Arrêté interministériel du 10 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 30 mai 2023 portant placement en position d'activité auprès de la Cour constitutionnelle, de certains corps techniques spécifiques de l'administration chargée de l'habitat et de l'urbanisme

En application des dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009, susvisé, sont mis en position d'activité auprès de la Cour constitutionnelle dans la limite des effectifs prévus par le présent arrêté, les fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques à l'administration chargée de l'habitat et de l'urbanisme, comme suit :

CORPS NOMBRE Ingénieurs de l'habitat et de l'urbanisme 1 Architectes 1 Techniciens de l'habitat et de l'urbanisme 1

Les services de la Cour constitutionnelle assurent le recrutement et la gestion de la carrière des fonctionnaires appartenant aux corps cités à l'article 1er ci-dessus, conformément aux dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 09-41 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 susvisé.

Les fonctionnaires mis en position d'activité bénéficient du droit à la promotion, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 241-09 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 susvisé. 14 août 2023

Le grade occupé par le fonctionnaire ayant bénéficié d'une promotion fait l'objet d'une translation sur le nouveau grade.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 30 mai 2023.

Le président de la Le ministre de l'habitat, Cour constitutionnelle de l'urbanisme et de la ville Omar BELHADJ Mohamed Tarek BELARIBI Pour le Premier ministre et par délégation, le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE