Décret n° 68-288 du 30 mai 1968 portant statut particulier des secrétaires greffiers

Le ministre de la justice assure la gestion du corps des secrétaires greffiers.

Les secrétaires greffiers sont en position d'activité dans, les cours et les tribunaux.

Par application de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, il est créé des emplois spécifiques de secrétaires greffiers en chef, auprès de la cour suprême, des cours et tribunaux des chefs-lieux de cours, ainsi qu'auprès des tribunaux de Blida, Skikda, Sidi Bel Abbès, Guelma, Bejaïa et Mascara.

Le secrétaire-greffier en chef a pour attribution essentielle, de diriger le service auquel il est affecté, sous l'autorité du chef de la Juridiction. 31 mai 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les secrétaires greffiers sont recrutés : 1º parmi les élèves issus des centres de formation administrative (section judiciaire). 2° Par voie de concours sur épreuves ouvert aux : candidats titulaires de la capacité en droit, âgés de 21 ans au moins et de 40 ans au plus, au 1er janvier de l'année du concours. agents âgés de 21 ans au moins et de 40 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant du brevet d'enseignement général ou d'un diplôme reconnu équivalent et ayant exercé pendant deux ans au moins, dans un greffe ou un parquet de juridiction. commis-greffiers et auxiliaires régulièrement nommés, âgés de 21 ans au moins et de 40 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, ayant exercé pendant cinq ans au moins en cette qualité.

- gendarmes réunissant huit années de fonctions dans la gendarmerie, âgés de moins de 40 ans. 3º au choix, dans la limite de 10% parmi les commisgreffiers ayant effectué quinze années de services effectifs en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude.

Les modalités d'organisation des concours prévus à l'article précédent, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de la justice.

Les listes des candidats admis à concourir ainsi que celles des candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours sont publiées par le ministre de la justice.

Les secrétaires greffiers recrutés dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires, par l'autorité ayant pouvoir de nomination. Ils effectuent un stage d'une durée d'un an et sont affectés dans les juridictions, compte tenu de leur rang de classement et des nécessités du service.

Ils peuvent être titularisés après la période de stage, s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi, arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 par un jury de titularisation dont la composition est fixée comme suit :

- Le directeur de l'administration générale ou son représentant, président.

Un président de cour ou un conseiller.

Un procureur général ou un substitut.

Un juge.

Un secrétaire greffier en chef.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au 1° échelon de l'échelle prévue à l'article 12 ci-dessous par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder une prolongation de stage, soit reverser l'intéressé dans son corps d'origine, soit procéder à son licenciement sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

Peuvent être nommés à l'emploi de secrétaire greffier en chef, les secrétaires greffiers titulaires ayant accompli au moins cinq années de services effectifs en cette qualité dans un greffe ou un parquet et inscrits sur une liste d'aptitude.

Les décisions de nomination, titularisation, promotion et cessation de fonctions des secrétaires greffiers, sont publiées au bulletin officiel du ministère de la justice.

CHAPITRE III' TRAITEMENT

Le corps des secrétaires-greffiers est classé dans l'échelle IX prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique de secrétaire-greffier en chef, est de:

REPUBLIQUE ALGERIENNE 585

- Cour suprême... .. 1. 35 points.

- Cour et tribunal d'Alger ......: 33 points.

Cours et tribunaux d'Oran et Constantine : 25 points.

Autres cours et tribunaux des chefs-lieux de cours : 20 points.

Tribunaux de Skikda, Bejaïa, Guelma, Blida, Mascara, Sidi Bel Abbès : 15 points.

La proportion maximum des secrétaires-greffiers susceptibles d'être détachés ou mis en position de disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif budgétaire du corps.

A l'occasion de la première entrée en fonctions, le secrétaire greffier prête le serment suivant je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révèler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ».

Le secrétaire greffier est tenu de résider dans la ville où siège la juridiction près de laquelle il exerce ses fonctions. Ii porte aux audiences, le costume prévu par les règlements en vigueur.

Les greffiers et secrétaires greffiers titulaires au 1er juillet 1962 et en fonctions au 1er janvier 1967, sont intégrés dans le corps des secrétaires greffiers, en application de l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, après reclassement dans leur ancien grade, sur la base de la durée moyenne d'échelon prévue par leur ancien statut, jusqu'au 31 décembre 1966.

Les greffiers et secrétaires de parquet recrutés avant le 1er janvier 1965, en vertu du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962, du décret n° 62-528 du 18 septembre 1962 et du décret n° 63-61 du 15 février 1963, en fonctions au 1er janvier 1967, sont intégrés dans le corps des secrétaires greffiers et titularisés le 1er janvier 1967, si leur manière de servir est jugée satisfaisante. Ils conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'ils ont accomplis entre la date de leur nomination et le 31 décembre 1966, diminuée d'un an s'il sont issus du centre de formation administrative (section judiciaire) ou pourvus de la capacité en droit et de deux ans dans les autres cas. Cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon dans l'échelle de traitement prévue à l'article 12.

Les agents recrutés après le 1er janvier 1965 sont intégrés dans le nouveau corps et peuvent être titularisés si leur manière de servir est jugée satisfaisante dès qu'ils justifient de l'ancienneté prévue à l'alinéa précédent.

La situation des agents ayant vocation à être titularisés en application des dispositions règlementaires en vertu desquelles ils ont été nommés, est réglée dans les conditions fixées par le présent article.

Les commis-greffiers occupant les fonctions de greffiers ou de secrétaires de parquet au 1er janvier 1967, justifiant de 6 années d'ancienneté dont 2 années en qualité de greffiers ou de secrétaires de parquet, sont intégrés en qualité de secrétaire greffier stagiaire et titularisés s'ils subissent avec succès les épreuves d'un examen professionnel dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique.

La commission paritaire du corps des secrétaires greffiers, dès qu'elle sera en mesure de sièger, sera saisie des cas des agents visés aux articles 18 et 19 qui ne font pas l'objet d'une titularisation.

Par dérogation à l'article 6 du présent décret, il pourra être procédé pendant une période de 5 ans, à compter de la date de publication du présent décret, à la nomination de secrétaires greffiers parmi les candidats titulaires de las capacité en droit.

Les intéressés sont titularisés dans les conditions prévues l'article 9 ci-dessus. 586 JOURNAL OFFIOIEL DE LA

A titre transitoire, pendant une période de 5 années à compter de la date de publication du présent décret, l'accès à l'emploi de secrétaire-greffier en chef sera ouvert aux greffiers et Secrétaires de parquet justifiant de 5 années de services effectifs dans les greffes et parquets en qualité de greffier ou de secrétaire de parquet et inscrits sur une liste d'aptitude.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE,