Arrêté du 13 septembre 1980 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration du ministère des finances

En application de l'article 6 du décret n° 67-135 - du 31 juillet 1967 susvise, la direction générale de la fonction publique organise, au profit du ministère des finances, un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration.

Le nombre de postes à pourvoir est fixé à vingt (20).

Conformément à l'alinéa 3 de l'article 5 du décret n° 67-135 du 31 juillet 1967 susvisé, l'examen est ouvert aux secrétaires d'administration du ministère des finances, âgés de 40 ans au plus au ler janvier de l'année de l'examen et justifiant de cinq (5) années de services effectifs en cette qualité.

La limite d'âge supérieure retenue est reculée d'un an par enfant à charge sans que le maximum puisse excéder cinq (5) ans. Ce maximum est porté à dix (10) ans en faveur des candidats membres de l'A.L.N ou de l'O.C.F.L.N.

Des bonifications de points sont accordées aux candidats membres de l'A.L.N ou de 'O.C.F.L.N conformément aux dispositions du décret n° 66-146 du 2 juin 1966 susvisé.

Les dossiers de candidatures doivent être adressés - sous couvert de la vole hiérarchique au ministère des finances, direction de l'administration générale, sous-direction de la formation et doivent comporter les pièces suivantes :

- une demande manuscrite, signée par le candidat, une fiche de renseignements selon le modèle joint en annexe II,

- une copie certifiée conforme de l'arrêté de nomination,

- un extrait d'acte de naissance ou une fiche d'état civil, éventuellement, un extrait des registres communaux des membres de l'A.L.N ou de l'O.C.F.L.N.

Le registre des inscriptions, ouvert à la direction de l'administration générale, sera clos deux mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

- Art. 7. L'examen comporte quatre épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

1) Epreuves écrites d'admissibilité :

- une composition d'ordre général sur un sujet à caractère politique, économique ou social, (durée: 3 heures, coefficient: 3); la rédaction d'un document administratif à partir de l'étude préalable d'un dossier ou d'un texte, (durée: 3 heures, coefficient: 3);

- une composition, au choix du candidat, sur un sujet de finances publiques ou de droit constitutionnel portant sur le programme joint en annexe L, (durée: 2 heures, coefficient : 2); une épreuve de langue nationale pour les candidats composant en langue française, (durée a 1 heure). 1174 JOURNAL OFFICIEL DE LA

2) Epreuve orale d'admission:

- une discussion avec le jury portant sur un sujet d'ome général, (durée: 20 minutes, coerficient: 1).

Pour chacune de ces épreuves, la note éliminatoire est fixée à 5/20; toutefois, pour l'épreuve de la langue nationale, la note éliminatoire est fixée à 4/20.

Les candidats ayant obtenu une moyenne fixée par le jury seront convoqués pour l'épreuve orale.

Les épreuves de l'examen auront lieu trois mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, à l'école d'application économique et financière, sise au 1, rue Tirman à Alger.

ب La liste des candidats admis est arrêtée par le jury et publiée par voie d'affichage dans les services concernés.

Le jury visé à l'article précédent est composé comme suit : le directeur général de la fonction publique ou son représentant, président,

- le directeur de l'administration générale du ministère des finances ou son représentant,

- un attaché d'administration titulaire, représentant du personnel à la commission paritaire du corps des attachés d'administration.

Les candidats admis sont nommés en qualité d'attachés d'administration stagiaires et affectés, selon les besoins, dans les différents services du ministère des finances. Tout candidat qui ne rejoint pas son poste dans les délais impartis, perd le bénéfice de l'examen, sauf cas de force majeure.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 septembre 1980, P. le secrétaire général de la Présidence de la République et par délégation, Le directeur général de la fonction publique, Mohamed Kamel LEULML ANNEXE I PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION I - Droit constitutionnel :

- Le Parti du F.L.N : Origine et rôle dans l'histoire de la lutte de libération nationale REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 novembre 1980

- Les rapports Parti Etat, tels que définis dans la Charte nationale

- L'organisation des pouvoirs publics dans la Constitution de 1976

- Les principes contenus dans la charte portant révolution agraire

- La gestion socialiste des entreprises.

II- Droit administratif :

- Définition de l'administration et du droit administratif L'administration centrale Les organismes placés sous tutelle du ministère des finances Les directions de la coordination financière des wilayas

- Les notions de centralisation et de décentralisation (avantages et inconvénients), Les droits et obligations du fonctionnaire, tels que définis dans le statut général de la fonction publique Le statut général des travailleurs.

Les collectivités locales :

1) La wilaya: (la charte du 26 mars 1969 et l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya)

- Les organes de la wilaya: attributions, fonctionnement, moyens d'action.

2) La commune: (le code communal)

- Les organes de la commune : attributions, fonctionnement, moyens d'action.

III - Finances publiques :

- Définition et contenu d'une loi de finances

- Le budget de l'Etat : définition, élaboration

- L'exécution du budget: l'engagement, l'ordonnancement, la liquidation et le paiement

- Le principe de la séparation des attributions de l'ordonnateur de celles du comptable

- Le code des marchés publics.

ANNEXE II Fiche de renseignements Objet: Candidature à l'examen professionnel d'accès au corps des ....... .......

Nom ........ Prénoms ....

Date et lieu de naissance Situation de famille : célibataire, marié, divorcé, nombre d'enfants à charge Domicile habituel Résidence administrative ........................ 4 novembre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA Sous-direction de bureau de Service de ................... .......

Grade actuel .... .........

Date d'installation dans ce grade Ancienneté dans le grade actuel en tant que titulaire ..... ans mois jours à compter du........

Le .... candidat .... est-il ancien .... membre de l'A.L.N ou de 'O.C.F.L.N? oui-non.

Si oui, joindre une attestation en cette qualité.

Le candidat a-t-il auparavant participé à un ou plusieurs examens d'accès au même corps ? oui-non.

Si oui, préciser le nombre et les dates de ces examens.

Date du ler examen Date du 2ème examen Date du 3ème examen ..............

Il est à signaler que conformément aux dispositions statutaires nul ne peut être autorisé à prendre part à plus de trois fois au même examen.

En cas de faux renseignements, le candidat encourra des sanctions administratives et pénales.

Fait sous la foi du serment, à ... و... و le ......

Signature du candidat.