Arrêté interministériel du 2 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 2 avril 1995 relatif aux prix plafonds des produits pétroliers et à la marge plafond de raffinage du pétrole brut

Les prix de vente plafonds, aux différents stades de la distribution des produits pétroliers, sont fixés comme suit :

PRIX EN VRAC (DA) Unite Prix Produits de Aux conà la Aux sommateurs pompe mesure revendeurs (DA) et/ou utilisateurs Essence super HL 1185,00 1195,00 1240,00 Essence normale HL 985,00 995,00 1040,00 GPL carburant HL 365,00 366,00 400,00 GPL vrac KG 1,70 Gas-oil HL 655,00 665,00 700,00 Fuel oil HL 650,00 ALGERIENNE_N°59 16 Joumada El Oula 1416 11 octobre 1995

Les prix de vente plafonds, aux différents stades de la distribution des gaz de pétrole liquéfiés conditionnés sont fixés comme suit :

Prix sortie Prix de Prix de Rubriques Unité centre enfucession aux vente à de teur ou dépôt détaillants utilisateurs relais (DA) (DA) (DA) mesure Butane Charge 50,00 55,00 60,00 de 13 Kg 1 Propane Charge 140,00 150,00 160,00 de 35 Kg

La marge plafond de raffinage du pétrole brut livré aux différentes raffineries nationales est fixée à 300,00 DA/tonne.

Les excédents financiers résultant des écarts entre les prix d'équilibre et les prix plafonds à la consommation fixés par les dispositions du présent arrêté, sont reversés le 25 de chaque mois, au compte n° 201.004 "Produit des contributions indirectes".

Les prix plafonds fixés aux articles ler et 2º du présent arrêté s'appliquent à compter du jeudi 6 avril 1995 à 24 heures.

Ces prix s'entendent toutes taxes comprises.

Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 2 avril 1995.

Le ministre du commerce Le ministre de l'industrie et de l'énergie Sassi AZIZA Amar MAKHLOUFI