Arrêté du 1er août 1983 portant organisation ef ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration; au titre du ministère de la culture

Le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative organise, au titre du ministère de la culture, un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration, suivant les dispositions fixées par le présent arrêté.

Le nombre de postes à pourvoir est fixé à vingt-cinq (25).

L'examen professionnel est ouvert aux 'secrétaires d'administration, âgés de 40 ans au plus au ler janvier de l'année de l'examen, justifiant de cinq (5) années de services effectifs en cette qualité à la date de l'examen. 6 décembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La limite d'âge supérieure retenue est reculée d'un (1) an par enfant à charge, sans que le maximum n'excède cinq (5) ans. Ce maximum est porté à dix (10) ans en faveur des candidats membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N.

Les dossiers de candidature doivent comporter les pièces suivantes : une demande de participation à l'examen profes-

• sionnel, signée du candidat, une fiche individuelle d'état civil ou un extrait d'acte de naissance, une fiche familiale d'état civil pour les candidats mariés,

- une copie certifiée conforme de l'arrêté de nomination et une copie du procès-verbal d'installation en qualité de secrétaire d'administration,

- éventuellement, une copie certifiée conforme de l'extrait des registres communaux des membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.,

- deux (2) photos d'identité, deux (2) enveloppes timbrées et libellées à l'adresse du candidat.

Des bonifications de points dans la limite d'un vingtième (1/20ème) des points, sont accordées aux candidats membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N., suivant les dispositions fixées par le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 susvisé.

L'examen professionnel comprend quatre

(4) épreuves écrites d'admissibilité et une (1) épreuve orale d'admission.

1) Epreuves écrites d'admissibilité:

a) une épreuve d'ordre général portant sur un sujet à caractère économique, politique ou social (durée : 3 heures coefficient: 3).

Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.

b) la rédaction d'un document administratif avec analyse préalable d'un dossier ou d'un texte (durée: 3 heures coefficient: 3).

Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.

c) une épreuve, au choix du candidat, portant sur un sujet de droit constitutionnel, de droit administratif ou de finances publiques (durée : 3 heures coefficient: 3).

Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.

d) une épreuve de langue nationale pour les candidats ne composant pas en langue nationale.

Toutefois, seules les notes supérieures à 10/20 sont prises en considération (durée: 1 heure - coefficient 1).

2) Epreuve orale d'admission : * Une discussion d'une durée de vingt (20) minutes avec un jury et portant sur le programme de l'examen professionnel joint en annexe au présent arrêté (coefficient: 2).

REPUBLIQUE ALGERIENNE 3001

Les épreuves de l'examen professionnel se dérouleront à l'école nationale des beaux-arts (Alger), deux (2) mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La date de clôture des inscriptions est fixé à un (1) mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La liste des candidats admis à participer à l'examen professionnel est arrêté par le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative et publiée, par voie d'affichage, au siège du ministère de la culture.

Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement pour le passage de l'épreuve orale.

La liste des candidats définitivement admis à l'examen professionnel est arrêtée par le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, sur proposition du jury.

Les dossiers de candidature, prévus par l'article 5 du présent arrêté, doivent être adressés à la direction de l'administration générale, sous-direction du personnel du ministère de la culture, sis, 35, Bd des Martyrs à Alger.

Le jury prévu à l'article 12 ci-dessus est composé comme suit : le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative ou son représentant, président,

- le directeur de l'administration générale du ministère de la culture,

- le sous-directeur du personnel au ministère la culture,

- le sous-directeur de la formation au ministère de la culture, -un attaché d'administration, titulaire.

Les candidats déclarés définitivement admis à l'examen professionnel, sont nommés en qualité d'attachés d'administration stagiaires et sont affectés en fonction des besoins du service.

Tout candidat n'ayant pas rejoint son poste ou n'ayant pas fourni une excuse valable un (1) mois, au plus tard, après notification de son affectation, perd le bénéfice de l'examen.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er août 1983.

Djelloul KHATIB 3002 JOURNAL OFFIDIEL DE LA ΑΝΝΕΧΕ PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCES AU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION

1) Droit administratif s -les institutions administratives: l'A.P.C.

P'A.P.W., composition, attributions, fonctionnement,

- organisation, fonctionnement, attributions, -les notions de décentralisation et de déconcentration,

- avantages et inconvénients,

- le statut général de la fonction publique,

- les droits et obligations du fonctionnaire, les principes généraux énoncés dans le statut général du travailleur.

2) Finances publiques

- la loi de finances,

- le budget de l'Etat, -définition, -élaboration, exécution,

- procédure d'engagement, d'ordonnancement, de liquidation et de palement,

- le principe de la séparation des attributions de l'ordonnateur de celles du comptable, le code des marchés publics.

3) Droit constitutionnel : le Parti du F.L.N.: origine et rôle dans l'histoire de la libération nationale,.. les rapports Parti-Etat définis dans la Charte nationale,

- l'organisation des pouvoirs publica dans la nouvelle Constitution de 1976,

- les principes énoncés par la charte portant révolution agraire et la charte portant gestion socialiste des entreprises.