Arrêté du 22 Safar 1426 correspondant au 2 avril 2005 relatif aux établissements publics de formation spécialisée habilités pour l’organisation du déroulement des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux corps spécifiques de la direction générale de la fonction publique

En application des dispositions de l’article 11 du décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995, susvisé, l’organisation du déroulement des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux corps spécifiques de la direction générale de la fonction publique est confiée aux établissements publics de formation spécialisée, selon les conditions fixées par le présent décret.

L’école nationale d’administration ainsi que les facultés de droit des universités d’Alger, Oran, Constantine, Boumerdès et Blida, sont chargées de l’organisation du déroulement des concours sur épreuves et des examens professionnels pour l’accès aux grades d’inspecteur central, d’inspecteur principal et d’inspecteur de la fonction publique.

Les directeurs des établissements prévus à l’article 2 ci-dessus peuvent créer, en tant que de besoin , pars décision, des centres annexes d’examen.

Une ampliation de la décision prévue à l’alinéa ci-dessus doit faire l’objet d’une notification à l’autorité chargée de la fonction publique dans un délai de quinze

(15) jours à compter de la date de sa signature.

Les instituts nationaux spécialisés de la formation professionnelle de gestion sont chargés du déroulement des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux grades de contrôleur et d’agent de contrôle de la fonction publique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Safar 1426 correspondant au 2 avril 2005.

Pour le Chef du Gouvernement, et par délégation Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES