Arrêté interministériel du 27 décembre 1989 portant intégration des agents de notariat dans les corps de fonctionnaires similaires, p

Par application des dispositions des articles 41, 43 et 44 du décret exécutif n° 89-144 du 8 août 1989 susvisé, les suppléants notaires, les secrétaires de notariat et les commis de notariat en fonction au 30 décembre 1989 seront, à moins d'une demande contraire formulée avant la date précitée, intégrés respectivement dans les corps de: secrétaires-greffiers en chef, secrétaires-greffiers, commis-greffiers.

Les fonctionnaires visés à l'article 1er ci-dessus, sont intégrés, titularisés et reclassés à la section de la catégorie de classement de l'emploi concerné auquel s'ajoute l'indemnité d'expérience professionnelle acquise dans le corps d'origine.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 décembre 1989.

Le ministre P/ le Chef du Gouvernement, de la justice, Le directeur général de la fonction publique, Ali BENFLIS Mohamed Kamel LEULMI.

P/Le ministre de l'économie, Le secrétaire général Mokdad SIFI MINISTERE DE L'INTERIEUR