DECRETS

Décret présidentiel n° 14-300 du 3 Moharram 1436 — de l’intérieur;

correspondant au 27 octobre 2014 modifiant le décret présidentiel n° 97-125 du 19 Dhou — de la justice; El Hidja 1417 correspondant au 26 avril 1997 — des finances (direction générale des douanes); portant création, organisation et fonctionnement du comité interministériel chargé de la mise en — des technologies de l’information et de la œuvre de la convention sur l’interdiction de la communication; mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur — de l’énergie; destruction. — de l’industrie; — de l’agriculture; Le Président de la République, — du commerce; Sur le rapport du ministre de la défense nationale, — de l’enseignement supérieur; Vu la Constitution, notamment ses articles 77 (1°, 2° et — de l’aménagement du territoire; 8°) et 125 (alinéa 1er); Vu le décret présidentiel n° 97-125 du 19 Dhou — de la santé. El Hidja 1417 correspondant au 26 avril 1997, modifié, Art. 4. — Le ministre de la défense nationale désigne le portant création, organisation et fonctionnement du comité interministériel chargé de la mise en œuvre de la président du comité. convention sur l’interdiction de la mise au point, de la Art. 10. — Le comité est doté d’un secrétariat exécutif, fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction; dirigé par un secrétaire exécutif. Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 Le secrétaire exécutif est nommé par décret présidentiel correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des sur proposition du ministre de la défense nationale. Il est membres du Gouvernement; Décrète : mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes ». Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier certaines dispositions du décret présidentiel populaire. n° 97-125 du 19 Dhou El Hidja 1417 correspondant au Fait à Alger, le 3 Moharram 1436 correspondant au 26 avril 1997, modifié, susvisé. Art. 2. — Les dispositions des articles 1er, 3,4 et 10 du décret présidentiel n° 97-125 du 19 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 26 avril 1997, modifié, susvisé, sont 27 octobre 2014. modifiées et rédigées comme suit : Décret présidentiel n° 14-301 du 3 Moharram 1436 « Article 1er. — En vertu des dispositions du correspondant au 27 octobre 2014 modifiant le paragraphe 4 de l’article 7 de la convention sur décret présidentiel n° 03-211 du 6 Rabie El Aouel l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du 1424 correspondant au 8 mai 2003 portant stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur création, composition, fonctionnement et leur destruction, il est institué, auprès du ministre de missions du comité interministériel de suivi de la la défense nationale, un comité interministériel chargé mise en œuvre de la convention sur l’interdiction de la mise en œuvre de ladite convention, dénommé de l’emploi, du stockage, de la production et du ci-après « le comité ». Art. 3. — Placé sous l’autorité du ministre de la défense nationale, le comité comprend, outre un représentant transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction. du Premier ministre, les représentants des ministères Le Président de la République, chargés : Sur le rapport du ministre de la défense nationale, — de la défense nationale; Vu la Constitution, notamment ses articles 77 (1°, 2° et — des affaires étrangères; 8°) et 125 (alinéa 1er);

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————!————

————

9 Moharram 1436 2 novembre 2014

Vu le décret présidentiel n° 03-211 du 6 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 8 mai 2003, modifié, portant création, composition, fonctionnement et missions du comité interministériel de suivi de la mise en œuvre de la convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction;

Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier certaines dispositions du décret présidentiel n° 03-211 du 6 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 8 mai 2003, modifié, susvisé.

Art. 2. — Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 5 et 8 du décret présidentiel n° 03-211 du 6 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 8 mai 2003, modifié, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Article 1er. — Il est créé, auprès du ministre de la défense nationale, un comité interministériel de suivi de la mise en œuvre de la convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, dénommé ci-après « le comité ».

Art. 2. — Le comité est chargé :

— …………………….. (sans changement) ……………………..

— de soumettre toutes propositions en matière de coopération et d’assistance aux plans international et régional, dans les domaines du déminage et d’aide aux victimes des mines.

Art. 3. — Le comité est placé sous l’autorité du ministre de la défense nationale. Il comprend les représentants des ministères chargés :

— de la défense nationale, président;

— des affaires étrangères;

— de l’intérieur;

— des moudjahidine;

— de la santé;

— de la communication;

— de la solidarité nationale.

Art. 5. — …………………. (sans changement) ……………….

Le président du comité présente, à l’issue de chaque session, un rapport au ministre de la défense nationale.

Art. 8. — Le secrétariat exécutif est placé sous l’autorité d’un secrétaire, nommé par décret présidentiel sur proposition du ministre de la défense nationale. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le secrétariat exécutif est doté de moyens humains et matériels nécessaires à l’accomplissement de ses missions ».

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Moharram 1436 correspondant au 27 octobre 2014.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————!————

Décret présidentiel n° 14-306 du 4 Moharram 1436 correspondant au 28 octobre 2014 portant transfert de crédits au budget des charges

communes. ————

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la constitution, notamment ses articles 77-8° et 125 (alinéa 1 er);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014;

Vu le décret présidentiel du 6 Rabie Ethani 1435 correspondant au 6 février 2014 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2014, au budget des charges communes;

Vu le décret exécutif n° 14-42 du 6 Rabie Ethani 1435 correspondant au 6 février 2014 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2014, au ministre des moudjahidine;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2014, un crédit de quatre cent cinquante millions de dinars (450.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et au chapitre n° 37-08 « Administration centrale — Dépenses relatives à la préparation et à l’organisation du 60ème anniversaire de la guerre de libération nationale ».

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2014, un crédit de quatre cent cinquante millions de dinars (450.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre des moudjahidine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Moharram 1436 correspondant au 28 octobre 2014.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

9 Moharram 1436 2 novembre 2014

Décret présidentiel n° 14-307 du 4 Moharram 1436 Décret présidentiel n° 14-308 du 4 Moharram 1436 correspondant au 28 octobre 2014 portant correspondant au 28 octobre 2014 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement création d’un chapitre et transfert de crédits au du ministère des affaires étrangères. budget de fonctionnement du ministère de la culture. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Le Président de la République, Vu la constitution, notamment ses articles 77-8° et 125 Sur le rapport du ministre des finances, (alinéa 1er); Vu la constitution, notamment ses articles 77-8° et 125 Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et (alinéa 1 er); complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et Vu la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au complétée, relative aux lois de finances; 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014; Vu la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au Vu le décret présidentiel du 6 Rabie Ethani 1435 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014; correspondant au 6 février 2014 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par Vu le décret présidentiel du 6 Rabie Ethani 1435 la loi de finances pour 2014, au budget des charges correspondant au 6 février 2014 portant répartition des communes; crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par Vu le décret présidentiel n° 14-33 du 6 Rabie Ethani la loi de finances pour 2014, au budget des charges 1435 correspondant au 6 février 2014 portant répartition communes; des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, Vu le décret exécutif n° 14-51 du 6 Rabie Ethani 1435 par la loi de finances pour 2014, au ministre des affaires correspondant au 6 février 2014 portant répartition des étrangères;

crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2014 à la ministre de la culture; Décrète :

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2014, un crédit de quatre milliards deux cent millions de dinars

(4.200.000.000 DA), applicable au budget des charges Article 1er. — Il est créé, au sein de la nomenclature du

communes et au chapitre n° 37-91 « dépenses budget de fonctionnement du ministère de la culture, un éventuelles — Provision groupée ». chapitre n° 44-31 intitulé « Contribution à l’office national de l’information et de la culture pour l’organisation de la Art. 2. — Il est ouvert, sur 2014, un crédit de cérémonie d’ouverture commémorant le 60ème quatre milliards deux cent millions de dinars (4.200.000.000 DA), applicable au budget de anniversaire de la guerre de libération nationale ». fonctionnement du ministère des affaires étrangères et au Art. 2. — Il est annulé, sur 2014, un crédit de quatre chapitre n° 42-03 « Coopération internationale ». cent cinquante millions de dinars (450.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié Art. 3. — Il est ouvert, sur 2014, un crédit de quatre au Journal officiel de la République algérienne cent cinquante millions de dinars (450.000.000 DA), démocratique et populaire. applicable au budget de fonctionnement du ministère de la culture et au chapitre n° 44-31 « Contribution à l’office Fait à Alger, le 4 Moharram 1436 correspondant au national de l’information et de la culture pour 28 octobre 2014. l’organisation de la cérémonie d’ouverture commémorant le 60ème anniversaire de la guerre de libération nationale ».

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

9 Moharram 1436 2 novembre 2014

Art. 4. — Le ministre des finances et la ministre de la culture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Moharram 1436 correspondant au 28 octobre 2014.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————!————

Décret exécutif n° 14-302 du 3 Moharram 1436 correspondant au 27 octobre 2014 modifiant la répartition par secteur des dépenses

d’équipement de l’Etat pour 2014.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014;

Vu le décret présidentiel n° 14-145 du 28 Joumada Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 coresspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat;

Après approbation du Président de la République;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2014, un crédit de paiement de quatre-vingt-dix-huit millions sept cent mille dinars (98.700.000 DA) et une autorisation de programme de quatre-vingt-dix-huit millions sept cent mille dinars (98.700.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014) conformément au tableau “A” annexé au présent décret.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2014, un crédit de paiement de quatre-vingt-dix-huit millions sept cent mille dinars (98.700.000 DA) et une autorisation de programme de quatre-vingt-dix-huit millions sept cent mille dinars (98.700.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014) conformément au tableau “B” annexé au présent décret.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Moharram 1436 correspondant au 27 octobre 2014.

Abdelmalek SELLAL.

ANNEXE

Tableau “A” concours définitifs

(En milliers de DA)

MONTANTS ANNULES SECTEURS

C.P. A.P. Provison pour dépenses 98.700 98.700 imprévues

TOTAL 98.700 98.700

Tableau “B” concours définitifs

(En milliers de DA)

MONTANTS OUVERTS SECTEUR

C.P. A.P. Soutien à l’accès à 98.700 98.700 l’habitat

TOTAL 98.700 98.700

Décret exécutif n° 14-303 du 3 Moharram 1436 correspondant au 27 octobre 2014 portant virement de crédits au sein du budget de

fonctionnement des services du Premier ministre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2);

9 Moharram 1436 2 novembre 2014

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014;

Vu le décret présidentiel n° 14-32 du 6 Rabie Ethani 1435 correspondant au 6 février 2014 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2014, à la Présidence de la République;

Vu le décret présidentiel n° 14-90 du 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars 2014 portant création de chapitres et transfert de crédits au sein du budget de l’Etat;

Vu le décret présidentiel n° 14-145 du 28 Joumada Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 14-34 du 6 Rabie Ethani 1435 correspondant au 6 février 2014 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2014, au Premier ministre;

Après approbation du Président de la République;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé sur 2014, un crédit de un million cinq cent mille dinars (1.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Premier ministre, section II : ministère chargé de la réforme du service public, sous-section 2 : direction générale de la fonction publique et au chapitre n° 37-01 « Administration centrale — Organisation de conférences et séminaires ».

Art. 2. — Il est ouvert sur 2014, un crédit de un million cinq cent mille dinars (1.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Premier ministre, section II : ministère chargé de la réforme du service public, sous-section 2 : direction générale de la fonction publique et au chapitre n° 35-01 « Administration centrale — Entretien des immeubles ».

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Moharram 1436 correspondant au 27 octobre 2014.

Abdelmalek SELLAL.

Décret exécutif n° 14-304 du 3 Moharram 1436 correspondant au 27 octobre 2014 portant virement de crédits au sein du budget de

fonctionnement du ministère des finances.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014;

Vu le décret présidentiel n° 14-145 du 28 Joumada Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 14-37 du 6 Rabie Ethani 1435 correspondant au 6 février 2014 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2014, au ministre des finances;

Après approbation du Président de la République;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2014, un crédit de deux cent vingt-six millions huit cent quarante mille dinars (226.840.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l’état « A » annexé au présent décret.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2014, un crédit de deux cent vingt-six millions huit cent quarante mille dinars (226.840.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l’état « B » annexé au présent décret.

Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Moharram 1436 correspondant au 27 octobre 2014.

Abdelmalek SELLAL.

9 Moharram 1436 2 novembre 2014

ETAT ANNEXE “A”

os N DES CREDITS ANNULES L I B E L L E S CHAPITRES EN DA

MINISTERE DES FINANCES

SECTION I

ADMINISTRATION CENTRALE

SOUS-SECTION I

SERVICES CENTRAUX

TITRE III

MOYENS DES SERVICES

7ème Partie

Dépenses diverses

37-03 Administration centrale — Etudes……………………………………………………………. 34.400.000 Total de la 7ème partie…………………………………………………………….. 34.400.000 Total du titre III………………………………………………………………………. 34.400.000 Total de la sous-section I………………………………………………………….. 34.400.000 Total de la section I…………………………………………………………………. 34.400.000

SECTION VIII

DIRECTION GENERALE DE LA PROSPECTIVE

SOUS-SECTION I

SERVICES CENTRAUX

TITRE III

MOYENS DES SERVICES

1ère Partie

Personnel — Rémunérations d’activités

31-01 Direction générale de la prospective — Traitements d’activités……………………. 51.000.000 31-02 Direction générale de la prospective — Indemnités et allocations diverses…….

93.700.000 31-03 Direction générale de la prospective — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale………………………………………………………………………………………………… 4.435.000

Total de la 1ère partie………………………………………………………………. 149.135.000

2ème Partie

Personnel — pensions et allocations

32-01 Direction générale de la prospective — Rentes d’accidents du travail…………… 395.000

Total de la 2ème partie…………………………………………………………….. 395.000

3ème Partie

Personnel — charges sociales

33-01 Direction générale de la prospective — Prestations à caractère familial………… 660.000

33-03 Direction générale de la prospective — Sécurité sociale……………………………… 35.050.000

33-04 Direction générale de la prospective — Contributions aux oeuvres sociales….. 1.200.000

Total de la 3ème partie…………………………………………………………….. 36.910.000

9 Moharram 1436

° 65 2 novembre 2014

os N DES CREDITS ANNULES CHAPITRES EN DA

34-01 Direction générale de la prospective — Remboursement de frais………………….

N os DES CHAPITRES

ETAT ANNEXE “A” (suite)

L I B E L L E S

4ème partie

Matériel et fonctionnement des services

Total de la 4ème partie……………………………………………………………..

Total du titre III……………………………………………………………………….

Total de la sous-section I…………………………………………………………..

Total de la section VIII……………………………………………………………..

Total des crédits annulés…………………………………………………………

ETAT ANNEXE “B”

L I B E L L E S

MINISTERE DES FINANCES

SECTION I

ADMINISTRATION CENTRALE

SOUS-SECTION I

SERVICES CENTRAUX

TITRE III

MOYENS DES SERVICES

1ère Partie

Personnel — Rémunérations d’activités

Administration centrale — Traitements d’activités……………………………………..

Administration centrale — Indemnités et allocations diverses………………………

Administration centrale — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale………………..

Total de la 1ère partie……………………………………………………………….

2ème Partie

Personnel — pensions et allocations

Administration centrale — Rentes d’accidents du travail……………………………..

Total de la 2ème partie……………………………………………………………..

3ème Partie

Personnel — charges sociales

6.000.000 6.000.000 192.440.000 192.440.000 192.440.000

226.840.000

31-01

31-02

31-03

32-01

33-01 Administration centrale — Prestations à caractère familial………………………….. 660.000

33-03 Administration centrale — Sécurité sociale……………………………………………….. 35.050.000 33-04 Administration centrale — Contributions aux oeuvres sociales……………………. 1.200.000 36.910.000

Total de la 3ème partie……………………………………………………………..

CREDITS OUVERTS EN DA

51.000.000 93.700.000 4.435.000 149.135.000 395.000 395.000

9 Moharram 1436 2 novembre 2014

ETAT ANNEXE “B” (suite)

N os DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES L I B E L L E S EN DA

4ème partie

Matériel et fonctionnement des services

34-01 Administration centrale — Remboursement de frais…………………………………… 6.000.000

34-02 Administration centrale — Matériel et mobilier…………………………………………. 3.900.000

34-04 Administration centrale — Charges annexes……………………………………………… 23.000.000

34-90 Administration centrale — Parc automobile………………………………………………. 7.500.000

Total de la 4ème partie…………………………………………………………….. 40.400.000

Total du titre III………………………………………………………………………. 226.840.000

Total de la sous-section I………………………………………………………….. 226.840.000

Total de la section I…………………………………………………………………. 226.840.000

Total des crédits ouverts………………………………………………………… 226.840.000

Décret exécutif n° 14-305 du 3 Moharram 1436 Décrète : correspondant au 27 octobre 2014 portant virement de crédits au sein du budget de

fonctionnement du ministère du travail, de

Article 1er. — Il est annulé sur 2014, un crédit de

l’emploi et de la sécurité sociale.

cinq millions trois cent trente-trois mille dinars ———— (5.333.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale Le Premier ministre, et aux chapitres énumérés à l’état « A » annexé au présent Sur le rapport du ministre des finances, décret. Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2); Art. 2. — Il est ouvert sur 2014, un crédit de Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et cinq millions trois cent trente-trois mille dinars complétée, relative aux lois de finances; (5.333.000 DA), applicable au budget de fonctionnement

Vu la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014; et aux chapitres énumérés à l’état « B » annexé au présent

Vu le décret présidentiel n° 14-145 du 28 Joumada décret.

Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre; Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre du

Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, sont chargés, correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent membres du Gouvernement; décret qui sera publié au Journal Officiel de la République

Vu le décret exécutif n° 14-56 du 6 Rabie Ethani 1435 algérienne démocratique et populaire. correspondant au 6 février 2014 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par Fait à Alger, le 3 Moharram 1436 correspondant au la loi de finances pour 2014, au ministre du travail, de 27 octobre 2014. l’emploi et de la sécurité sociale;

Après approbation du Président de la République; Abdelmalek SELLAL.

9 Moharram 1436 2 novembre 2014

ETAT “A”

os N DES CREDITS ANNULES L I B E L L E S CHAPITRES EN DA

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI

ET DE LA SECURITE SOCIALE

Total de la 1ère partie………………………………………………………………. 5.000.000 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-21 Services déconcentrés de l’emploi — Remboursement de frais…………………….. 333.000

Total de la 4ème partie…………………………………………………………….. 333.000 Total du titre III………………………………………………………………………. 5.333.000 Total de la sous-section II…………………………………………………………. 5.333.000 Total de la section I………………………………………………………………….. 5.333.000 Total des crédits annulés………………………………………………………… 5.333.000

ETAT “B”

os N DES CREDITS OUVERTS L I B E L L E S CHAPITRES EN DA

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI

ET DE LA SECURITE SOCIALE

SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’EMPLOI TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-21 Services déconcentrés de l’emploi — Traitements d’activités………………………. 5.000.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………. 5.000.000 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-24 Services déconcentrés de l’emploi — Charges annexes………………………………. 333.000 Total de la 4ème partie…………………………………………………………….. 333.000 Total du titre III………………………………………………………………………. 5.333.000 Total de la sous-section II………………………………………………………… 5.333.000 Total de la section I…………………………………………………………………. 5.333.000 Total des crédits ouverts………………………………………………………… 5.333.000

9 Moharram 1436 2 novembre 2014

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 6 Moharram 1436 correspondant au 30 octobre 2014 portant

nomination d’un conseiller auprès du Président de la République.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8° et 78-2°;

Vu le décret présidentiel n° 99-240 du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat;

Vu le décret présidentiel n° 01-197 du Aouel Joumada El Oula 1422 correspondant au 22 juillet 2001 fixant les attributions et l’organisation des services de la Présidence de la République;

Décrète :

Article 1er. — M. Karim Djoudi est nommé conseiller auprès du Président de la République.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Moharram 1436 correspondant au 30 octobre 2014.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————!————

Décrets présidentiels du 6 Moharram 1436 correspondant au 30 octobre 2014 mettant fin

aux fonctions de chefs de sûreté de wilayas.

Par décret présidentiel du 6 Moharram 1436 correspondant au 30 octobre 2014, il est mis fin aux fonctions de chefs de sûreté des wilayas suivantes, exercées par MM. :

— El Hadj Krazedi, à la wilaya de Béjaïa;

— Mohamed Chakour, à la wilaya de Tissemsilt;

— Mourad Zenati, à la wilaya d’El Oued;

— Abdelkrim Ouabri, à la wilaya de Mila;

appelés à exercer d’autres fonctions.

Par décret présidentiel du 6 Moharram 1436 correspondant au 30 octobre 2014, il est mis fin aux fonctions de chefs de sûreté des wilayas suivantes, exercées par MM. :

— Rachid Boutira, à la wilaya d’Oum El Bouaghi;

— Baddis Nouioua, à la wilaya de Blida;

— Mohand Chérif Daoud, à la wilaya de Tébessa;

— Mohamed Ouahrani, à la wilaya de Tiaret;

— Mostefa Benaïni, à la wilaya de Constantine; ————!————

Décrets présidentiels du 6 Moharram 1436 correspondant au 30 octobre 2014 portant

nomination de chefs de sûreté de wilayas.

Par décret présidentiel du 6 Moharram 1436 correspondant au 30 octobre 2014, sont nommés chefs de sûreté aux wilayas suivantes, MM. :

— El Hadj Krazedi, à la wilaya d’Oum El Bouaghi;

— Abdellah Bennacer, à la wilaya de Béjaïa;

— Mohamed Chakour, à la wilaya de Blida;

— Kamel Touidjine, à la wilaya de Tébessa;

— Nour-Eddine Berrachdi, à la wilaya de Tiaret;

— Abdelkrim Ouabri, à la wilaya de Constantine;

— Djamel Eddine Bessoltane, à la wilaya de Tissemsilt;

— Abdelhakim Alalei, à la wilaya d’El Oued;

— Mourad Zenati, à la wilaya de Mila. ————————

Par décret présidentiel du 6 Moharram 1436 correspondant au 30 octobre 2014, sont nommés chefs de sûreté aux wilayas suivantes, MM. :

— Okkache Mekide, à la wilaya de Tamenghasset;

— Yahia Bouslah, à la wilaya de Ghardaïa.

9 Moharram 1436 2 novembre 2014

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Arrêté du 8 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 2 octobre 2014 portant délégation de signature au

directeur général « Europe ».

————

Le ministre des affaires étrangères,

Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères;

Vu le décret présidentiel n° 08-162 du 27 Joumada El Oula 1429 correspondant au 2 juin 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères;

Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 14-155 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 18 Ramadhan 1435 correspondant au 16 juillet 2014 portant nomination de M. Noureddine Bardad-Daïdj, directeur général « Europe », au ministère des affaires étrangères;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Noureddine Bardad-Daïdj, directeur général « Europe », à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, y compris les arrêtés à caractère individuel et réglementaire.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 2 octobre 2014.

Ramtane LAMAMRA. ————!————

Arrêté du 8 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 2 octobre 2014 portant délégation de signature au

directeur général « Amérique ».

————

Le ministre des affaires étrangères,

Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères;

Vu le décret présidentiel n° 08-162 du 27 Joumada El Oula 1429 correspondant au 2 juin 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères;

Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 14-155 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 18 Ramadhan 1435 correspondant au 16 juillet 2014 portant nomination de

M. Ahcène Boukhelfa, directeur général « Amérique », au ministère des affaires étrangères;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ahcène Boukhelfa, directeur général « Amérique », à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, y compris les arrêtés à caractère individuel et réglementaire.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 2 octobre 2014.

Ramtane LAMAMRA. ————!————

Arrêté du 8 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 2 octobre 2014 portant délégation de signature au

directeur général « Afrique ».

————

Le ministre des affaires étrangères,

Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères;

Vu le décret présidentiel n° 08-162 du 27 Joumada El Oula 1429 correspondant au 2 juin 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères;

Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 14-155 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

9 Moharram 1436 2 novembre 2014

Vu le décret présidentiel du 18 Ramadhan 1435 correspondant au 16 juillet 2014 portant nomination de

M. Ahcène Kerma, directeur général « Afrique », au ministère des affaires étrangères;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ahcène Kerma, directeur général « Afrique », à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, y compris les arrêtés à caractère individuel et réglementaire.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 2 octobre 2014.

Ramtane LAMAMRA. ————!————

Arrêté du 8 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 2 octobre 2014 portant délégation de signature au

directeur général des affaires juridiques et consulaires.

————

Le ministre des affaires étrangères,

Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères;

Vu le décret présidentiel n° 08-162 du 27 Joumada El Oula 1429 correspondant au 2 juin 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères;

Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 14-155 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 18 Ramadhan 1435 correspondant au 16 juillet 2014 portant nomination de

M. Djamel-Eddine Grine, directeur général des affaires juridiques et consulaires, au ministère des affaires étrangères;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Djamel-Eddine Grine, directeur général des affaires juridiques et consulaires, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes actes et décisions, y compris les arrêtés à caractère individuel et réglementaire.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 2 octobre 2014.

Ramtane LAMAMRA. ————!————

Arrêté du 8 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 2 octobre 2014 portant délégation de signature au

directeur général de la communication, de l’information et de la documentation.

————

Le ministre des affaires étrangères,

Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères;

Vu le décret présidentiel n° 08-162 du 27 Joumada El Oula 1429 correspondant au 2 juin 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères;

Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 14-155 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 18 Ramadhan 1435 correspondant au 16 juillet 2014 portant nomination de

M. Abdelaziz Banali Cherif, directeur général de la communication, de l’information et de la documentation, au ministère des affaires étrangères;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelaziz Banali Cherif, directeur général de la communication, de l’information et de la documentation, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes actes et décisions, y compris les arrêtés à caractère individuel et réglementaire.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 2 octobre 2014.

Ramtane LAMAMRA.

9 Moharram 1436 2 novembre 2014

MINISTERE DES TRANSPORTS

Arrêté interministériel du 4 Rajab 1435 correspondant au 4 mai 2014 fixant les modalités d’organisation,

la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation ccomplémentaire préalable à la

promotion dans certains grades appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des

transports.

————

Le ministre, auprès du Premier ministre chargé de la réforme du service public,

Le ministre des transports,

Vu l’ordonnance n° 70-52 du 20 juillet 1970 portant création de l’institut hydrométéorologique de formation et de recherche;

Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires;

Vu le décret n° 80-154 du 24 mai 1980 portant création de l’école nationale d’application des techniques des transports terrestres (ENATT);

Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 09-275 du 9 Ramadhan 1430 correspondant au 30 août 2009, modifié et complété, portant transformation de l’institut supérieur maritime en école hors université;

Vu le décret exécutif n° 11-328 du 17 Chaoual 1432 correspondant au 15 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des transports;

Vu le décret exécutif n° 13-381 du 15 Moharram 1435 correspondant au 19 novembre 2013 fixant les attributions du ministre, auprès du Premier ministre chargé de la réforme du service public;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions des articles 37, 64, 74 (cas 2 et 3), 91 et 128 (cas l et 2) du décret exécutif n° 11-328 du 17 Chaoual 1432 correspondant au 15 septembre 2011, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation complémentaire, préalable à la promotion dans certains grades appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des transports cités ci-après :

* Corps des techniciens de l’aviation civile et de la météorologie : — grade de technicien supérieur de l’aviation civile et de la météorologie

* Corps des techniciens des transports terrestres : — grade de technicien supérieur des transports terrestres.

* Corps des inspecteurs des transports terrestres : — grade d’inspecteur principal des transports terrestres. * Corps des inspecteurs des permis de conduire et de la sécurité routière : — grade d’inspecteur principal des permis de conduire et de la sécurité routière.

* Corps des contrôleurs de la navigation et du travail maritime : — grade de contrôleur principal de la navigation et du travail maritime.

Art. 2. — L’accès à la formation complémentaire aux grades, cités à l’article 1er ci-dessus, s’effectue, après admission à l’examen professionnel ou au choix, par voie d’inscription sur une liste d’aptitude, conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 3. — L’ouverture du cycle de la formation complémentaire dans les grades prévus ci-dessus, est prononcée par arrêté ou décision de l’autorité ayant pouvoir de nomination qui précise, notamment :

— le ou les grades concernés;

— le nombre de postes budgétaires ouverts pour la formation complémentaire, prévu dans le plan sectoriel annuel ou pluriannuel de formation, adopté au titre de l’année considérée, conformément aux procédures établies;

— la durée de la formation complémentaire;

— la date du début de la formation complémentaire;

— l’établissement public de formation concerné;

— la liste des fonctionnaires concernés par la formation complémentaire, selon le mode de promotion.

Art. 4. — Une ampliation de l’arrêté ou de la décision cité ci-dessus, doit faire l’objet d’une notification aux services de la fonction publique, dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de sa signature.

Art. 5. — Les services de la fonction publique doivent émettre un avis de conformité dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de réception de l’arrêté ou de la décision.

Art. 6. — Les fonctionnaires admis définitivement à l’examen professionnel ou retenus par voie de promotion au choix pour l’accès dans l’un des grades cités ci-dessus, sont astreints à suivre un cycle de formation complémentaire.

L’administration employeur est tenue d’informer les fonctionnaires concernés de la date du début de la formation par une convocation individuelle et tout autre moyen approprié, le cas échéant.

Art. 7. — La formation complémentaire est assurée par les établissements publics de formation suivants :

— l’institut hydrométéorologique de formation et de recherche pour le grade de technicien supérieur de l’aviation civile et de la météorologie;

9 Moharram 1436 2 novembre 2014

— l’école nationale d’application des techniques des transports terrestres pour les grades de technicien supérieur des transports terrestres, inspecteur principal des transports terrestres et inspecteur principal des permis de conduire et de la sécurité routière;

— l’école nationale supérieure maritime pour le grade de contrôleur principal de la navigation et du travail maritime.

Art. 8. — La formation complémentaire est organisée sous forme continue ou alternée et comprend des cours théoriques et un stage pratique.

Art. 9. — La durée de la formation complémentaire dans les grades, cités ci-dessus, est fixée comme suit :

— six (6) mois pour les grades de technicien supérieur de l’aviation civile et de la météorologie, de technicien supérieur des transports terrestres et de contrôleur principal de la navigation et du travail maritime;

— neuf (9) mois pour les grades d’inspecteur principal des transports terrestres et d’inspecteur principal du permis de conduire et de la sécurité routière.

Art. 10. — Les programmes de la formation complémentaire sont annexés au présent arrêté, dont le contenu est détaillé par les établissements publics de formation, cités à l’article 7 ci-dessus.

Art. 11. — L’encadrement et le suivi des fonctionnaires en cours de formation complémentaire sont assurés par le corps enseignant des établissements publics de formation cité ci-dessus et ou les cadres qualifiés des institutions et administrations publiques.

Art. 12. — Durant le cycle de formation complémentaire, les fonctionnaires effectuent un stage pratique d’une durée d’un (1) mois auprès des établissements et organismes relevant du ministère chargé des transports,

A l’issue duquel, ils préparent un rapport de fin de stage.

Art. 13. — Les fonctionnaires concernés par la formation complémentaire préalable à la promotion aux grades de technicien supérieur de l’aviation civile et de la météorologie, de technicien supérieur des transports terrestres et de contrôleur principal de la navigation et du travail maritime, doivent élaborer un rapport de fin de formation sur un thème en rapport avec les modules enseignés et prévus au programme.

Art. 14. — Les fonctionnaires concernés par la formation complémentaire préalable à la promotion aux grades d’inspecteur principal des transports terrestres et d’inspecteur principal des permis de conduire et de la sécurité routière, doivent élaborer et soutenir un mémoire de fin de formation portant sur un thème en rapport avec les modules enseignés et prévus au programme.

Art. 15. — Le choix du sujet de mémoire s’effectue sous l’égide d’un encadreur parmi le corps enseignant des établissements publics de formation, cités à l’article 7 ci-dessus, qui assure également le suivi de son élaboration.

Art. 16. — L’évaluation des connaissances s’effectue selon le principe du contrôle pédagogique continu, et comprend des examens périodiques.

Art. 17. — Les modalités d’évaluation de la formation complémentaire s’effectuent comme suit :

— la moyenne du contrôle pédagogique continu de l’ensemble des modules enseignés, coefficient 1;

— la note du stage pratique, coefficient 1;

— la note de la soutenance du mémoire ou du rapport de fin de formation, coefficient 1.

Art. 18. — Sont déclarés définitivement admis à la formation complémentaire, les fonctionnaires ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’évaluation prévue à l’article 17 ci-dessus, par un jury de fin de formation composé :

— de l’autorité ayant pouvoir de nomination ou son représentant dûment habilité, président;

— du directeur de l’établissement public de formation concerné ou son représentant;

— de deux (2) représentants du corps enseignant de l’établissement public de formation concerné.

Une copie du procès-verbal d’admission définitive, établi par le jury cité ci-dessus, est notifiée aux services de la fonction publique dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date de sa signature.

Art. 19. — Au terme du cycle de formation complémentaire, une attestation est délivrée par le directeur de l’établissement public de formation concerné, aux fonctionnaires admis définitivement sur la base du procès-verbal du jury de fin de formation.

Art. 20. — Les fonctionnaires déclarés définitivement admis au cycle de formation complémentaire, sont promus dans les grades y afférents.

Art. 21. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Rajab 1435 correspondant au 4 mai

Le ministre Pour le ministre auprès du Premier des transports ministre, chargé de la réforme du service public

Le directeur général

de la fonction publique

Amar GHOUL Belkacem BOUCHEMAL

9 Moharram 1436 2 novembre 2014

ANNEXE 1

Programme de la formation complémentaire préalable à la promotion au grade de technicien supérieur de l’aviation civile et de la météorologie

1- Formation théorique :

durée : cinq (5) mois

MODULES VOLUME HORAIRE HEBDOMADAIRE

Observation surface Observation en altitudes 4 h Les instruments 4 h Météorologie générale 4 h Climatologie 4 h Cartographie 2 h Météorologie dans le domaine aéronautique 2 h Agro-météorologie 2 h Météorologie marine 2 h Transmissions 2 h Rédaction administrative 2 h Volume horaire global 2- Stage pratique : durée : un (1) mois ANNEXE 2 Programme de la formation complémentaire préalable à la promotion au grade de technicien supérieur des transports terrestres 1- Formation théorique : durée : cinq (5) mois 28 h MODULES VOLUME HORAIRE HEBDOMADAIRE Planification des transports terrestres 4 h 30 Techniques automobiles 4 h 30 Infrastructures routières 4 h 30 Droits et réglementation des transports terrestres 3 h 30 Techniques de communication 2 h 30 Méthodologie et rédaction administrative 2 h 30 Volume horaire global 22 h

N°s COEFFICIENTS

1 4 2 4 3 3 4 3 5 2 6 2

N°s COEFFICIENTS

1 3 2 2 3 3 4 2 5 2 6 2 7 2 8 2 9 2 10 2

2- Stage pratique : durée : (1) un mois

9 Moharram 1436 2 novembre 2014

ANNEXE 3

Programme de la formation complémentaire préalable à la promotion au grade d’inspecteur principal des transports terrestres

1- Formation théorique :

durée : huit (8) mois

MODULES VOLUME HORAIRE HEBDOMADAIRE

Organisation des transports urbains 4 h 30 Logistique 4 h 30 Gestion des réseaux routiers 2 h 30 Transport et développement durable 2 h 30 Notions de procédures civiles 2 h 30 Notions de droit pénal 2 h 30 Techniques de communication 2 h 30 Méthodologie et rédaction administrative 2 h 30 Volume horaire global 2- Stage pratique : durée : un (1) mois ANNEXE 4 Programme de la formation complémentaire préalable à la promotion au grade d’inspecteur principal des permis de conduire et de la sécurité routière 1- Formation théorique : durée : huit (8) mois 24 h MODULES VOLUME HORAIRE HEBDOMADAIRE Prévention et sécurité routières 4 h 30 Droit et réglementation des transports terrestres 4 h 30 La mécanique dans l’industrie automobile 2 h 30 Transport collectif urbain et interurbain 2 h 00 Capacités médicales d’aptitude à la conduite 2 h 30 Techniques de communication 2 h 30 Transport de marchandises et logistique 2 h 00 Méthodologie et rédaction administrative 2 h 30 Volume horaire global 23 h

N°s COEFFICIENTS

1 4 2 4 3 3 4 2 5 3 6 3 7 2 8 2

N°s COEFFICIENTS

1 4 2 3 3 3 4 3 5 2 6 2 7 2 8 2

2- Stage pratique : durée : un (1) mois

9 Moharram 1436 2 novembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 65 19

Programme de la formation complémentaire préalable à la promotion au grade de contrôleur principal de la navigation et du travail maritime. 1- Formation théorique : durée : cinq (5) mois N°s MODULES 1 Dispositions réglementaires relatives à la sécurité maritime 2 Sécurité incendie 3 Sécurité abandon 4 Recherche et sauvetage maritime 5 Balisage maritime et aides à la navigation Dispositions réglementaires relatives à la prévention de 6 la pollution marine Cargaisons dangereuses, nocives et polluantes 7 8 Prévention de la pollution à bord des navires 9 Dispositions réglementaires relatives au travail maritime 10 Santé maritime 11 Sécurité du travail maritime 12 Rédaction administrative Volume horaire global 2- Stage pratique : durée : un (1) mois MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Arrêté interministériel du 28 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 14 octobre 2012 fixant la classification de l’institut technique des élevages ainsi que les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant. ———— Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre des finances, Le ministre de l’agriculture et du développement rural, Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques, notamment son article 13; ANNEXE 5 VOLUME HORAIRE COEFFICIENTS HEBDOMADAIRE 2 h 2 2 h 2 2 h 2 2 h 1 2 h 1 3 h 2 2 h 2 3 h 2 3 h 3 2 h 3 3 h 3 2 h 1 28 h Vu le décret présidentiel n° 12- 326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-12 du 1er janvier 1990, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’agriculture; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 99-42 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 portant regroupement de l’institut technique des petits élevages et de l’institut technique de l’élevage ovin et bovin en institut technique des élevages; Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique;

9 Moharram 1436 2 novembre 2014

Vu l’arrêté interministériel du 8 Rabie Ethani 1422 correspondant au 30 juin 2001, modifié et complété, portant classement des postes supérieurs de l’institut technique des élevages;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification de l’institut technique des élevages ainsi que les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant.

Art. 2. — L’institut technique des élevages est classé à la catégorie A, section 3.

Art. 3. — La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant de l’institut technique des élevages ainsi que les conditions d’accès à ces postes sont fixées conformément au tableau ci-après :

Classification Conditions Mode Etablissement Postes de nomination de public supérieurs Niveau Bonification Catégorie Section aux postes nomination hiérarchique indiciaire

Directeur A 3 N 847 — Décret général

Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs dans les institutions et administrations publiques;

Vu le décret exécutif n° 08-286 du 17 Ramadhan 1429 correspondant au 17 septembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de l’agriculture;

Vu le décret exécutif n° 10-124 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des médecins vétérinaires, des inspecteurs vétérinaires et des médecins vétérinaires spécialistes;

Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement;

Vu l’arrêté interministériel du 8 Safar 1422 correspondant au 2 mai 2001 portant organisation interne de l’institut technique des élevages;

Ingénieur principal en Arrêté

agronomie, au moins, du ministre

justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

508 Inspecteur vétérinaire, au moins, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Médecin vétérinaire principal, au moins, justifiant de trois

(3) années de service effectif en cette qualité. Administrateur principal, au moins, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Ingénieur d’Etat en agronomie, justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.

Médecin vétérinaire justifiant huit (8) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.

Institut Secrétaire A 3 N’ technique général des élevages (ITELV)

9 Moharram 1436 2 novembre 2014

Classification Conditions

Postes supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Bonification indiciaire de nomination aux postes Chef de département technique A 3 N-1 305 Ingénieur principal en agronomie, au moins, titulaire justifiant de cinq (5) années de service effectif en qualité de fonctionnaire. Inspecteur vétérinaire, au moins. Médecin vétérinaire principal, au moins. Ingénieur d’Etat en agronomie, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. Médecin vétérinaire, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. Chef de département de l’administra- tion générale A 3 N-1 305 Administrateur principal, au moins, titulaire justifiant de cinq (5) années de service effectif en qualité de fonctionnaire. Administrateur justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. Directeur de la ferme de démonstration et de production de semences A 3 N-1 305 Ingénieur principal en agronomie, au moins, titulaire justifiant de cinq (5) années de service effectif en qualité de fonctionnaire. Médecin vétérinaire principal, au moins. Inspecteur vétérinaire, au moins. Ingénieur d’Etat en agronomie justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. Médecin vétérinaire justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Mode Etablissement de public nomination

Arrêté du ministre

Arrêté Institut du ministre technique des élevages (ITELV)

Arrêté du ministre

A 3 N-2

183 Ingénieur principal en agronomie, au moins, Décision du

titulaire justifiant de trois (3) directeur général Chef de service années de service effectif en technique qualité de fonctionnaire. auprès du Médecin vétérinaire principal, département ou au moins. démonstration de la ferme de Inspecteur vétérinaire, au et de moins. production de Ingénieur d’Etat en agronomie semences justifiant de quatre (4)

années de service effectif en cette qualité. Médecin vétérinaire justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

9 Moharram 1436 2 novembre 2014

Postes supérieurs Catégorie Section

Chef de service administratif auprès du département ou de la ferme de démonstration et de production de semences A 3

Bonification indiciaire Conditions d’accès aux postes

183 Administrateur principal, au moins, titulaire justifiant de trois (3) années de service effectif en qualité de fonctionnaire. Administrateur justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Classification Mode Etablissement de public Niveau nomination hiérarchique

Institut N-2 Décision du technique directeur des élevages général (ITELV)

Art. 4. — Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs cités ci-dessus et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent arrêté jusqu’à la cessation de leur fonction dans le poste occupé.

Art. 5. — Les fonctionnaires ayant vocation à occuper les postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Art. 6. — Sont abrogées les dispositions de l’arrêté interministériel du 5 Rabie Ethani 1422 correspondant au 30 juin 2001, modifié et complété, susvisé.

Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Joumal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 14 octobre 2012.

Le ministre de l’agriculture Pour le ministre des finances et du développement rural Le secrétaire général

Rachid BENAISSA Miloud BOUTEBBA

Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL

————!————

Arrêté interministériel du 28 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 14 octobre 2012 fixant la

classification de l’institut technique de l’arboriculture fruitière et de la vigne ainsi que

les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant.

————

Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre des finances, Le ministre de l’agriculture et du développement rural, Vu le décret n° 87-240 du 3 novembre 1987 portant regroupement des activités de l’institut de la vigne et du vin et de l’institut de développement de l’arboriculture fruitière au sein de l’institut technique de l’arboriculture fruitière et de la vigne et réaménagement de ses statuts;

Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques, notamment son article 13; Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-12 du 1er janvier 1990, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’agriculture; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique; Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs dans les institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 08-286 du 17 Ramadhan 1429 correspondant au 17 septembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de l’agriculture; Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification de l’institut technique de l’arboriculture fruitière et de la vigne ainsi que les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant.

Art. 2. — L’institut technique de l’arboriculture fruitière et de la vigne est classé à la catégorie A, section 4.

Art. 3. — La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant de l’institut technique de l’arboriculture fruitière et de la vigne ainsi que les conditions d’accès à ces postes sont fixées conformément au tableau ci-après :

9 Moharram 1436 2 novembre 2014

Classification Conditions

Postes supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Bonification indiciaire de nomination aux postes Directeur général A 4 N 711 — Secrétaire général A 4 N’ 427 Ingénieur principal en agronomie, au moins, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité. Administrateur principal, au moins, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité. Ingénieur d’Etat en agronomie justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité. Administrateur justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité. Chef de département technique A 4 N-1 256 Ingénieur principal en agronomie, au moins, titulaire justifiant de trois (3) années de service effectif en qualité de fonctionnaire. Ingénieur d’Etat en agronomie justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. Chef de département de l’administra- tion et des finances A 4 N-1 256 Administrateur principal, au moins, titulaire justifiant de trois (3) années de service effectif en qualité de fonctionnaire. Administrateur justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. Directeur de la ferme de démonstration et de production de semences A 4 N-1 256 Ingénieur principal en agronomie, au moins, titulaire justifiant de trois (3) années de service effectif en qualité de fonctionnaire. Ingénieur d’Etat en agronomie justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Mode Etablissement de public nomination

Décret

Arrêté du ministre

Institut technique de l’arboriculture fruitière et de la vigne

Arrêté du ministre

A 4 N-2

Chef de service 154 Ingénieur principal en Décision du directeur

scientifique et technique agronomie, au moins, titulaire justifiant de deux (2) années de service effectif général

en qualité de fonctionnaire. Ingénieur d’Etat en agronomie justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

9 Moharram 1436 2 novembre 2014

Classification Etablissement Postes public supérieurs Niveau Catégorie Section hiérarchique

Chef de A 4 N-2 service administratif

Art. 4. — Les fonctionnaires régulièrement nommés au poste supérieur de chef de service auprès du département administration et finances, cité au tableau ci-dessus, bénéficient de la bonification indiciaire fixée à 75 correspondant au niveau 5 à compter du 1er janvier 2008 jusqu’à la signature du présent arrêté.

Art. 5. — Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs, cités ci-dessus, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent arrêté jusqu’à la cessation de leur fonction dans le poste occupé.

Art. 6. — Les fonctionnaires ayant vocation à occuper les postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 14 octobre 2012.

Le ministre de l’agriculture Pour le ministre des finances et du développement rural Le secrétaire général Rachid BENAISSA Miloud BOUTEBBA

Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL ————!———— Arrêté interministériel du 28 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 14 octobre 2012 fixant la

classification de l’institut technique des cultures maraîchères et industrielles ainsi que les

conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant.

————

Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre des finances, Le ministre de l’agriculture et du développement rural, Vu le décret n° 87-239 du 3 novembre 1987 portant regroupement des activités de l’institut de développement des cultures maraîchères et de l’institut de développement des cultures industrielles au sein de l’institut technique des cultures maraîchères et industrielles et réaménagement de ses statuts;

Mode Conditions de de nomination Bonification nomination aux postes indiciaire

154 Administrateur principal, au Décision du moins, titulaire justifiant de directeur deux (2) années de service général effectif en qualité de fonctionnaire. Administrateur justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques, notamment son article 13; Vu le décret présidentiel n° 12- 326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-12 du 1er janvier 1990, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’agriculture; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique; Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs dans les institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 08-286 du 17 Ramadhan 1429 correspondant au 17 septembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de l’agriculture; Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement; Vu l’arrêté interministériel du 13 Joumada El Oula 1418 correspondant au 15 octobre 1997 portant organisation interne de l’institut technique des cultures maraîchères et industrielles;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification de l’institut technique des cultures maraîchères et industrielles ainsi que les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant.

Art. 2. — L’institut technique des cultures maraîchères et industrielles est classé à la catégorie A, section 4.

Art. 3. — La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant de l’institut technique des cultures maraîchères et industrielles ainsi que les conditions d’accès à ces postes sont fixées conformément au tableau ci-après :

9 Moharram 1436 2 novembre 2014

Classification Conditions

Postes supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Bonification indiciaire de nomination aux postes Directeur général A 4 N 711 — Secrétaire général A 4 N’ 427 Ingénieur principal en agronomie, au moins, justifiant de deux (3) années de service effectif en cette qualité. Administrateur principal, au moins, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité. Ingénieur d’Etat en agronomie justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité. Administrateur justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité. Chef de département technique A 4 N-1 256 Ingénieur principal en agronomie, au moins, titulaire justifiant de trois (3) années de service effectif en qualité de fonctionnaire. Ingénieur d’Etat en agronomie justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. Chef de département de l’administra- tion générale A 4 N-1 256 Administrateur principal, au moins, titulaire justifiant de trois (3) années de service effectif en qualité de fonctionnaire. Administrateur justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. Directeur de la ferme de démonstration et de production de semences A 4 N-1 256 Ingénieur principal en agronomie, au moins, titulaire justifiant de trois (3) années de service effectif en qualité de fonctionnaire. Ingénieur d’Etat en agronomie justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Mode Etablissement de public nomination

Décret

Arrêté du ministre

Institut technique des cultures maraîchères et industrielles (ITCMI)

Arrêté du ministre

Chef de 154 Ingénieur principal en Décision du

service agronomie, au moins, directeur scientifique et technique titulaire justifiant de deux (2) années de service effectif général

A 4 N-2

en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur d’Etat en agronomie justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

9 Moharram 1436 2 novembre 2014

Conditions

Bonification indiciaire 154 de nomination aux postes Administrateur principal, au moins, titulaire justifiant de deux (2) années de service effectif en qualité de fonctionnaire. Administrateur justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Classification Mode Etablissement Postes de public supérieurs Niveau Catégorie Section nomination hiérarchique

Chef de A 4 N-2 Décision du service directeur administratif général

Art. 5. — Les fonctionnaires ayant vocation à occuper les postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Joumal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 14 octobre 2012.

Le ministre de l’agriculture Pour le ministre des finances et du développement rural Le secrétaire général

Rachid BENAISSA Miloud BOUTEBBA

Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique

Belkacem BOUCHEMAL

————!————

Arrêté interministériel du 28 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 14 octobre 2012 fixant la

classification de l’institut technique des grandes cultures ainsi que les conditions d’accès aux

postes supérieurs en relevant.

————

Le secrétaire général du Gouvernement,

Le ministre des finances,

Le ministre de l’agriculture et du développement rural,

Vu le décret n° 87-236 du 3 novembre 1987 portant changement de dénomination de l’institut de développement des grandes cultures en institut technique et réaménagement de ses statuts;

Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 90-12 du 1er janvier 1990, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’agriculture;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique;

Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement;

Vu l’arrêté interministériel du 8 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 10 mai 2003 portant organisation interne de l’institut technique des grandes cultures;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification de l’institut technique des grandes cultures ainsi que les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant.

Art. 2. — L’institut technique des grandes cultures est classé à la catégorie A, section 4.

Art. 3. — La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant de l’institut technique des grandes cultures ainsi que les conditions d’accès à ces postes sont fixées conformément au tableau ci-après :

9 Moharram 1436 2 novembre 2014

Classement Conditions

Postes supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Bonification indiciaire de nomination aux postes Directeur général A 4 N 711 — Secrétaire général A 4 N’ 427 Ingénieur principal en agronomie, au moins, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité. Administrateur principal, au moins, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité. Ingénieur d’Etat en agronomie justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité. Administrateur justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité. Chef de département technique A 4 N-1 256 Ingénieur principal en agronomie, au moins, titulaire justifiant de trois (3) années de service effectif en qualité de fonctionnaire. Documentaliste-archiviste principal, au moins, titulaire justifiant de trois (3) années de service effectif en qualité de fonctionnaire. Ingénieur d’Etat en agronomie justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. Documentaliste-archiviste justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. Chef de département de l’administra- tion générale A 4 N-1 256 Administrateur principal, au moins, titulaire justifiant de trois (3) années de service effectif en qualité de fonctionnaire. Administrateur justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette aualité.

Mode Etablissement de public nomination

Décret

Arrêté du ministre

Institut technique des grandes cultures

Arrêté du ministre

A 4 N-1

Directeur de la 256 Ingénieur principal en Arrêté

ferme de démonstration et de production de semences agronomie, au moins, titulaire justifiant de trois (3) années de service effectif en qualité de fonctionnaire. Ingénieur d’Etat en agronomie du ministre

justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

9 Moharram 1436 2 novembre 2014

Postes supérieurs Catégorie Section

Chef de service Scientifique et technique A 4 Chef de service administratif A 4

Conditions

Bonification indiciaire 154 154 de nomination aux postes Ingénieur principal en agronomie, au moins, titulaire justifiant de deux (2) années de service effectif en qualité de fonctionnaire. Documentaliste-archiviste principal, au moins, titulaire justifiant de deux (2) annés de service effectif en qualité de fonctionnaire. Ingénieur d’Etat en agronomie justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. Documentaliste-archiviste justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. Administrateur principal, au moins, titulaire justifiant de deux (2) années de service effectif en qualité de fonctionnaire. Administrateur justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Classification Mode Etablissement de public Niveau nomination hiérarchique

N-2 Décision du directeur général

Institut technique des grandes cultures

N-2 Décision du directeur général

Art. 4. — Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs de chef de service auprès du département « administration générale », cités au tableau ci-dessus, bénéficient de la bonification indiciaire fixée à 75 correspondant au niveau 5 à compter du 1er janvier 2008 jusqu’à la signature du présent arrêté.

Art. 5. — Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs cités ci-dessus et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent arrêté jusqu’à la cessation de leur fonction dans le poste occupé.

Art. 6. — Les fonctionnaires ayant vocation à occuper les postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Joumal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 14 octobre 2012.

Le ministre de l’agriculture Pour le ministre des finances et du développement rural Le secrétaire général