3 Joumada El Oula 1443 correspondant au 8 décembre 2021 portant nomination à la direction générale du domaine national au ministère des finances………………………………………………………………………………………………………………………. 24
Décret présidentiel du 3 Joumada El Oula 1443 correspondant au 8 décembre 2021 portant nomination à l’inspection des services du domaine, du cadastre et de la conservation foncière…………………………………………………………………………………………………….. 24
Décret présidentiel du 3 Joumada El Oula 1443 correspondant au 8 décembre 2021 portant nomination à l’inspection des services comptables…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 24
Décret exécutif du 3 Joumada El Oula 1443 correspondant au 8 décembre 2021 mettant fin aux fonctions du directeur régional du Trésor à Boumerdès……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 24
Décret exécutif du 3 Joumada El Oula 1443 correspondant au 8 décembre 2021 mettant fin aux fonctions du directeur de la conservation foncière à la wilaya de Saïda…………………………………………………………………………………………………………………………. 24
Décret exécutif du 25 Moharram 1442 correspondant au 13 septembre 2020 mettant fin aux fonctions du directeur de la santé et de la population à la wilaya de Constantine………………………………………………………………………………………………………………………. 24
ARRETES, DECISIONS ET AVIS
MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 25 Rabie Ethani 1443 correspondant au 30 novembre 2021 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-152 intitulé « Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption »……………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 25
21 Joumada El Oula 1443 26 décembre 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 96 3
SOMMAIRE (suite) Arrêté du 25 Rabie Ethani 1443 correspondant au 30 novembre 2021 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-152 intitulé « Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption »………………………………………………………………………………………………………………………………………… Arrêté du 27 Rabie Ethani 1443 correspondant au 2 décembre 2021 fixant l’implantation des sièges administratifs des directions régionales du domaine national et leur ressort territorial………………………………………………………………………………………………… MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Arrêté interministériel du 27 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 3 novembre 2021 fixant la nomenclature des dépenses et des recettes ainsi que les modalités pratiques de gestion du compte en devises ouvert au nom du comité d’organisation des dix- neuvièmes jeux méditerranéens d’Oran 2022……………………………………………………………………………………………………………………. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Arrêté du 25 Safar 1443 correspondant au 2 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 12 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 2 août 2020 portant désignation des membres du conseil d’administration du centre national de l’insémination artificielle et de l’amélioration génétique…………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Arrêté du 13 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 20 octobre 2021 portant désignation des membres du conseil d’orientation de l’agence nationale pour la conservation de la nature…………………………………………………………………………………………………………. MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS Arrêté du 8 Joumada El Oula 1143 correspondant au 13 décembre 2021 fixant les modalités particulières d’exercice du commerce de troc frontalier à l’occasion de la manifestation de l’Assihar de Tamenghasset et la liste des marchandises concernées…………….. 26 27 28 29 29 29
26 décembre 2021
DECRETS
Décret présidentiel n° 21-514 du 20 Joumada El Oula Vu le décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437
1443 correspondant au 25 décembre 2021 portant correspondant au 14 juin 2016 fixant le statut-type de l’école attribution de la médaille de l’ordre du mérite national au rang de « Achir ». ———— supérieure, notamment ses articles 3, 19, 20, 21 et 24; Décrète : Le Président de la République, Article 1er. — En application de l’article 3 du décret Vu la Constitution, notamment ses articles 91 (7° et 13°) exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016 susvisé, il est créé une école supérieure, et 141 (alinéa 1er); dénommée « école normale supérieure des sourds- muets », Vu la loi n° 84-02 du 2 janvier 1984 portant institution de l’ordre du mérite national; désignée ci après l’ « école ». Vu le décret n° 84-87 du 21 avril 1984, modifié et exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au Art. 2. — L’école est régie par les dispositions du décret complété, portant organisation et fonctionnement du conseil 14 juin 2016 fixant le statut-type de l’école supérieure et de l’ordre du mérite national; celles du présent décret. Décrète : Art. 3. — Le siège de l’école est fixé à Alger. Article 1er. — La médaille de l’ordre du mérite national Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national au rang de « Achir » est décernée à M. Sid Ali par décret exécutif, pris sur rapport du ministre chargé de ABDELHAMID, moudjahid, membre fondateur du comité révolutionnaire pour l’unité et l’action. l’enseignement supérieur. Art. 4. — L’école normale supérieure des sourds-muets est Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel placée sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement de la République algérienne démocratique et populaire. supérieur. Fait à Alger, le 20 Joumada El Oula 1443 correspondant Art. 5. — Outre les missions générales fixées par les au 25 décembre 2021. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H———— articles 19, 20 et 21 du décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016 susvisé, l’école a pour mission d’assurer la formation des professeurs d’enseignement secondaire des sourds-muets au profit du secteur de l’éducation nationale et les autres secteurs, selon Décret exécutif n° 21-515 du 20 Joumada El Oula 1443 les besoins. correspondant au 25 décembre 2021 portant création d’une école normale supérieure des L’école peut assurer, le cas échéant, la formation des sourds-muets. ———— professeurs de l’enseignement primaire et des professeurs de l’enseignement moyen des sourds-muets au profit du secteur de l’éducation nationale et les autres secteurs, selon les Le Premier ministre, besoins. Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et Art. 6. — Outre les membres cités à l’article 24 du décret de la recherche scientifique, exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au Vu la Constitution notamment ses articles 112-5° et 141 14 juin 2016 susvisé, le conseil d’administration comprend (alinéa 2); au titre des principaux secteurs utilisateurs : Vu la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 — le représentant du ministre de la défense nationale; correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, — le représentant du ministre chargé de la solidarité portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur; nationale, de la famille et de la condition de la femme; Vu la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 — le représentant du ministre chargé du travail, de correspondant au 30 décembre 2015, modifiée, portant loi 1’emploi et de la sécurité sociale; d’orientation sur la recherche scientifique et le développement technologique; — le représentant du ministre chargé de la santé. Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda Art. 7. — Le présent décret sera publié au Journal officiel 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du de la République algérienne démocratique et populaire. Premier ministre; Fait à Alger, le 20 Joumada El Oula 1443 correspondant Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; au 25 décembre 2021.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
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Décret exécutif n° 21-516 du 20 Joumada El Oula 1443 correspondant au 25 décembre 2021 portant
organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie.
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’industrie, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères; Vu le décret exécutif n° 20-393 du 8 Joumada El Oula 1442 correspondant au 23 décembre 2020 fixant les attributions du ministre de l’industrie; Vu le décret exécutif n° 20-394 du 8 Joumada El Oula 1442 correspondant au 23 décembre 2020 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie;
Décrète :
Article 1er. — Sous l’autorité du ministre, l’administration centrale du ministère de l’industrie comprend :
1. Le secrétaire général, assisté de trois (3) directeurs d’études, auquel sont rattachés le bureau du courrier et le bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement.
2. Le chef de cabinet, assisté de huit (8) chargés d’études et de synthèse, chargés de la préparation et de l’organisation des activités du ministre, en matière : — de participation du ministre aux activités gouvernementales et à celles liées aux relations avec le Parlement; — de communication institutionnelle et relations du ministre avec les médias; — de relations internationales et de coopération; — de coordination intersectorielle et de relations avec les institutions nationales; — de relations avec les associations professionnelles et organisations patronales et de suivi des doléances et requêtes des opérateurs économiques; — de visites de travail et d’inspection et de suivi des décisions y afférentes; — de suivi de la mise en œuvre des réformes du secteur industriel; — de suivi de la situation économique et de l’évolution du secteur industriel.
3. L’inspection générale, dont les missions, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par décret exécutif.
4. Les structures suivantes :
— la direction générale du développement industriel; — la direction générale de la compétitivité industrielle; — la direction générale du développement et du suivi du secteur public marchand; — la direction générale de la promotion de l’investissement; — la direction générale de la veille stratégique, des études et des systèmes d’information; — la direction des ressources humaines; — la direction de l’administration des moyens; — la direction des études juridiques et du contentieux; — la direction de la coopération.
Art. 2. — La direction générale du développement industriel, est chargée : — de proposer les stratégies et les politiques industrielles; — de proposer les programmes de développement des filières industrielles; — de mettre en place les conditions nécessaires à la densification du tissu industriel; — de promouvoir la coordination intersectorielle et de mettre en place les conditions nécessaires, en vue de la création de réseaux inter-entreprises; — de promouvoir les institutions d’appui technique au secteur industriel; — de proposer les stratégies et les politiques de développement de l’intégration et de la sous-traitance industrielles; — de veiller au développement et au renforcement des chaînes de valeur des filières industrielles; — de veiller à l’évaluation périodique du niveau de développement des filières industrielles.
Elle est dirigée par un directeur général et comprend cinq
(5) directions centrales :
1- La direction des industries sidérurgiques,
mécaniques, aéronautiques et navales, est chargée en ce qui concerne les filières relevant de ces industries, notamment : — de mettre en œuvre les stratégies et les politiques industrielles; — de mettre en œuvre les programmes de développement des filières industrielles et d’assurer le renforcement et la modernisation des capacités productives des entreprises industrielles; — de veiller à la promotion des institutions d’appui technique au secteur de l’industrie et de suivre leurs activités;
— de proposer toute action destinée à assurer la sauvegarde et la valorisation du potentiel industriel existant et d’en suivre la mise en œuvre;
— d’assurer la coordination intra et intersectorielle;
— d’assurer le suivi des activités liées aux filières industrielles et d’en établir les bilans.
Elle est dirigée par un directeur et comprend trois (3) sous-directions :
a) La sous-direction des industries sidérurgiques, métallurgiques et métalliques;
b) La sous-direction des industries mécaniques;
c) La sous-direction des industries navales et aéronautiques.
Elles sont notamment chargées, chacune dans son champ de compétence, des missions communes suivantes :
— de mettre en œuvre les politiques industrielles de développement des filières industrielles;
— d’exécuter et de suivre les programmes de développement et les plans d’actions des filières industrielles et d’en établir les bilans;
— d’assurer le suivi des actions de modernisation des capacités productives des entreprises industrielles;
— d’assurer le suivi des activités des institutions d’appui technique aux filières industrielles;
— d’assurer la coordination intra et intersectorielle et la promotion des espaces de concertation et de dialogue socioéconomique.
2- La direction des industries électriques et
électroniques et des énergies renouvelables, est chargée, en ce qui concerne les filières relevant de ces industries, notamment :
— de mettre en œuvre les stratégies et les politiques industrielles;
— de mettre en œuvre les programmes de développement des filières industrielles et d’assurer le renforcement et la modernisation des capacités productives des entreprises industrielles;
— de veiller à la promotion des institutions d’appui technique au secteur de l’industrie et de suivre leurs activités;
— de proposer toute action destinée à assurer la sauvegarde et la valorisation du potentiel industriel existant et d’en suivre la mise en œuvre;
— d’assurer la coordination intra et intersectorielle;
— d’assurer le suivi des activités liées aux filières industrielles et d’en établir les bilans.
Elle est dirigée par un directeur et comprend trois (3) sous-directions :
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a) La sous-direction des industries électriques;
b) La sous-direction des industries électroniques et informatiques;
c) La sous-direction des industries liées aux énergies renouvelables.
Elles sont notamment chargées, chacune dans son champ de compétence, des missions communes suivantes :
— de mettre en œuvre les politiques industrielles de développement des filières industrielles;
— d’exécuter et de suivre les programmes de développement et les plans d’actions des filières industrielles et d’en établir les bilans;
— d’assurer le suivi des actions de modernisation des capacités productives des entreprises industrielles;
— d’assurer le suivi des activités des institutions d’appui technique aux filières industrielles;
— d’assurer la coordination intra et intersectorielle et la promotion des espaces de concertation et de dialogue socioéconomique;
— d’encourager la participation de l’ingénierie et de l’industrie nationales, à la réalisation d’études et à la fabrication d’équipements dans le domaine des énergies renouvelables, en collaboration avec les organismes concernés.
3- La direction des industries chimiques et des
matériaux de construction, est chargée, en ce qui concerne les filières relevant de ces industries, notamment :
— de mettre en œuvre les stratégies et les politiques industrielles;
— de mettre en œuvre les programmes de développement des filières industrielles et d’assurer le renforcement et la modernisation des capacités productives des entreprises industrielles;
— de veiller à la promotion des institutions d’appui technique au secteur de l’industrie et de suivre leurs activités;
— de proposer toute action destinée à assurer la sauvegarde et la valorisation du potentiel industriel existant et d’en suivre la mise en œuvre;
— d’assurer la coordination intra et intersectorielle;
— d’assurer le suivi des activités liées aux filières industrielles et d’en établir les bilans.
Elle est dirigée par un directeur et comprend trois (3) sous-directions :
a) La sous-direction des industries chimiques;
b) La sous-direction des industries du plastique et du papier;
c) La sous-direction des matériaux de construction.
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Elles sont notamment chargées, chacune dans son champ de compétence, des missions communes suivantes : — de mettre en œuvre les politiques industrielles de développement des filières industrielles; — d’exécuter et de suivre les programmes de développement et les plans d’actions des filières industrielles et d’en établir les bilans; — d’assurer le suivi des actions de modernisation des capacités productives des entreprises industrielles; — d’assurer le suivi des activités des institutions d’appui technique aux filières industrielles; — d’assurer la coordination intra et intersectorielle et la promotion des espaces de concertation et de dialogue socioéconomique.
4- La direction des industries agroalimentaires et
manufacturières, est chargée, en ce qui concerne les filières relevant de ces industries, notamment : — de mettre en œuvre les stratégies et les politiques industrielles; — de mettre en œuvre les programmes de développement des filières industrielles et d’assurer le renforcement et la modernisation des capacités productives des entreprises industrielles; — de veiller à la promotion des institutions d’appui technique au secteur de l’industrie et de suivre leurs activités; — de proposer toute action destinée à assurer la sauvegarde et la valorisation du potentiel industriel existant et d’en suivre la mise en œuvre; — d’assurer la coordination intra et intersectorielle; — d’assurer le suivi des activités liées aux filières industrielles et d’en établir les bilans.
Elle est dirigée par un directeur et comprend trois (3) sous-directions :
a) La sous-direction des industries agroalimentaires ; b) La sous-direction des industries du cuir et du textile ; c) La sous-direction des industries manufacturières. Elles sont notamment chargées, chacune dans son champ de compétence, des missions communes suivantes : — de mettre en œuvre les politiques industrielles de développement des filières industrielles; — d’exécuter et de suivre les programmes de développement et les plans d’actions des filières industrielles et d’en établir les bilans; — d’assurer le suivi des actions de modernisation des capacités productives des entreprises industrielles; — d’assurer le suivi des activités des institutions d’appui technique aux filières industrielles; — d’assurer la coordination intra et intersectorielle et la promotion des espaces de concertation et de dialogue socioéconomique.
5- La direction de développement de l’intégration et de
la sous-traitance industrielles, est chargée, notamment : — de proposer et de mettre en œuvre les stratégies et politiques de développement de l’intégration et de la sous- traitance industrielles locales; — de proposer toute action visant le développement de l’intégration et de la sous-traitance industrielles locales; — d’assurer la collecte, le traitement et la diffusion de l’information liée aux activités de l’intégration et de la sous-traitance industrielles et d’en élaborer les bilans d’évaluation périodiques; — de coordonner et d’assurer le suivi des activités des bourses de sous-traitance et de partenariat; — d’assurer les actions de coordination intra et intersectorielles pour le développement de l’intégration et de la sous-traitance industrielles locales.
Elle est dirigée par un directeur et comprend deux (2) sous-directions :
a) La sous-direction du développement de l’intégration
industrielle locale, chargée, notamment : — d’exécuter les programmes et les plans d’actions destinés à assurer le développement de l’intégration industrielle locale; — d’assurer la collecte, le traitement et la diffusion de l’information liée au développement de l’intégration industrielle locale; — d’évaluer, périodiquement, les activités se rapportant à l’intégration industrielle locale et d’en établir les bilans y afférents.
b) La sous-direction du développement de la
sous-traitance industrielle, chargée, notamment : — d’exécuter les programmes et les plans d’actions destinés à assurer le développement de la sous-traitance industrielle locale; — d’assurer la collecte, le traitement et la diffusion de l’information liée au développement de la sous-traitance industrielle locale; — d’assurer le suivi des activités des bourses de sous- traitance et de partenariat; — d’évaluer, périodiquement, les activités se rapportant à la sous-traitance industrielle locale et d’en établir les bilans y afférents.
Art. 3. — La direction générale de la compétitivité industrielle, est chargée, notamment :
— de proposer et d’élaborer les programmes de promotion de la compétitivité industrielle;
— de conforter la qualité et la compétitivité dans les filières industrielles et de veiller à leur modernisation;
— de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs à la normalisation, à la propriété industrielle, à la métrologie, à l’accréditation et à la sécurité industrielle;
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— de proposer les systèmes d’innovation, de recherche et de développement industriels, en tant que facteurs de compétitivité et de développement des entreprises; — de soutenir et de promouvoir les centres techniques industriels dans leurs actions liées à la recherche et au développement; — de veiller à l’amélioration de la qualification des ressources humaines et au développement des capacités de formation dans le secteur industriel.
Elle est dirigée par un directeur général et comprend quatre
(4) directions :
1- La direction de la qualité et de la propriété
industrielle, est chargée, notamment : — d’élaborer et d’assurer le suivi de l’application des textes législatifs et réglementaires relatifs à la normalisation, à la propriété industrielle, à la métrologie et à l’accréditation; — d’assurer le suivi de la coopération technique avec les organismes internationaux en matière de normalisation, de propriété industrielle, de métrologie et d’accréditation; — de participer à l’élaboration des normes liées à la qualité et de veiller à leur application; — de veiller à la protection des droits de la propriété industrielle; — de suivre les activités des établissements sous tutelle chargés de la normalisation, de la propriété industrielle, de la métrologie et de l’accréditation; — de favoriser la promotion de la certification, de la qualité des produits industriels et d’arrêter les normes y afférentes.
Elle est dirigée par un directeur et comprend trois (3) sous-directions :
a) La sous-direction de la normalisation et de la
réglementation technique, chargée, notamment : — d’œuvrer à la promotion de la qualité des produits industriels et d’élaborer les règlements techniques y afférents; — de suivre la mise en œuvre du programme de normalisation et d’en assurer l’évaluation; — de suivre et d’évaluer les activités de l’établissement sous tutelle chargé de la normalisation.
b) La sous-direction de la métrologie et de l’évaluation
de la conformité, chargée, notamment : — d’assurer le suivi de la mise en œuvre des programmes de la métrologie et de l’évaluation de la conformité et d’en établir les bilans y afférents; — de participer au développement de la métrologie et de l’accréditation, en relation avec les parties concernées; — de suivre et d’évaluer les activités des établissements sous tutelle chargés de la métrologie et de l’accréditation; — d’œuvrer pour la densification du réseau national des organismes d’évaluation de la conformité.
c) La sous-direction de la propriété industrielle,
chargée, notamment : — de participer à la promotion et à la vulgarisation des programmes de la propriété industrielle et d’en assurer le suivi et l’évaluation; — de suivre et d’évaluer les activités de l’établissement sous tutelle chargée de la propriété industrielle; — de coordonner les actions de coopération se rapportant à la propriété industrielle avec les organismes internationaux.
2- La direction de l’innovation, de la recherche et du
développement technologique, est chargée, notamment : — d’élaborer, en relation avec les parties concernées, les politiques et les programmes de développement des capacités nationales en matière de recherche, de développement, d’innovation, de transfert de technologie et de suivre leur mise en œuvre; — de contribuer à la mise en place d’un système d’innovation dans le domaine industriel; — de promouvoir la coopération internationale dans le cadre de la promotion de l’innovation, de la recherche et du transfert de technologie; — de contribuer à l’élaboration des politiques et programmes de promotion, de développement et d’intégration des nouvelles technologies industrielles.
Elle est dirigée par un directeur et comprend trois (3) sous-directions :
a) La sous-direction de l’innovation, chargée, notamment : — de coordonner, en relation avec les parties concernées, la mise en œuvre des politiques et des programmes de développement des capacités nationales en matière d’innovation; — de contribuer à la mise en place d’un système d’innovation dans le domaine industriel; — de promouvoir l’innovation en tant que facteur de compétitivité et de développement des entreprises.
b) La sous-direction de la recherche appliquée en
entreprise, chargée, notamment :
— de coordonner, en relation avec les parties concernées, la mise en œuvre des politiques et des programmes nationaux de la recherche scientifique et du développement technologique dans le domaine industriel;
— d’encourager et d’appuyer les activités de recherche et de recherche appliquée dans le domaine industriel;
— de contribuer à la consolidation et au renforcement des capacités de recherche et de développement des centres techniques industriels.
c) La sous-direction du développement des technologies
industrielles, chargée, notamment : — de contribuer à la mise en œuvre et au suivi des politiques et des programmes de promotion, de développement et d’intégration des nouvelles technologies industrielles;
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— de proposer toute mesure de nature à faciliter et à permettre aux opérateurs l’accès aux nouvelles technologies industrielles; — d’évaluer, périodiquement, les activités se rapportant à l’intégration des nouvelles technologies dans le secteur industriel et d’en élaborer les bilans y afférents.
3- La direction de la sécurité industrielle et de soutien
aux actions de protection de l’environnement, est chargée, notamment : — de veiller à l’élaboration des règles de la sécurité industrielle et des normes environnementales liées au secteur industriel et de veiller à leur application; — de contribuer aux actions visant la réduction de la pollution industrielle et à assurer la protection de l’environnement; — de veiller à la mise en place des plans d’intervention interne au niveau des entreprises et d’en assurer l’évaluation; — de contribuer à la conception des plans de formation en matière de sécurité industrielle pour les secteurs utilisateurs; — de veiller à l’élaboration et à la mise en œuvre du plan général de prévention contre les risques industriels.
Elle est dirigée par un directeur et comprend deux (2) sous-directions :
a) La sous-direction de la sécurité industrielle, chargée, notamment : — d’élaborer les règles de la sécurité industrielle et de veiller à leur application; — de tenir une base de données liée aux accidents et risques industriels; — de suivre la mise en place des plans d’intervention interne au niveau des entreprises et d’en assurer l’évaluation; — de contribuer à la conception des plans de formation en matière de sécurité industrielle pour les secteurs utilisateurs; — d’élaborer et de mettre en œuvre le plan général de prévention contre les risques industriels.
b) La sous-direction de soutien aux actions de
protection de l’environnement, chargée, notamment : — de participer à l’élaboration des normes environnementales liées au secteur industriel; — de proposer et de soutenir, en relation avec les secteurs concernés, les actions et mesures visant à réduire la pollution industrielle; — de participer à la réalisation de tout projet relatif à la protection de l’environnement et/ou au développement durable impliquant le secteur industriel; — de contribuer à la définition des indicateurs liés à la protection de l’environnement et au développement durable, permettant, notamment la mise en place d’une base de données sectorielle;
— de renforcer les capacités des professionnels industriels en formations se rapportant à la consommation et à la production durables, afin d’ancrer la culture de l’économie verte.
4- La direction de la valorisation des compétences, est chargée, notamment : — de mettre en œuvre, de suivre et d’évaluer la politique sectorielle en matière de formation et de perfectionnement; — de promouvoir, de développer et de soutenir, en relation avec les organismes concernés, la formation et le perfectionnement dans les métiers de l’industrie; — de suivre les activités des établissements publics sous tutelle chargés de la formation; — de veiller au perfectionnement et au recyclage des compétences dans le secteur industriel; — d’arrêter les programmes de formation, en relation avec les secteurs concernés.
Elle est dirigée par un directeur et comprend deux (2) sous- directions :
a) La sous-direction de la valorisation des compétences
et du management, chargée, notamment : — d’anticiper les métiers et les profils nécessaires aux besoins du développement de l’industrie; — d’améliorer et de développer les capacités de formation et de management dans le secteur industriel et d’en assurer l’évaluation périodique; — de contribuer au développement des programmes d’enseignement des sciences techniques et économiques industrielles.
b) La sous-direction de la formation continue et de la
coordination intersectorielle, chargée, notamment : — de concevoir et de tenir une base de données des besoins du secteur en formation continue et d’en assurer l’actualisation et le suivi; — de développer et de mettre en œuvre des stratégies de coopération entre le secteur industriel et l’appareil national de formation ainsi que les offres de formation internationales; — de mettre en œuvre les actions de formation continue et d’assurer l’évaluation de leur résultats.
Art. 4. — La direction générale du développement et du suivi du secteur public marchand, est chargée, notamment : — d’assurer le suivi des participations de l’Etat dans les entreprises publiques économiques relevant du secteur de l’industrie et de veiller à leur préservation, optimisation et à leur développement, conformément aux attributions du ministre; — de veiller à la mise en œuvre des orientations et décisions des pouvoirs publics en matière de redéploiement, de partenariat, d’ouverture de capital et de privatisation des entreprises publiques économiques relevant du secteur de l’industrie;
— de préparer, en relation avec les parties concernées, le programme de redéploiement, d’ouverture de capital et de privatisation des entreprises publiques économiques relevant du secteur de l’industrie et d’assurer le suivi de sa mise en œuvre; — d’accompagner les entreprises publiques industrielles dans leurs projets de partenariat ainsi que d’ouverture de capital et de privatisation et d’en élaborer les consolidés des bilans y afférents; — de proposer, en relation avec les structures et organismes concernés, un programme d’audit et d’évaluation des entreprises publiques relevant du secteur de l’industrie; — d’assurer la mission de secrétariat du conseil des participations de l’Etat.
Elle est dirigée par un directeur général et comprend quatre
(4) directions : 1. La direction du suivi des participations de l’Etat, est chargée, notamment : — de veiller au suivi des participations de l’Etat dans les entreprises publiques économiques relevant du secteur de l’industrie, conformément aux attributions du ministre de l’industrie, et de proposer toute mesure visant à leur développement; — de veiller à la préservation des intérêts de l’Etat actionnaire dans les entreprises publiques économiques industrielles; — d’évaluer les activités relatives au secteur public industriel et d’en élaborer le rapport annuel; — de superviser et d’organiser les travaux liés aux missions du secrétariat technique du conseil des participations de l’Etat, de suivre la mise en œuvre de ses résolutions et d’en élaborer les bilans y afférents.
Elle est dirigée par un directeur et comprend trois (3) sous-directions :
a) La sous-direction du suivi des participations de
l’Etat, chargée, notamment : — d’assurer le suivi des participations de l’Etat dans les entreprises publiques économiques relevant du secteur de l’industrie; — de veiller à l’optimisation des participations de l’Etat dans les entreprises publiques économiques relevant du secteur de l’industrie; — d’assurer le suivi de l’activité des entreprises publiques économiques relevant du secteur de l’industrie et d’élaborer les rapports périodiques sur son évolution; — de concevoir et de tenir les bases de données du secteur public économique industriel.
b) La sous-direction de la gouvernance des
entreprises publiques économiques industrielles, chargée, notamment : — de préparer et d’organiser les réunions des assemblées générales des groupes publics industriels et de suivre la mise en œuvre des résolutions qui en découlent;
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— d’assurer les travaux liés aux missions du secrétariat technique du conseil des participations de l’Etat;
— de suivre la mise en œuvre des résolutions du conseil des participations de l’Etat concernant les entreprises publiques économiques industrielles;
— de tenir et d’actualiser la base de données des organes de gestion et de contrôle des entreprises publiques économiques industrielles.
c) La sous-direction du suivi des conflits des
entreprises publiques économiques industrielles, chargée, notamment :
— de contribuer au règlement des conflits au sein des entreprises publiques économiques industrielles et de proposer toute mesure de règlement appropriée;
— de prendre en charge et de répondre aux préoccupations soulevées par les institutions nationales relatives aux conflits au sein des entreprises publiques économiques industrielles;
— d’établir un état périodique sur la nature des conflits recensés et des mesures de règlement proposées.
2- La direction du partenariat, est chargée, notamment :
— d’accompagner les entreprises publiques économiques industrielles dans la mise en œuvre de leurs programmes de partenariat et de veiller au respect des orientations et des décisions des pouvoirs publics en la matière, notamment des résolutions du conseil des participations de l’Etat;
— d’encourager et d’encadrer les partenariats entre entreprises, notamment publiques et privées et de suivre leur mise en œuvre;
— de veiller au respect des engagements des parties dans les sociétés en partenariat et de proposer toute mesure visant à préserver les intérêts de l’Etat en la matière;
— d’élaborer les bilans périodiques des opérations de partenariat.
Elle est dirigée par un directeur et comprend deux (2) sous-directions :
a) La sous-direction de la promotion du partenariat,
chargée, notamment :
— d’accompagner les entreprises publiques économiques industrielles dans la mise en œuvre de leurs programmes de partenariat et de proposer toute mesure d’amélioration du dispositif législatif et réglementaire en la matière;
— de suivre la mise en œuvre des orientations et des décisions des pouvoirs publics en matière de partenariat concernant les entreprises publiques économiques industrielles;
— de promouvoir et d’identifier, en coordination avec les parties concernées, les opportunités de partenariat entre les entreprises publiques économiques industrielles et les opérateurs privés nationaux et étrangers.
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b) La sous-direction du suivi des partenariats, chargée, notamment :
— d’examiner les dossiers de partenariat en vue de leur programmation au conseil des participations de l’Etat et d’en assurer le suivi de la mise en œuvre;
— de veiller au respect de la mise en œuvre des engagements des parties dans les entreprises en partenariat et de proposer toute mesure visant à préserver les intérêts de l’Etat en la matière;
— d’analyser les données économiques et financières des entreprises publiques économiques industrielles en partenariat et d’en établir le consolidé des bilans y afférents.
3. La direction du redéploiement, est chargée, notamment :
— de contribuer à l’élaboration du programme de développement, de redéploiement, de privatisation et d’ouverture du capital du secteur public industriel et d’en suivre la mise en œuvre;
— de proposer toute réorganisation de nature à renforcer la compétitivité et l’efficience des entreprises publiques économiques relevant du secteur de l’industrie;
— de préparer, en relation avec les parties concernées, les programmes d’ouverture du capital et de privatisation des entreprises publiques économiques relevant du secteur de l’industrie;
— de proposer toute mesure d’amélioration du dispositif législatif et réglementaire relatif à la privatisation et à l’ouverture du capital des entreprises publiques économiques industrielles;
— de veiller à la gestion et au suivi des actions spécifiques et des participations minoritaires et/ou majoritaires de l’Etat dans le capital des entreprises privatisées;
— d’initier, en relation avec les structures et organismes concernés, un programme d’audit et d’évaluation des entreprises publiques économiques relevant du secteur de l’industrie.
Elle est dirigée par un directeur et comprend deux (2) sous-directions :
a) La sous-direction d’ouverture du capital des
entreprises publiques économiques industrielles, chargée, notamment :
— d’assurer la mise en œuvre et le suivi des programmes d’ouverture de capital et de privatisation des entreprises publiques économiques relevant du secteur de l’industrie;
— d’accompagner les entreprises publiques économiques relevant du secteur de l’industrie dans le processus d’ouverture de capital ou de privatisation;
— d’assurer le suivi des engagements réciproques de l’Etat et des acquéreurs des actifs des entreprises publiques économiques industrielles et d’en établir un bilan périodique.
b) La sous-direction de la valorisation du potentiel des
entreprises publiques économiques industrielles, chargée, notamment :
— de proposer et de mettre en œuvre toute réorganisation de nature à renforcer la compétitivité et l’efficience des entreprises publiques économiques industrielles;
— de contribuer à l’élaboration du programme de développement et de restructuration du secteur public industriel et de suivre sa mise en œuvre;
— de suivre les indicateurs d’efficience des entreprises publiques économiques industrielles et de proposer toute mesure visant son amélioration.
4- La direction du développement du secteur public
marchand industriel, est chargée, notamment :
— de contribuer à l’élaboration et d’assurer la mise en œuvre des plans de développement des entreprises publiques économiques relevant du secteur de l’industrie;
— de veiller à l’évaluation et à l’audit périodique des plans de développement des entreprises publiques économiques et d’en entretenir un tableau de bord de suivi;
— de contribuer à tous les travaux de restructuration des entreprises publiques économiques et à l’optimisation de leur développement, notamment à travers des actions de développement intra et inter-entreprises publiques économiques;
— d’initier toute mesure prospective pour une croissance durable des entreprises publiques économiques industrielles;
— d’évaluer, périodiquement, le niveau de développement des entreprises publiques économiques industrielles.
Elle est dirigée par un directeur et comprend trois (3) sous-directions :
a) La sous-direction de l’accompagnement et du suivi des stratégies de développement des
entreprises publiques économiques industrielles, chargée, notamment :
— de mettre en œuvre les plans de développement des entreprises publiques économiques;
— de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour un meilleur positionnement stratégique des entreprises publiques économiques relevant du secteur de l’industrie;
— de promouvoir l’économie numérique, au sein des entreprises publiques économiques;
— d’inciter les entreprises publiques économiques à développer des synergies et des relations d’affaires inter-entreprises.
b) La sous-direction de l’évaluation des performances des entreprises publiques économiques industrielles,
chargée, notamment :
— d’évaluer les résultats de la mise en œuvre des plans de développement des entreprises publiques économiques relevant du secteur de l’industrie;
— de développer et de mettre en œuvre les outils de suivi du développement des entreprises publiques économiques relevant du secteur de l’industrie; — d’élaborer des rapports périodiques sur l’état de développement des entreprises publiques économiques relevant du secteur de l’industrie.
c) La sous-direction de l’audit des entreprises
publiques économiques industrielles, chargée, notamment : — de suivre, en relation avec les structures et organismes concernés, les programmes d’audit et d’évaluation des entreprises publiques relevant du secteur de l’industrie; — de veiller à l’évaluation périodique et à l’audit des entreprises publiques économiques industrielles et leurs plans de développement et d’en entretenir un tableau de bord de suivi; — d’examiner les rapports de contrôle et d’audits établis par les organes de contrôle ou par les auditeurs externes et d’assurer le suivi de mise en œuvre de leurs recommandations par les entreprises publiques économiques industrielles; — de contribuer, en tant que de besoin, aux missions de contrôle au niveau des entreprises publiques économiques industrielles.
Art. 5. — La direction générale de la promotion de l’investissement, est chargée, notamment : — de proposer les éléments de la politique nationale de l’investissement et de veiller à sa mise en œuvre; — de proposer les éléments de la politique nationale en matière d’amélioration de l’offre nationale du foncier industriel et de veiller à sa mise en œuvre; — d’initier les conditions nécessaires pour l’émergence d’un environnement propice au développement et à la promotion des PME/PMI; — d’élaborer le programme d’appui et de modernisation des PME /PMI et d’en suivre la mise en œuvre; — d’assurer le suivi et le bon fonctionnement des établissements sous tutelle chargés du foncier, de la promotion de l’investissement et du développement des PME/PMI; — de proposer toute mesure de nature à favoriser la protection, la valorisation, l’appui et la promotion de la production industrielle; — d’assurer les travaux du secrétariat des organes en charge de l’investissement, et de la mise en œuvre des décisions y afférentes.
Elle est dirigée par un directeur général et comprend quatre (4) directions :
1. La direction de l’attractivité de l’investissement, est chargée, notamment : — d’élaborer les textes législatifs et réglementaires régissant l’investissement, de suivre leur application et d’en assurer leur cohérence à travers des mesures correctives et/ou d’amélioration;
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— de proposer toute mesure de nature à améliorer l’attractivité de l’investissement et de l’investissement direct étranger;
— de proposer toute action relative à l’investissement national et étranger en vue d’assurer son accroissement, son attractivité et sa cohérence avec la politique économique nationale;
— d’organiser et de promouvoir les manifestations économiques dédiées à la promotion de l’investissement et de la destination Algérie.
Elle est dirigée par un directeur et comprend deux (2) sous-directions :
a) La sous-direction des études et de développement de
l’investissement, chargée, notamment :
— de mettre en œuvre la politique nationale de promotion et de développement de l’attractivité de l’investissement;
— d’organiser les manifestations économiques et promouvoir les relations avec les milieux d’affaires nationaux en vue de mobiliser l’investissement;
— de collecter, de traiter, d’évaluer et de diffuser l’information spécifique aux investissements nationaux et étrangers;
— d’assurer les travaux de la commission de recours des investissements.
b) La sous-direction de l’évaluation et de l’amélioration
du climat de l’investissement, chargée, notamment :
— de mener toute mesure favorisant l’accroissement, l’attractivité et le développement de l’investissement;
— de contribuer à l’évaluation des indicateurs d’appréciation du climat de l’investissement et de proposer les correctives nécessaires;
— de mettre en œuvre toute mesure visant l’allègement et la simplification des procédures de réalisation des projets d’investissement.
2. La direction des grands projets d’investissement et
des investissements directs étrangers, est chargée, notamment :
— de veiller au suivi des investissements, notamment les grands projets et les investissements directs étrangers et ceux présentant un intérêt particulier pour l’économie nationale et/ou orientés vers l’exportation;
— de proposer toute action d’assistance et d’accompagnement en vue de mobiliser et de favoriser la concrétisation des projets d’investissement;
— de veiller à l’évaluation périodique du volume et de la structure des grands projets d’investissement et des investissements directs étrangers;
— d’assurer le suivi de la mise en œuvre des décisions des organes en charge de l’investissement.
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Elle est dirigée par un directeur et comprend deux (2) sous-directions :
a) La sous-direction de la promotion des grands projets d’investissement et des investissements directs étrangers,
chargée, notamment : — d’assurer la promotion de l’investissement en direction des opérateurs économiques et des porteurs de projets nationaux et étrangers; — de mettre en œuvre et de suivre les mesures relatives à la promotion de l’investissement national et étranger; — de lancer, en coordination avec les services concernés, les appels à projets relatifs aux projets d’investissement présentant un intérêt particulier pour l’économie nationale; — d’assurer le suivi des activités des organismes en charge de la promotion de l’investissement et d’en élaborer le consolidé des bilans; — de collaborer avec les institutions et organismes nationaux concernés en vue de la concrétisation et à la promotion des grands projets d’investissement et des investissements directs étrangers aux niveaux national et international.
b) La sous-direction de l’accompagnement et du suivi des grands projets d’investissements et des
investissements directs étrangers, chargée, notamment : — d’assurer le suivi des investissements, notamment les grands projets et les investissements directs étrangers et ceux présentant un intérêt particulier pour l’économie nationale et/ou orientés vers l’exportation; — de mener toute action d’assistance et d’accompagnement, auprès des autres administrations et organismes, en vue de mobiliser et de favoriser la concrétisation des projets d’investissement; — d’assurer le suivi de la mise en œuvre des décisions des organes en charge de l’investissement; — de collecter, de traiter et de diffuser l’information spécifique aux grands projets d’investissement et des investissements directs étrangers.
3. La direction du foncier industriel, est chargée, notamment : — de proposer la politique nationale en matière de foncier industriel et de veiller à sa mise en œuvre; — de contribuer à l’amélioration des conditions d’accès au foncier industriel et économique, aux actifs résiduels et excédentaires et à la rationalisation de leur gestion; — de veiller à la cohérence de l’ensemble des mesures et des dispositifs incitatifs en matière de foncier industriel et de proposer les améliorations nécessaires; — d’assurer le suivi de l’octroi du foncier industriel; — de veiller à la création de nouvelles zones industrielles et zones d’activités en liaison avec le développement de l’industrie; — de veiller à la planification et à la mise en œuvre des programmes de création, d’assainissement, de réhabilitation, de promotion et de gestion des zones industrielles et des zones d’activités.
Elle est dirigée par un directeur et comprend trois (3) sous-directions :
a) La sous-direction du suivi du foncier industriel,
chargée, notamment :
— de participer à l’amélioration des conditions d’accès au foncier industriel, économique, aux actifs résiduels et excédentaires et à la rationalisation de sa gestion;
— d’assurer le suivi de l’octroi du foncier industriel et les activités des organismes en charge du foncier industriel destiné à l’investissement et d’en élaborer les bilans périodiques;
— de suivre la mise en œuvre des programmes de création des zones industrielles et des zones d’activités.
b) La sous-direction de la réhabilitation des zones et
des pôles industriels, chargée, notamment :
— d’assurer la mise en œuvre des stratégies et politiques de développement et de valorisation des infrastructures à l’intérieur des zones industrielles et zones d’activités;
— de planifier, de mettre en œuvre et de suivre, en relation avec les services concernés, les programmes de réhabilitation des zones industrielles, des zones d’activités et des pôles industriels;
— d’assurer le suivi des conditions de fonctionnement des zones industrielles et des zones d’activités et d’initier, en relation avec les parties concernées, toute action en vue de leur assainissement, réhabilitation et développement.
c) La sous-direction du développement et de la
valorisation du foncier industriel, chargée, notamment :
— de contribuer à l’élaboration des éléments de la politique nationale en matière du foncier industriel et de veiller à sa mise en œuvre;
— de contribuer à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires régissant le foncier industriel, à l’amélioration du marché du foncier industriel destiné à l’investissement et d’en assurer la cohérence et le suivi de leur application;
— de proposer toute mesure relative au foncier industriel en vue d’assurer son attractivité et sa cohérence avec les politiques publiques en la matière.
4. La direction de la petite et moyenne entreprise et de
la petite et moyenne industrie, chargée, notamment :
— de proposer les actions permettant d’encourager la création de nouvelles PME/PMI et l’élargissement de leur champ d’activité;
— de mettre en place un cadre de concertation avec le mouvement associatif et les organisations patronales des PME/PMI;
— d’établir, en relation avec les organismes concernés, le programme d’appui et de modernisation des PME/PMI et d’en suivre la mise en œuvre;
— de contribuer à l’élaboration des politiques de formation et de gestion des ressources humaines du secteur, qui favorisent et encouragent la créativité, l’innovation et la modernisation des PME/PMI; — de proposer toute mesure de nature à favoriser la protection, la valorisation, l’appui et la promotion de la production industrielle.
Elle est dirigée par un directeur et comprend quatre (4) sous-directions :
a) La sous-direction de la promotion de la PME/PMI,
chargée, notamment : — de mettre en œuvre et de suivre les actions permettant d’encourager la création de nouvelles PME/PMI et l’élargissement de leur champ d’activité; — de mettre en place un cadre de concertation avec le mouvement associatif et les organisations patronales des PME/PMI et d’en suivre les actions; — d’initier et de mettre en œuvre toute mesure de nature à instaurer un cadre de coordination avec les collectivités locales en vue de faciliter la création, la promotion et le développement des PME/PMI.
b) La sous-direction d’appui à la PME/PMI, chargée, notamment : — de proposer toute mesure visant à encourager l’amélioration et le développement de la compétitivité des PME/PMI; — de participer à l’élaboration des politiques de formation et de gestion des ressources humaines du secteur, qui favorisent et encouragent la créativité, l’innovation et la modernisation des PME/PMI; — de veiller, en relation avec les organisations concernées, à la mise en place d’un système d’information économique adapté aux PME/PMI.
c) La sous-direction des programmes de coopération
de la PME/PMI, chargée, notamment : — d’établir, en relation avec les organismes concernés, le programme d’appui et de modernisation des PME/PMI et d’en suivre la mise en œuvre; — de mettre en œuvre et de suivre, en coordination avec les organismes et structures du ministère concernés, les programmes de coopération relatifs aux PME/PMI.
d) La sous-direction d’appui à la production
industrielle, chargée, notamment : — de mettre en œuvre et de suivre les politiques et stratégies visant la protection, la valorisation et la promotion de la production industrielle; — d’initier toute action de nature à favoriser la protection, la valorisation, l’appui et la promotion de la production industrielle; — de concevoir et de tenir une base de données des produits industriels, en vue de promouvoir les industries de substitution; — de participer aux différents cadres de concertation entre les départements ministériels concernés par la protection, l’appui et la valorisation du produit industriel.
26 décembre 2021
Art. 6. — La direction générale de la veille stratégique des études et des systèmes d’information, est chargée, notamment : — de contribuer, en relation avec les institutions et organes concernés, à la conception et à la mise en place des dispositifs de veille, d’intelligence économique et d’études prospectives; — d’identifier et de suivre la réalisation des études pour les besoins du secteur; — de proposer et de mettre en œuvre des processus de transformation numérique de l’administration et de ses établissements sous tutelle, en tenant compte des recommandations énoncées en matière de normes; — d’assurer le suivi des projets et programmes d’études d’appui à l’industrie, en coordination avec les directeurs de programmes de coopération; — de conclure des conventions d’échanges des données statistiques entre les différents acteurs institutionnels; — d’assurer la gestion des archives, conformément à la réglementation en vigueur.
Elle est dirigée par un directeur général et comprend quatre (4) directions :
1. La direction de l’intelligence économique, est chargée, notamment : — de développer les réseaux de promotion de l’intelligence économique; — de mettre en place et d’organiser les dispositifs de veille et d’aide à la prise de décision, au sein de l’administration centrale; — de contribuer, en relation avec les institutions et organes concernés, à la conception et à la mise en place de dispositifs de veille et d’analyse adaptés aux besoins des établissements sous tutelle et des entreprises publiques économiques.
Elle est dirigée par un directeur et comprend deux (2) sous-directions :
a) La sous-direction de la veille stratégique, chargée, notamment : — d’identifier et de structurer les informations nationales et internationales devant permettre d’organiser la veille économique et industrielle; — d’identifier et de mettre en place les outils de veille nécessaires à la prise en charge des missions dédiées à l’intelligence économique; — de mettre à la disposition des usagers internes les informations nécessaires d’aide à la décision relative à l’évolution des tendances des marchés en rapport avec les activités du secteur.
b) La sous-direction de la promotion et de l’animation
des réseaux de veille, chargée, notamment : — d’assurer la sensibilisation des acteurs sectoriels aux métiers de la veille;
26 décembre 2021
— d’assurer la diffusion des outils de veille et de promouvoir toute initiative visant la promotion de la veille stratégique; — d’initier la mise en place d’un dispositif de veille stratégique et d’intelligence économique dans le domaine des activités industrielles au profit des acteurs économiques; — d’élaborer des rapports périodiques de suivi des actions de réseaux de veille.
2. La direction des études et des analyses économiques, est chargée, notamment : — d’initier toute étude pour les besoins du secteur; — de procéder aux analyses prospectives nécessaires à l’élaboration des stratégies sectorielles; — d’élaborer les synthèses des rapports nationaux et internationaux d’intérêt économique et technique; — de suivre les projets d’études d’appui à l’industrie en coordination avec les directeurs de programmes de coopération; — d’assurer, en relation avec les structures concernées, la consolidation des plans d’actions et des bilans d’activités sectoriels.
Elle est dirigée par un directeur et comprend trois (3) sous- directions :
a) La sous-direction des études économiques, chargée, notamment : — de définir et d’initier, en concertation avec les structures centrales, les études pour les besoins du secteur; — de recenser les études liées aux domaines d’activités du secteur et de procéder à leur exploitation, actualisation et diffusion; — de procéder à l’analyse et à la synthèse des rapports nationaux et internationaux et toute autre documentation en rapport avec la situation économique; — de coordonner la mise en œuvre des programmes d’appui à l’industrie.
b) La sous-direction des analyses économiques, chargée, notamment : — d’analyser toute étude liée aux activités des différentes filières et branches industrielles; — de réaliser des évaluations périodiques des politiques mises en œuvre par le secteur; — d’analyser et d’exploiter tous rapport, étude et note périodique portant sur la situation économique du pays; — de procéder à l’étude des marchés nationaux et internationaux et d’en suivre les tendances et l’évolution.
c) La sous-direction de la documentation et des
archives, chargée, notamment : — de gérer le fonds documentaire et d’assurer la préservation des archives du ministère;
— de développer les processus de numérisation et de diffusion du fonds documentaire du ministère; — d’assurer le traitement, l’exploitation et la conservation des archives du ministère, selon les normes réglementaires en matière d’archivage.
3. La direction des statistiques et de la prospective, est chargée, notamment : — d’assurer la disponibilité de l’information industrielle et économique répondant aux besoins des structures du ministère de l’industrie et des usagers externes; — d’organiser les processus de collecte et de validation de l’information statistique en associant les sources officielles des statistiques; — d’assurer la création et l’actualisation des bases de données en collaboration avec les structures internes et externes concernées; — de participer à la mise en place d’un système national statistique cohérent et intégré.
Elle est dirigée par un directeur et comprend trois (3) sous-directions :
a) La sous-direction des données statistiques, chargée, notamment : — d’assurer la constitution et l’actualisation des bases de données relatives à l’information économique nationale; — de conclure des conventions d’échange de données statistiques économiques avec les institutions et organismes concernés; — d’assurer la réalisation des notes statistiques de conjoncture portant sur la situation et l’évolution du secteur industriel de la PME/PMI et de l’investissement.
b) La sous-direction des enquêtes statistiques, chargée, notamment : — d’assurer la production des statistiques industrielles et économiques nécessaires au secteur; — de créer et d’actualiser les fichiers de produits et répertoires d’entreprises; — d’organiser les processus de collecte et de validation de l’information statistique en associant les sources officielles des statistiques; — de veiller à la fiabilité et à l’intégrité des données industrielles et économiques collectées.
c) La sous-direction de la prospective, chargée, notamment : — de réaliser des notes de conjoncture portant sur la situation et les perspectives du développement du secteur; — d’élaborer des projections à moyen et long termes de l’évolution du secteur en relation avec les organismes nationaux et internationaux concernés; — de réaliser et de mettre en œuvre, en relation avec les structures concernées, les stratégies de développement à moyen et long termes du secteur et d’en élaborer les bilans d’exécution y afférents.
4. La direction des systèmes d’information et de la
transformation numérique, est chargée, notamment : — d’accompagner les processus de numérisation de l’administration centrale et des établissements sous tutelle; — de veiller à la mise en place et au développement des systèmes d’information du ministère; — de mettre en place et de développer les systèmes et réseaux d’information, de messagerie électronique, les outils de gestion et d’aide à la prise de décisions et d’en assurer la maintenance et la sécurisation; — de contribuer au processus de mise en place de l’administration électronique. Elle est dirigée par un directeur et comprend trois (3) sous-directions :
a) La sous-direction des systèmes d’information et de la transformation numérique, chargée, notamment : — de mettre en place et de développer les systèmes d’information du ministère; — d’assurer le suivi des processus de numérisation de l’administration en concertation avec les structures et les établissements sous tutelle; — de participer à la mise en œuvre des règles d’interopérabilité dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de numérisation; — de veiller au respect des normes et des règlements en matière de sécurité des systèmes d’information auprès des structures du ministère et des établissements sous tutelle; — de mettre en place et de développer les systèmes et réseaux d’information, de messagerie électronique, les outils de gestion et d’aide à la prise de décisions et d’en assurer la maintenance et la sécurité.
b) La sous-direction des réseaux, chargée, notamment : — d’assurer la mise en place des réseaux électroniques et d’information reliant les structures centrales du ministère, ses services déconcentrés et les établissements sous-tutelle et leur sécurisation; — de participer à l’administration et à l’exploitation des infrastructures système et réseau en relation avec l’administration centrale du ministère; — de proposer des solutions pour améliorer continuellement les réseaux locaux; — d’assurer la sécurité du matériel et des données sur le réseau local et sur l’ensemble des postes de travail.
c) La sous-direction des équipements informatiques et
de la maintenance, chargée, notamment : — d’assurer la maintenance préventive et curative du matériel et outil informatique de l’administration centrale; — d’assurer l’affectation, l’installation et la configuration des nouveaux matériels et de suivre leur exploitation; — d’assurer le bon fonctionnement de l’outil informatique fixe et mobile et garantir la disponibilité permanente aux utilisateurs.
26 décembre 2021
Art. 7. — La direction des ressources humaines, est chargée, notamment : — de définir et de mettre en œuvre la politique de valorisation des ressources humaines du secteur; — d’assurer la gestion des carrières du personnel du ministère; — de veiller au respect de la législation et de la réglementation en matière de gestion de formation et de perfectionnement des personnels de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements sous tutelle; — d’élaborer le plan annuel de gestion des ressources humaines et d’en assurer l’exécution; — d’élaborer le plan annuel de formation et d’en assurer l’exécution; — de contribuer à l’élaboration des statuts et des règlements spécifiques des personnels du secteur.
Elle est dirigée par un directeur et comprend trois (3) sous-directions :
a) La sous-direction de la gestion du personnel, chargée, notamment : — de gérer les opérations relatives au recrutement et à la gestion des carrières des personnels de l’administration centrale et d’organiser les concours, les examens et les tests professionnels; — de participer, en relation avec les structures concernées, à l’élaboration des projets de textes régissant la carrière des personnels du secteur; — de veiller à l’application de la réglementation relative aux emplois, aux professions et aux métiers relevant du secteur; — d’élaborer les plans de gestion et les plans prévisionnels de l’administration centrale du ministère; — d’élaborer les plans annuel et pluriannuel de formation, de recyclage et de perfectionnement des ressources humaines de l’administration centrale du ministère; — de mettre en œuvre, de suivre et d’évaluer la politique sectorielle en matière de formation et de perfectionnement; — de veiller à la formation, au perfectionnement et au recyclage des personnels de l’administration centrale du ministère.
b) La sous-direction de la gestion des carrières des
cadres supérieurs, chargée, notamment : — d’assurer le suivi des carrières professionnelles des cadres du ministère occupant des fonctions supérieures et des postes supérieurs; — de mettre en œuvre les dispositions et les procédures relatives à la promotion et à l’accès aux fonctions et aux postes supérieurs; — de proposer toute mesure relative à la gestion des carrières des cadres occupant des fonctions supérieures ou des postes supérieurs et de veiller à son application;
26 décembre 2021
— de suivre, en relation avec les autorités concernées, la situation administrative des cadres supérieurs et les fonctionnaires occupant des postes supérieurs.
c) La sous-direction de la formation, chargée, notamment :
— de mettre en œuvre, de suivre et d’évaluer la politique sectorielle en matière de formation et de perfectionnement;
— d’élaborer et de mettre en œuvre les programmes de formation, de perfectionnement et de recyclage du personnel de l’administration centrale;
— d’élaborer un bilan annuel d’évaluation quantitative et qualitative des différents programmes sectoriels de formation;
— de contribuer à l’organisation des concours, des examens et tests professionnels.
Art. 8. — La direction de l’administration des moyens, est chargée, notamment :
— de préparer et d’exécuter les opérations financières ayant trait aux budgets de fonctionnement et d’équipement de l’administration centrale du ministère;
— d’assurer le suivi de l’exécution du budget au niveau des services déconcentrés et des établissements sous tutelle;
— d’assurer le suivi de l’exécution des marchés publics de l’administration centrale;
— d’assurer l’exploitation et le suivi des rapports émanant des institutions et organes de contrôle;
— d’assurer la gestion, la protection et la maintenance des biens meubles et immeubles du ministère.
Elle est dirigée par un directeur et comprend deux (2) sous-directions :
a) La sous-direction du budget et de la comptabilité,
chargée, notamment :
— de préparer les projets de budget et d’en assurer l’exécution et le suivi;
— de préparer et d’exécuter l’ensemble des opérations budgétaires, financières et comptables relatives à l’équipement et au fonctionnement des services de l’administration centrale et de procéder aux évaluations budgétaires;
— de préparer et de présenter les dossiers des marchés publics relevant de l’administration centrale et d’en assurer l’exécution et le suivi;
— d’assurer l’exploitation et le suivi des rapports émanant des institutions et organes de contrôle.
b) La sous-direction des moyens généraux et de la
préservation du patrimoine, chargée, notamment :
— d’évaluer les besoins du ministère en moyens matériels et en fournitures nécessaires au bon fonctionnement des services et de procéder à leur acquisition et à leur administration;
— de veiller à l’entretien et à la préservation des biens immobiliers et du mobilier appartenant au ministère;
— d’assurer l’organisation des manifestations et des déplacements des personnels du ministère induits par les nécessités de service;
— d’acquérir et de gérer le parc automobile;
— de veiller à la maintenance des équipements, installations et réseaux techniques du ministère;
— d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de maintenance et de sauvegarde de l’environnement du site du ministère;
— de prendre en charge les opérations relatives aux gros travaux de rénovation et de réhabilitation des structures du ministère;
— d’établir et de suivre un inventaire des biens meubles et immeubles relevant du secteur.
Art. 9. — La direction des études juridiques et du contentieux, est chargée, notamment :
— d’assurer la coordination des travaux liés à l’élaboration et à l’actualisation des textes législatifs et réglementaires initiés par le ministère;
— d’étudier et d’analyser les projets de textes initiés par les autres départements ministériels et leur impacts sur le secteur;
— d’assurer une veille juridique et de suivre les évolutions législatives et réglementaires et jurisprudentielles en relation avec le domaine d’intervention du ministère;
— de veiller au suivi des affaires contentieuses du ministère auprès des juridictions et instances arbitrales;
— d’effectuer toute étude, analyse ou consultation juridique.
Elle est dirigée par un directeur et comprend trois (3) sous-directions :
a) La sous-direction des études et de la veille juridique,
chargée, notamment :
— d’étudier et d’analyser les projets de textes initiés par les autres départements ministériels et leur impacts sur le secteur et de veiller à la conformité;
— d’assurer une veille juridique et de suivre les évolutions législatives et réglementaires et jurisprudentielles en relation avec le domaine d’intervention du ministère;
— de promouvoir et d’assurer la collecte et la diffusion de l’information juridique pour l’ensemble des structures et des entités relevant du ministère;
— d’effectuer toute étude, analyse ou consultation juridique.
b) La sous-direction de la réglementation, chargée, notamment :
— de veiller à la conformité des projets initiés par le secteur avec la législation et la réglementation en vigueur;
— de contribuer aux travaux d’élaboration, de révision et de mise en cohérence des textes législatifs et réglementaires du secteur;
— de proposer et de participer à toute évaluation des textes juridiques du secteur et de collaborer dans l’introduction de toute mesure légale relative aux activités du secteur.
c) La sous-direction du suivi des contentieux, chargée, notamment :
— de veiller au respect des procédures en matière de règlement des contentieux y compris internationaux et d’en assurer le suivi;
— de proposer toute mesure susceptible de contribuer à la prévention et au règlement des contentieux;
— de suivre les affaires contentieuses du ministère auprès des juridictions et instances arbitrales;
— d’appuyer les institutions et les entreprises publiques relevant du secteur dans la prise en charge des contentieux.
Art. 10. — La direction de la coopération, est chargée, notamment :
— de gérer, d’animer et de coordonner les activités de coopération bilatérale et multilatérale concernant le secteur;
— d’assurer le suivi et la coordination des programmes de coopération concernant le secteur, et d’en établir des rapports d’évaluation périodiques;
— de promouvoir les relations de coopération et de contribuer à la mise en place de la politique du secteur en matière de coopération;
— de participer, en relation avec les secteurs et structures concernés, à l’élaboration de tout document régissant les relations de coopération bilatérale et multilatérale, notamment les accords relatifs à la promotion et à la protection réciproque des investissements;
26 décembre 2021
— de représenter le secteur aux travaux des commissions mixtes de coopération bilatérale et d’en assurer le suivi; — de représenter le secteur dans les processus de négociations des accords internationaux; — d’établir une évaluation périodique concernant la coopération bilatérale, multilatérale et les programmes de coopération relatifs au secteur.
Elle est dirigée par un directeur et comprend deux (2) sous-directions :
a) La sous-direction de la coopération bilatérale,
chargée, notamment : — de gérer, d’animer et de coordonner les activités de coopération bilatérale concernant le secteur; — de participer, en relation avec les secteurs et structures concernés, à l’élaboration de tout document régissant les relations de coopération bilatérale, notamment les accords relatifs à la promotion et à la protection réciproque des investissements; — de contribuer, en relation avec les secteurs et structures concernés, à l’organisation de la participation aux manifestations économiques internationales dans le cadre des échanges bilatéraux; — de représenter le secteur aux travaux des commissions mixtes de coopération bilatérale et d’en assurer le suivi; — d’établir une évaluation périodique concernant la coopération bilatérale, relative au secteur.
b) La sous-direction de la coopération multilatérale,
chargée, notamment : — de gérer, d’animer et de coordonner les activités de coopération multilatérale concernant le secteur; — de participer, en relation avec les secteurs et structures concernés, à l’élaboration de tout document régissant les relations de coopération multilatérales, notamment les accords relatifs à la promotion et à la protection réciproque des investissements; — de contribuer, en relation avec les secteurs et structures concernés, à l’organisation de la participation aux manifestations économiques internationales dans le cadre des échanges multilatéraux; — de représenter le secteur dans les processus de négociations des accords internationaux; — d’établir une évaluation périodique concernant la coopération bilatérale, relative au secteur.
Art. 11. — Les structures du ministère de l’industrie exercent, chacune en ce qui la concerne, sur les services déconcentrés, les établissements publics et les organismes du secteur, les prérogatives et missions qui leur sont confiées, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
26 décembre 2021
Art. 12. — L’organisation en bureaux de l’administration Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433
centrale du ministère de l’industrie est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’industrie, du ministre correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya; chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 publique. juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé; Le nombre de bureaux est fixé de deux (2) à quatre (4) par Vu le décret présidentiel n° 13-293 du 26 Ramadhan 1434 sous-direction. correspondant au 4 août 2013 portant publication du règlement sanitaire international (2005), adopté à Genève, le Art. 13. — Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 20-394 du 8 Joumada El Oula 1442 23 mai 2005; correspondant au 23 décembre 2020 portant organisation de Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda l’administration centrale du ministère de l’industrie. Art. 14. — Le présent décret sera publié au Journal 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre; officiel de la République algérienne démocratique et Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda populaire. Fait à Alger, le 20 Joumada El Oula 1443 correspondant 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; au 25 décembre 2021. Vu le décret exécutif n° 20-69 du 26 Rajab 1441 correspondant au 21 mars 2020 relatif aux mesures de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19), et l’ensemble des textes subséquents; Décret exécutif n° 21-517 du 20 Joumada El Oula 1443 Vu le décret exécutif n° 21-480 du 25 Rabie Ethani 1443 correspondant au 25 décembre 2021 portant correspondant au 30 novembre 2021 portant prorogation des reconduction des mesures du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du mesures de prévention et de lutte contre la propagation du
Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————
Coronavirus (COVID-19).
Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);
Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal;
Vu la loi n° 88-07 du 26 janvier 1988 relative à l’hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail;
Vu la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, modifiée et complétée, fixant les règles générales relatives à l’aviation civile;
Vu la loi n° 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001, modifiée et complétée, portant orientation et organisation des transports terrestres;
Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales;
Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique;
Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, modifiée et complétée, relative à la commune;
Coronavirus (COVID-19);
Décrète :
Article 1er. — Les mesures du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19) prévues par les dispositions du décret exécutif n° 21-480 du 25 Rabie Ethani 1443 correspondant au 30 novembre 2021 susvisé, sont reconduites pour une durée de dix (10) jours.
Art. 2. — Demeurent applicables toutes les autres mesures de prévention et de protection prises dans le cadre du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19), prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 3. — Les dispositions du présent décret prennent effet, à compter du 26 décembre 2021.
Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Joumada El Oula 1443 correspondant au 25 décembre 2021.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
26 décembre 2021
DECISIONS INDIVIDUELLES
Décrets présidentiels du 3 Joumada El Oula 1443 correspondant au 8 décembre 2021 mettant fin à
des fonctions au ministère des finances.
Par décret présidentiel du 3 Joumada El Oula 1443 correspondant au 8 décembre 2021, il est mis fin aux fonctions au ministère des finances, exercées par Mmes. et MM. :
Direction générale de la prospective :
— Djamel Eddine Tir, directeur du système d’information et des fonctions mutualisées;
— Amal Roudj, chef d’études;
— Mouloud Bachagha, chef d’études;
— Hassina Bouazza, sous-directrice de la veille économique;
— Hafida Guerrache, sous-directrice du développement territorial durable;
— Rachida Douar, sous-directrice des données du développement territorial;
— Lydia Bouadou, sous-directrice des études prospectives sur la démographie;
— Feriel El Saadi, sous-directrice des réseaux informatiques et de la maintenance;
— Nouara Nouassa, sous-directrice de l’évaluation des programmes de développement;
— Khedidja Behlouli, sous-directrice des études sur la diversification économique;
— Toufik Bendouha, sous-directeur du développement des applicatifs et des fonctions mutualisées;
— Mounia Boutarfa, sous-directrice du suivi et de l’analyse du financement des politiques du système éducatif;
— Chaneze Madjour, sous-directrice du développement des déterminants de la croissance;
— Taoufik Hadj-Messaoud, directeur des analyses et études prospectives économiques;
— Khadidja Saad, directrice des études et analyses prospectives sociales;
— Hadda Rabouh, directrice des méthodes prospectives et instruments d’analyse;
— Leila Namane, sous-directrice des études du développement humain;
— Nabila Brahimi, sous-directrice de la prospective financière;
— Mira Aktouf, sous-directrice de la prospective appliquée au développement durable;
— Djabri Kabeche, sous-directeur des études prospectives du développement socio-culturel;
— Khaled Ramdane, sous-directeur de la dématérialisation des documents;
— Lemnouar Ayad, sous-directeur du système d’information;
— Mahfoudh Abdesselam Belkebir, sous-directeur des indicateurs de performance.
Direction générale des relations économiques et financières extérieures :
— Nawal Lammari, directrice des financements extérieurs;
— Djamel Abdelli, sous-directeur des financements bilatéraux;
— Tarik Ladjouzi, sous-directeur de la coopération et des relations économiques avec les institutions financières internationales.
Direction générale de la prévision et des politiques :
— Amina Harbi, sous-directrice des modèles et simulations;
— Khaled Dahmani, sous-directeur des équilibres budgétaires;
— Samia Aït Benamar, sous-directrice des statistiques de la sphère financière;
— Hafida Khichane, sous-directrice de l’action économique et sociale de l’Etat.
Direction de la maintenance et des moyens :
— Mohamed Khettar, directeur de la maintenance et des moyens;
— Lakhdar Mammeri, sous-directeur de la maintenance des équipements techniques.
26 décembre 2021
Direction du système d’information :
— Rabah Silem, directeur du système d’information.
Direction de l’agence judiciaire du Trésor :
— Amel Meddour, sous-directrice des affaires générales;
— Zoubir Othmane Hami, sous-directeur de la sauvegarde des deniers de l’Etat et des services déconcentrés.
Inspection générale des finances :
— Souad Kadri, chargée d’inspection;
appelés à exercer d’autres fonctions. ————————
Par décret présidentiel du 3 Joumada El Oula 1443 correspondant au 8 décembre 2021, il est mis fin aux fonctions au ministère des finances, exercées par Mmes. et MM. :
Direction générale du Trésor :
— Rachid Cherifi, directeur d’études;
— Salah Labani, directeur de la trésorerie de l’Etat;
— Hassen Boudali, directeur des banques publiques et du marché financier;
— Djamel Eddine Zallagui, sous-directeur des participations externes;
— Kamel Keddar, sous-directeur des interventions financières;
— Aziza Ould Matari, sous-directrice des participations à caractère industriel;
— Ilhem Gherieb, sous-directrice du contrôle;
— Djamel Adouane, sous-directeur des institutions bancaires;
— Kamel Marami, directeur des assurances;
— Abdelkrim Mahtali, directeur des participations;
— Mohamed Ouchak, sous-directeur de la dette publique externe;
— Rezika Megateli, sous-directrice de la dette publique interne;
— Mohamed Belkacem, sous-directeur du marché financier;
— Abdelkrim Boulahbal, sous-directeur de l’analyse et de l’évaluation financière;
— Bahia Allel, sous-directrice du suivi et de l’analyse.
Direction générale de la comptabilité :
— Rachid Mougas, directeur d’études;
— Badis Ferrad, directeur d’études;
— Ali Tafni, directeur des instruments de paiement;
— Smaïl Boudaoud, directeur de la réglementation et de l’exécution comptable des budgets;
— Samira Souak, sous-directrice de la normalisation de la comptabilité commerciale;
— Yacine Righi, sous-directeur des statistiques des finances publiques;
— Ouahiba Lefki, sous-directrice des systèmes et des réseaux informatiques;
— Saida Fellouah, sous-directrice de la réglementation comptable des collectivités administratives, des établissements publics à caractère administratif et organismes assimilés;
— Latifa Belouz, sous-directrice des consolidations comptables et financières des collectivités administratives, des établissements publics à caractère administratif et des organismes publics spécifiques;
— Manel Belaili, sous-directrice des techniques de la télécompensation;
— Amel Hattab, sous-directrice de la formation;
— Mustapha Ouchebara, sous-directeur des moyens et du budget;
appelés à exercer d’autres fonctions. ————H————
Décret présidentiel du 3 Joumada El Oula 1443 correspondant au 8 décembre 2021 mettant fin à
des fonctions à la direction générale du domaine national au ministère des finances.
Par décret présidentiel du 3 Joumada El Oula 1443 correspondant au 8 décembre 2021, il est mis fin aux fonctions à la direction générale du domaine national au ministère des finances, exercées par Mmes. et MM. :
— Farid Arzani, directeur de la conservation foncière et du cadastre;
— Abdelwahab Bassaïd, sous-directeur de la gestion domaniale;
— Farida Rili, sous-directrice de la réglementation domaniale;
— Amar Djouhri, sous-directeur du cadastre et de la documentation foncière;
— Mohamed Rabia, sous-directeur du foncier non agricole;
— Samia Mahidi, sous-directrice du domaine public;
— Salim Saddek Mokdad, sous-directeur du contentieux foncier et cadastral;
— Ali Sassane, sous-directeur du suivi du recouvrement et des statistiques;
— Kamel Nebri, sous-directeur du contentieux domanial;
— Leila Zelagui, sous-directrice de l’organisation et de l’informatique;
appelés à exercer d’autres fonctions. ————H————
Décret présidentiel du 3 Joumada El Oula 1443 correspondant au 8 décembre 2021 mettant fin à
des fonctions à l’inspection des services des domaines et de la conservation foncière.
Par décret présidentiel du 3 Joumada El Oula 1443 correspondant au 8 décembre 2021, il est mis fin aux fonctions à l’inspection des services des domaines et de la conservation foncière, exercées par MM. :
— Ahmed Harmel, inspecteur général;
— Yacine Sellah, chargé d’inspection;
appelés à exercer d’autres fonctions. ————H————
Décret présidentiel du 3 Joumada El Oula 1443 correspondant au 8 décembre 2021 mettant fin aux
fonctions d’une chef d’études au conseil national de la comptabilité.
Par décret présidentiel du 3 Joumada El Oula 1443 correspondant au 8 décembre 2021, il est mis fin aux fonctions de chef d’études au conseil national de la comptabilité, exercées par Mme. Rachida Dahami, appelée à exercer une autre fonction. ————H————
Décret présidentiel du 3 Joumada El Oula 1443 correspondant au 8 décembre 2021 portant
nomination au ministère des finances.
Par décret présidentiel du 3 Joumada El Oula 1443 correspondant au 8 décembre 2021, sont nommés au ministère des finances, Mmes. et MM. :
Secrétariat général :
— Souad Kadri, directrice d’études;
— Zoubir Othmane Hami, directeur d’études.
26 décembre 2021
Direction générale de la prévision et des politiques :
— Hafida Khichane, directrice d’études;
— Amina Harbi, directrice d’études;
— Samia Aït Benamar, directrice de l’information statistique;
— Khaled Dahmani, directeur des politiques budgétaires.
Direction générale de la numérisation, de la digitalisation et des systèmes d’information
économiques :
— Rabah Silem, directeur de la sécurité informatique et des réseaux.
Direction générale des relations économiques et financières extérieures :
— Nawal Lammari, directrice des relations économiques et financières multilatérales;
— Djamel Abdelli, directeur des relations économiques et financières bilatérales;
— Tarik Ladjouzi, sous-directeur des relations avec les institutions financières régionales.
Direction générale de la prospective :
— Nouara Nouassa, directrice d’études;
— Taoufik Hadj-Messaoud, directeur des méthodes et analyses économiques prospectives;
— Khadidja Saad, directrice des études et analyses sociales;
— Hadda Rabouh, directrice de l’analyse de la démographie et du développement humain;
— Hafida Guerrache, directrice des études du développement territorial durable;
— Djamel Eddine Tir, directeur du système d’information;
— Mira Aktouf, sous-directrice des études sur la diversification économique et la veille stratégique;
— Nabila Brahimi, sous-directrice du suivi de l’environnement économique international;
— Mouloud Bachagha, sous-directeur de l’évaluation des politiques économiques et publiques;
26 décembre 2021
— Djabri Kabeche, sous-directeur du suivi et des analyses du marché du travail et des revenus;
— Mounia Boutarfa, sous-directrice de suivi et d’analyse du système éducatif et de formation;
— Hassina Bouazza, sous-directrice de l’analyse de la politique du logement;
— Lydia Bouadou, sous-directrice des études démographiques;
— Khedidja Behlouli, sous-directrice du développement humain;
— Leila Namane, sous-directrice du capital humain;
— Feriel El Saadi, sous-directrice du développement territorial;
— Rachida Douar, sous-directrice du développement durable;
— Chaneze Madjour, sous-directrice du développement spacial et de l’équilibre régional;
— Mahfoudh Abdesselam Belekebir, sous-directeur du capital naturel et infrastructure;
— Lemnouar Ayad, sous-directeur des réseaux informatiques et de la maintenance;
— Toufik Bendouha, sous-directeur des bases de données et des applications collaboratives;
— Khaled Ramdane, sous-directeur de la dématérialisation.
Direction des finances, des moyens et des infrastructures :
— Mohamed Khettar, directeur des finances, des moyens et des infrastructures;
— Lakhdar Mammeri, sous-directeur de la maintenance des équipements techniques;
— Mohamed Djerbi, sous-directeur des moyens de fonctionnement et de la documentation.
Direction des ressources humaines :
— Amal Roudj, sous-directrice de la gestion des personnels de l’administration centrale.
Direction de l’agence judiciaire du Trésor :
— Amel Meddour, sous-directrice des études juridiques.
Décret présidentiel du 3 Joumada El Oula 1443 correspondant au 8 décembre 2021 portant
nomination à la direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de
l’Etat au ministère des finances.
Par décret présidentiel du 3 Joumada El Oula 1443 correspondant au 8 décembre 2021, sont nommés à la direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat au ministère des finances, Mmes. et MM. : — Smaïl Boudaoud, directeur d’études; — Rachid Cherifi, directeur d’études; — Kamel Keddar, directeur d’études; — Salah Labani, chef de division de la gestion des opérations financières et de la trésorerie; — Hassen Boudali, chef de division des activités financières; — Rachid Mougas, chef de division de la gestion comptable des opérations du Trésor public; — Rezika Megateli, directrice de la dette publique; — Mohamed Belkacem, directeur des banques publiques et du marché financier; — Abdelkrim Mahtali, directeur des participations; — Kamel Marami, directeur des assurances; — Rachida Dahami, directrice de la modernisation et de la normalisation comptables; — Ouahiba Lefki, directrice des systèmes d’information; — Mokhtar Azizi, directeur de l’administration des moyens et des finances; — Ali Tafni, directeur des instruments de paiement; — Mohamed Ouchak, sous-directeur de la dette publique externe; — Saïda Djaib, sous-directrice de la gestion de la trésorerie; — Djamel Adouane, sous-directeur des institutions bancaires; — Aziza Ould Matari, sous-directrice des participations à caractère industriel; — Abdelkrim Boulahbal, sous-directeur de l’analyse et l’évaluation financière; — Djamel Eddine Zellagui, sous-directeur des participations externes; — Bahia Allel, sous-directrice du suivi et de l’analyse;
— Ilhem Gherieb, sous-directrice du contrôle;
— M’Hamed Tabbouche, sous-directeur de la modernisation et de la normalisation de la comptabilité de l’Etat;
— Samira Souak, sous-directrice de la normalisation de la comptabilité commerciale;
— Latifa Belouz, sous-directrice des consolidations comptables et financières des collectivités administratives, des établissements publics à caractère administratif et des organismes publics spécifiques;
— Soumeya Mouici, sous-directrice du personnel;
— Saïda Fellouah, sous-directrice des moyens et du budget;
— Amel Hattab, sous-directrice de la formation;
— Manel Belaili, sous-directrice des télécompensation. ————H————
Décret présidentiel du 3 Joumada El Oula 1443 correspondant au 8 décembre 2021 portant
nomination à la direction générale du domaine national au ministère des finances.
Par décret présidentiel du 3 Joumada El Oula 1443 correspondant au 8 décembre 2021, sont nommés à la direction générale du domaine national au ministère des finances, Mmes. et MM. :
— Farida Rili, directrice d’études;
— Farid Arzani, directeur d’études;
— Mohamed Rabia, directeur d’études;
— Ahmed Harmel, chef de division du domaine de l’Etat;
— Salim Saddek Mokdad, directeur de la réglementation et du contentieux;
— Ali Sassane, directeur du recouvrement, des statistiques et des méthodes;
— El-Hadi Kherbouche, sous-directeur des opérations immobilières;
— Amar Djouhri, sous-directeur des immatriculations foncières;
— Yacine Sellah, sous-directeur des méthodes des archives et de la documentation;
— Abdelwahab Bassaïd, sous-directeur de la réglementation. ————H————
Décret présidentiel du 3 Joumada El Oula 1443 correspondant au 8 décembre 2021 portant
nomination à l’inspection des services du domaine, du cadastre et de la conservation foncière.
Par décret présidentiel du 3 Joumada El Oula 1443 correspondant au 8 décembre 2021, sont nommés à l’inspection des services du domaine, du cadastre et de la conservation foncière, Mmes. et M. : — Samia Mahidi, inspectrice; — Kamel Nebri, inspecteur; — Leila Zelagui, chargée d’inspection.
26 décembre 2021
Décret présidentiel du 3 Joumada El Oula 1443 correspondant au 8 décembre 2021 portant
nomination à l’inspection des services comptables.
Par décret présidentiel du 3 Joumada El Oula 1443 correspondant au 8 décembre 2021, sont nommés à l’inspection des services comptables, MM. :
— Badis Ferrad, inspecteur;
— Abdelbaki Bey, chargé d’inspection;
— Yacine Righi, chargé d’inspection;
— Mustapha Ouchebara, chargé d’inspection. ————H————
Décret exécutif du 3 Joumada El Oula 1443 correspondant au 8 décembre 2021 mettant fin aux
fonctions du directeur régional du Trésor à
Boumerdès.
Par décret exécutif du 3 Joumada El Oula 1443 correspondant au 8 décembre 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur régional du Trésor à Boumerdès, exercées par M. Mokhtar Azizi, appelé à exercer une autre fonction. ————H————
Décret exécutif du 3 Joumada El Oula 1443 correspondant au 8 décembre 2021 mettant fin aux
fonctions du directeur de la conservation foncière à la wilaya de Saïda.
Par décret exécutif du 3 Joumada El Oula 1443 correspondant au 8 décembre 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur de la conservation foncière à la wilaya de Saïda, exercées par M. El Hadi Kherbouche, appelé à exercer une autre fonction. ————H————
Décret exécutif du 25 Moharram 1442 correspondant au
13 septembre 2020 mettant fin aux fonctions du directeur de la santé et de la population à la wilaya
de Constantine. ————
Par décret exécutif du 25 Moharram 1442 correspondant au 13 septembre 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur de la santé et de la population à la wilaya de Constantine, exercées par M. Laïd Benkhedim, admis à la retraite.
21 Joumada El Oula 1443 26 décembre 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 96 25
MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 25 Rabie Ethani 1443 correspondant au 30 novembre 2021 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-152 intitulé « Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption ». ———— Le ministre des finances, Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique; Vu la loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015, notamment son article 104; Vu l’ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021, notamment son article 43; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 21-354 du 9 Safar 1443 correspondant au 16 septembre 2021 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-152 intitulé « Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption », notamment son article 3; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 21-354 du 9 Safar 1443 correspondant au 16 septembre 2021 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-152 intitulé « Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption ». Art. 2. — Le compte d’affectation spéciale n° 302-152 retrace : En recettes : Au titre des fonds confisqués par décisions judiciaires définitives : — les montants des soldes créditeurs des comptes bancaires en dinars algériens confisqués par décisions judiciaires définitives; ARRETES, DECISIONS ET AVIS — les montants des soldes créditeurs des comptes bancaires en devises confisqués par décisions judiciaires définitives, exprimés en dinars algériens. Au titre des fonds récupérés de l’étranger : — les montants des fonds récupérés de l’étranger, exprimés en dinars algériens. Au titre du produit de la vente des biens confisqués par décisions judiciaires définitives ou récupérés : — les montants correspondant au produit de la vente des biens immobiliers confisqués par décisions judiciaires définitives ou récupérés, appartenant aux personnes physiques; — les montants correspondant au produit de la vente des biens immobiliers confisqués par décisions judiciaires définitives ou récupérés, appartenant aux personnes morales; — les montants correspondant au produit de la vente des biens mobiliers confisqués par décisions judiciaires définitives ou récupérés, appartenant aux personnes physiques; — les montants correspondant au produit de la vente des biens mobiliers confisqués par décisions judiciaires définitives ou récupérés, appartenant aux personnes morales; — le produit de la vente des parts sociales et actions confisquées par décisions judiciaires ou récupérées, appartenant aux personnes physiques et morales; — les montants correspondant aux plus-values résultant de la mise en exploitation des biens et des valeurs confisqués par décisions judiciaires définitives ou récupérés. En dépenses : Au titre du règlement des frais liés à l’exécution des procédures de confiscation, de récupération et de vente : — les frais liés aux procédures judiciaires; — la rémunération des administrateurs judiciaires calculée conformément aux dispositions de la résolution du conseil des participations de l’Etat n° 05 du 5 novembre 2015 et dont les modalités pratiques seront précisées par une décision du ministre chargé des finances; — les frais et honoraires liés aux procédures judiciaires engagées devant les juridictions étrangères pour la récupération des avoirs et des biens transférés illégalement à l’étranger;
26 décembre 2021
— les frais d’administration et de gestion des biens confisqués ou récupérés; — les frais de gardiennage des biens immobiliers et mobiliers confisqués ou récupérés par le recours soit aux sociétés de gardiennage, soit au recrutement des agents contractuels, selon la nature et l’importance des biens; — les frais d’évaluation des biens immobiliers et mobiliers confisqués ou récupérés; — les frais de transport des biens mobiliers confisqués ou récupérés; — les frais induits par les opérations de ventes décidées.
Au titre de l’apurement des dettes grevant les biens confisqués par décisions judiciaires définitives ou
récupérés : — les sommes dues au titre de l’apurement des dettes grevant les biens confisqués ou récupérés, au profit des créanciers de bonne foi, conformément aux dispositions de l’article 882 du code civil.
Art. 3. — Le directeur des domaines de wilaya agit en qualité d’ordonnateur secondaire du compte d’affectation spéciale n° 302-152 intitulé « Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption ».
Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Rabie Ethani 1443 correspondant au 30 novembre 2021.
Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————
Arrêté du 25 Rabie Ethani 1443 correspondant au 30 novembre 2021 fixant les modalités de suivi et
d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-152 intitulé « Fonds des avoirs et biens
confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption ».
Le ministre des finances,
Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique;
Vu la loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015, notamment son article 104;
Vu l’ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021, notamment son article 43;
Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 21-354 du 9 Safar 1443 correspondant au 16 septembre 2021 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-152 intitulé « Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption », notamment son article 4;
Vu l’arrêté du 25 Rabie Ethani 1443 correspondant au 30 novembre 2021 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-152 intitulé « Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption »;
Arrête :
Article 1er. — En application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 21-354 du 9 Safar 1443 correspondant au 16 septembre 2021 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-152 intitulé « Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption ».
Art. 2. — Il est institué un comité de suivi et d’évaluation chargé : — d’assurer le suivi et l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-152 suscité, dans le cadre de l’exécution des décisions judiciaires ordonnant la confiscation des biens et avoirs appartenant aux personnes morales et physiques impliquées dans des affaires de corruption ou de leur récupération; — d’établir un bilan annuel du fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-152 intitulé « Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption ».
Art. 3. — Le comité de suivi et d’évaluation est composé : — du secrétaire général du ministère chargé des finances, président; — du directeur général du budget, membre; — du directeur général du domaine national, membre; — du directeur général du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat, membre; — du directeur de l’agence judiciaire du Trésor, membre.
Le secrétariat du comité de suivi et d’évaluation est assuré par la direction générale du domaine national.
Art. 4. — Le comité de suivi et d’évaluation se réunit sur convocation de son président, autant de fois que nécessaire.
Art. 5. — Les services de la direction générale du domaine national, sont tenus de transmettre au président du comité de suivi et d’évaluation une situation financière trimestrielle des recettes et des dépenses liées au compte d’affectation spéciale n° 302-152 intitulé « Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption ».
26 décembre 2021
Art. 6. — Le président du comité de suivi et d’évaluation transmet au ministre chargé des finances le bilan annuel du fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-152 intitulé « Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption ».
Art. 7. — Les engagements et les paiements éligibles sur le compte d’affectation spéciale n° 302-152 intitulé « Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption », sont soumis au contrôle des organes habilités de l’Etat.
Art. 8. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Rabie Ethani 1443 correspondant au 30 novembre 2021.
Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————
Arrêté du 27 Rabie Ethani 1443 correspondant au 2 décembre 2021 fixant l’implantation des sièges
administratifs des directions régionales du domaine national et leur ressort territorial.
Implantation Ressort territorial par wilayas
Chlef Chlef, Tiaret, Tissemsilt, Aïn Defla, Relizane. Biskra Laghouat, Biskra, M’Sila, Ouled Djellal, El Meghaïer. Béchar Adrar, Béchar, Tindouf, Timimoun, Béni Abbès. Blida Blida, Djelfa, Médéa, Tipaza. Tamenghasset Tamenghasset, Bordj Badji Mokhtar, In Salah, In Guezzam, Djanet. Tlemcen Tlemcen, Saïda, Sidi Bel Abbès, El Bayadh, Naâma. Alger Bouira, Tizi Ouzou, Alger, Boumerdès. Sétif Batna, Béjaïa, Sétif, Bordj Bou Arréridj. Annaba Tébessa, Skikda, Annaba, Guelma, El Tarf, Souk Ahras. Constantine Oum El Bouaghi, Jijel, Constantine, Khenchela, Mila. Ouargla Ouargla, Illizi, El Oued, Ghardaïa, Touggourt, El Meniaâ.
————
Le ministre des finances,
Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et complétée, relative à l’organisation territoriale du pays;
Vu le décret n° 84-79 du 3 avril 1984, complété, fixant les noms et les chefs-lieux des wilayas;
Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances, notamment son article 8;
Vu le décret exécutif n° 21-393 du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021 fixant l’organisation et les attributions des services extérieurs de la direction générale du domaine national, notamment son article 4;
Arrête :
Article 1er. — En application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 21-393 du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l’implantation des sièges administratifs des directions régionales du domaine national et leur ressort territorial.
Art. 2. — L’implantation des sièges administratifs des directions régionales du domaine national, ainsi que leur ressort territorial, sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Rabie Ethani 1443 correspondant au 2 décembre 2021.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
————————
TABLEAU ANNEXE
L’implantation des sièges administratifs des directions régionales du domaine national et leur ressort
territorial
Oran Mostaganem, Mascara, Oran, Aïn Témouchent.
26 décembre 2021
Art. 3. — Le compte en devises prévu à l’article 1er MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ci-dessus, abrite :
En recettes :
Arrêté interministériel du 27 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 3 novembre 2021 fixant la
correspondant au 3 novembre 2021 fixant la — les subventions des organismes internationaux,
nomenclature des dépenses et des recettes ainsi que notamment les organismes cités dans les règlements des jeux les modalités pratiques de gestion du compte en devises ouvert au nom du comité d’organisation des méditerranéens; dix-neuvièmes jeux méditerranéens d’Oran 2022. — le produit des frais d’engagement et de participation des pays méditerranéens à l’édition des dix-neuvièmes jeux Le ministre de la jeunesse et des sports, méditerranéens d’Oran 2022; Le ministre des finances, — les produits provenant de la commercialisation des Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, jeux; relative aux lois de finances; — les dons et legs provenant des instances internationales Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, (en devises); relative à la comptabilité publique; — les produits provenant des recours éventuels, Vu l’ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant conformément aux règlements régissant l’édition des au 17 juillet 1995, modifiée et complétée, relative à la Cour des comptes; dix-neuvièmes jeux méditerranéens d’Oran 2022; Vu l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 — les autres recettes en devises conformément aux lois et correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée, règlements en vigueur; relative à la monnaie et au crédit; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda — le dépôt de cautions et de garanties. 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des En dépenses : membres du Gouvernement; — les remboursements effectués sur les frais de Vu le décret exécutif n° 91-311 du 7 septembre 1991, participation et d’engagement des pays méditerranéens, modifié et complété, relatif à la nomination et à l’agrément conformément aux règlements des jeux sportifs régissant des comptables publics; l’édition des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d’Oran Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du 2022; ministre des finances; — les remboursements des recours éventuels, Vu le décret exécutif n° 16-84 du 21 Joumada El Oula conformément aux règlements régissant les dix-neuvièmes 1437 correspondant au 1er mars 2016 fixant les attributions jeux méditerranéens d’Oran 2022; du ministre de la jeunesse et des sports; — le remboursement des titres de transports Vu le décret exécutif n° 17-75 du 12 Joumada El Oula 1438 internationaux, des frais engagés ainsi que des honoraires et correspondant au 9 février 2017 portant création du comité indemnités des juges, arbitres et officiels internationaux d’organisation des dix-neuvièmes jeux méditerranéens agréés par le comité d’organisation des jeux, conformément d’Oran, notamment son article 22; Arrêtent : à la réglementation sportive internationale en vigueur; — les remboursements des dépôts de cautions et de Article 1er. — En application des dispositions de l’article garanties; 22 du décret exécutif n° 17-75 du 12 Joumada El Oula 1438 — les remboursements des prestations des laboratoires correspondant au 9 février 2017 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des dépenses et des antidopage et acquisition de kits de contrôle antidopage : recettes ainsi que les modalités pratiques de gestion du — les remboursements des matériels et équipements compte en devises ouvert au nom du comité d’organisation des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d’Oran 2022. sportifs destinés aux compétitions. Art. 2. — Le compte en devise ouvert à cet effet auprès Art. 4. — Est entendu par officiels internationaux prévus d’une banque publique algérienne, au nom du comité par le présent arrêté, toute personne dûment désignée par une d’organisation des dix-neuvièmes jeux méditerranéens instance ou entité sportive internationale ou invitée par le d’Oran 2022 est mouvementé sur ordre express du président comité d’organisation des jeux pour assumer une mission du comité ou du directeur général des jeux ou du président d’organisation, ou d’encadrement ou de contrôle dans une de la commission de l’administration et des finances du comité après délégation conformément aux dispositions de discipline sportive inscrite au programme des dix-neuvièmes l’article 23 du décret exécutif n° 17-75 du 12 Joumada jeux méditerranéens d’Oran 2022, conformément à la El Oula 1438 correspondant au 9 février 2017 susvisé. réglementation en vigueur.
21 Joumada El Oula 1443 26 décembre 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 96 29
vigueur. définit comme suit : — remboursement des frais de visas; — honoraires et indemnités. en vigueur. 3 novembre 2021. Le ministre de la jeunesse et des sports Abderezzak SEBGAG l’amélioration génétique. modifié comme suit : La nature des dépenses afférentes à ces personnels se — remboursement des titres de transport; — remboursement des frais d’hébergement, de transport et de restauration, durant le trajet vers l’Algérie; Art. 5. — Le compte cité à l’article 1er ci-dessus est clôturé à l’issue du dépôt des rapports d’exécution et bilans des jeux auprès de toutes les autorités et organismes concernés et son reliquat est versé au Trésor public, conformément à la législation et à la réglementation en Art. 6. — Le président du comité d’organisation des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d’Oran 2022, est chargé de l’exécution des mesures et actions prévues par le présent arrêté, conformément à la législation et à la réglementation Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Rabie El Aouel 1443 correspondant au MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Arrêté du 25 Safar 1443 correspondant au 2 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 12 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 2 août 2020 portant désignation des membres du conseil d’administration du centre national de l’insémination artificielle et de ———— Par arrêté du 25 Safar 1443 correspondant au 2 octobre 2021, les dispositions de l’arrêté du 12 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 2 août 2020 portant désignation des membres du conseil d’administration du centre national de l’insémination artificielle et de l’amélioration génétique, est Journal officiel Le ministre des finances Aïmene BENABDERRAHMANE des élevages; renouvelable : l’environnement; des finances; l’éducation nationale; la recherche scientifique; prospective. concernées. exportations, « — Imad Idres, représentant du ministre de l’agriculture et du développement rural, président; …………………………………………… (sans changement jusqu’à) — Abdelkrim Ghezaili, représentant de l’institut technique …………………… (le reste sans changement) ………………… ». ———— H ———— Arrêté du 13 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 20 octobre 2021 portant désignation des membres du conseil d’orientation de l’agence nationale pour la conservation de la nature. ———— Par arrêté du 13 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 20 octobre 2021, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 91-33 du 9 février 1991, modifié et complété, portant réorganisation du muséum national de la nature en agence nationale pour la conservation de la nature, au conseil d’orientation de l’agence nationale pour la conservation de la nature, pour une durée de trois (3) ans — Ilham Kabouya-Loucif, représentante du ministre de l’agriculture et du développement rural, présidente; — Hafida Lameche, représentante du ministre chargée de — Nacereddine Righet, représentant du ministre chargé — Ahmed El Fodil, représentant du ministre chargé de — Nadjia Zermane, représentante du ministre chargé de — Rabie El Bekaie, représentant du ministre chargé de la MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS Arrêté du 8 Joumada El Oula 1443 correspondant au 13 décembre 2021 fixant les modalités particulières d’exercice du commerce de troc frontalier à l’occasion de la manifestation de l’Assihar de Tamenghasset et la liste des marchandises ———— Le ministre du commerce et de la promotion des
Vu l’ordonnance n° 76-37 du 20 avril 1976 portant ratification de la convention commerciale et tarifaire relative à l’accord à long terme entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Niger, signée à Alger, le 19 février1976;
Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes;
Vu le décret n° 83-341 du 21 mai 1983 portant ratification de la convention commerciale et tarifaire entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Mali, faite à Bamako, le 4 décembre 1981;
Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce;
Vu l’arrêté interministériel du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 juillet 2020 fixant les conditions et les modalités d’exercice du commerce de troc frontalier et les listes des marchandises faisant l’objet d’échange avec la République du Mali et la République du Niger;
Arrête :
Article 1er. — En application des dispositions de l’article 13 de l’arrêté interministériel du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 juillet 2020 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités particulières d’exercice du commerce de troc frontalier à l’occasion de la manifestation de l’Assihar de Tamenghasset et la liste des marchandises concernées.
Art. 2. — La participation à la manifestation de l’Assihar de Tamenghasset, est ouverte de plein droit aux opérateurs économiques algériens ainsi qu’aux opérateurs des pays du Mali et du Niger.
Art. 3. — Les marchandises en provenance des pays du Mali et du Niger peuvent être importées et vendues dans les wilayas d’Adrar, d’Illizi, de Tamenghasset, de Tindouf, de Timimoun, de Bordj Badji Mokhtar, de Béni Abbès, d’In Salah, d’In Guezzam et de Djanet, pendant la période de la manifestation de l’Assihar de Tamenghasset dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Toute transaction réalisée en dehors de ces wilayas est considérée comme transaction frauduleuse.
Art. 4. — L’enceinte de l’Assihar de Tamenghasset, telle que délimitée par l’autorité administrative compétente, sera sous le contrôle des services des douanes.
26 décembre 2021
Les marchandises importées des pays participants ne pourront être déposées que dans l’enceinte réservée à la manifestation de l’Assihar de Tamenghasset ou dans tous autres dépôts autorisés par l’administration des douanes, dans la wilaya de Tamenghasset.
Tout dépôt de marchandises constaté en dehors de ces lieux est considéré comme dépôt frauduleux.
Art. 5. — L’importation des marchandises destinées à la manifestation de l’Assihar est effectuée sous le régime douanier de l’admission temporaire pour foires et expositions.
Art. 6. — La période de la tenue de la manifestation de l’Assihar de Tamenghasset, ainsi que la liste des marchandises concernées par le troc sont fixées par décision du ministre chargé du commerce.
Art. 7. — Le produit de la vente des marchandises importées ne peut être affecté qu’à l’achat de marchandises algériennes.
Le montant des produits acquis en vue de l’exportation ne pourra être supérieur à celui des produits importés déclaré à l’entrée.
Art. 8. — Les participants à la manifestation de l’Assihar de Tamenghasset doivent ouvrir des comptes courants bancaires spéciaux Assihar auprès des banques primaires domiciliées sur le territoire de la wilaya de Tamenghasset.
Art. 9. — A l’issue à la manifestation de l’Assihar de Tamenghasset, le montant du produit des ventes, non utilisé à des achats pendant la manifestation de l’Assihar de Tamenghasset, devra être déposé auprès de la même banque primaire trois (3) jours, au plus tard, après la clôture de l’évènement et ne pourra être affecté qu’au règlement d’achat de marchandises algériennes.
Art. 10. — Les transactions portant sur des opérations d’échange-produits sont régies par la législation et la réglementation en vigueur dans le domaine du contrôle et la protection du consommateur.
Art. 11. — Quatre-vingt-dix (90) jours après la clôture de la manifestation de l’Assihar de Tamenghasset, la situation des marchandises vendues et non vendues doit faire l’objet d’apurement conformément aux dispositions du code des douanes.
Art. 12. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Joumada El Oula 1443 correspondant au 13 décembre 2021.
Kamel REZIG.
Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
