Arrêté du 11 décembre 1991 portant délégation de pouvoir de nomination et de gestion administrative des personnels, aux directeurs des domaines, de la conservation foncière et des impôts de wilaya

Il est accordé aux directeurs des domaines, de la conservation foncière et des impôts de wilaya, le pouvoir de nomination et de gestion administrative des personnels placés sous leur autorité.

Ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 1er ci-dessus, les nominations aux postes supérieurs des domaines, de la conservation foncière et des impôts de wilaya, à l'exception des chefs de section en ce qui concerne les domaines, les fondés de pouvoir des recettes et les caissiers des recettes en ce qui concerne les impôts.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 décembre 1991.

Mourad MEDELCI.