Décret exécutif n° 16-02 du 22 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 3 janvier 2016 fixant les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission nationale du sport d'élite et de haut niveau et de détection des talents sportifs

En application de l'article 116 de la loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant 23 juillet 2013 relative à l'organisation et au développement des activités physiques et sportives, le présent décret a pour objet de fixer les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission nationale du sport d'élite et de haut niveau et de détection des talents sportifs.

Conformément aux dispositions de l'article 112 de la loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant 23 juillet 2013, susvisée, la commission nationale du sport d'élite et de haut niveau et de détection des talents sportifs est un organe consultatif chargé de formuler toutes propositions, recommandations et avis susceptibles de contribuer à la détermination des choix et objectifs liés à la promotion et au développement du sport d'élite et de haut niveau et de concourir à la dynamisation et au développement des moyens et méthodes de détection des jeunes talents sportifs.

A ce titre, elle est chargée :

— de contribuer à la définition et à l'évaluation de la stratégie de préparation des sportifs d'élite et de haut niveau et de leur participation aux compétitions sportives internationales et mondiales ;

— de donner son avis sur les critères d'accès, de classification et de progression dans les catégories de sportifs d’élite et de haut niveau ainsi que sur les conditions et modalités de perte de cette qualité ;

— d'émettre des propositions sur toutes mesures susceptibles de favoriser l'émergence et la prise en charge des talents sportifs ;

— de donner son avis sur les conditions d'accès aux différents paliers et catégories d'âges des talents sportifs ;

— de proposer l'inscription des différentes disciplines sportives sur la liste annuelle des sports de haut niveau ;

— de contribuer à la détermination des objectifs mondiaux et internationaux des élites sportives, et des sportifs d'élite et de haut niveau ;

— de donner son avis sur la liste des compétitions officielles intégrant une participation nationale et d'en définir les objectifs et pronostics de performance ;

— de donner son avis sur les modalités liées à la prise en charge du sport d'élite et de haut niveau et des talents sportifs ;

— de donner son avis sur les conditions et les modalités de soutien et de participation des clubs sportifs aux compétitions sportives internationales ;

— de donner son avis sur les conditions et les modalités d'octroi de bourses de formation, de préparation et de perfectionnement sportifs à l'étranger.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 01 15

La commission nationale du sport d'élite et de haut niveau et de détection des talents sportifs, présidée par le ministre chargé des sports, ou son représentant comprend :

— le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

— le représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— le directeur chargé du sport au ministère chargé des sports ;

— le directeur de l'école supérieure en sciences et technologies du sport de Dely Ibrahim ;

— le président du comité national olympique, ou son représentant ;

— le président du comité national paralympique, ou son représentant ;

— deux (2) présidents de fédérations sportives nationales, désignés par le ministre chargé des sports ;

— deux (2) directeurs méthodologiques de fédérations sportives nationales, désignés par le ministre chargé des sports ;

— deux (2) sportifs d'élite et de haut niveau, désignés par le ministre chargé des sports ;

— le président de la fédération concernée par les questions inscrites à l'ordre du jour ;

La commission peut faire appel à toute personne pouvant l’aider dans ses travaux.

Les membres représentant les ministères doivent avoir, au moins, rang de sous-directeur.

Les membres de la commission nationale du sport d'élite et de haut niveau et de détection des talents sportifs sont désignés par arrêté du ministre chargé des sports pour un mandat de quatre (4) ans sur proposition des autorités et organisations dont ils relèvent.

En cas d'interruption du mandat d'un membre de la commission, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes de désignation pour la période restante du mandat.

La commission nationale du sport d'élite et de haut niveau et de détection des talents sportifs se réunit trois (3) fois par an en session ordinaire sur convocation de son président.

Elle peut se réunir en session extraordinaire, chaque fois que de besoin, sur convocation de son président. 25 Rabie El Aouel 1437

L'ordre du jour est fixé par le président.

Les convocations accompagnées de l’ordre du jour sont adressées aux membres, au moins, quinze (15) jours avant la date de la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

La commission nationale du sport d'élite et de haut niveau et de détection des talents sportifs ne peut se réunir valablement que si la moitié, au moins, de ses membres sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint ,une nouvelle réunion aura lieu dans un délai de huit (8) jours suivant la date de la réunion. Dans ce cas, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations de la commission sont prises à la majorité simple des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations de la commission sont consignées dans des procès-verbaux et transcrits sur un registre spécial, côté et paraphé par le président de la commission.

La commission nationale du sport d'élite et de haut niveau et de détection des talents sportifs comprend :

— un président ;

— un vice-président désigné par le président de la commission,

— des commissions spécialisées.

Le secrétariat de la commission nationale du sport d'élite et de haut niveau et de détection des talents sportifs est assuré par les services compétents du ministère chargé des sports.

Les attributions, la composition et le fonctionnement des commissions spécialisées sont fixées par le règlement intérieur de la commission nationale du sport d'élite et de haut niveau et de détection des talents sportifs.

La commission nationale du sport d'élite et de haut niveau et de détection des talents sportifs élabore et adopte son règlement intérieur.

La commission nationale du sport d'élite et de haut niveau et de détection des talents sportifs est saisie par le ministre chargé des sports sur toute question entrant dans le cadre de ses missions.

La commission nationale du sport d'élite et de haut niveau et de détection des talents sportifs adresse chaque année un rapport sur ses activités ainsi que sur la situation du sport d'élite et de haut niveau au ministre chargé des sports

Les dépenses nécessaires au fonctionnement de la commission nationale du sport d'élite et de haut niveau et de détection des talents sportifs sont inscrits à l'indicatif du budget du ministère de la jeunesse et des sports.

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 96-124 du 18 Dhou El Kaâda 1416 correspondant au 6 avril 1996 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission nationale du sport de haut niveau.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 3 janvier 2016.

Abdelmalek SELLAL.

DECISIONS INDIVIDUELLES