Décret n° 78-163 du 1er octobre 1973 modifiant le décret n° 78-78 du 21 mars 1978 organisant la campagne eléïcole 1972-1973

Les secrétaires-greffiers en chef sont en position d'activité dans les cours et tribunвих,

Les secrétaires-greffiers en chef sont recrutés : 1o parmi les candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'examen de sortie du 1er cycle des centres de formation administrative; 2º par voie de concours sur épreuves, parmi les candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire, du certificat de la capacité en droit ou pourvus d'un titre équivalent, âgés de 20 ans au moins et de 35 ans au plus à la date du concours; 3º par voie d'examen professionnel réservé aux secrétairesgreffiers, âgés de 40 ans au maximum au 1er janvier de l'année de l'examen et ayant accompli à la même date, cinq ans de services effectifs en cette qualité; 40 Au choix parmi les secrétaires-greffiers, âgés de 40 ans au moins et de 50 ans au plus, comptant 15 ans de services en cette qualité au 1er janvier de l'année en cours et inscrits sur une liste établie dans les conditions prévues à l'article 26 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966.

Les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de la Justice, garde des sceaux.

Les listes des candidats admis à concourir ainsi que celles des candidats ayant subi avec succès les épreuves des concours et examens professionnels, sont publiées par voie d'affichage.

La proportion des secrétaires-greffiers en chef recrutés au titre des 3º et 40 de l'article 4 ci-dessus, ne peut respectivement excéder 20% et 10% des effectifs de ceux recrutés au titre des 1º et 20 dudit article.

Le nombre des secrétaires-greffiers en chef recrutés au titre du 2°, est fixé chaque année par le ministre de la justice, garde des sceaux.

Les secrétaires-greffiers en chef, recrutés dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Les secrétaires-greffiers en chef stagiaires effectuent un an de stage s'ils ont été recrutés en application des 1º, 3º et 4° de l'article 4 et de 2 ans s'ils ont été recrutés en application du 2º du même article 4.

Ils peuvent être titularisés après la période du stage s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, par un jury de titularisation dont la composition organique est fixée comme suit : le directeur du personnel et de l'administration générale ou son représentant, président, un président de la cour ou un conseiller, un procureur général ou un substitut, un magistrat titulaire, un secrétaire-greffier en chef.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret no 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au ler échelon de l'échelle prévue à l'article 9 ci-dessous, par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage, pour une nouvelle période d'un an, soit procéder à son licenciement, sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires, soit reverser l'intéressé dans son corps d'origine. 12 Octobre 1973 En outre, les secrétaires-greffiers en chef recrutés au titre des 2º et 30 de l'article 4 ci-dessus, peuvent être astreints pendant le stage à suivre des enseignements particuliers au centre de recyclage.

Les décisions de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des secrétaires-greffiers en chef, sont publiées au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le corps des secrétaires-greffiers en chef est classé dans l'échelle XI prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966, instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La proportion maximum des secrétaires-greffiers en chef susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif budgétaire du corps.

A l'occasion de la première entrée en fonctions, le secrétaire-greffier en chef prête le serment suivant : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de mon exercice ».

Le secrétaire-greffier en chef est tenu de résider dans la ville où siège la juridiction près de laquelle il exerce ses fonctions. Il porte aux audiences le costume prévu par les réglements en vigueur.

Pour la constitution initiale du corps des secrétairesgreffiers en chef et jusqu'au 30 juin 1974, il sera procédé à l'intégration dans le nouveau corps, des secrétaires-greffiers occupant actuellement les postes spécifiques de secrétairesgreffiers en chef, ayant accompli deux ans de services effectifs en cette qualité.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, et notamment celles relatives à l'emploi spécifique de secrétaire-greffier en chef, prévues par le décret no 68-288 du 30 mai 1968, modifié par le décret n° 72-78 du 18 avril 1972, susvisés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er octobre 1973.

Houari BOUMEDIENE.