Arrêté du 24 mai 1993 fixant les conditions et les modalités d'ouverture et d'agrément des laboratoires d'analyses de la qualité

En application des dispositions du décret exécutif n° 91-192 du ler juin 1991 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'ouverture et d'agrément des laboratoires d'analyses de la qualité ainsi que le suivi de leurs activités.

L'ouverture et l'exploitation d'un laboratoire d'analyses de la qualité, sont soumises à une autorisation préalable du ministre chargé de la qualité. 28 juillet 1993 JOURNAL OFFICIEL DE

L'agrément d'un laboratoire d'analyses de la qualité de catégorie III, telle que définie par l'article 14 du .décret exécutif n° 91-192 du ler Juin 1991 susvisé, est subordonné à l'expression d'un besoin formulé par les services centraux relevant du ministre chargé de la qualité.

Le postulant à l'ouverture d'un laboratoire d'analyses de la qualité, doit justifier des qualifications requises.

A défaut de ces qualifications, le postulant est tenu de confier la responsabilité technique de l'activité du laboratoire à une personne dûment qualifiée, au sens des articles 5 et 6 ci-dessous.

En tout état de cause, le postulant ou, le cas échéant, le responsable technique doit justifier d'une expérience de trois (3) années à compter de la date d'obtention du diplôme prévu à l'article 5 ci-dessous.

La qualification au sens de l'article 3 ci-dessus doit être justifiée par la présentation de titre (s) universitaire (s) requis, notamment, de displôme (s) de biologie, microbiologie, chimie, toxicologie, technologie et, de façon générale, tout autre diplôme universitaire en rapport avec l'activité exercée et la spécialité demandée.

Le personnel technique du laboratoire doit avoir les compétences nécessaires pour effectuer, superviser et exploiter les analyses.

Le postulant à l'ouverture d'un laboratoire d'analyses de la qualité, doit fournir les renseignements relatifs aux caractéristiques générales du laboratoire, notamment, le nom, l'adresse, le statut juridique, les moyens techniques et la vocation du laboratoire.

Les locaux du laboratoire doivent être conformes à sa vocation, notamment, en ce qui concerne: leur état; leur superficie; leur salubrité; le nombre d'unités et leur agencement.

Ces éléments sont précisés dans une fiche technique type élaborée par le centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage (CACQE).

Conformément à la fiche technique citée à l'article 8 ci-dessus, le postulant à l'ouverture d'un laboratoire d'analyses de la qualité, doit fournir les renseignements relatifs aux mesures obligatoires en matière d'hygiène et de sécurité, notamment ceux relatifs : à l'eau courante, aux toilettes et aux douches; à l'entreposage des produits dangereux; aux extincteurs, à leur emplacement et à leur entretien en parfait état de marche continuelle; à l'emplacement des hottes à utiliser.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N°50. 17

Le postulant à l'ouverture d'un laboratoire d'analyses de la qualité, doit fournir la liste des instruments et matériels permettant de réaliser les analyses, leurs caractéristiques et leurs performances en rapport avec l'activité ou la spécialité du laboratoire.

Des contrôles périodiques et inopinés sont effectués par le centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage (CACQE), en vue de la vérification de l'exactitude des renseignements prévus aux articles 7, 8, 9 et 10 ci-dessus et de la permanence des mesures prises en matière d'hygiène et de sécurité.

Le dossier à fournir à l'appui de la demande d'autorisation d'ouverture ou d'agrément d'un laboratoire d'analyses de la qualité, présentée par une personne physique doit contenir les pièces justificatives suivantes : la demande écrite d'autorisation d'ouverture ou d'agrément, 1 le titre de propriété du local ou le bail de location, un extrait d'acte de naissance du propriétaire ou du gérant, un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois

(3) mois, des copies certifiées conformes des diplômes ou certificats, le cas échéant.

Pour les personnes morales, outre la fourniture d'une copie des statuts, chacun des dirigeants doit fournir : un extrait d'acte de naissance; un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois

(03) mois; un certificat de nationalité; une copie des diplômes et, le cas échéant, une copie des certifcats de travail.

Le dossier de la demande d'autorisation d'ouverture ou d'agrément d'un laboratoire d'analyses de la qualité, est adressé, sous pli recommandé avec accusé de réception, au centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage (CACQE).

Un récépissé est remis en cas de dépôt.

La demande est enregistrée sur un registre ad-hoc tenu par le centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage, après vérification de la conformité du contenu du dossier aux dispositions des articles 7 à 12 ci-dessus.

Dans un délai de huit (08) jours à compter de la date de réception de la demande et s'il s'avère que le dossier est incomplet, le centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage (CACQE) invite par écrit le postulant à le compléter.

Dans le cas où le contenu du dossier est conforme aux dispositions des articles 7 à 12 ci-dessus, le centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage (CACQE) instruit la demande en procédant notamment à: la collecte des informations complémentaires relatives au laboratoire d'analyses de la qualité concerné; la vérification, sur pièces et sur site, des informations prévues aux articles 7 à 12 ci-dessus; l'évaluation technique de la compétence du laboratoire, dans le cas de la demande d'agrément; l'inspection du laboratoire concerné et le contrôle des équipements et instruments dont il est doté.

Le centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage (CACQE) dispose d'un délai de huit (08) jours à compter de la date de réception du dossier conforme pour procéder à l'instruction de la demande d'autorisation d'ouverture d'un laboratoire d'analyses de la qualité, telle que définie à l'article 15 ci-dessus.

Ce délai est porté à vingt et un (21) jours en ce qui concerne les demandes d'agrément de laboratoires d'analyses de la qualité.

Le centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage (CACQE) transmet le dossier concernant l'ouverture d'un laboratoire d'analyses de la qualité, avec ses conclusions et son avis dûment motivés, dans un délai de vingt et un (21) jours à compte de la date de réception du dossier conforme, au secrétariat du conseil d'orientation scientifique et technique élargi tel prévu par l'article 7 du décret exécutif n° 91-192 du 1er juin 1991 susvisé.

Ce délai est porté à vint huit (28) jours, en ce qui concerne les demandes d'agrément.

Le conseil d'orientation scientifique et technique élargi transmet au ministre chargé de la qualité, le dossier accompagné de ses conclusions et avis dûment motivés ainsi que ceux du centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage (CACQE) dans un délai de quarante cinq (45) jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation d'ouverture ou d'agrément d'un laboratoire d'analyses de la qualité.

La procédure technique d'agrément des laboratoires d'analyses de la qualité, est fixée par le directeur du centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage (CACQE), après avis du conseil d'orientation scientifique et technique élargi, tel que prévu par l'article 7 du décret exécutif n° 91-192 du 1er juin 1991 susvisé.

L'agrément délivré à un laboratoire d'analyses de la qualité est enregistré au ministère chargé de la qualité et affecté d'un numéro d'inscription qui doit figurer de façon apparente, sur le bulletin d'analyses et sous la forme obligatoire suivante: "laboratoire agréé enregistré sous n°... "

Les laboratoires d'analyses de la qualité, agréés ou ayant bénéficié d'une autorisation d'ouverture, font l'objet de contrôles inopinés et de vérifications périodiques portant sur le respect des conditions fixées au chapitre ler du présent arrêté et sur la fiabilité des analyses effectuées.

La procédure technique des contrôles périodiques et inopinés, est établie par décision du directeur du centre algérien de contrôle de la qualité et de l'emballage (CACQE), après avis du conseil d'orientation scientifique et technique élargi tel que prévu par l'article 7 du décret exécutif n° 91-192 du ler juin 1991.

En cas de contre performance, de défaillance ou de faute dûment établie et sur la base d'un rapport circonstancié établi par le centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage (CACQE), il est procédé par les services habilités du ministre chargé de la qualité, à la notification d'une mise en demeure au responsable du laboratoire incriminé à l'effet d'une mise en conformité de son laboratoire aux dispositions réglementaires.

Dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification de la mise en demeure et dans le cas où la cause ayant justifié la mise en demeure n'a pas cessé, il est procédé, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret exécutif n° 91-192 du ler juin 1991 susvisé, à la suspension ou au retrait temporaire de l'agrément ou de l'autorisation d'ouverture du laboratoire incriminé.

Dans le cadre de la suspension ou du retrait temporaire de l'agrément ou de l'autorisation d'ouverture du laboratoire, un recours peut être introduit auprès du ministre chargé de la qualité par le ou les responsables du laboratoire concerné.

En cas de faute grave dûment établie et nonobstant la mise en œuvre à l'encontre du ou des responsables du laboratoire incriminé, des mesures légales applicables en matière de responsabilité civile et pénale, des poursuites judiciaires sont engagées par les services habilités à l'effet, notamment, de procéder au retrait définitif de l'agrément ou de l'autorisation d'ouverture du laboratoire défaillant et ce, conformément aux dispositions de l'article 23, alinéa 2 du décret exécutif n° 91-192 du ler juin 1991 susvisé. 28 juillet 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA

le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 mai 1993.

P. le ministre de l'économie Le ministre délégué au commerce Mustapha MOKRAOUI.

MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DES MINES