Arrêté du 28 Rabie Ethani 1446 correspondant au 31 octobre 2024 fixant les montants des droits d’adhésion et de cotisation annuelle des membres des chambres de l'artisanat et des métiers et les montants des frais relatifs aux services liés au registre de l'artisanat et des métiers

En application des dispositions des articles 7 et 31 du décret exécutif n° 97-100 du 21 Dhou El Kaâda 1417 correspondant au 29 mars 1997, modifié et complété, susvisé le présent arrêté a pour objet de fixer les montants de droits d’adhésion et de cotisation annuelle des membres des chambres de l'artisanat et de métiers et les montants des frais relatifs aux services liés au registre de l'artisanat et des métiers.

Les montants des droits d'adhésion et de cotisation annuelle des membres des chambres de l'artisanat et des métiers et les montants des frais relatifs aux services liés au registre de l'artisanat et des métiers, sont fixés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.

Les montants cités à l'article 2 ci-dessus, sont acquittés auprès de la chambre de l’artisanat et des métiers, territorialement compétente, contre la délivrance d'un reçu.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Rabie Ethani 1446 correspondant au 31 octobre 2024.

Mokhtar DIDOUCHE.

Annexe Les montants des droits d’adhésion et de cotisation annuelle des membres des chambres de l’artisanat et des métiers et les frais relatifs aux services liés au registre de l'artisanat et des métiers.

Désignation Montant

1- Droits d'adhésion et de cotisation annuelle des membres des chambres de l'artisanat et des métiers :

Droits d'adhésion de l'artisan ;

Droits d'adhésion de la coopérative de l'artisanat et des métiers ;

Droits d'adhésion de l'entreprise de l'artisanat et des métiers ;

Droits de cotisation annuelle de l'artisan ;

Droits de cotisation annuelle de la coopérative de l'artisanat et des métiers ;

Droits de cotisation annuelle de l'entreprise de l'artisanat et des métiers.

2- Frais relatifs aux services liés au registre de l'artisanat et des métiers Renouvellement de la carte professionnelle d'artisan ; 1000 DA 1500 DA 2000 DA 1000 DA 1500 DA 2000 DA : 1000 DA Copie de la carte professionnelle d'artisan ou de l'extrait du registre de l'artisanat et des métiers en cas 1000 DA de perte ou de détérioration ;

Modification des informations de la carte professionnelle d'artisan ou de l'extrait du registre de l'artisanat 1000 DA et des métiers ;

Certificat d'inscription au registre de l'artisanat et des métiers ;

Certificat de radiation du registre de l'artisanat et des métiers ; 1000 DA 1000 DA Délivrance d'un certificat de qualification professionnelle d'ouvrier artisan pour l'inscription au registre 4000 DA de l'artisanat et des métiers.

REGLEMENTS BANQUE D’ALGERIE Règlement n° 24-04 du 10 Rabie Ethani 1446 correspondant au 13 octobre 2024 relatif aux conditions spécifiques d’autorisation de constitution, d’agrément et d’exercice d’activités de banque digitale.

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Le Gouverneur de la Banque d'Algérie, Vu la loi n° 23-09 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 portant loi monétaire et bancaire, notamment ses articles 64 (h) et 90 ;

Vu le décret présidentiel du 22 Chaoual 1443 correspondant au 23 mai 2022 portant nomination du Gouverneur de la Banque d’Algérie ;

Vu le décret présidentiel du 5 Safar 1437 correspondant au 17 novembre 2015 portant nomination de membres du conseil d’administration de la Banque d’Algérie ;

Vu le décret présidentiel du 18 Rabie Ethani 1441 correspondant au 15 décembre 2019 portant nomination de vice-gouverneurs de la Banque d’Algérie ;

Vu le décret présidentiel du 6 Ramadhan 1443 correspondant au 7 avril 2022 portant nomination des membres du conseil d’administration de la Banque d’Algérie ;

Vu le décret présidentiel du 12 Joumada El Oula 1444 correspondant au 6 décembre 2022 portant nomination d’un membre du conseil de la monnaie et du crédit ;

Vu le décret présidentiel du 18 Joumada Ethania 1445 correspondant au 31 décembre 2023 portant nomination de vice-gouverneurs de la Banque d’Algérie ;

Vu le décret présidentiel du 4 Chaâbane 1445 correspondant au 14 février 2024 portant nomination d’un membre du conseil d’administration de la Banque d’Algérie ;

Vu le règlement n° 24-01 du 25 Rajab 1445 correspondant au 6 février 2024 fixant les conditions d’autorisation de constitution et d’agrément de banque et d’établissement financier ;

Vu le règlement n° 24-02 du 25 Rajab 1445 correspondant au 6 février 2024 relatif au capital minimum des banques et établissements financiers exerçant en Algérie ;

Après délibération du Conseil monétaire et bancaire en date du 13 octobre 2024 ;

Promulgue le règlement dont la teneur suit :

I- DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions spécifiques pour l’autorisation de constitution, d’agrément et d’exercice d’activités de banque digitale.

Au sens du présent règlement, il est entendu par « Banque digitale » toute banque offrant des services et produits bancaires exclusivement via des canaux, des plates-formes et des supports digitaux, en s’appuyant sur les technologies modernes dans le cadre de l’exercice de ses activités.

Les technologies modernes auxquelles il est fait référence, sont celles relatives aux technologies de l’information et de la communication et de la technologie financière.

Sauf stipulation contraire du présent règlement, les conditions fixées par le règlement n° 24-01 du 25 Rajab 1445 correspondant au 6 février 2024 fixant les conditions d’autorisation de constitution et d’agrément de banque et d’établissement financier, s’appliquent à la banque digitale.

La banque digitale ne peut pas être constituée sous forme de succursale de banque étrangère.

La banque digitale doit compter parmi ses actionnaires, une banque de droit algérien justifiant d’une expérience en matière de services bancaires en ligne. Cette banque doit détenir, au moins, 30% du capital, sans que la part individuelle de chacun des autres actionnaires et de ses parties liées n’atteigne ce taux.

La banque digitale doit disposer d’un siège social, établi en Algérie, devant servir à des fins administratives et qu’elle peut aussi utiliser pour traiter les réclamations de la clientèle.

Elle doit, également, héberger sa plate-forme opérationnelle ainsi que ses redondances en Algérie.

La banque digitale n’est pas autorisée à ouvrir des agences, autres que des agences dites « digitales », totalement automatisées.

Elle peut fournir des services à ses clients via son propre réseau d’automates bancaires ou ceux des autres banques.

II- DE L’AUTORISATION DE CONSTITUTION

La demande d’autorisation de constitution de banque digitale doit être introduite auprès du président du Conseil monétaire et bancaire. Outre les éléments du dossier d’autorisation de constitution requis par le règlement n° 24-01 du 25 Rajab 1445 correspondant au 6 février 2024 susvisé, le(s) requérant(s) doit(doivent), également, fournir un complément de dossier spécifique à cette catégorie de banque, dont le contenu est défini par l’instruction d’application du présent règlement.

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le dossier visé à l’article 8 ci-dessus, doit comporter des éléments permettant d’apprécier les connaissances des dirigeants en matière d’appréhension des risques inhérents au modèle d’activité digitale retenu.

III- DE L’AGREMENT

Après obtention de l’autorisation de constitution du Conseil monétaire et bancaire, le(s) requérant(s) doit (doivent) fournir un dossier de demande d’agrément, adressé au Gouverneur de la Banque d’Algérie, conformément aux dispositions prévues par le règlement n° 24-01 du 25 Rajab 1445 correspondant au 6 février 2024 susvisé, notamment ses articles de 7 à 12.

Outre les éléments d’informations et les documents constitutifs exigés par le règlement n° 24-01 du 25 Rajab 1445 correspondant au 6 février 2024 susvisé, le(s) requérant(s) doit(doivent) fournir un rapport portant sur l’évaluation de l’ensemble des composantes de l’infrastructure de base, des systèmes technologiques, de la sécurité des informations ainsi que du degré d’efficacité de ces systèmes et de leur capacité à soutenir les activités de la banque en toute sécurité et d’en assurer la continuité de l’activité.

Ce rapport doit être élaboré par un cabinet externe indépendant justifiant de références avérées en la matière.

Les modalités de mise en œuvre du présent article, sont précisées par l’instruction d’application du présent règlement.

IV- DES ACTIVITES ET REGLES APPLICABLES

Les banques digitales peuvent exercer toutes les opérations citées aux articles 68 à 75 de la loi n° 23-09 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 portant loi monétaire et bancaire, notamment la réception de fonds du public, les opérations de crédit, les opérations de banques relevant de la finance islamique ainsi que la mise à disposition de la clientèle de tous moyens de paiement et la gestion de ceux-ci.

Elles peuvent, également, exercer les opérations visées au 3ème tiret de l’article 79 de la loi n° 23-09 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 susvisée.

Les banques digitales sont soumises aux mêmes règles et exigences prudentielles applicables aux banques. Elles doivent, en outre, observer les règles suivantes : a. les dépôts d'un seul client et de ses parties liées ne peuvent excéder un maximum de 1% du total des dépôts de la banque. Ce plafond est applicable après une année, à compter de la date d’entrée en activité de la banque ; b. ne pas accorder de crédits aux grandes entreprises, à l’exception des encours sur les petites et moyennes entreprises telles que définies par la législation en vigueur, devenues grandes entreprises.

Les banques digitales justifiant de cinq (5) années d’activité, sont exemptées des conditions visées ci-dessus, sous réserve de l’autorisation de la Banque d’Algérie et d’augmenter le capital social à, au moins, 150% du capital minimum de la banque digitale.

Les banques digitales doivent disposer d’un plan de sortie traitant les scénarios de cessation, partielle ou totale, de leur activité et doivent prévoir des évaluations de risques suffisantes, ainsi que des estimations globales du temps de sortie partielle ou définitive.

V- DISPOSITIONS DIVERSES

Il est interdit à toute entité non agréée en qualité de banque digitale d’utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou toute expression faisant croire qu’elle est agréée en tant que telle.

Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rabie Ethani 1446 correspondant au 13 octobre 2024.

Salah-Eddine TALEB. ————H———— Règlement n° 24-05 du 10 Rabie Ethani 1446 correspondant au 13 octobre 2024 modifiant et complétant le règlement n° 16-02 du 13 Rajab 1437 correspondant au 21 avril 2016 fixant le seuil de déclaration d’importation et d’exportation de billets de banque et/ou d’instruments négociables libellés en monnaies étrangères librement convertibles, par les résidents et les non-résidents.

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Le Gouverneur de la Banque d’Algérie, Vu la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020, notamment son article 119 ;

Vu la loi n° 23-09 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 portant loi monétaire et bancaire, notamment ses articles 35, 64 (m) et 145 ;

Vu la loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024, notamment son article 81 ;

Vu le décret présidentiel du 22 Chaoual 1443 correspondant au 23 mai 2022 portant nomination du Gouverneur de la Banque d’Algérie ;

Vu le décret présidentiel du 5 Safar 1437 correspondant au 17 novembre 2015 portant nomination de membres du conseil d’administration de la Banque d’Algérie ;

Vu le décret présidentiel du 18 Rabie Ethani 1441 correspondant au 15 décembre 2019 portant nomination de vice-gouverneurs de la Banque d’Algérie ;

Vu le décret présidentiel du 6 Ramadhan 1443 correspondant au 7 avril 2022 portant nomination de membres du conseil d’administration de la Banque d’Algérie ;

Vu le décret présidentiel du 12 Joumada El Oula 1444 correspondant au 6 décembre 2022 portant nomination d’un membre du conseil de la monnaie et du crédit ;

Vu le décret présidentiel du 18 Joumada Ethania 1445 correspondant au 31 décembre 2023 portant nomination de vice-gouverneurs de la Banque d’Algérie ;

Vu le décret présidentiel du 4 Chaâbane 1445 correspondant au 14 février 2024 portant nomination d’un membre du conseil d’administration de la Banque d’Algérie ;

Vu le règlement n° 07-01 du 15 Moharram 1428 correspondant au 3 février 2007, modifié et complété, relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l'étranger et aux comptes devises ;

Vu le règlement n° 16-02 du 13 Rajab 1437 correspondant au 21 avril 2016 fixant le seuil de déclaration d’importation et d’exportation de billets de banque et/ou d’instruments négociables libellés en monnaies étrangères librement convertibles, par les résidents et les non-résidents ;

Vu le règlement n° 20-04 du 20 Rajab 1441 correspondant au 15 mars 2020 relatif au marché interbancaire des changes, des opérations de trésorerie devise et aux instruments de couverture du risque de change ;

Vu le règlement n° 23-01 du 5 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 21 septembre 2023 relatif aux conditions d’autorisation de constitution, d’agrément et d’exercice des bureaux de change ;

Vu le règlement n° 24-03 du 18 Moharram 1446 correspondant au 24 juillet 2024 relatif à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive ;

Après délibération du Conseil monétaire et bancaire en date du 13 octobre 2024 ; 19 novembre 2024 Promulgue le règlement dont la teneur suit :

Le présent règlement a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du règlement n° 16-02 du 13 Rajab 1437 correspondant au 21 avril 2016 fixant le seuil de déclaration d’importation et d’exportation de billets de banque et/ou d’instruments négociables libellés en monnaies étrangères librement convertibles, par les résidents et les non-résidents.

Les dispositions de l’article 5 du règlement n° 16-02 du 13 Rajab 1437 correspondant au 21 avril 2016 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 5. — Nonobstant les dispositions de l’article 4 ci-dessus, les voyageurs résidents et non-résidents sortant d’Algérie sont autorisés à exporter :

— un montant maximum en espèces égal à sept mille cinq cent (7 500) Euros ou son équivalent dans une autre monnaie étrangère au titre de chaque année civile, sous réserve de la présentation d’un avis de débit bancaire pour tout prélèvement dépassant les seuils de déclaration définis par la réglementation en vigueur, effectué sur un compte devise ouvert en Algérie ;

— tout montant couvert par une autorisation de change de la Banque d’Algérie ;

— les cartes bancaires internationales. ».

Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rabie Ethani 1446 correspondant au 13 octobre 2024.

Salah-Eddine TALEB.

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