Arrêté interministériel du 5 Joumada Ethania 1424 correspondant au 3 août 2003 fixant les programmes des examens professionnels pour l’accès aux grades spécifiques de l’administration chargée du commerce

En application des dispositions de l’article 24 du décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995, susvisé, le présent arrêté fixe les programmes des examens professionnels pour l’accès aux grades ci-après :

A) Filière du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes :

— inspecteur principal en chef de la qualité et de la répression des fraudes ;

— inspecteur principal de la qualité et de la répression des fraudes ;

— inspecteur de la qualité et de la répression des fraudes.

B) Filière du contrôle des prix et des enquêtes économiques :

— inspecteur principal en chef des prix et des enquêtes économiques ;

— inspecteur principal des prix et des enquêtes économiques ;

— inspecteur des prix et des enquêtes économiques.

Les programmes prévus à l’article 1er ci-dessus sont annexés au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Joumada Ethania 1424 correspondant au 3 août 2003.

Le ministre du commerce Pour le Chef du Gouvernement Noureddine BOUKROUH. et par délégation Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 15 ANNEXE 1 Programme de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’inspecteur principal en chef de la qualité et de la répression des fraudes.

I) Epreuves écrites d’admissibilité :

1) Epreuve de culture générale :

— la mondialisation et l’évolution des économies de marché ;

— l’adhésion de l’Algérie à l’espace européen et son accession à l’OMC, ses implications sur l’économie nationale ;

— le pluralisme politique, syndical et médiatique ;

— la promotion du mouvement associatif (ex. association de défense du consommateur ) ;

— l’évolution du processus des réformes globales socio-économiques et de la politique commerciale en Algérie ;

— les nouvelles techniques d’information et de communication ;

— le nouveau rôle de l’Etat dans le contexte actuel lié aux réformes ;

— la réforme dans les secteurs sociaux (santé, travail, jeunesse, protection de l’emploi) dans la nouvelle dynamique socio-économique ;

— les dispositifs d’aide à l’emploi des jeunes ;

— les problèmes de la dette des pays en voie de développement.

2) Epreuve juridique :

— le système juridictionnel en Algérie ;

— l’organisation et la compétence du Conseil constitutionnel ;

— le Conseil d’Etat, ses attributions et sa compétence ;

— les missions et attributions de la Cour de sûreté de l’Etat ;

— le conflit des compétences ;

— le droit du travail ;

— le code de commerce ;

— les principes généraux du droit commercial ;

— l’arbitrage commercial international ;

— le code des marchés publics.

3) Epreuve technique :

— la réglementation de la qualité ;

— la démarche qualité et les normes ISO ;

— les méthodes préventives en matière de contrôle de qualité ;

— les rôles des puissances publiques dans l’assistance et le conseil des entreprises dans le domaine de la promotion de la qualité ;

— la qualité totale ;

— la libéralisation du commerce extérieur et la protection du consommateur ;

— la description des processus de certification et d’accréditation ;

— les laboratoires de contrôle de qualité et les laboratoires d’auto-contrôle ;

— la réglementation régissant les activités liées au commerce.

4) Langue nationale :

— étude de texte suivie de questions.

II) Epreuve orale d’admission :

L’épreuve orale consiste en un exposé d’une durée de vingt (20) minutes suivi d’une discussion avec le jury après une demi heure de préparation sur un sujet se rapportant au thème technique en rapport avec l’activité. ———————— ANNEXE 2 Programme de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’inspecteur principal en chef des prix et des enquêtes économiques.

I) Epreuves écrites d’admissibilité :

1) Epreuve de culture générale :

— la mondialisation et l’évolution des économies de marché ;

— l’adhésion de l’Algérie à l’espace européen et son accession à l’OMC, ses implications sur l’économie nationale ;

— le pluralisme politique, syndical et médiatique ;

— la promotion du mouvement associatif (ex. association de défense du consommateur ) ;

— l’évolution du processus des réformes globales socio-économiques et de la politique commerciale en Algérie ;

— les nouvelles techniques d’information et de communication ;

— le nouveau rôle de l’Etat dans le contexte actuel lié aux réformes ;

— la réforme dans les secteurs sociaux (santé, travail, jeunesse, protection de l’emploi) dans la nouvelle dynamique socio-économique ;

— les dispositifs d’aide à l’emploi des jeunes ;

— les problèmes de la dette des pays en voie de développement.

2) Epreuve juridique :

— le système juridictionnel en Algérie ;

— l’organisation et la compétence du Conseil Constitutionnel ;

— le Conseil d’Etat, ses attributions et sa compétence ;

— les missions et attributions de la Cour de sûreté de l’Etat ;

— le conflit des compétences ;

— le droit du travail ;

— le code de commerce ;

— les principes généraux du droit commercial ;

— l’arbitrage commercial international ;

— le code des marchés publics.

3) Epreuve technique :

— la concurrence dans l’économie de marché ;

— définition des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques commerciales ;

— les implications de la contrefaçon dans un marché concurrentiel ;

— les missions et attributions des institutions chargées de la mise en œuvre du droit de la concurrence ;

— les principales phases de la réalisation d’une enquête économique ;

— le conseil de la concurrence ;

— le rôle de la puissance publique en matière de régulation et d’encadrement des marchés ;

— les arbitrages et le règlement en matière de pratiques commerciales frauduleuses ;

— la promotion de la concurrence et le développement des exportations.

4) Langue nationale :

— étude de texte suivie de questions.

II) Epreuve orale d’admission :

L’épreuve orale consiste en un exposé d’une durée de vingt (20) minutes suivi d’une discussion avec le jury après une demi heure de préparation sur un sujet se rapportant au thème technique en rapport avec l’activité. 27 Chaoual 1424 21 décembre 2003 JOURNAL OFFICIEL DE ANNEXE 3 Programme de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’inspecteur principal de la qualité et de la répression des fraudes.

I) Epreuves écrites d’admissibilité :

1) Culture générale :

— la mondialisation et l’évolution des économies de marché ;

— l’adhésion de l’Algérie à l’espace européen et son accession à l’OMC, ses implications sur l’économie nationale ;

— le pluralisme politique, syndical et médiatique ;

— la promotion du mouvement associatif (ex. association de défense du consommateur ) ;

— l’évolution du processus des réformes globales socio-économiques et de la politique commerciale en Algérie ;

— les nouvelles techniques d’information et de communication ;

— le nouveau rôle de l’Etat dans le contexte actuel lié aux réformes ;

— la réforme dans les secteurs sociaux (santé, travail, jeunesse, protection de l’emploi) dans la nouvelle dynamique socio-économique ;

— les dispositifs d’aide à l’emploi des jeunes ;

— les problèmes de la dette des pays en voie de développement.

2) Epreuve juridique :

— le système juridictionnel en Algérie ;

— l’organisation et la compétence du Conseil constitutionnel ;

— Le Conseil d’Etat, ses attributions et sa compétence ;

— les missions et attributions de la Cour de sûreté de l’Etat ;

— le conflit des compétences ;

— le droit du travail ;

— le code de commerce ;

— les principes généraux du droit commercial ;

— l’arbitrage commercial international ;

— le code des marchés publics.

3) Epreuve technique :

— la réglementation de la qualité ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 17

— le rôle de la puissance publique dans la promotion de la qualité ;

— les procédures administratives et juridiques en matière de contrôle de la qualité ;

— le rôle des mouvements associatifs dans la protection du consommateur ;

— la réorganisation de la fonction de contrôle dans le cadre des réformes actuelles ;

— les laboratoires d’analyse et les laboratoires d’auto-contrôle ;

— les méthodes préventives de contrôle de la qualité ;

— les méthodes de prélèvement, d’échantillonage et statistiques ;

— le contrôle en entreprise.

4) Langue nationale :

— étude de texte suivie de questions.

II) Epreuve orale d’admission :

L’épreuve orale consiste en un exposé d’une durée de vingt (20) minutes suivi d’une discussion avec le jury après une demi heure de préparation sur un sujet se rapportant au thème technique en rapport avec l’activité. ———————— ANNEXE 4 Programme de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’inspecteur principal des prix et des enquêtes économiques et de la répression des fraudes.

I) Epreuves écrites d’admissibilité :

1) Culture générale :

— la mondialisation et l’évolution des économies de marché ;

— l’adhésion de l’Algérie à l’espace européen et son accession à l’OMC, ses implications sur l’économie nationale ;

— le pluralisme politique, syndical et médiatique ;

— la promotion du mouvement associatif (ex. association de défense du consommateur ) ;

— l’évolution du processus des réformes globales socio-économiques et de la politique commerciale en Algérie ;

— les nouvelles techniques d’information et de communication ;

— le nouveau rôle de l’Etat dans le contexte actuel lié aux réformes ;

— la réforme dans les secteurs sociaux (santé, travail, jeunesse, protection de l’emploi) dans la nouvelle dynamique socio-économique ;

— les dispositifs d’aide à l’emploi des jeunes ;

— les problèmes de la dette des pays en voie de développement.

2) Epreuve juridique :

— le système juridictionnel en Algérie ;

— l’organisation et la compétence du Conseil Constitutionnel ;

— Le Conseil d’Etat, ses attributions et sa compétence ;

— les missions et les attributions de la Cour de sûreté de l’Etat ;

— le conflit des compétences ;

— le droit du travail ;

— le code de commerce ;

— les principes généraux du droit commercial ;

— l’arbitrage commercial international ;

— le code des marchés publics.

3) Epreuve technique :

— la concurrence dans l’économie de marché ;

— la définition des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques commerciales ;

— les implications de la contrefaçon dans un marché concurrentiel ;

— les missions et les attributions des institutions chargées de la mise en œuvre du droit de la concurrence ;

— les principales phases de la réalisation d’une enquête économique ;

— le conseil de la concurrence ;

— le rôle de la puissance publique en matière de régulation et d’encadrement des marchés ;

— les arbitrages et le règlement en matière de pratique commerciale frauduleuse ;

— la promotion de la concurrence et le développement des exportations.

4) Langue nationale :

— étude de texte suivie de questions.

II) Epreuve orale d’admission :

L’épreuve orale consiste en un exposé d’une durée de vingt (20) minutes suivi d’une discussion avec le jury après une demi heure de préparation sur un sujet se rapportant au thème technique en rapport avec l’activité.

ANNEXE 5 Programme de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’inspecteur de la qualité et de la répression des fraudes.

I) Epreuves écrites d’admissibilité :

1) Culture générale :

— la gestion administrative et le phénomène de la “bureaucratie” ;

— les problèmes de la jeunesse en Algérie ;

— les fléaux sociaux et les solutions préconisées en Algérie ;

— la réforme sportive en Algérie ;

— les nouvelles techniques d’information et de communication ;

— la gestion des ressources en eau en Algérie dans un contexte de rareté ;

— le phénomène sismique en Algérie et la gestion du risque lié aux catastrophes naturelles ;

— les ressources minières en Algérie et la nouvelle politique énergétique ;

— la convention des droits de l’Homme ;

— les principes généraux liés aux accords de l’OMC ;

— les attentes nouvelles des jeunes ;

— les phénomènes de violence et de délinquance juvénile : les dispositifs d’aide, de prévention et de sauvegarde des jeunes.

2) Epreuve juridique :

— le système juridictionnel en Algérie ;

— les sources de la juridiction administrative ;

— le contentieux administratif ;

— le référé ;

— la procédure d’instruction ;

— le droit du travail ;

— le code de commerce ;

— le droit de propriété ;

— le code des marchés publics ;

— la détention préventive et la liberté provisoire.

3) Epreuve technique :

— la réglementation de la qualité ;

— les missions et attributions des laboratoires de contrôle de la qualité ; 27 Chaoual 1424 21 décembre 2003 JOURNAL OFFICIEL DE

— la définition des infractions au sens de la loi n° 89-02 du 7 février 1989 relative à la protection du consommateur ;

— les méthodes préventives en matière de contrôle d’un produit ;

— les modalités de prélèvement des échantillons des produits ;

— la définition d’un produit reconnu non conforme ;

— le contrôle en entreprise ;

— les missions et prérogatives de l’inspecteur chargé du contrôle ;

— la rédaction d’un procès-verbal d’infraction à la réglementation ;

— les conditions de la saisie d’un produit et les procédures réglementaires en la matière.

4) Langue nationale :

— étude de texte suivie de questions.

II) Epreuve orale d’admission :

L’épreuve orale consiste en un exposé d’une durée de vingt (20) minutes suivi d’une discussion avec le jury après une demi heure de préparation sur un sujet se rapportant au thème technique en rapport avec l’activité. ———————— ANNEXE 6 Programme de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’inspecteur des prix et des enquêtes économiques.

I) Epreuves écrites d’admissibilité :

1) Culture générale :

— la gestion administrative et le phénomène de la “bureaucratie” ;

— les problèmes de la jeunesse en Algérie ;

— les fléaux sociaux et les solutions préconisées en Algérie ;

— la réforme sportive en Algérie ;

— les nouvelles techniques d’information et de communication ;

— la gestion des ressources en eau en Algérie dans un contexte de rareté ;

— le phénomène sismique en Algérie et la gestion du risque lié aux catastrophes naturelles ;

— les ressources minières en Algérie et la nouvelle politique énergétique ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 19

— la convention des droits de l’Homme ;

— les principes généraux liés aux accords de l’OMC ;

— les attentes nouvelles des jeunes ;

— les phénomènes de violence et de délinquance juvénile : les dispositifs d’aide, de prévention et de sauvegarde des jeunes.

2) Epreuve juridique :

— le système juridictionnel en Algérie ;

— les sources de la juridiction administrative ;

— le contentieux administratif ;

— le référé ;

— la procédure d’instruction ;

— le droit du travail ;

— le code de commerce ;

— le droit de propriété ;

— le code des marchés publics ;

— la détention préventive et la liberté provisoire.

3) Epreuve technique :

— Le conseil de la concurrence ;

— la concurrence dans l’économie de marché ;

— la définition des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques commerciales ;

— le rôle de la puissance publique en matière de régulation et d’encadrement des marchés ;

— les missions et les prérogatives de l’inspecteur chargé du contrôle ;

— la liberté des prix ;

— la publicité des prix ;

— le défaut de facturation en matière de vente, achat et mention ;

— la rédaction d’un procès-verbal d’infraction à la réglementation ;

— la saisie.

4) Langue nationale :

— étude de texte suivie de questions.

II) Epreuve orale d’admission :

L’épreuve orale consiste en un exposé d’une durée de vingt (20) minutes suivi d’une discussion avec le jury après une demi heure de préparation sur un sujet se rapportant au thème technique en rapport avec l’activité. 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA 27 Chaoual 1424 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 21 décembre 2003 BANQUE D'ALGERIE Situation mensuelle au 30 septembre 2003 ACTIF : ————«»———— Montants en DA :

Or..................................................................................................................................................... 1.128.686.849,08 Avoirs en devises............................................................................................................................. 672.264.678.163,31 Droits de tirages spéciaux (DTS)..................................................................................................... 712.574.526,14 Accords de paiements internationaux.............................................................................................. 580.958.397,15 Participations et placements............................................................................................................. 1.673.707.219.953,00 Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux.............................................. 153.456.225.548,48 Créances sur l'Etat (loi n° 62-156 du 31/12/1962)........................................................................... – 0,00 – Créances sur le Trésor public (art. 172 de la loi de finances pour 1993)....................................... 131.777.175.063,12 Compte courant débiteur du Trésor public (art.46 de l’ordonnance n° 03-11 du 14/08/2003)....... – 0,00 – Comptes de chèques postaux........................................................................................................... 5.747.671.790,20 Effets réescomptés : * Publics.......................................................................................................................... - 0,00 - * Privés............................................................................................................................ - 0,00 - Pensions : * Publiques...................................................................................................................... - 0,00 - * Privées.......................................................................................................................... - 0,00 - Avances et crédits en comptes courants........................................................................................... - 0,00 - Comptes de recouvrement................................................................................................................ 5.458.168.954,63 Immobilisations nettes................................................................................................ .................... 4.911.618.262,29 Autres postes de l'actif..................................................................................................................... 130.351.371.740,53 Total............................................................................................................................... 2.780.096.349.247,93 PASSIF :

Billets et pièces en circulation......................................................................................................... 769.160.029.943,80 Engagements extérieurs................................................................................................................... 233.170.672.710,19 Accords de paiements internationaux.............................................................................................. 100.837.313,53 Contrepartie des allocations de DTS................................................................................................ 14.180.164.208,64 Compte courant créditeur du Trésor public..................................................................................... 605.705.559.398,51 Comptes des banques et établissements financiers.......................................................................... 288.735.785.664,43 Reprises de liquidités....................................................................................................................... 250.000.000.000,00 Capital.............................................................................................................................................. 40.000.000,00 Réserves........................................................................................................................................... 35.496.977.694,68 Provisions......................................................................................................................................... - 0,00 - Autres postes du passif.................................................................................................................... 583.506.322.314,15 Total................................................................................................................................ 2.780.096.349.247,93 Imprimerie officielle, Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE