Arrêté interministériel du 28 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 14 octobre 2012 fixant la classification de l'institut technique des élevages ainsi que les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant

En application des dispositions de l'article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification de l'institut technique des élevages ainsi que les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant.

L'institut technique des élevages est classé à la catégorie A, section 3.

La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant de l'institut technique des élevages ainsi que les conditions d'accès à ces postes sont fixées conformément au tableau ci-après :

Conditions Mode Bonification de nomination de indiciaire aux postes nomination 847 — Décret Ingénieur principal en Arrêté agronomie, au moins, du ministre justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. 508 Inspecteur vétérinaire, au moins, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Médecin vétérinaire principal, au moins, justifiant de trois

(3) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur principal, au moins, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Ingénieur d'Etat en agronomie, justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.

Médecin vétérinaire justifiant huit (8) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.

Classification Etablissement Postes public supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Chef de A 3 N-1 département technique Chef de A 3 N-1 Institut département technique de des élevages l’administra- (ITELV) tion générale Directeur de A 3 N-1 la ferme de démonstration et de production de semences A 3 N-2 Chef de service technique auprès du département ou de la ferme de démonstration et de production de semences Conditions Mode Bonification de nomination de indiciaire aux postes nomination 305 Ingénieur principal en Arrêté agronomie, au moins, du ministre titulaire justifiant de cinq

(5) années de service effectif en qualité de fonctionnaire.

Inspecteur vétérinaire, au moins.

Médecin vétérinaire principal, au moins.

Ingénieur d'Etat en agronomie, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Médecin vétérinaire, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. 305 Administrateur principal, au Arrêté moins, titulaire justifiant de du ministre cinq (5) années de service effectif en qualité de fonctionnaire.

Administrateur justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. 305 Ingénieur principal en Arrêté agronomie, au moins, du ministre titulaire justifiant de cinq (5) années de service effectif en qualité de fonctionnaire.

Médecin vétérinaire principal, au moins.

Inspecteur vétérinaire, au moins.

Ingénieur d'Etat en agronomie justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Médecin vétérinaire justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. 183 Ingénieur principal en Décision du agronomie, au moins, directeur titulaire justifiant de trois (3) général années de service effectif en qualité de fonctionnaire.

Médecin vétérinaire principal, au moins.

Inspecteur vétérinaire, au moins.

Ingénieur d'Etat en agronomie justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Médecin vétérinaire justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Classification Etablissement Postes public supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Institut Chef de A 3 N-2 technique service des élevages administratif (ITELV) auprès du département ou de la ferme de démonstration et de production de semences

Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs cités ci-dessus et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent arrêté jusqu'à la cessation de leur fonction dans le poste occupé.

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper les postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Sont abrogées les dispositions de l’arrêté interministériel du 5 Rabie Ethani 1422 correspondant au 30 juin 2001, modifié et complété, susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Joumal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 14 octobre 2012.

Le ministre de l’agriculture Pour le ministre des finances et du développement rural Le secrétaire général Rachid BENAISSA Miloud BOUTEBBA Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL ————★————