Arrêté interministériel du 17 novembre 1979 portant création d'un comité des marchés publics auprès de la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ)
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Article 1er
فتح المادةIl est créé un comité des marchés publics auprès de la société nationale de l'électricité et du gaz (SO.N.EL.GAZ).
Article 2
فتح المادةLa compétence, la composition et le fonctionnement du comité des marchés publics visé à l'article 1er ci-dessus sont régis par les lois et règlements en vigur
Article 3
فتح المادةDes indemnités pourront être accordées aux membres du comité selon les modalités fixées par le décret n° 77-46 du 19 février 1977 susvisé.
Article 4
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique populaire.
Fait à Alger, le 17 novembre 1979.
Le ministre de l'énergie et des industries Le ministre du commerce, pétrochimiques, Belkacem NABI. Abdelghani AKBI. 8 janvier 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA
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