Arrêté du 21 Joumada Ethania 1433 correspondant au 13 mai 2012 fixant les modalités d'organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation complémentaire préalable à la promotion dans certains grades appartenant aux corps spécifiques de la direction générale de la fonction publique

En application des dispositions des articles 21 (cas 1 et 2) et 28 (cas 2 et 3) du décret exécutif n° 09-238 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation complémentaire préalable à la promotion dans certains grades appartenant aux corps spécifiques de la direction générale de la fonction publique, cités ci-après :

Corps des contrôleurs de la fonction publique :

— grade de contrôleur de la fonction publique ;

Corps des inspecteurs de la fonction publique :

— grade d'inspecteur de la fonction publique.

L'accès à la formation complémentaire dans les grades prévus à l'article 1er ci-dessus s'effectue après admission à l'examen professionnel ou au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, conformément à la réglementation en vigueur.

L'ouverture du cycle de formation complémentaire dans les grades prévus à l'article 1er ci-dessus, est prononcée par arrêté de l'autorité ayant pouvoir de nomination, qui précise notamment :

— le ou les grades concernés ;

— le nombre de postes budgétaires ouverts pour la formation complémentaire prévu dans le plan annuel de gestion des ressources humaines et dans le plan sectoriel annuel ou pluriannuel de formation, de perfectionnement et de recyclage des fonctionnaires et des agents contractuels, adoptés au titre de l'année considérée, conformément aux procédures établies ;

— la durée de la formation complémentaire ;

— la date du début de la formation complémentaire ;

— l'établissement de formation concerné ;

— la liste des fonctionnaires concernés par la formation complémentaire, selon le mode de promotion.

Les fonctionnaires admis définitivement à l'examen professionnel ou retenus au choix dans l'un des grades prévus à l'article 1er ci-dessus, sont astreints à suivre un cycle de formation complémentaire.

Les stagiaires sont informés de la date du début de la formation, par une convocation individuelle ou tout autre moyen approprié, si nécessaire.

Tout fonctionnaire admis à suivre la formation complémentaire et n'ayant pas rejoint l'établissement de formation, dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la notification de la date du début de la formation, perd le droit au bénéfice de son admission à l'examen professionnel ou au choix.

La formation complémentaire est assurée par les établissements publics de formation suivants : * Pour le grade de contrôleur de la fonction publique :

— l'école nationale de management et de l'administration de la santé ;

— l'université de la formation continue ;

— les instituts nationaux spécialisés de la formation professionnelle de gestion (I.N.S.F.P.G). * Pour le grade d'inspecteur de la fonction publique :

— l'école nationale d'administration ;

— les facultés de droit des universités ;

— l'école nationale de management et l'administration de la santé.

La formation complémentaire est organisée sous forme alternée et comprend des cours théoriques, des conférences, des séminaires et un stage pratique.

La durée de la formation complémentaire est fixée comme suit :

— cinq (5) mois pour le grade de contrôleur de la fonction publique ;

— sept (7) mois pour le grade d'inspecteur de la fonction publique.

Les programmes de la formation complémentaire sont annexés au présent arrêté.

L'encadrement et le suivi des fonctionnaires en cours de formation sont assurés par le corps enseignant des établissements publics de formation et/ou par les cadres qualifiés des institutions et administrations publiques.

Les fonctionnaires en formation complémentaire effectuent, avant la fin du cycle, un stage pratique auprès des services de la direction générale de la fonction publique dont la durée est fixée comme suit :

— un (1) mois pour le grade de contrôleur de la fonction publique ;

— deux (2) mois pour le grade d'inspecteur de la fonction publique ; à l'issue duquel, ils préparent un rapport de fin de stage.

L'encadrement, le suivi et l'évaluation des fonctionnaires durant le stage pratique, sont assurés conjointement par le corps enseignant des établissements publics de formation et par les cadres qualifiés des services de la direction générale de la fonction publique.

La note du stage pratique est attribuée par les cadres qualifiés des services de la direction générale de la fonction publique. 20 octobre 2013

L'évaluation des connaissances s'effectue selon le principe du contrôle pédagogique continu et comprend des examens périodiques.

Les fonctionnaires concernés par la formation complémentaire doivent élaborer un rapport ou un mémoire de fin de formation portant sur un thème en rapport avec les modules enseignés et prévus au programme.

Le choix du sujet de mémoire s'effectue sous l'égide d'un encadreur choisi parmi le corps enseignant des établissements publics de formation cités ci-dessus, qui assure également le suivi de son élaboration.

Les modalités d'évaluation de la formation complémentaire s'effectue comme suit : * Pour le grade de contrôleur de la fonction publique :

— la moyenne du contrôle pédagogique continu de l'ensemble des modules enseignés, coefficient 1 ;

— la note du stage pratique, coefficient 1 ;

— la note du rapport de fin de formation, coefficient 2. * Pour le grade d'inspecteur de la fonction publique :

— la moyenne du contrôle pédagogique continu de l'ensemble des modules enseignés, coefficient 1 ;

— la note du stage pratique, coefficient 1 ;

— la note de soutenance du mémoire de fin de formation, coefficient 2.

Sont déclarés définitivement admis à la formation, les fonctionnaires ayant obtenu une moyenne générale égale, au moins, à 10 sur 20, par le jury de fin de formation.

Le jury de fin de formation cité à l'article 17 ci-dessus, est composé :

— du directeur chargé de la gestion des ressources humaines de l'autorité chargée de la fonction publique, président ;

— du directeur de l'établissement public de formation concerné ou son représentant ;

— de deux (2) représentants du corps enseignant de l'établissement public de formation concerné.

Au terme du cycle de la formation complémentaire, une attestation est délivrée par le directeur de l'établissement public de formation concerné, aux fonctionnaires admis définitivement sur la base du procès-verbal du jury de fin de formation.

Les fonctionnaires déclarés définitivement admis au cycle de formation complémentaire sont promus dans les grades y afférents.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Joumada Ethania 1433 correspondant au 13 mai 2012.

Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL.

ANNEXE 1 PROGRAMME DE LA FORMATION COMPLEMENTAIRE PREALABLE A LA PROMOTION AU GRADE DE CONTROLEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE 1 — Programme de formation théorique : durée quatre (4) mois Nos MODULES 1 Droit administratif 2 Droit de la fonction publique 3 Gestion des ressources humaines 4 Rédaction administrative 5 Méthodologie 6 Informatique Volume horaire global

2- Stage pratique : durée un (1) mois :

Les fonctionnaires en formation complémentaire préalable à la promotion au grade de contrôleur de la fonction publique effectuent un stage pratique en rapport avec leur domaine d'activité d'une durée d'un (1) mois, avant la fin du cycle, auprès des services de la direction générale de la fonction publique, à l'issue duquel ils élaborent un rapport de stage.

Module 1 - Droit administratif :

- Introduction à l'organisation administrative :

— les principes d'organisation administrative en Algérie : centralisation, déconcentration et décentralisation ;

— organisation et fonctionnement de l'administration centrale ;

— organisation et fonctionnement de l'administration de la wilaya ;

— organisation et fonctionnement de l'administration communale ;

— le contrôle administratif : le contrôle de tutelle et le contrôle hiérarchique.

VOLUME COEFFICIENT HORAIRE 30 H 2 60 H 2 30 H 2 20 H 1 5 H 30 H 1 175 H

- Notion sur la juridiction administrative :

— l'organisation de la juridiction administrative ;

— la compétence de la juridiction administrative ;

— le mécanisme de la juridiction administrative.

- Notions sur les actes administratifs :

— théorie générale de l'acte administratif unilatéral : l'exécution des actes administratifs unilatéraux ;

— les moyens d'action de l'administration ;

— les actes unilatéraux de l'administration ;

— l'application des actes administratifs unilatéraux ;

— le pouvoir réglementaire : les titulaires du pouvoir réglementaire.

Module 2 - Droit de la fonction publique :

— champ d'application du statut général de la fonction publique ;

— nature juridique de la relation de travail dans la fonction publique ;

— garanties, droits et obligations du fonctionnaire ;

— les organes de la fonction publique ;

— aperçu sur le système de classification et de rémunération dans la fonction publique ;

— organisation et déroulement de la carrière : * le recrutement, * le stage, * la gestion administrative de la carrière du fonctionnaire, * l'évaluation du fonctionnaire, * la formation et le perfectionnement, * l'avancement et la promotion, * les distinctions honorifiques et les récompenses ;

— positions statutaires ;

— régime disciplinaire dans la fonction publique : * les fautes professionnelles ; * les sanctions disciplinaires ;

— durée légale de travail et repos légaux ;

— congés et absences du fonctionnaire ;

— cessation d'activité du fonctionnaire.

Module 3 - Gestion des ressources humaines :

— principes et notions de la gestion des ressources humaines ; 20 octobre 2013

— plan sectoriel annuel ou pluriannuel de formation, de perfectionnement et de recyclage des fonctionnaires et des agents contractuels ;

— plan déconcentré annuel de formation, de perfectionnement et de recyclage des fonctionnaires et agents publics ;

— plan annuel de gestion des ressources humaines.

Module 4 - Rédaction administrative :

— principes et règles de la rédaction administrative (style, techniques, vocabulaire, formules, présentation matérielle …) ;

— rédaction de correspondances et divers actes administratifs (lettres, procès-verbaux, rapports, comptes rendus …).

Module 5 - Méthodologie :

— modalités de formulation et d'énonciation des problématiques ;

— méthodes de recherche et de synthèse ;

— modalités d'élaboration de rapport de fin de formation.

Module 6 - Informatique :

— généralités sur la manipulation de l'outil informatique ;

— utilisation d'un produit de traitement de texte ;

— utilisation d'un produit tableur ;

— accès et navigation sur internet (utilisation simple et utilisation des moteurs de recherches).

ANNEXE 2 PROGRAMME DE LA FORMATION COMPLEMENTAIRE PREALABLE A LA PROMOTION AU GRADE D’INSPECTEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE

1 - Programme de formation théorique : durée cinq (5) mois Nos MODULES 1 Droit administratif 2 Droit de la fonction publique 3 Gestion des ressources humaines 4 Management public 5 Techniques d’élaboration de textes réglementaires 6 Informatique 7 Méthodologie Volume horaire global VOLUME COEFFICIENT HORAIRE 30 H 2 65 H 2 65 H 2 30 H 2 35 H 1 30 H 1 25 H 280 H

2- Stage pratique : durée deux (2) mois :

Les fonctionnaires en formation complémentaire préalable à la promotion au grade d'inspecteur de la fonction publique effectuent un stage pratique en rapport avec leur domaine d'activité d'une durée de deux (2) mois, avant la fin du cycle, auprès des services de la direction générale de la fonction publique, à l'issue duquel ils élaborent un rapport de stage.

Module 1 - Droit administratif :

- Le principe de la légalité :

— le respect de la hiérarchie des normes ;

— les sanctions du principe de la légalité : * la nullité des actes administratifs ; * le contrôle de la légalité ;

— la responsabilité de la puissance publique : * la responsabilité personnelle du fonctionnaire ; * la responsabilité de l'administration.

- L'organisation administrative :

— les principes d'organisation administrative en Algérie : centralisation, décentralisation et déconcentration ;

— organisation et fonctionnement de l'administration centrale ;

— organisation et fonctionnement de l'administration de la wilaya ;

— organisation et fonctionnement de l'administration communale ;

— le contrôle administratif : le contrôle de tutelle et le contrôle hiérarchique.

- Les actes administratifs :

— les actes administratifs : notion, typologie et régime juridique ;

— les contrats administratifs : notion, typologie et régime juridique ;

— les services publics : notion, régime juridique et modes de gestion ;

— théorie générale de l'acte administratif unilatéral : l'exécution des actes administratifs unilatéraux ;

— les moyens d'action de l'administration ;

— les actes unilatéraux de l'administration ;

— l'application des actes administratifs unilatéraux ;

— le pouvoir réglementaire : les titulaires du pouvoir réglementaire.

- La juridiction administrative :

— l'organisation de la juridiction administrative ;

— la compétence de la juridiction administrative ;

— le mécanisme de la juridiction administrative.

- Le contentieux administratif :

— la procédure administrative contentieuse ;

— le recours gracieux ou hiérarchique ;

— le recours pour excès de pouvoir ;

— le recours de pleine juridiction.

Module 2 - Droit de la fonction publique :

— principes fondamentaux de la fonction publique ;

— champ d'application du statut général de la fonction publique ;

— missions de la fonction publique ;

— nature juridique de la relation de travail dans la fonction publique ;

— garanties, droits et obligations du fonctionnaire ;

— la structure centrale et les organes de la fonction publique ;

— fondements du système de classification et de rémunération dans la fonction publique ;

— organisation et déroulement de la carrière : * le recrutement ; * le stage ; * la gestion administrative de la carrière du fonctionnaire ; * l'évaluation du fonctionnaire ; * la formation et le perfectionnement ; * l'avancement et la promotion ; * les distinctions honorifiques et les récompenses ;

— positions statutaires et mobilité des fonctionnaires : * la position d'activité ; * la position de détachement ; * la position hors cadre ; * la position de mise en disponibilité ; * la position de service national ; * la mobilité des fonctionnaires ;

— déontologie de la fonction publique et éthique du fonctionnaire ;

— régime disciplinaire dans la fonction publique : * principes généraux ; * les fautes professionnelles ; * les sanctions disciplinaires ;

— durée légale de travail et repos légaux ;

— congés et absences du fonctionnaire ;

— cessation d'activité du fonctionnaire.

Module 3 - Gestion des ressources humaines :

— les fondements de la gestion des ressources humaines (notions et principes de la gestion des ressources humaines) ;

— la fonction gestion des « ressources humaines » ;

— système d'information des ressources humaines ;

— le marché du travail ;

— plan sectoriel annuel ou pluriannuel de formation, de perfectionnement et de recyclage des fonctionnaires et des agents contractuels-plan déconcentré annuel de formation, de perfectionnement et de recyclage des fonctionnaires et agents publics ;

— la gestion prévisionnelle des ressources humaines ;

— le plan annuel de gestion des ressources humaines ;

— la gestion prévisionnelle des effectifs ;

— les différents régimes de la relation de travail ;

— les systèmes de rémunération ;

— l'évaluation de la ressource humaine ;

— la communication et les relations humaines ;

— la qualification ;

— la prévention et la gestion des conflits.

Module 4 - Management public :

— les fondements du management public ;

— les différentes formes de la gestion publique (concessions, régies, établissements publics, …) ;

— les outils de management des organisations publiques ;

— les techniques de management dans la gestion des organisations publiques ;

— les politiques publiques : élaboration, gestion et évaluation ;

— le service public (conception, évolution et tendances) ;

— la bonne gouvernance publique ;

— les outils de pilotage : audits stratégique et opérationnel, contrôle de gestion, système d'information ;

— l'audit : concept et fondements ;

— la planification des emplois ;

— l'évaluation de la fonction « ressources humaines » ;

— l'évaluation des performances et des compétences ;

— l'impact des nouvelles technologies de l'information et de la communication sur la gestion des ressources humaines ;

— la protection sociale des travailleurs ;

— l'éthique professionnelle. 20 octobre 2013 Module 5 - Techniques d'élaboration de textes réglementaires :

— principes et règles des techniques d'élaboration de textes réglementaires (style, techniques, vocabulaire, formules, présentation matérielle …) ;

— rédaction de textes réglementaires (décrets, arrêtés, circulaires et instructions …).

Module 6 - Informatique :

— généralités sur la manipulation de l'outil informatique ;

— utilisation d'un produit de traitement de texte ;

— utilisation d'un produit tableur ;

— accès et navigation sur internet (utilisation simple et utilisation des moteurs de recherches).

Module 7 - Méthodologie :

— préparation d'un dossier administratif et mode de traitement ;

— modalités de formulation et d'énonciation des problématiques ;

— méthodes de recherche et de synthèse ;

— modalités d'élaboration de mémoire.