Arrêté interministériel du 4 Joumada Ethania 1426 correspondant au 11 juillet 2005 fixant aux contrats de fourniture et de raccordement de gaz et d'électricité

Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l'article 84 du décret présidentiel nº 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002, susvisé, a pour objet de préciser les dispositions particulières applicables aux contrats de fourniture et de raccordement de gaz et d'électricité, conclus entre la société algérienne de l'électricité et du gaz « SONELGAZ - SPA », investie d'une mission de service public, et les opérateurs publics.

Il répond surtout à l'exigence d'efficacité dans la prise en charge par l'Etat des besoins sociaux des populations avec la mise à disposition dans des délais restreints, de l'énergie électrique et gazière.

Les contrats portant sur les prestations visées à l'article 1er ci-dessus bénéficient de l'allégement, au profit de << SONELGAZ - SPA » ou de ses filiales, dans la composition du dossier de passation des marchés. 21 septembre 2005 Cet allégement porte sur les points suivants : la dérogation de fourniture de la caution de soumission, la dérogation de fourniture de la caution de restitution d'avance, la dérogation de fourniture de la caution de bonne exécution, la fourniture de l'extrait du casier judiciaire par le responsable local habilité du lieu de l'opération, en lieu et place de celui exigé du PDG de la société, la dispense des justificatifs concernant les attestations fiscales et de sécurité sociale.

Les structures concernées des ministères chargés respectivement de l'intérieur et des collectivités locales, des finances et de l'énergie et des mines sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Joumada Ethania 1426 correspondant au 11 juillet 2005.

Le ministre d'Etat, ministre Le ministre de l'intérieur des finances et des collectivités locales Mourad MEDELCI Nourredine ZERHOUNI dit Yazid Le ministre de l'énergie et des mines Chakib KHELIL