DECRETS

Décret exécutif n° 07-23 du 9 Moharram 1428 correspondant au 28 janvier 2007 fixant les modalités de rétrocession ou de concession des terrains situés à l’intérieur des zones d’expansion et sites touristiques……………………………………………………. 4

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 13 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 2 janvier 2007 mettant fin aux fonctions d’un chargé de mission auprès du Chef du Gouvernement…………………………………………………………………………………………………………………………… 9

Décret présidentiel du 13 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 2 janvier 2007 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au ministère des travaux publics……………………………………………………………………………………………………………. 9

Décret présidentiel du 13 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 2 janvier 2007 mettant fin aux fonctions de directeurs de l’éducation de wilayas…………………………………………………………………………………………………………………………………………… 9

Décret présidentiel du 13 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 2 janvier 2007 mettant fin aux fonctions du directeur du Musée national des antiquités…………………………………………………………………………………………………………………………………………… 9

Décret présidentiel du 13 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 2 janvier 2007 mettant fin aux fonctions du directeur de la culture à la wilaya de Aïn Témouchent……………………………………………………………………………………………………………………. 10

Décret présidentiel du 13 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 2 janvier 2007 mettant fin aux fonctions du directeur du tourisme et de l’artisanat à la wilaya d’Adrar…………………………………………………………………………………………………………… 10

Décrets présidentiels du 13 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 2 janvier 2007 mettant fin aux fonctions de directeurs du tourisme de wilayas………………………………………………………………………………………………………………………………………… 10

Décret présidentiel du 13 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 2 janvier 2007 portant nomination du secrétaire général de l’institut national de formation et de perfectionnement des personnels de l’éducation…………………………………………………… 10

Décret présidentiel du 13 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 2 janvier 2007 portant nomination de directeurs de l’éducation de wilayas……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 10

Décret présidentiel du 13 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 2 janvier 2007 portant nomination du directeur de l’administration et des moyens au ministère de la culture………………………………………………………………………………………….. 10

Décret présidentiel du 13 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 2 janvier 2007 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de la culture…………………………………………………………………………………………………………………………………………… 10

Décret présidentiel du 13 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 2 janvier 2007 portant nomination de la directrice du musée national des antiquités…………………………………………………………………………………………………………………………………………… 10

Décrets présidentiels du 13 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 2 janvier 2007 portant nomination de directeurs de la culture de wilayas……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 10

Décret présidentiel du 13 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 2 janvier 2007 portant nomination du chef de cabinet du ministre du tourisme……………………………………………………………………………………………………………………………………………… 11

Décrets présidentiels du 13 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 2 janvier 2007 portant nomination de directeurs du tourisme de wilayas………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Décret présidentiel du 13 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 2 janvier 2007 portant nomination d’une directrice d’études à l’école nationale supérieure du tourisme…………………………………………………………………………………………………………………..

12 Moharram 1428 31 janvier 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 08 3

SOMMAIRE (suite) ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté interministériel du 29 Chaoual 1427 correspondant au 21 novembre 2006 portant détachement, au titre de l’année universitaire 2006-2007 auprès de l’école nationale préparatoire aux études d’ingéniorat, de deux enseignants relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique………………………………………………………………………….. MINISTERE DES TRANSPORTS Arrêté du 13 Chaoual 1427 correspondant au 5 novembre 2006 fixant les épreuves théoriques et pratiques en vue de l’obtention de la licence de pilote professionnel-avion…………………………………………………………………………………………………………….. MINISTERE DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE ET DE L’ARTISANAT Arrêté du 28 Ramadhan 1427 correspondant au 21 octobre 2006 portant délégation du pouvoir de nomination et de gestion administrative aux directeurs de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat de wilayas………………………………………….. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté interministériel du 30 Ramadhan 1427 correspondant au 23 octobre 2006 portant classement des postes supérieurs du centre universitaire et de l’institut du centre universitaire et de ses services techniques communs…………………………………. MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté du 19 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 10 décembre 2006 fixant l’organisation interne de l’organisme de prévention des risques professionnels dans les activités du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique………………….. 11 12 14 17 18

31 janvier 2007

DECRETS

Décret exécutif n° 07-23 du 9 Moharram 1428 correspondant au 28 janvier 2007 fixant les modalités de rétrocession ou de concession des

terrains situés à l’intérieur des zones d’expansion et sites touristiques.

Le Chef du Gouvernement,

Sur le rapport conjoint des ministres du tourisme et des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2);

Vu la loi n° 90-08 du 7 avril1990, complétée, relative à la commune;

Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990, complétée, relative à la wilaya;

Vu la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990 relative à l’aménagement et l’urbanisme;

Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale;

Vu l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l’investissement;

Vu la loi n° 03-01 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 relative au développement durable du tourisme;

Vu la loi n° 03-03 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 relative aux zones d’expansion et sites touristiques;

Vu l’ordonnance n° 06-11 du 6 Chaâbane 1427 correspondant au 30 août 2006 fixant les conditions et modalités de cession et de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement;

Vu le décret présidentiel n° 06-175 du 26 Rabie Ethani 1427 correspondant au 24 mai 2006 portant nomination du Chef du Gouvernement;

Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l’Etat;

Vu le décret exécutif n° 98-70 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février 1998 portant création de l’agence nationale du développement et fixant ses statuts;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 25 de la loi n° 03-03 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de rétrocession ou de concession des terrains situés à l’intérieur des zones d’expansion et sites touristiques.

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Art. 2. — Sous réserve des dispositions de l’article 11 de l’ordonnance n °06-11 du 30 août 2006, susvisée, les terrains constituant le foncier touristique constructible, au sens de l’article 20 de la loi n° 03-03 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003, susvisée, prévus par le plan d’aménagement touristique, peuvent faire l’objet de rétrocession ou de concession conformément aux dispositions du présent décret.

Art. 3. — En vue de servir d’assiette à la réalisation des programmes d’investissement, les terrains retenus par le plan d’aménagement touristique sont cédés ou affectés par l’Etat à l’agence nationale de développement du tourisme par accord amiable entre les ministres chargés du tourisme et des finances dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur en la matière.

Art. 4. — Conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi n° 03-03 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003, susvisée, les terrains, objet du présent décret, ne peuvent être rétrocédés par l’agence nationale de développement du tourisme ou concédés par l’administration des domaines qu’après leur aménagement définitif dans le respect de leur vocation telle que retenue par le plan d’aménagement touristique.

A l’issue des travaux d’aménagement définitif de la zone d’expansion touristique, un certificat d’exécution des travaux est délivré par l’assemblée populaire communale concernée.

Art. 5. — Il est entendu, au sens du présent décret, par aménagement définitif, l’ensemble des opérations de délimitation des terrains et des viabilités en matière d’assainissement, d’AEP, d’éclairage public, de voirie et d’espaces verts.

Art. 6. — Lorsque les opérations d’aménagement définitif des terrains destinés aux programmes d’investissement sont clôturées, l’agence nationale de développement du tourisme porte, par tous moyens de communication à la connaissance des investisseurs intéressés, les renseignements sur la zone d’expansion et le site touristique en question, le ministre chargé du tourisme préalablement informé.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08

12 Moharram 1428 31 janvier 2007

Dans ce cadre, elle est tenue de mettre à la disposition Art. 10. — La commission ad hoc est tenue de rendre des investisseurs, aux fins de consultation, le dossier son avis technique dans un délai de quinze (15) jours à d’investissement qui doit comporter l’ensemble des compter de la date de sa saisine par le ministre du informations et données qui permettent l’identification et tourisme. la connaissance suffisante des terrains concernés, dont notamment : Art. 11. — En cas de pluralité de demandes portant sur un même terrain, la commission doit consentir la priorité à — l’emplacement des terrains dans la zone en question, la demande qui présente les caractéristiques suivantes : — le prix de cession des terrains ou le montant de la — la nature du projet, concession, — le niveau financier important de l’investissement, — la superficie des terrains et les avantages d’aménagement qui en découlent, — le nombre d’emplois à créer, — les projets prévus par le plan d’aménagement — l’intégration du projet à l’environnement et les touristique et les programmes d’investissement, mesures prévues pour la protection du milieu, — les accès, les raccordements aux réseaux ainsi que — l’impact du projet sur le développement local. les servitudes, — les aides et soutiens financiers éventuels accordés Art. 12. — La commission ad hoc peut rendre les avis par l’Etat. DES MODALITES DE RETROCESSION OU DE CONCESSION DES TERRAINS techniques suivants : — un avis favorable, — un avis favorable assorti de conditions à remplir par le demandeur, — un avis défavorable. Art. 7. — Toutes demandes d’acquisition ou de Art. 13. — Après avis favorable de la commission concession des terrains situés dans les zones d’expansion ad hoc, le ministre chargé du tourisme informe le et sites touristiques doivent être déposées auprès du demandeur, par lettre recommandée avec accusé de ministre chargé du tourisme. réception, de l’acceptation de sa demande; copie est Il en est délivré un accusé de réception. transmise, selon le cas, à l’agence nationale de développement du tourisme et l’administration des Art. 8. — La demande d’acquisition ou de concession domaines pour la formalisation des actes de cession ou de doit être accompagnée d’un dossier comprenant : concession. — les nom, prénom et domicile du demandeur et pour Art. 14. — La demande d’acquisition ou de concession les personnes morales la raison sociale ainsi que l’adresse peut être refusée : de son siège social, — lorsque la demande ne répond pas aux conditions — une demande comprenant le formulaire dûment fixées par le présent décret, renseigné et précisant la localisation et la superficie du ou — lorsque le demandeur a fait l’objet d’une résiliation des terrains demandés, de contrat de vente ou de retrait définitif d’une — une étude technico-économique comprenant le concession, programme détaillé de réalisation du projet, — lorsque le projet présenté par le demandeur est — un devis estimatif et descriptif des travaux à réaliser, incompatible avec les prescriptions du plan d’aménagement touristique. un planning de réalisation des travaux, — un plan de financement du projet, Art. 15. — Le refus doit être motivé et notifié au demandeur dans un délai de quinze (15) jours à compter — l’engagement du demandeur à réaliser le projet dans de la prononciation de l’avis de la commission ad hoc. les délais prescrits par le cahier des charges et dans le respect de la vocation touristique du terrain. Art. 16. — Le demandeur peut introduire un recours écrit auprès du ministre chargé du tourisme dans un délai Art. 9. — La demande d’acquisition ou de concession, de quinze (15) jours à compter de la date de notification accompagnée du dossier d’investissement, est soumise par de la décision de refus. le ministre du tourisme à la commission ad hoc prévue ci-dessous, pour étude et approbation, dans un délai Art. 17. — Le ministre chargé du tourisme statue sur le de huit (8) jours à compter de la date de dépôt de la recours dans un délai de quinze (15) jours à compter de la demande. date de réception du recours.

CHAPITRE II

Art. 18. — Lorsque le projet est retenu, le demandeur est tenu, selon le cas, de procéder au versement : — du prix de vente du terrain en cas de cession du terrain, — de la redevance conformément aux dispositions de l’article 62 de la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 ainsi que de l’article 156 du décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991, susvisés.

En cas de concession, la redevance est versée à la caisse de l’inspection des domaines territorialement compétente.

Art. 19. — L’acte de cession est établi en la forme authentique dans les formes prescrites par la législation en vigueur.

Art. 20. — L’acte de concession est établi par l’administration des domaines conformément aux dispositions de la législation en vigueur.

Art. 21. — Sous peine de résiliation du contrat de vente ou de retrait de la concession, le bénéficiaire d’un terrain dans le cadre du présent décret est tenu à la réalisation du projet retenu dans le délai fixé par le cahier des charges.

Art. 22. — La cession ou la concession des terrains est soumise à des prescriptions définies par un cahier des charges dont les modèles-type sont annexés au présent décret.

Le cahier des charges est joint à l’acte de cession ou de concession.

Art. 23. — La concession des terrains est consentie à titre précaire et révocable pour une durée de vingt (20) ans, renouvelable.

Art. 24. — À l’expiration du délai fixé à l’article 23 ci-dessus, le concessionnaire peut solliciter un renouvellement, au moyen d’une demande déposée auprès du ministre chargé du tourisme, au moins douze (12) mois avant l’expiration de la durée de la concession.

Art. 25. — La demande de renouvellement de la concession est soumise à l’examen et à l’approbation de la commission ad hoc prévue par l’article 26 du présent décret.

Le renouvellement de la concession intervient après constat de l’un des cas suivants : — non- achèvement du projet pour cas de force majeure; — extension, modernisation et réalisation de projets complémentaires conformément au plan d’aménagement touristique.

La concession ne peut en aucun cas être renouvelée par tacite reconduction.

CHAPITRE III DE LA COMMISSION AD HOC

Art. 26. — Il est institué auprès du ministre chargé du tourisme, une commission ad hoc chargée de se prononcer sur les projets présentés par les demandeurs d’acquisition ou de concession de terrains situés à l’intérieur des zones d’expansion et sites touristiques.

31 janvier 2007

Art. 27. — La commission ad hoc, présidée par le ministre chargé du tourisme ou son représentant, est composée des membres suivants :

— le représentant du ministre des finances;

— le représentant du ministre de l’intérieur et des collectivités locales;

— le représentant du ministre des participations et de la promotion des investissements;

— le représentant du ministre de l’habitat et de l’urbanisme;

— le représentant du ministre des travaux publics;

— le représentant du ministre de l’environnement et de l’aménagement du territoire;

— le directeur général de l’agence nationale du développement de l’investissement;

— le directeur général de l’agence nationale du développement du tourisme.

La commission peut faire appel, lors de ses travaux, à toute personne compétente à l’effet de l’éclairer dans ses délibérations.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère du tourisme.

Art. 28. — La commission se réunit sur convocation de son président.

La liste nominative des membres est fixée par arrêté du ministre du tourisme sur proposition des autorités dont il relèvent pour un mandat renouvelable de trois (3) ans.

Les convocations sont adressées aux membres quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion, accompagnées des dossiers inscrits à l’ordre du jour.

Art. 29. — La commission ne peut valablement délibérer qu’en présence de la moitié, au moins, de ses membres.

Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans les huit (8) jours qui suivent. Dans ce cas, la commission peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 30. — Les délibérations de la commission sont consignées sur des procès-verbaux transcrits sur un registre spécial coté et paraphé.

Art. 31. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Moharram 1428 correspondant au 28 janvier 2007 Abdelaziz BELKHADEM.

12 Moharram 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 31 janvier 2007

ANNEXE I

MODELE-TYPE DU CAHIER DES CHARGES

RELATIF A LA CESSION DES TERRAINS SITUES

A L’INTERIEUR DES ZONES D’EXPANSION

ET SITES TOURISTIQUES

Article 1er. — Le présent cahier des charges fixe les droits et les obligations de l’agence nationale du développement du tourisme et de l’acquéreur.

Art. 2. — L’acquéreur est tenu de demander le permis de construire dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d’établissement de l’acte de cession.

Art. 3. — Le délai de réalisation du projet est fixé à ………, et ce, à compter de la date d’obtention du permis de construire.

Les délais de démarrage et d’exécution des travaux prévus au présent cahier des charges seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure, prolongés d’une durée égale à celle durant laquelle le cessionnaire a été dans l’impossibilité de réaliser ses obligations.

Art. 4. — Les difficultés de financement ne peuvent, en aucun cas, être considérées comme constituant un cas de force majeure.

Art. 5. — L’acquéreur est tenu de verser l’intégralité du prix de cession, majoré des droits et taxes exigibles, à l’agence nationale du développement du tourisme.

Il s’acquittera du prix total de la cession selon les modalités suivantes :

— paiement au comptant,

— paiement à tempérament selon un échéancier établi par les deux parties.

Art. 6. — L’acquéreur est censé bien connaître le terrain acquis.

Il le prend dans l’état où il le trouve au jour du transfert de propriété sans pouvoir exercer aucun recours contre l’agence nationale du développement du tourisme pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais état du sol ou du sous-sol.

Art. 7. — Conformément à la législation en vigueur, l’Etat se réserve la propriété des objets d’art ou d’archéologie, édifices, mosaïques, bas-reliefs, statues, médailles, vases, colonnes, inscriptions, monnaies antiques qui existeraient ou pourraient être découverts sur ou sous le terrain.

En cas de découverte de cette nature, l’acquéreur devra, sous peine de dommages et intérêts, en informer immédiatement l’agence nationale de développement du tourisme.

Art. 8. — L’acquéreur ne peut, sous peine de déchéance, céder, louer ou faire don du terrain qu’il a acquis qu’après réalisation du projet pour lequel il lui a été cédé.

Art. 9. — L’acquéreur s’engage à se conformer aux prescriptions du plan d’aménagement touristique relatif à la zone d’expansion et du site touristique concerné.

Art. 10. — L’acquéreur s’engage à mettre en place, sous son entière responsabilité, les moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation de son projet.

Il a la charge des réparations des dégâts éventuels causés par ses entrepreneurs sur les équipements et ouvrages existants.

Art. 11. — L’acquéreur s’engage à réaliser son projet dans le respect de l’environnement et en préservant la zone d’expansion ou le site touristique contre toutes formes de pollution et de dégradation des ressources naturelles et culturelles.

Art. 12. — Les actions ou les travaux entrepris à des fins autres que ceux prévus par le présent cahier des charges sont interdits notamment :

— les constructions légères ayant un caractère précaire sauf pendant la période des chantiers;

— les forages et/ou puits sauf sur autorisation exceptionnelle des services compétents;

— l’affouillement du sol en vue de l’extraction de matériaux de construction.

Art. 13. — L’administration chargée du tourisme peut, à tout moment procéder au contrôle des travaux en cours et s’assurer de leur conformité aux plans homologués.

En cas de constatation de la non-conformité de travaux réalisés aux plans homologués, l’agence nationale du développement du tourisme fait application des dispositions des articles 37, 39 et 40 de la loi n° 03-03 du 17 février 2003 relative aux zones d’expansion et sites touristiques, et adresse à l’acquéreur une mise en demeure d’avoir à suspendre les travaux et à les corriger conformément aux plans approuvés dans un délai maximal de trente (30) jours.

Art. 14. — L’agence nationale du développement du tourisme peut assurer dans le cadre de ses missions l’appui et l’assistance de l’acquéreur dans la réalisation de son projet.

Art. 15. — Si l’acquéreur renonce à son projet d’investissement ou s’il s’avère être incapable de le mener à terme, l’agence nationale du développement du tourisme reprend possession du projet par les voies de droit et le met en vente, dans ce cas, aux enchères publiques et ce, conformément aux prescriptions du plan d’aménagement touristique.

Art. 16. — En cas d’inobservation des clauses du présent cahier des charges ou de modification du projet tendant à y inclure des activités non agréées ou non autorisées et après deux (2) mises en demeure adressées à l’acquéreur, par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurées infructueuses, la résiliation est poursuivie par voie judiciaire par l’agence nationale du développement du tourisme.

Art. 17. — L’acquéreur est responsable de tout Art. 5. — La présente concession est accordée pour une préjudice causé aux tiers du fait de la concession. durée de vingt (20) ans renouvelable, à l’expiration de Il lui appartiendra de contracter, à cet effet, toutes laquelle le concessionnaire peut solliciter un assurances prévues par la législation et la réglementation renouvellement, au moyen d’une demande déposée auprès en vigueur. du ministre chargé du tourisme, au moins douze (12) mois avant la date d’expiration de la durée de la concession. Art. 18. — L’acquéreur supportera les impôts, taxes et autres frais occasionnés par la concession, à l’exception Art. 6. — La demande de renouvellement de la de ceux pour lesquels il bénéficie d’une exemption dans le concession est soumise à l’examen et à l’approbation de la cadre des avantages qui lui sont accordés conformément à commission ad hoc prévue par le décret exécutif n° 07-23 la législation et la réglementation en vigueur. du 9 Moharram 1428 correspondant au 28 janvier 2007 fixant les modalités de rétrocession ou de concession des Art. 19. — Sous peine de la résiliation du contrat de terrains situés à l’intérieur des zones d’expansion et sites vente, l’acquéreur est tenu à la réalisation de son projet touristiques. dans le délai fixé à l’article 3 ci-dessus. Le renouvellement de la concession intervient après Art. 20. — L’acquéreur déclare qu’il a préalablement constat de l’un des cas suivants : pris connaissance du présent cahier des charges et qu’il — non achèvement du projet pour cas de force s’y réfère expressément. majeure; — extension, modernisation et réalisation des projets Fait à Alger, le ………………………………………… complémentaires conformément au plan d’aménagement touristique. Pour l’agence nationale Pour l’acquéreur du développement du tourisme La concession ne peut en aucun cas être renouvelée par tacite reconduction. Lu et approuvé Lu et approuvé Art. 7. — Le concessionnaire s’engage à mettre en place, sous son entière responsabilité, les moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation de son projet. MODELE-TYPE DU CAHIER DES CHARGES Le concessionnaire aura la charge des réparations des RELATIF A LA CONCESSION DES TERRAINS SITUES À L’INTERIEUR DE LA ZONE dégâts éventuels causés par ses entrepreneurs sur les équipements et ouvrages existants. D’EXPANSION ET SITES TOURISTIQUES Art. 8. — Le concessionnaire s’engage à réaliser son projet dans le respect de l’environnement et en préservant Article 1er. — Le présent cahier des charges fixe les la zone d’expansion ou site touristique contre toutes les droits et les obligations de l’autorité concédante et du formes de pollution et de dégradation des ressources concessionnaire. naturelles et culturelles. Art. 2. — Le concessionnaire est tenu de demander le Art. 9. — Le concessionnaire s’engage à se conformer permis de construire dans un délai de trois (3) mois à aux prescriptions du plan d’aménagement touristique compter de la date d’établissement de l’acte de relatif à la zone d’expansion et site touristique concerné. concession. Art. 10. — Les actions ou les travaux entrepris à des Art. 3. — Le délai de réalisation du projet est fixé à fins autres que ceux prévus par le présent cahier des ………, et ce à compter de la date d’obtention du permis charges sont interdits notamment : de construire. — les constructions légères ayant un caractère précaire sauf pendant la période des chantiers; Les délais de démarrage et d’exécution des travaux — les forages et/ou puits sauf sur autorisation prévus au présent cahier des charges seront, si leur exceptionnelle des services compétents; inobservation est due à un cas de force majeure, prolongés d’une durée égale à celle durant laquelle le — l’affouillement du sol en vue de l’extraction de concessionnaire a été dans l’impossibilité de réaliser ses matériaux de construction. obligations. Art. 11. — L’agence nationale de développement du Art. 4. — Le concessionnaire s’acquitte d’une tourisme peut assurer, dans le cadre de ses missions, redevance locative annuelle d’un montant de … l’appui et l’assistance du concessionnaire dans la conformément à la réglementation en vigueur, fixée par réalisation de son projet. l’administration des domaines. Art. 12. — L’administration chargée du tourisme peut à Cette redevance est versée à la caisse de l’inspection tout moment procéder au contrôle des travaux en cours et des domaines territorialement compétente. s’assurer de leur conformité aux plans homologués.

31 janvier 2007

ANNEXE II

12 Moharram 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 31 janvier 2007

En cas de constatation de la non-conformité de travaux réalisés aux plans homologués, l’administration chargée du tourisme fait application des dispositions des articles 37, 39 et 40 de la loi n° 03-03 du 17 février 2003 relative aux zones d’expansion et sites touristiques, et adresse au concessionnaire une mise en demeure d’avoir à suspendre les travaux et à les corriger conformément aux plans approuvés dans un délai maximum de trente (30) jours.

Art. 13. — Si le concessionnaire renonce à son projet d’investissement ou s’il s’avère être incapable de le mener à terme, l’agence nationale de développement du tourisme est chargée pour le compte de l’Etat, de reprendre possession du projet et de le mettre en cession conformément aux prescriptions du plan d’aménagement touristique.

Art. 14. — L’inexécution totale ou partielle des obligations du présent cahier des charges, ou la modification du projet tendant à y inclure des activités non agréées ou non autorisées entraîne la déchéance du concessionnaire sur le terrain.

Art. 15. — Le concessionnaire est responsable de tout préjudice causé aux tiers du fait de la concession. Il lui appartiendra de contracter, à cet effet, toutes assurances prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 16. — Le concessionnaire supportera les impôts, taxes et autres frais occasionnés par la concession, à l’exception de ceux pour lesquels il bénéficie d’une exemption dans le cadre des avantages qui lui sont accordés conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 17. — Conformément à la législation en vigueur, l’Etat se réserve la propriété des objets d’art, d’archéologie, édifices, mosaïques, bas-reliefs, statues, médailles, vases, colonnes, inscriptions, monnaies antiques qui existeraient ou pourraient être découverts dans le terrain.

En cas de découverte de cette nature, le concessionnaire devra, sous peine de dommage et intérêts, en informer immédiatement l’autorité concédante.

Art. 18. — Sous peine de retrait de la concession, le concessionnaire est tenu à la réalisation de son projet dans le délai fixé à l’article 3 ci-dessus.

Art. 19. — Le concessionnaire déclare qu’il a préalablement pris connaissance du présent cahier des charges et qu’il s’y réfère expressément.