Arrêté du 25 Rabie Ethani 1443 correspondant au 30 novembre 2021 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-152 intitulé « Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption »

En application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 21-354 du 9 Safar 1443 correspondant au 16 septembre 2021 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-152 intitulé « Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption ».

Il est institué un comité de suivi et d’évaluation chargé :

— d’assurer le suivi et l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-152 suscité, dans le cadre de l’exécution des décisions judiciaires ordonnant la confiscation des biens et avoirs appartenant aux personnes morales et physiques impliquées dans des affaires de corruption ou de leur récupération ;

— d’établir un bilan annuel du fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-152 intitulé « Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption ».

Le comité de suivi et d’évaluation est composé :

— du secrétaire général du ministère chargé des finances, président ;

— du directeur général du budget, membre ;

— du directeur général du domaine national, membre ;

— du directeur général du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat, membre ;

— du directeur de l’agence judiciaire du Trésor, membre.

Le secrétariat du comité de suivi et d’évaluation est assuré par la direction générale du domaine national.

Le comité de suivi et d’évaluation se réunit sur convocation de son président, autant de fois que nécessaire.

Les services de la direction générale du domaine national, sont tenus de transmettre au président du comité de suivi et d’évaluation une situation financière trimestrielle des recettes et des dépenses liées au compte d’affectation spéciale n° 302-152 intitulé « Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption ». 21 Joumada El Oula 1443 JOURNAL OFFICIEL 26 décembre 2021

Le président du comité de suivi et d’évaluation transmet au ministre chargé des finances le bilan annuel du fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-152 intitulé « Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption ».

Les engagements et les paiements éligibles sur le compte d’affectation spéciale n° 302-152 intitulé « Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption », sont soumis au contrôle des organes habilités de l’Etat.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Rabie Ethani 1443 correspondant au 30 novembre 2021.

Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————